Fiche de révision : La qualité de commerçant

📋 Plan du Cours

1. Définition et identification du commerçant
2. L’exercice professionnel du commerce
3. L’indépendance dans l’activité commerciale
4. Le conjoint participant au commerce
5. Les statuts de co-exploitation
6. Les règles des statuts conjugaux

📖 1. Définition et identification du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L123-7 du code de commerce, l’immatriculation d’une personne physique au RCS fait présumer simplement sa qualité de commerçant, tandis que son absence n’empêche pas de prouver cette qualité.

• L’article L121-1 du code de commerce prévoit que la qualité de commerçant dépend de l’exercice habituel d’actes de commerce, et non d’une immatriculation ou de la détention d’une qualification professionnelle.

Compléments

• Le commerçant immatriculé et le commerçant de fait sont tous deux soumis aux règles et obligations attachées à la qualité de commerçant.

• Les actes de commerce se répartissent en actes par nature, par accessoire et par la forme, mais les actes par accessoire ou par la forme ne confèrent pas systématiquement, à eux seuls, la qualité de commerçant.

• Une société commerciale a la qualité de commerçant quelle que soit la nature des actes qu’elle accomplit.

💡 Astuce mémo

L’immatriculation présume ; l’activité habituelle qualifie.

📖 2. L’exercice professionnel du commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité professionnelle : Occupation sérieuse, répétée, susceptible de produire des bénéfices et de subvenir aux besoins de l’existence.

★ À maîtriser

📌 La qualité de commerçant exige cumulativement l’accomplissement d’actes de commerce à titre professionnel et leur exercice personnel et indépendant.

📌 Un acte de commerce isolé ne suffit pas à attribuer la qualité de commerçant, selon la décision de la chambre commerciale du 11 mai 1993, n° 91-14 734.

Compléments

• L’activité commerciale n’a pas à être exclusive et peut être cumulée avec une autre activité professionnelle.

• La cour d’appel, dans une décision du 30 avril 1906 publiée au Dalloz périodique de 1907, affirme que l’activité commerciale professionnelle doit constituer une occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence.

• Pour apprécier l’exercice professionnel du commerce, les juges vérifient au cas par cas si les actes de commerce sont répétés ou réguliers et si cette répétition a permis de réaliser un profit régulier.

• La Cour de cassation, chambre commerciale, a reconnu la qualité de commerçant de fait à un banquier qui vendait plusieurs voitures pour en tirer profit hors de son entreprise, malgré son absence d’immatriculation, dans un arrêt du 30 septembre 2008, n° 07-16 876.

📖 3. L’indépendance dans l’activité commerciale

★ À maîtriser

📌 Le salarié qui accomplit des actes de commerce au profit de son employeur n’a pas la qualité de commerçant, car il agit sous subordination et non de manière indépendante.

📌 La condition d’exercice personnel et indépendant, ajoutée par la jurisprudence à l’article L121-1 du code de commerce, implique que la personne assume personnellement la spéculation et la prise de risque liées à l’activité commerciale.

Compléments

📌 Le mandataire social qui représente une société commerciale n’est pas commerçant du seul fait de cette représentation, car la société accomplit les actes en son nom propre.

📌 Le VRP est un salarié soumis au code du travail et n’exerce pas le commerce de manière personnelle et indépendante.

• L’agent commercial est un mandataire civil soumis aux dispositions du code de commerce, mais il exploite la clientèle d’un autre et n’exerce pas une activité commerciale pour son propre compte.

• Le commissionnaire et le courtier ont la qualité de commerçants, et leurs opérations professionnelles de commission ou de courtage sont des actes de commerce.

💡 Astuce mémo

Le salarié agit pour autrui ; le commerçant agit pour son compte.

📖 4. Le conjoint participant au commerce

★ À maîtriser

📌 L’article L121-3 du code de commerce présume que le conjoint du commerçant n’est lui-même commerçant que s’il exerce une activité séparée de celle de son conjoint.

📌 Lorsque le conjoint participe à l’activité du commerçant, il est présumé ne pas être commerçant, mais cette présomption simple peut être renversée s’il est prouvé qu’il exerce habituellement des actes de commerce de manière indépendante.

Compléments

📌 Le conjoint qui ne participe pas à l’activité du commerçant peut exercer séparément une activité commerciale et avoir lui-même la qualité de commerçant.

• Pour apprécier la situation du conjoint, le terme désigne le conjoint marié, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et, depuis le 1er janvier 2022, la personne vivant en concubinage avec le commerçant, conformément à l’article L121-8 du code de commerce.

• La présomption de non-commercialité protège le conjoint qui apporte seulement une aide informelle ou occasionnelle au commerçant.

📖 5. Les statuts de co-exploitation

★ À maîtriser

📌 L’article L121-4 du code de commerce impose au conjoint du chef d’entreprise qui participe à l’activité de choisir entre les statuts de conjoint collaborateur, de conjoint salarié et de conjoint associé.

📌 À défaut de déclaration de l’activité professionnelle régulière du conjoint, celui-ci est réputé l’avoir exercée sous le statut de conjoint salarié.

Compléments

📌 Si l’activité du conjoint est déclarée mais que son statut n’est pas précisé, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré le statut de conjoint salarié.

• Depuis 2019, l’activité du conjoint participant et le statut choisi doivent être déclarés.

📖 6. Les règles des statuts conjugaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Conjoint salarié : Lié au commerçant par un contrat de travail, bénéficie des droits attachés au salariat et n’a pas la qualité de commerçant.
• Conjoint collaborateur : Apporte une aide professionnelle gratuite dans l’entreprise, sans être salarié ni associé, et agit comme mandataire du chef d’entreprise.
• Conjoint associé : Exerce une activité commerciale dans une société dont il est associé avec son conjoint et bénéficie des droits attachés à la qualité d’associé.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article R121-2 du code de commerce, le conjoint qui exerce à l’extérieur une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail est présumé ne pas exercer régulièrement dans l’entreprise de son conjoint.

📌 Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé plus de 5 ans ; au-delà, le conjoint qui poursuit son activité doit choisir le statut de salarié ou d’associé, faute de quoi il est réputé salarié.

Compléments

• La co-exploitation peut se faire au sein d’une société constituée par les conjoints ou, plus rarement, sans constitution de société.