1. Quel type de litiges relève en principe du contentieux administratif ?
2. Quelle distinction caractérise le droit administratif par rapport au contentieux administratif ?
3. Sous Philippe le Bel, quelle fonction était attribuée au Conseil du Roi ?
Que désigne le contentieux administratif ?
Les litiges engendrés par l’action administrative, relevant en principe du juge administratif.
Que régit le droit administratif ?
L’activité de l’administration.
Sur quoi porte le contentieux administratif, contrairement au droit administratif ?
Sur les règles procédurales applicables aux litiges relevant des juridictions administratives.
Sous Philippe le Bel, quelles institutions apparaissent en 1302 et 1319 ?
Le Parlement apparaît en 1302 et la Cour des comptes en 1319.
Quel édit de février 1641 interdit aux parlements certaines affaires ?
L’édit de Saint-Germain-en-Laye.
À la Révolution, qui traite le contentieux des actes administratifs ?
L’administration elle-même.
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Voir toutes les 72 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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