Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et notions fondamentales du droit
2. Droit et morale
3. Crise de la distinction morale droit
4. Droit religion et laïcité
5. Normes religieuses et droit positif
6. Histoire et systèmes juridiques français
7. Genèse et esprit du Code civil
8. Branches du droit et juridictions
9. Fondements idéalistes du droit
10. Positivismes et conceptions du droit
11. La loi et ses formes
12. Action en justice et recours
13. La loi et ses caractéristiques
14. La loi dans le temps
15. Hiérarchie des normes et droit européen
16. Normes administratives et professionnelles
17. Jurisprudence et pouvoir du juge
18. Coutume et doctrine

📖 1. Fonctions et notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Phénomène juridique : Ensemble de situations régies par des règles établies à un moment donné et assorties de sanctions que les individus doivent respecter.

★ À maîtriser

📌 Le droit ne se réduit pas à un ensemble de règles : il organise la coexistence des libertés, parfois conflictuelles, afin de préserver la paix sociale.

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les relations sociales, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus ou aux groupes par ces règles.

Compléments

• Le droit fait entrer des situations réelles dans des catégories juridiques et relève à la fois de la vie, de l’ordre et de la connaissance.

• La culture juridique française s’inscrit dans l’histoire du pays et s’enrichit des échanges avec d’autres disciplines et savoirs.

• Les droits subjectifs comprennent notamment :

  • le droit de propriété
  • le droit de créance
  • le droit à la vie privée
  • le droit de vote

💡 Astuce mémo

Le droit organise la coexistence des libertés, mais ne se réduit pas à un ensemble de règles.

📖 2. Droit et morale

★ À maîtriser

• La morale se distingue du droit par ses sources, ses finalités et ses sanctions : la morale peut venir de la révélation divine ou de la conscience, tandis que les règles juridiques procèdent de la volonté et du pouvoir politique.

• La morale vise à discerner le bien du mal et à développer les vertus, tandis que le droit recherche notamment la justice et la paix sociale.

• La sanction morale est intérieure et relève de la conscience, tandis que la sanction juridique est extérieure et prononcée par une autorité compétente désignée par l’État.

Compléments

• Les autorités administratives indépendantes, comme le CSA et l’Autorité de la concurrence, peuvent prononcer des sanctions sans être des tribunaux.

• Selon Cicéron, la formule « Quid leges sine moribus » interroge ce que valent les lois sans les mœurs, car leur application spontanée dépend aussi des dispositions morales des individus.

• La prescription éteint une action en justice après l’écoulement du délai applicable, tandis que les crimes contre l’humanité sont présentés comme imprescriptibles.

💡 Astuce mémo

SFS : sources, finalités, sanctions distinguent droit et morale.

📖 3. Crise de la distinction morale droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Éthique d’État : Place prise par des principes consensuels dans les institutions, notamment par les avis du Comité consultatif national d’éthique sur des questions complexes comme la bioéthique.

★ À maîtriser

• La crise de la distinction entre morale et droit est notamment liée à la relativisation de la morale, qui tend à faire du bien et du mal des jugements individuels plutôt que des vérités universelles.

📌 Le terme « éthique » tend à remplacer « morale » dans le débat public, bien que le cours indique que les deux termes sont synonymes dans leur origine grecque.

Compléments

• Le cours situe cette évolution après la Seconde Guerre mondiale et la relie notamment aux contestations des années 1960, dont Mai 68, et à la libéralisation des mœurs.

• Le cours présente l’éthique institutionnelle comme un consensus qui peut éviter de trancher entre le bien et le mal et manquer de fondement dans des principes universels ou le bien commun.

💡 Astuce mémo

Relativisation de la morale → essor d’une éthique consensuelle.

📖 4. Droit religion et laïcité

★ À maîtriser

• La laïcité française institue la séparation des Églises et de l’État par la loi du 9 décembre 1905.

📌 L’article 1er de la loi de 1905 garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, tandis que son article 2 prévoit que l’État ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.

Compléments

• La laïcité est inscrite dans la Constitution de 1946 et confirmée par celle de 1958, et implique la neutralité de l’État à l’égard des religions.

