Fiche de révision : Contentieux administratif

📋 Plan du Cours

1. Notion de contentieux administratif
2. Formation historique de la juridiction administrative
3. Volume du contentieux administratif
4. Principes de la procédure contentieuse
5. Juridictions administratives de droit commun
6. Organisation du Conseil d’État
7. Juridictions administratives spécialisées
8. Compétence territoriale des tribunaux administratifs
9. Compétence matérielle des tribunaux administratifs
10. Compétence territoriale des cours administratives d’appel
11. Compétence matérielle des cours administratives d’appel

📅 Repères chronologiques

1. février 1641L’édit de Saint-Germain-en-Laye interdit aux parlements de connaître des affaires concernant l’État, l’administration et son gouvernement.
2. 13 décembre 1799L’article 52 de la Constitution de l’an VIII institue le Conseil d’État, chargé notamment de résoudre les difficultés en matière administrative.
3. 24 mai 1872La loi consacre définitivement le Conseil d’État comme juridiction administrative autonome, statuant souverainement sur les recours administratifs.
4. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge et fait du Conseil d’État le juge de droit commun en premier et dernier ressort des recours concernés.

📖 1. Notion de contentieux administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif : Litiges engendrés par l’action de l’administration et dont la résolution relève en principe du juge administratif.
• Administration : Ensemble des autorités, agents et organismes compétents pour décider ou exécuter des actions d’intérêt général incombant à l’État ou aux collectivités territoriales.

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif régit l’activité de l’administration, tandis que le contentieux administratif porte sur les règles procédurales applicables aux litiges relevant des juridictions administratives.

Compléments

• Un contentieux administratif peut opposer une personne privée à une personne publique, deux personnes publiques ou deux personnes privées, notamment lorsqu’un gérant privé exploite un service public administratif.

💡 Astuce mémo

Le droit administratif régit l’activité de l’administration ; le contentieux administratif règle les litiges qui en résultent.

📖 2. Formation historique de la juridiction administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministre-juge : Système qui impose de soumettre d’abord toute requête au ministre compétent, avant qu’un appel puisse être formé devant le Conseil d’État.

★ À maîtriser

• Sous Philippe le Bel, le Parlement apparaît en 1302 pour juger les affaires des personnes privées, la Cour des comptes en 1319 pour surveiller les finances et le domaine de la Couronne, et le Conseil du Roi pour conseiller le roi et traiter certains contentieux publics.

📌 La Révolution maintient la séparation des fonctions judiciaires et administratives : les tribunaux judiciaires ne peuvent pas connaître des actes de l’administration, dont le contentieux est traité par l’administration elle-même.

📌 La justice retenue laisse au chef de l’État la décision du litige après proposition du Conseil d’État, tandis que la justice déléguée permet au Conseil d’État de rendre lui-même la décision au nom du peuple français.

Compléments

• Sous les premiers Capétiens, la curia regis est une assemblée de membres laïcs et ecclésiastiques chargée d’assister le roi, puis ses missions s’étendent aux domaines financier et judiciaire.

• À partir de 1953, la juridiction administrative prend la forme générale qu’on lui attribue aujourd’hui, notamment avec la création des tribunaux administratifs par le décret du 30 septembre 1953.

💡 Astuce mémo

Conseil du Roi → ministre-juge → Conseil d’État autonome.

📖 3. Volume du contentieux administratif

📝 Points essentiels

• En 2019, les tribunaux administratifs ont enregistré 231 280 affaires, en ont jugé 223 229 et en avaient 173 792 en stock, avec un délai prévisible moyen de jugement de 9 mois et 10 jours.

📖 4. Principes de la procédure contentieuse

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure inégalitaire : Inégalitaire parce que l’administration agit au nom de l’intérêt général et peut utiliser des prérogatives de puissance publique, contrairement à la personne privée qui défend ses intérêts particuliers.
• Procédure autonome : Relève de règles propres, notamment du code de justice administrative et de la jurisprudence administrative, et n’applique pas en principe directement les règles de procédure civile.

★ À maîtriser

📌 Le principe du contradictoire impose que chaque partie soit informée des pièces et arguments présentés par l’autre et interdit au juge de fonder sa décision sur un élément non communiqué à l’une des parties.

📌 La procédure administrative est principalement écrite, mais les parties peuvent développer oralement des moyens nouveaux lors de certaines audiences urgentes, notamment en référé.

• Dans la procédure inquisitoire, le juge dirige l’instruction, désigne un juge rapporteur après l’enregistrement de la requête, organise la communication des mémoires et pièces et peut demander des compléments aux parties.

Compléments

📌 Le juge administratif peut transposer une règle de procédure civile en principe général de procédure administrative, comme l’illustre l’arrêt Conseil d’État, 24 avril 1979, Paisnel.

• Le caractère inquisitoire de la procédure contribue à rééquilibrer la situation inégalitaire entre une personne publique et une personne privée.

💡 Astuce mémo

L’administration est en position d’autorité, tandis que le juge inquisitoire rééquilibre le procès.

📖 5. Juridictions administratives de droit commun

★ À maîtriser

• La France compte 42 tribunaux administratifs, dont 31 en métropole et 11 outre-mer.

📌 Les tribunaux administratifs jugent en principe en formation collégiale de trois membres et délibèrent en nombre impair.

• La France compte neuf cours administratives d’appel, dont celle de Toulouse créée en 2022.

