QCM : Contentieux administratif (28 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel type de litiges relève en principe du contentieux administratif ?

Les infractions pénales commises par des agents publics dans leur vie privée
Les litiges engendrés par l’action de l’administration et relevant du juge administratif
Les désaccords politiques soumis à l’arbitrage des assemblées élues
Les litiges entre particuliers portant sur l’exécution d’un contrat privé

Les litiges engendrés par l’action de l’administration et relevant du juge administratif

Explication

Le contentieux administratif concerne les litiges issus de l’action administrative dont la résolution relève en principe du juge administratif. Les différends entre particuliers portant sur un contrat privé relèvent généralement d’un autre cadre juridictionnel.

2. Quelle distinction caractérise le droit administratif par rapport au contentieux administratif ?

Le droit administratif porte sur les recours judiciaires, tandis que le contentieux administratif règle l’action quotidienne des agents
Le droit administratif régit l’activité de l’administration, tandis que le contentieux administratif encadre la procédure des litiges administratifs
Le droit administratif concerne les litiges entre personnes publiques, tandis que le contentieux administratif concerne ceux entre particuliers
Le droit administratif fixe la procédure des procès, tandis que le contentieux administratif organise les services de l’administration

Le droit administratif régit l’activité de l’administration, tandis que le contentieux administratif encadre la procédure des litiges administratifs

Explication

Le droit administratif régit l’activité de l’administration, alors que le contentieux administratif porte sur les règles procédurales applicables aux litiges relevant des juridictions administratives. L’option qui inverse ces fonctions confond précisément les deux notions.

3. Sous Philippe le Bel, quelle fonction était attribuée au Conseil du Roi ?

Contrôler les décisions rendues par les parlements du royaume
Conseiller le roi et traiter certains contentieux publics
Surveiller les finances et le domaine de la Couronne
Juger les affaires des personnes privées et leurs litiges commerciaux

Conseiller le roi et traiter certains contentieux publics

Explication

Le Conseil du Roi conseillait le roi et traitait certains contentieux publics. Le jugement des affaires des personnes privées était associé au Parlement, tandis que la surveillance des finances et du domaine relevait de la Cour des comptes.

4. Quelle interdiction l’édit de Saint-Germain-en-Laye a-t-il instaurée en février 1641 ?

Les tribunaux judiciaires ne pouvaient juger les affaires entre personnes privées
Les parlements ne pouvaient connaître des affaires touchant l’État, l’administration et son gouvernement
Le Conseil du Roi ne pouvait intervenir dans les contentieux concernant la Couronne
Les ministres ne pouvaient soumettre de requêtes administratives au Conseil d’État

Les parlements ne pouvaient connaître des affaires touchant l’État, l’administration et son gouvernement

Explication

L’édit de février 1641 a interdit aux parlements de connaître des affaires concernant l’État, l’administration et son gouvernement. Il ne s’agissait pas d’interdire aux tribunaux judiciaires de juger les litiges entre personnes privées.

5. Dans le système du ministre-juge, quelle démarche devait précéder un appel devant le Conseil d’État ?

Déposer d’abord la requête auprès d’un parlement régional
Demander d’abord au chef de l’État de trancher le litige
Saisir d’abord un tribunal judiciaire compétent
Soumettre d’abord la requête au ministre compétent

Soumettre d’abord la requête au ministre compétent

Explication

Le système du ministre-juge imposait de présenter d’abord la requête au ministre compétent, avant de pouvoir faire appel devant le Conseil d’État. Saisir initialement un tribunal judiciaire ne correspond pas à cette procédure.

6. Quelle différence sépare la justice retenue de la justice déléguée ?

En justice retenue, le Conseil d’État décide au nom du peuple ; en justice déléguée, le chef de l’État décide après sa proposition
En justice retenue, le chef de l’État décide après proposition du Conseil d’État ; en justice déléguée, le Conseil d’État décide lui-même au nom du peuple français
En justice retenue, le Parlement tranche le litige ; en justice déléguée, le Conseil du Roi rend une décision définitive
En justice retenue, le ministre compétent rend la décision ; en justice déléguée, le tribunal judiciaire statue au nom du peuple

En justice retenue, le chef de l’État décide après proposition du Conseil d’État ; en justice déléguée, le Conseil d’État décide lui-même au nom du peuple français

Explication

La justice retenue laisse la décision du litige au chef de l’État après proposition du Conseil d’État, tandis que la justice déléguée autorise ce dernier à décider lui-même au nom du peuple français. L’option qui attribue ces rôles en sens inverse confond les deux régimes.

7. Quel délai prévisible moyen de jugement les tribunaux administratifs affichaient-ils en 2019 ?

Dix mois et neuf jours
Huit mois et vingt jours
Neuf mois et dix jours
Un an et dix jours

Neuf mois et dix jours

Explication

En 2019, le délai prévisible moyen de jugement des tribunaux administratifs était de neuf mois et dix jours. Dix mois et neuf jours inverse les nombres du délai indiqué.