• Les principaux droits religieux cités sont :

  • le droit canonique pour les catholiques
  • le droit hébraïque pour le judaïsme
  • la charia pour l’islam

• L’arrêt Mola Sali contre Grèce du 19 décembre 2018 illustre que des droits fondamentaux peuvent primer sur une décision étatique fondée sur la charia.

• Le cours distingue la liberté de conscience de la liberté de culte, cette dernière ayant été considérée comme atteinte par la fermeture des lieux de culte pendant le confinement.

💡 Astuce mémo

Liberté de conscience et liberté de culte sont distinctes, mais toutes deux protégées.

📖 5. Normes religieuses et droit positif

★ À maîtriser

📌 En droit français, une norme religieuse ne peut pas être opposée comme une obligation juridique générale aux personnes ou aux institutions dans le cadre du droit commun.

• La loi du 15 mars 2004 interdit dans les écoles, collèges et lycées publics les signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, tandis que les signes discrets restent permis selon le Conseil d’État le 5 décembre 2007.

📌 Dans l’affaire Crèche Babilou, une clause de neutralité peut figurer dans le règlement intérieur d’une entreprise si elle vise les convictions de façon générale et s’applique aux salariés en contact avec le public.

Compléments

• L’article 433-21 du Code pénal sanctionne les ministres du culte qui célèbrent habituellement un mariage religieux sans que le mariage civil ait été préalablement enregistré.

• La loi About-Picard du 12 juin 2001 vise à prévenir et réprimer les mouvements sectaires qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux, notamment par l’abus de faiblesse.

• La loi du 11 octobre 2010 interdit les tenues dissimulant le visage dans l’espace public, sauf pour des raisons de santé ou de sécurité.

💡 Astuce mémo

La croyance est protégée, mais la norme religieuse n’est pas opposable au droit commun.

📖 6. Histoire et systèmes juridiques français

★ À maîtriser

📌 Le système romano-germanique s’appuie sur le droit romain et le droit germanique, tandis que la common law accorde au juge un rôle d’élaboration du droit.

• La coutume repose sur la répétition d’un comportement et sur l’adhésion à cette pratique, et les coutumes provinciales pouvaient servir de référence juridique aux tribunaux locaux.

• La commission de rédaction du Code civil comprend :

  • Portalis, issu des pays de droit écrit
  • Maleville, issu des pays de droit écrit
  • Tronchet, issu des pays de droit coutumier
  • Bigot de Préameneu, issu des pays de droit coutumier

Compléments

• Sous l’Ancien droit français, les pays de droit écrit se situaient principalement au sud, tandis que les autres territoires relevaient de coutumes locales.

• L’ordonnance de Montils-lès-Tours de 1453 ordonne la rédaction officielle des coutumes françaises.

• Les principales compilations de Justinien citées sont :

  • le Digeste
  • les Institutes
  • le Code
  • les Novelles

• Le droit intermédiaire désigne la période allant de 1789 à 1804, marquée par la suppression de nombreux corps intermédiaires et par la sécularisation de plusieurs domaines, dont l’état civil.

💡 Astuce mémo

Coutumes écrites → droit intermédiaire → Code civil.

📖 7. Genèse et esprit du Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil : Ouvrage organisé selon un plan rigoureux, dans lequel les lois sont ordonnées.

📝 Points essentiels

• La rédaction du Code civil, engagée dès 1790, échoue dans plusieurs projets, notamment ceux associés à Cambacérès, avant d’être relancée sous Napoléon.

• Un arrêté du 24 thermidor an VIII crée une commission de rédaction composée de Portalis et Maleville, issus de pays de droit écrit, ainsi que de Tronchet et Bigot de Préameneu, issus de pays de droit coutumier.

• Dans son discours préliminaire au projet de Code civil, Portalis expose les principes d’une bonne législation et la manière dont le législateur doit procéder. - discours préliminaire au projet du code civil

📌 L’esprit du Code civil associe le retour à des valeurs traditionnelles, notamment la famille et l’autorité paternelle, à la prudence envers les changements, sans rejeter le progrès. - Portalis

• Le Code civil supprime les droits féodaux, sécularise des fonctions comme l’éducation et le mariage, et affirme la liberté individuelle ainsi que le droit de propriété.