Compléments

• Les tribunaux administratifs, créés par le décret du 30 septembre 1953, rendent leurs décisions au nom du peuple français et revêtues de la formule exécutoire.

• Les tribunaux administratifs comprennent :

  • un président
  • des présidents de chambre
  • des premiers conseillers
  • des rapporteurs publics
  • des greffiers

📌 Un tribunal administratif peut exceptionnellement statuer en chambres réunies ou en formation plénière, tandis qu’un juge unique statue par ordonnance dans les cas prévus par le code de justice administrative.

📌 Une chambre de cour administrative d’appel siège en principe à trois membres, mais peut siéger à cinq magistrats si la nature ou la difficulté de l’affaire le justifie.

📖 6. Organisation du Conseil d’État

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État comprend :
  • une section du contentieux
  • cinq sections consultatives
  • une section du rapport et des études
  • un secrétariat général

📌 La section du contentieux juge les litiges administratifs, tandis que les sections consultatives rendent des avis au Gouvernement sur les projets de textes qui leur sont soumis.

• La section du contentieux comprend dix chambres et est chargée de juger les actes de l’administration.

📌 Le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions soulevées par les requêtes et les solutions qu’elles appellent, sans participer à la décision.

Compléments

• Le Conseil d’État est présidé par un vice-président, et son assemblée générale peut être présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre de la Justice lors de séances protocolaires.

📌 L’Assemblée du contentieux juge les affaires d’importance exceptionnelle, tandis que la section du contentieux examine notamment les affaires présentant une difficulté réelle ou remettant en cause une solution jurisprudentielle.

📖 7. Juridictions administratives spécialisées

★ À maîtriser

• L’ordre administratif compte environ trente juridictions administratives spécialisées, dont les décisions rendues en dernier ressort peuvent être déférées au Conseil d’État par un pourvoi en cassation.

• Les juridictions administratives spécialisées comprennent notamment :

  • les juridictions sociales
  • les juridictions disciplinaires
  • les juridictions financières

Compléments

• La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale connaît des appels contre les jugements des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

• Les juridictions ordinales comprennent notamment les chambres disciplinaires des conseils nationaux de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des pharmaciens, ainsi que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

• La Cour des comptes, créée en 1807, juge les comptes publics et vérifie notamment que les organismes publics tiennent correctement leur comptabilité.

• Créée en 2010, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise notamment les secteurs bancaire et financier, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et peut sanctionner des manquements par sa Commission des sanctions.

📖 8. Compétence territoriale des tribunaux administratifs

★ À maîtriser

📌 En principe, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du ressort où siège légalement l’autorité ayant pris la décision attaquée.

📌 Pour les litiges relatifs à un immeuble, le tribunal administratif compétent est celui du ressort où se trouve l’immeuble concerné.

Compléments

• Lorsque plusieurs autorités ont pris la décision, le tribunal compétent est celui du ressort où siège légalement la première autorité désignée dans l’acte attaqué.

• Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée en France et les décisions du ministre chargé des naturalisations relèvent du tribunal administratif de Nantes.

• Les litiges qui ne relèvent d’aucun tribunal administratif selon les règles territoriales applicables sont attribués au tribunal administratif de Paris.

• En matière contractuelle, les parties peuvent convenir de déroger aux règles de compétence territoriale prévues par le code de justice administrative.

💡 Astuce mémo

Pour un immeuble, imagine le dossier posé sur la carte du tribunal où se trouve le bien.

📖 9. Compétence matérielle des tribunaux administratifs

★ À maîtriser

📌 Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort, sous réserve des compétences attribuées à une autre juridiction administrative.

• Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort notamment sur certains litiges d’aide sociale, de logement, de documents administratifs, de refus de concours de la force publique, d’impôts locaux, de permis de conduire, de remises gracieuses fiscales et de pensions de retraite des agents publics.

Compléments

📌 Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre certains permis de construire ou de démolir des bâtiments à usage principal d’habitation et contre certains permis d’aménager un lotissement en zone tendue.

💡 Astuce mémo

Premier ressort : appel possible ; premier et dernier ressort : pas d’appel.

📖 10. Compétence territoriale des cours administratives d’appel

★ À maîtriser

📌 La cour administrative d’appel compétente pour connaître de l’appel d’un jugement est celle dans le ressort de laquelle le tribunal administratif ayant rendu ce jugement a son siège.

Compléments

• Le ressort des cours administratives d’appel est fixé par le code de justice administrative en référence aux tribunaux administratifs qui en relèvent, notamment Versailles pour Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles, Lyon pour Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon, Douai pour Amiens, Lille et Rouen, et Paris pour Melun, Montreuil, Paris, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

💡 Astuce mémo

Le tribunal administratif rend le jugement ; la cour compétente est celle de son ressort.

📖 11. Compétence matérielle des cours administratives d’appel

★ À maîtriser

📌 Les cours administratives d’appel sont les juges d’appel de droit commun des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’État.

Compléments

📌 Le Conseil d’État connaît en principe des appels contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs, sauf disposition législative contraire.

• Le Conseil d’État est compétent pour connaître du recours contre certaines sentences arbitrales rendues dans des litiges administratifs, comme l’illustre sa décision du 23 décembre 2015, n° 376018.

📌 Les cours administratives d’appel statuent en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à certaines décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial et de la Commission nationale d’aménagement cinématographique.

💡 Astuce mémo

Les cours sont les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs ; le Conseil d’État garde les exceptions.