8. En 2019, combien d’affaires les tribunaux administratifs ont-ils jugées ?

231 280 affaires
223 792 affaires
173 792 affaires
223 229 affaires

223 229 affaires

Explication

Les tribunaux administratifs ont jugé 223 229 affaires en 2019. Le chiffre de 231 280 correspond aux affaires enregistrées, tandis que 173 792 correspond au stock d’affaires.

9. Pourquoi la procédure administrative contentieuse est-elle qualifiée d’inégalitaire ?

Parce que l’administration bénéficie d’un juge distinct, tandis que la personne privée relève des juridictions judiciaires.
Parce que la personne privée agit au nom de l’intérêt général, tandis que l’administration défend ses intérêts particuliers.
Parce que l’administration défend l’intérêt général avec des prérogatives de puissance publique, tandis que la personne privée défend ses intérêts particuliers.
Parce que l’administration et la personne privée disposent de pouvoirs de procédure identiques, mais poursuivent des objectifs différents.

Parce que l’administration défend l’intérêt général avec des prérogatives de puissance publique, tandis que la personne privée défend ses intérêts particuliers.

Explication

L’administration agit au nom de l’intérêt général et peut mobiliser des prérogatives de puissance publique, contrairement à la personne privée qui défend ses intérêts particuliers. L’existence de juridictions distinctes ne suffit pas à expliquer cette inégalité procédurale.

10. Quel cadre régit principalement la procédure administrative contentieuse ?

Les règles de procédure civile, complétées par des adaptations décidées par chaque tribunal administratif.
Des règles propres, notamment celles du code de justice administrative et de la jurisprudence administrative.
Des règles fixées par les parties, sous réserve du contrôle du juge administratif.
Les règles de procédure pénale, complétées par les principes généraux du droit administratif.

Des règles propres, notamment celles du code de justice administrative et de la jurisprudence administrative.

Explication

La procédure administrative contentieuse relève de règles qui lui sont propres, notamment du code de justice administrative et de la jurisprudence administrative. La procédure civile n’est pas appliquée directement en principe, même si une règle peut parfois être transposée comme principe général.

11. En vertu du principe du contradictoire, que doit faire le juge avant de fonder sa décision sur une pièce ou un argument ?

Vérifier que cet élément a été présenté oralement par les deux parties à l’audience.
Demander à la partie qui a produit cet élément de démontrer qu’il est décisif pour le litige.
S’assurer que cet élément a été communiqué aux deux parties afin qu’elles puissent en prendre connaissance.
Écarter tout élément qui n’a pas été produit en même temps que la requête initiale.

S’assurer que cet élément a été communiqué aux deux parties afin qu’elles puissent en prendre connaissance.

Explication

Le contradictoire exige que chaque partie soit informée des pièces et arguments présentés par l’autre et interdit au juge de s’appuyer sur un élément non communiqué. La présentation orale à l’audience n’est pas une condition générale de communication.

12. Quelle répartition correspond au nombre de tribunaux administratifs en France ?

Quarante-deux tribunaux, dont onze en métropole et trente et un outre-mer.
Quarante-deux tribunaux, dont trente et un en métropole et onze outre-mer.
Trente et un tribunaux, dont vingt en métropole et onze outre-mer.
Quarante-trois tribunaux, dont trente et un en métropole et douze outre-mer.

Quarante-deux tribunaux, dont trente et un en métropole et onze outre-mer.

Explication

La France compte 42 tribunaux administratifs : 31 en métropole et 11 outre-mer. La répartition inverse entre métropole et outre-mer ne correspond pas aux effectifs indiqués.

13. Comment un tribunal administratif statue-t-il en principe ?

En formation collégiale de cinq membres, avec un délibéré en nombre pair.
Par un juge unique, sauf lorsque les parties demandent une formation collégiale.
En formation collégiale de quatre membres, avec un délibéré en nombre pair.
En formation collégiale de trois membres, avec un délibéré en nombre impair.

En formation collégiale de trois membres, avec un délibéré en nombre impair.

Explication

Les tribunaux administratifs jugent en principe en formation collégiale de trois membres, ce qui permet un délibéré en nombre impair. Une formation de quatre membres ne respecte pas cette règle de composition.

14. Combien la France compte-t-elle de cours administratives d’appel, et quel exemple illustre une création récente ?

Neuf, dont celle de Toulouse, créée en 2012.
Neuf, dont celle de Toulouse, créée en 2022.
Huit, dont celle de Toulouse, créée en 2022.
Dix, dont celle de Toulouse, créée en 2022.

Neuf, dont celle de Toulouse, créée en 2022.

Explication

La France compte neuf cours administratives d’appel, et celle de Toulouse a été créée en 2022. Le chiffre de dix surestime le nombre de cours, même si la date de création de Toulouse est exacte.

15. Quels éléments composent l’organisation du Conseil d’État ?

Une section du contentieux, cinq sections consultatives, deux sections du rapport et des études et un secrétariat général.
Une section du contentieux, cinq sections consultatives, une section du rapport et des études et un secrétariat général.
Deux sections du contentieux, cinq sections consultatives, une section du rapport et des études et un secrétariat général.
Une section du contentieux, quatre sections consultatives, une section du rapport et des études et un secrétariat général.

Une section du contentieux, cinq sections consultatives, une section du rapport et des études et un secrétariat général.

Explication

Le Conseil d’État comprend une section du contentieux, cinq sections consultatives, une section du rapport et des études ainsi qu’un secrétariat général. Il ne comprend pas deux sections du contentieux.

16. Quelle distinction oppose la section du contentieux aux sections consultatives du Conseil d’État ?

La première donne des avis au Gouvernement sur les projets de textes, tandis que les secondes jugent les litiges administratifs.
La première prépare les projets de textes, tandis que les secondes rendent les décisions dans les litiges administratifs.
La première juge les litiges administratifs, tandis que les secondes rendent des avis aux juridictions judiciaires.
La première juge les litiges administratifs, tandis que les secondes donnent des avis au Gouvernement sur des projets de textes.

La première juge les litiges administratifs, tandis que les secondes donnent des avis au Gouvernement sur des projets de textes.

Explication

La section du contentieux a une fonction juridictionnelle, tandis que les sections consultatives conseillent le Gouvernement sur les projets de textes qui leur sont soumis. Les sections consultatives ne sont pas chargées de juger les litiges administratifs.

17. Quelle est la composition et la mission de la section du contentieux du Conseil d’État ?

Elle comprend cinq chambres et juge les actes de l’administration.
Elle comprend cinq chambres et rend des avis au Gouvernement sur les projets de textes.
Elle comprend dix chambres et rend des avis au Gouvernement sur les projets de textes.
Elle comprend dix chambres et juge les actes de l’administration.

Elle comprend dix chambres et juge les actes de l’administration.

Explication

La section du contentieux comprend dix chambres et est chargée de juger les actes de l’administration. Les avis sur les projets de textes relèvent des sections consultatives, et non de cette section.

18. Quel est le rôle du rapporteur public lors de l’examen d’une requête ?

Il conseille le Gouvernement sur la requête et transmet ensuite son avis à la formation de jugement.
Il présente publiquement l’analyse des parties et vote avec les juges sur la solution à retenir.
Il expose publiquement et en toute indépendance son analyse des questions et des solutions, sans participer à la décision.
Il instruit seul la requête et rend une décision qui s’impose à la formation de jugement.

Il expose publiquement et en toute indépendance son analyse des questions et des solutions, sans participer à la décision.

Explication

Le rapporteur public présente publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions soulevées et les solutions qu’elles appellent, sans participer à la décision. Il ne prend donc pas part au vote des juges.

19. Quel recours peut être formé devant le Conseil d’État contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative spécialisée ?

Un appel de plein contentieux
Un recours gracieux préalable
Une opposition devant la juridiction spécialisée
Un pourvoi en cassation

Un pourvoi en cassation

Explication

Le Conseil d’État peut être saisi d’un pourvoi en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par ces juridictions. Un appel de plein contentieux ne correspond pas à ce recours en cassation.

20. Quelles catégories regroupent notamment les juridictions administratives spécialisées ?

Les juridictions électorales, constitutionnelles et européennes
Les juridictions sociales, disciplinaires et financières
Les juridictions civiles, pénales et commerciales
Les juridictions fiscales, judiciaires et consulaires

Les juridictions sociales, disciplinaires et financières

Explication

Les juridictions administratives spécialisées comprennent notamment des juridictions sociales, disciplinaires et financières. Les juridictions civiles et pénales appartiennent à des catégories distinctes de juridictions.

21. Une contestation porte sur une décision administrative concernant un immeuble : quel critère détermine le tribunal administratif territorialement compétent ?

Le ressort du siège du ministère compétent
Le domicile du requérant au moment du recours
Le ressort où se trouve l’immeuble concerné
Le ressort où siège l’autorité ayant signé la décision

Le ressort où se trouve l’immeuble concerné

Explication

Pour un litige relatif à un immeuble, la compétence territoriale revient au tribunal du ressort où se trouve cet immeuble. Le siège de l’autorité constitue le principe général, mais ne remplace pas ce critère particulier.

22. Un acte attaqué désigne plusieurs autorités ayant pris la décision : le siège de laquelle détermine le tribunal administratif compétent ?