💡 Astuce mémo

Modération de Portalis contre les excès révolutionnaires

📖 8. Branches du droit et juridictions

📝 Points essentiels

📌 Le droit public régit le fonctionnement et les relations des collectivités publiques, tandis que le droit privé règle principalement les rapports entre particuliers.

• Le droit public comprend :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

• Le droit privé comprend :

  • le droit civil
  • la procédure civile
  • le droit international privé

📌 Le droit civil est le droit commun applicable lorsque des règles spéciales ne régissent pas la situation, tandis qu’un droit spécial, comme le droit de la consommation, prévaut dans son domaine.

• L’arrêt Blanco de 1873 affirme que la responsabilité de l’État pour les dommages causés par un service public relève de règles distinctes du droit civil.

📌 Les juges du fond examinent les faits et le droit de l’affaire, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.

💡 Astuce mémo

Droit public : puissance publique ; droit privé : rapports entre particuliers

📖 9. Fondements idéalistes du droit

★ À maîtriser

📌 Aristote distingue la justice générale, qui permet de reconnaître le juste, de la justice particulière, qui consiste à attribuer à chacun ce qui lui revient.

📌 Saint Thomas d’Aquin distingue la justice distributive, qui répartit les biens matériels, de la justice commutative, qui concerne les échanges entre les hommes. - Saint Thomas DAQUIN

• Dans le Léviathan de 1651, Hobbes présente le droit comme une création volontaire du législateur et place les prérogatives individuelles au centre de sa conception.

Compléments

• La formule « suum cuique tribuere », attribuée au juriste Ulpien et reprise dans le Digeste, exprime l’idée de rendre à chacun ce qui lui revient.

• Grotius conçoit le droit naturel comme supérieur au droit positif et associe l’engagement libre des individus à la formation de la société par le contrat social. - GROTUS

📌 Kant sépare le droit de l’histoire et de la sociologie, tandis que Hegel comprend le droit comme un processus inscrit dans l’histoire et les institutions.

💡 Astuce mémo

Aristote → droit romain → pensée chrétienne → volontarisme

📖 10. Positivismes et conceptions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Courant qui sépare le droit de la morale et des faits et s’intéresse au droit en vigueur ou appliqué.

★ À maîtriser

📌 Pour Hans Kelsen, la validité d’une norme dépend de sa place dans la hiérarchie des normes, tandis que son efficacité dépend de son exécution.

Compléments

• Le positivisme formaliste comprend notamment le courant légaliste et le courant normativiste.

• L’école de l’exégèse analyse les textes de loi mot à mot et considère que la loi prévoit les solutions nécessaires.

• Le positivisme factuel étudie les faits sociaux et comprend notamment les approches sociologiques et les doctrines nord-américaines d’analyse économique du droit.

💡 Astuce mémo

Le positivisme s’oppose à l’idéal d’un droit fondé sur la justice naturelle

📖 11. La loi et ses formes

★ À maîtriser

📌 La loi au sens formel désigne un texte selon l’organe qui l’adopte, tandis que la loi au sens matériel désigne une règle commune et obligatoire régissant les rapports sociaux.

• La Constitution de 1958 répartit les domaines législatif et réglementaire entre les articles 34 et 37, l’article 34 énumérant les matières relevant de la loi et l’article 37 attribuant les autres au pouvoir réglementaire.

Compléments

• La loi ordinaire est adoptée par le Parlement, tandis que les lois de finances déterminent notamment le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État.

💡 Astuce mémo

Sens formel : qui produit la loi ; sens matériel : ce qu’elle règle

📖 12. Action en justice et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Droit d’être entendu par un juge afin qu’il examine si une prétention est fondée.

📝 Points essentiels

• L’action en justice suppose :
  • le droit d’ester en justice
  • la qualité pour agir
  • un intérêt légitime

📌 Le ministère public exerce l’action publique et représente l’intérêt général, tandis que les magistrats du siège tranchent les litiges ou prononcent les décisions juridictionnelles.

