Comment l’article L121-1 du code de commerce définit-il le commerçant ?
Une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle.
De quoi dépend la qualité de commerçant selon l’article L121-1 du code de commerce ?
De l’exercice habituel d’actes de commerce.
Que présume simplement l’immatriculation d’une personne physique au RCS selon l’article L123-7 ?
Sa qualité de commerçant.
Quel effet produit l’absence d’immatriculation au RCS sur la preuve de la qualité de commerçant ?
Elle n’empêche pas de prouver cette qualité.
Quelles conditions cumulatives confèrent la qualité de commerçant ?
L’accomplissement professionnel d’actes de commerce et leur exercice personnel et indépendant.
Quelles caractéristiques définissent l’activité professionnelle commerciale ?
Une occupation sérieuse et répétée, susceptible de produire des bénéfices et de subvenir aux besoins de l’existence.
Quelle décision précise qu’un acte de commerce isolé ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant ?
La décision de la chambre commerciale du 11 mai 1993, n° 91-14 734.
Qu’implique l’exercice personnel et indépendant ajouté par la jurisprudence à l’article L121-1 ?
Assumer personnellement la spéculation et les risques liés à l’activité commerciale.
Pourquoi un salarié commerçant pour son employeur n’a-t-il pas la qualité de commerçant ?
Il agit sous subordination, et non de manière indépendante.
Selon l’article L121-3 du code de commerce, quand le conjoint du commerçant est-il lui-même commerçant ?
Lorsqu’il exerce une activité séparée de celle de son conjoint.
Quelle présomption s’applique au conjoint qui participe à l’activité du commerçant ?
Il est présumé ne pas être commerçant.
Comment renverser la présomption de non-commercialité du conjoint participant ?
Prouver qu’il exerce habituellement et indépendamment des actes de commerce.
Quels statuts l’article L121-4 du code de commerce impose-t-il de choisir au conjoint participant ?
Conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Quel statut est réputé exercé si l’activité professionnelle régulière du conjoint n’est pas déclarée ?
Le statut de conjoint salarié.
Quel contrat lie le conjoint salarié au commerçant ?
Un contrat de travail.
Quelle qualité le conjoint salarié ne possède-t-il pas ?
La qualité de commerçant.
Quelle activité extérieure permet la présomption de non-participation régulière selon l’article R121-2 du code de commerce ?
Une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail.
Quelle aide le conjoint collaborateur apporte-t-il dans l’entreprise ?
Une aide professionnelle gratuite.
En quelle qualité le conjoint collaborateur agit-il pour le chef d’entreprise ?
Comme mandataire.
Depuis le 1er janvier 2022, combien de temps le statut de conjoint collaborateur peut-il être conservé au maximum ?
Cinq ans.
À quelles règles le commerçant immatriculé et le commerçant de fait sont-ils soumis ?
Aux règles et obligations attachées à la qualité de commerçant.
Quelles sont les trois catégories d’actes de commerce ?
Les actes par nature, par accessoire et par la forme.
Que confèrent systématiquement, à eux seuls, les actes de commerce par accessoire ou par la forme ?
Ils ne confèrent pas systématiquement la qualité de commerçant.
Quelle qualité possède une société commerciale, quelle que soit la nature de ses actes ?
La qualité de commerçant.
En quelle année la cour d’appel a-t-elle formulé les critères de l’activité commerciale professionnelle ?
1906.
Dans quelle publication la décision de la cour d’appel du 30 avril 1906 a-t-elle paru ?
Au Dalloz périodique de 1907.
Que vérifient les juges pour apprécier l’exercice professionnel du commerce ?
La répétition ou la régularité des actes et la réalisation d’un profit régulier.
L’activité commerciale doit-elle être exclusive ?
Non, elle peut être cumulée avec une autre activité professionnelle.
Quel arrêt a reconnu la qualité de commerçant de fait au banquier vendeur de voitures ?
L’arrêt de la chambre commerciale du 30 septembre 2008, n° 07-16 876.
Pourquoi un mandataire social n’est-il pas commerçant du seul fait de représenter une société commerciale ?
La société accomplit les actes en son nom propre.
Quel statut juridique le VRP possède-t-il ?
C’est un salarié soumis au code du travail.
Pourquoi l’agent commercial n’exerce-t-il pas une activité commerciale pour son propre compte ?
Il exploite la clientèle d’un autre.
Quel statut juridique l’agent commercial possède-t-il ?
C’est un mandataire civil soumis aux dispositions du code de commerce.
Quelle qualité le commissionnaire et le courtier possèdent-ils ?
La qualité de commerçants.
Comment qualifie-t-on les opérations professionnelles du commissionnaire et du courtier ?
Ce sont des actes de commerce.
Selon l’article L121-8 du code de commerce, qui le terme « conjoint » désigne-t-il pour apprécier la situation du commerçant ?
Le conjoint marié, le partenaire lié par un PACS et le concubin.
Depuis quelle date le concubin est-il inclus dans la définition du conjoint à l’article L121-8 ?
Depuis le 1er janvier 2022.
Quelle activité le conjoint qui ne participe pas au commerce peut-il exercer séparément ?
Une activité commerciale.
Quelle qualité le conjoint peut-il acquérir en exerçant séparément une activité commerciale ?
La qualité de commerçant.
Quelle aide du conjoint au commerçant est protégée par la présomption de non-commercialité ?
Une aide informelle ou occasionnelle seulement.
Depuis quand l’activité du conjoint participant et son statut choisi doivent-ils être déclarés ?
Depuis 2019.
Quel statut est réputé déclaré si l’activité du conjoint est déclarée sans précision du statut ?
Le statut de conjoint salarié.
Quels droits le conjoint associé obtient-il dans la société ?
Les droits attachés à la qualité d’associé.
Quelles sont les deux formes possibles de co-exploitation entre conjoints ?
Au sein d’une société constituée par les conjoints ou, plus rarement, sans société.
Teste tes connaissances avec un QCM de 16 questions sur La qualité de commerçant.
1. Comment l’article L121-1 du code de commerce définit-il les commerçants ?
2. Une personne exerce habituellement des actes de commerce, mais n’est pas immatriculée au RCS et ne détient aucune qualification professionnelle particulière : quel critère détermine sa qualité de commerçant ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de La qualité de commerçant.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards