★ À maîtriser
📌 Selon l’article L123-7 du code de commerce, l’immatriculation d’une personne physique au RCS fait présumer simplement sa qualité de commerçant, tandis que son absence n’empêche pas de prouver cette qualité.
Compléments
1. Comment l’article L121-1 du code de commerce définit-il les commerçants ?
2. Une personne exerce habituellement des actes de commerce, mais n’est pas immatriculée au RCS et ne détient aucune qualification professionnelle particulière : quel critère détermine sa qualité de commerçant ?
3. Quel est l’effet de l’immatriculation d’une personne physique au RCS sur sa qualité de commerçant ?
Comment l’article L121-1 du code de commerce définit-il le commerçant ?
Une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle.
De quoi dépend la qualité de commerçant selon l’article L121-1 du code de commerce ?
De l’exercice habituel d’actes de commerce.
Que présume simplement l’immatriculation d’une personne physique au RCS selon l’article L123-7 ?
Sa qualité de commerçant.
Quel effet produit l’absence d’immatriculation au RCS sur la preuve de la qualité de commerçant ?
Elle n’empêche pas de prouver cette qualité.
Quelles conditions cumulatives confèrent la qualité de commerçant ?
L’accomplissement professionnel d’actes de commerce et leur exercice personnel et indépendant.
Quelles caractéristiques définissent l’activité professionnelle commerciale ?
Une occupation sérieuse et répétée, susceptible de produire des bénéfices et de subvenir aux besoins de l’existence.
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