• La question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 23 juillet 2008, permet de contester a posteriori la conformité d’une loi promulguée à la Constitution, sous réserve de filtres juridictionnels.

📌 La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi ou casser la décision attaquée, tandis qu’une cassation avec renvoi confie le réexamen de l’affaire à une juridiction de renvoi.

• Dans le système décrit, les juridictions pénales comprennent le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits et la cour d’assises pour les crimes.

📖 13. La loi et ses caractéristiques

★ À maîtriser

• La loi ordinaire émane du pouvoir législatif, représenté en France par l’Assemblée nationale et le Sénat, tandis que le règlement relève du pouvoir réglementaire, notamment du Premier ministre et du président de la République.

📌 Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 répartissent les domaines normatifs : l’article 34 confie au Parlement les matières qu’il énumère, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières restantes.

• Après son adoption, la loi est promulguée par le président de la République puis publiée au Journal officiel ; elle entre en vigueur à la date fixée ou, à défaut, après sa publication.

📌 L’abrogation expresse manifeste explicitement la volonté de supprimer une loi, tandis que l’abrogation tacite résulte de circonstances incompatibles avec son maintien ; la désuétude, elle, ne suffit pas à abroger une loi.

Compléments

• La loi de finances détermine notamment le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État et contient ses recettes et dépenses ; une loi rectificative du budget peut également être adoptée.

• Les études d’impact évaluent les conséquences et les aspects positifs, négatifs et techniques d’une initiative législative afin d’apprécier l’utilité du nouveau texte.

💡 Astuce mémo

La loi vient du législateur, le règlement du pouvoir exécutif.

📖 14. La loi dans le temps

★ À maîtriser

• L’application immédiate conduit la loi nouvelle à régir les situations à venir et les effets futurs des situations antérieures, tandis que la non-rétroactivité lui interdit en principe de régir les situations passées et leurs effets déjà produits.

• Pour un contrat conclu sous l’empire de la loi ancienne, la loi ancienne survit en principe pendant son exécution afin de respecter les prévisions des parties, contrairement au principe d’application immédiate appliqué aux situations non contractuelles.

• Le principe de non-rétroactivité interdit en principe à la loi nouvelle de s’appliquer aux conditions de création ou aux effets passés des situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur.

Compléments

• Les exceptions à la non-rétroactivité sont :

  • Les lois interprétatives.
  • Les lois pénales plus douces.
  • Les lois de validation adoptées pour un motif impérieux d’intérêt général.

• Dans l’exemple Lombard, la loi du 10 juillet 1979 permet aux enfants dont la filiation est établie de bénéficier d’une pension d’orphelin sans condition d’antériorité de naissance par rapport à la retraite de leur père, mais ne leur ouvre ce droit qu’à compter de son entrée en vigueur.

• Le raisonnement du cas pratique suit ces étapes :

  • Qualifier juridiquement les faits pertinents.
  • Formuler la question de droit.
  • Énoncer les règles applicables.
  • Confronter les règles aux faits.
  • Conclure par une réponse justifiée.

💡 Astuce mémo

Effet immédiat pour l’avenir, non-rétroactivité pour le passé.

📖 15. Hiérarchie des normes et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), introduite le 23 juillet 2008, permet à un justiciable de contester la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution, sous réserve d’un filtrage juridictionnel.

★ À maîtriser

📌 Le juge ordinaire peut contrôler la conformité d’une loi à un traité international et écarter la loi incompatible dans le litige ; la Constitution demeure supérieure aux traités selon l’arrêt Sarran du Conseil d’État du 30 octobre 1998.

📌 Selon l’article 288 du TFUE, le règlement européen a une portée générale et est obligatoire dans tous ses éléments, tandis que la directive lie les États membres quant au résultat à atteindre et requiert une transposition nationale.

Compléments

• L’arrêt Jacques Vabres du 24 mai 1975 a conduit la Cour de cassation à admettre le contrôle de la conformité d’une loi à un traité international, quelle que soit la date du traité.

• Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a admis le contrôle de la conformité d’une loi à un traité international.