Celui de l’autorité dont le siège est le plus proche du requérant
Celui de la première autorité désignée dans l’acte
Celui de la dernière autorité désignée dans l’acte
Celui de l’autorité ayant signé l’acte en dernier

Celui de la première autorité désignée dans l’acte

Explication

Lorsque plusieurs autorités sont mentionnées, le tribunal compétent est celui du ressort où siège légalement la première autorité désignée dans l’acte. Retenir la dernière autorité constitue précisément une confusion avec le critère applicable.

23. Quel est le rôle de principe des tribunaux administratifs dans le contentieux administratif ?

Ils sont les juges de droit commun en premier ressort, sous réserve des compétences attribuées ailleurs
Ils connaissent de tous les litiges administratifs en appel, sous réserve des exceptions légales
Ils statuent en dernier ressort sur les litiges administratifs, sauf compétence du Conseil d’État
Ils interviennent comme juges de cassation lorsqu'aucune juridiction spécialisée n’est compétente

Ils sont les juges de droit commun en premier ressort, sous réserve des compétences attribuées ailleurs

Explication

Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort, sous réserve des compétences confiées à une autre juridiction administrative. Leur rôle de principe n’est donc pas celui d’une juridiction d’appel.

24. Dans quelle situation un tribunal administratif peut-il statuer en premier et dernier ressort ?

Lors d’un litige concernant un permis de conduire
Lors d’un appel contre un jugement d’un tribunal administratif
Lors d’un recours contre un décret réglementaire national
Lors d’un pourvoi visant une décision rendue en cassation

Lors d’un litige concernant un permis de conduire

Explication

Les litiges concernant les permis de conduire figurent parmi ceux pour lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Un recours contre un décret national relève d’une autre attribution de compétence et ne correspond pas à cette catégorie citée.

25. Un tribunal administratif siégeant à Nantes rend un jugement susceptible d’appel : quel critère détermine la cour administrative d’appel compétente ?

Le ressort de la cour dans lequel se trouve le siège du tribunal administratif qui a rendu le jugement
Le ressort de la cour dans lequel se trouve l’administration défenderesse
Le lieu où les faits à l’origine du litige se sont produits
Le lieu où réside la partie qui conteste le jugement

Le ressort de la cour dans lequel se trouve le siège du tribunal administratif qui a rendu le jugement

Explication

La compétence territoriale en appel dépend du ressort où siège le tribunal administratif auteur du jugement. Le lieu des faits peut sembler pertinent, mais il ne détermine pas cette compétence.

26. Quel ensemble de tribunaux administratifs relève de la cour administrative d’appel de Lyon ?

Amiens, Lille, Rouen et Versailles
Paris, Melun, Montreuil et Cergy-Pontoise
Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon
Cergy-Pontoise, Orléans, Melun et Montreuil

Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon

Explication

Le ressort de la cour administrative d’appel de Lyon comprend les tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon. L’ensemble comprenant Amiens, Lille et Rouen relève de la cour de Douai.

27. En principe, quelle juridiction connaît de l’appel d’un jugement rendu en premier ressort par un tribunal administratif ?

La cour administrative d’appel, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’État
Le tribunal administratif ayant rendu le jugement, dans le cadre d’un nouvel examen en appel
La cour administrative d’appel, sauf lorsque le litige concerne une juridiction autre qu’un tribunal administratif
Le Conseil d’État, sous réserve des compétences attribuées aux cours administratives d’appel

La cour administrative d’appel, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’État

Explication

Les cours administratives d’appel sont les juges d’appel de droit commun des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences du Conseil d’État. L’option qui attribue en principe ces appels au Conseil d’État inverse les rôles respectifs des deux juridictions.

28. Dans quel type de litige une cour administrative d’appel peut-elle statuer en premier et dernier ressort ?

Un appel contre une décision rendue en premier ressort par une juridiction administrative autre qu’un tribunal administratif
Un appel contre tout jugement rendu en premier ressort par un tribunal administratif
Un litige relatif à certaines décisions des commissions nationales d’aménagement commercial ou cinématographique
Un recours contre certaines sentences arbitrales rendues dans des litiges administratifs

Un litige relatif à certaines décisions des commissions nationales d’aménagement commercial ou cinématographique

Explication

Les cours administratives d’appel statuent en premier et dernier ressort sur certains litiges relatifs aux décisions des commissions nationales d’aménagement commercial et cinématographique. Les recours contre certaines sentences arbitrales administratives relèvent, eux, de la compétence du Conseil d’État.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 72 flashcards sur Contentieux administratif.

Que désigne le contentieux administratif ?

Les litiges engendrés par l’action administrative, relevant en principe du juge administratif.

Que régit le droit administratif ?

L’activité de l’administration.

Sur quoi porte le contentieux administratif, contrairement au droit administratif ?

Sur les règles procédurales applicables aux litiges relevant des juridictions administratives.

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