• Dans l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé la primauté du droit communautaire sur le droit des États membres. - cour de justice de l’UE, arrêt Flaminio costa

📖 16. Normes administratives et professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Circulaire : Une circulaire est un document administratif destiné à expliquer ou préciser une norme législative ou réglementaire et à guider les services administratifs dans son application ; elle n’est pas obligatoire pour les citoyens et peut être annulée si elle est illégale.
• Autorité administrative indépendante : Une autorité administrative indépendante est une institution chargée de réguler un secteur spécifique avec impartialité et indépendance à l’égard des pressions politiques ou économiques.

★ À maîtriser

• Les ordres professionnels établissent des règles déontologiques et disciplinaires pour leurs membres et peuvent prononcer des sanctions allant de l’avertissement à la radiation.

Compléments

• La CNIL, créée en 1978 après le scandale Safari, contrôle le traitement des données personnelles et protège les droits des citoyens face à la surveillance numérique.

• Les autorités administratives indépendantes peuvent adopter des recommandations, lignes directrices ou avis qui ne sont pas obligatoires, mais influencent les pratiques des acteurs régulés.

📖 17. Jurisprudence et pouvoir du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions judiciaires dont se dégage une règle de droit constamment suivie par les juges ou susceptible de l’être à l’avenir.
• Revirement de jurisprudence : Un revirement de jurisprudence est le changement de position d’une juridiction sur une question de droit, par lequel elle formule une nouvelle interprétation de la règle.
• Jurisprudence contra legem : Une jurisprudence contra legem est une décision judiciaire qui va à l’encontre de la loi, notamment lorsque les juges estiment celle-ci inadaptée aux réalités actuelles.

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil impose au juge de statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de déni de justice.

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires.

Compléments

📌 L’autorité de la chose jugée concerne ce qui a fait l’objet du jugement, tandis que les motifs qui justifient la décision ne sont pas inclus dans son dispositif.

📖 18. Coutume et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume est une pratique caractérisée par la répétition de faits, élément objectif, et par l’adhésion d’un groupe de personnes, élément subjectif.
• Doctrine : La doctrine est l’ensemble des auteurs qui étudient et analysent le droit de manière critique.
• Jurisprudence contra legem : Décisions par lesquelles les juges vont à l’encontre d’une loi qu’ils estiment obsolète ou inadaptée.
• Coutume : Répétition d’une pratique, élément objectif, et fait qu’un groupe de personnes la suive, élément subjectif.
• Coutume secundum legem : Coutume qui s’applique lorsque la loi renvoie à un usage, de manière expresse ou tacite.
• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
• Droits de la personnalité : Droits inhérents à la personne humaine qui protègent son intégrité physique et morale et peuvent être opposés aux tiers.
• Personne morale : Sujet de droit doté d’une personnalité juridique, distinct des personnes physiques qui la composent.

📝 Points essentiels

• La coutume secundum legem s’applique lorsque la loi renvoie à la coutume, tandis que la coutume praeter legem comble les lacunes de la loi, notamment par des pratiques professionnelles.

• Le fait juridique entraîne des conséquences juridiques non voulues, tandis que l’acte juridique est une action volontaire qui produit des effets juridiques.

• Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui forme une prétention en justice doit prouver les faits nécessaires à son succès.

• Selon l’article 1354 du Code civil, une présomption simple peut être renversée par une preuve contraire, tandis qu’une présomption irréfragable ne le peut pas.

• La preuve des faits juridiques est libre et peut notamment être apportée par des écrits, des enregistrements, des SMS, des courriels ou des témoignages.

• Pour prouver un acte juridique dont le montant dépasse 1 500 euros, un écrit doit en principe indiquer les parties, l’objet de l’acte et leurs signatures.

• En principe, une personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance si elle naît vivante et viable.

• L’article 9 du Code civil consacre le droit de chacun au respect de sa vie privée et permet au juge de prescrire des mesures pour prévenir ou faire cesser une atteinte, sans préjudice de la réparation du dommage.

💡 Astuce mémo

La coutume suit une pratique, la doctrine pense le droit

📊 Tableaux de synthèse

Juridictions selon leur fonction