QCM : Preuve et titulaires des droits (59 questions)

Explication

Le droit objectif correspond aux règles qui régissent la société, alors que le droit subjectif correspond aux prérogatives reconnues à un individu ou à un groupe. Confondre les deux notions revient à attribuer aux titulaires les règles qui fondent leurs prérogatives.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative reconnue qui permet de faire valoir une revendication et de demander, si nécessaire, l’intervention des pouvoirs publics. Une règle de droit objectif constitue le cadre juridique, mais n’est pas en elle-même la prérogative invoquée.

Explication

Un droit subjectif n’existe que s’il est reconnu par le droit objectif, comme l’illustre la reconnaissance du droit à la vie privée par l’article 9 du Code civil. Le souhait personnel d’une prérogative ne suffit pas à lui conférer un fondement juridique.

Explication

La distinction traditionnelle entre morale et droit porte sur leurs sources, leurs finalités et leurs sanctions. Les procédures et les juridictions caractérisent surtout l’organisation du droit et ne constituent pas les trois critères de distinction indiqués.

Explication

La morale peut avoir une source divine ou intérieure, comme la conscience, tandis que les règles juridiques sont issues de la volonté et du pouvoir politique, notamment par la loi. Attribuer l’origine politique à la morale inverse la distinction entre les deux domaines.

Explication

La morale porte sur le bien et le mal ainsi que sur les devoirs envers autrui et envers soi-même. Le droit a plutôt pour fonction d’organiser la vie sociale et de poursuivre notamment la paix.

Explication

La sanction morale est intérieure et relève de la conscience, alors que la sanction juridique est extérieure et prononcée par une autorité contraignante désignée par l’État. Un remords ne constitue donc pas une sanction prononcée par une autorité publique.

Explication

La loi du 9 décembre 1905 a institué la séparation des Églises et de l’État en France. La reconnaissance et le financement des cultes ne décrivent pas cette séparation.

Explication

L’article 1er garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, tandis que l’article 2 prévoit que l’État ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. Attribuer l’exclusion du financement à l’article 1er inverse le contenu des deux articles.

Explication

La laïcité a été inscrite dans la Constitution de 1946 puis confirmée dans celle de 1958, et elle implique la neutralité de l’État à l’égard des religions. Elle ne signifie pas que l’État soutient ou organise les pratiques religieuses.

Explication

Le droit français refuse que les normes religieuses soient opposables comme des obligations légales dans l’ordre juridique national. L’appartenance religieuse d’une personne ne transforme donc pas ces normes en obligations civiles imposables à un tiers.

Explication

Le système romano-germanique puise dans les droits romain et germanique, alors que la common law donne au juge un rôle d’élaboration du droit. La confusion consiste à attribuer au système romano-germanique le rôle créateur associé ici au juge de common law.

Explication

Les régions méridionales relevaient principalement du droit écrit, alors que les autres parties du royaume étaient des pays de coutume. L’inversion entre le nord et le sud est une confusion fréquente, mais elle ne correspond pas à cette répartition.

Explication

Une coutume repose à la fois sur la répétition d’un comportement et sur l’adhésion à cette pratique. Une règle écrite officiellement peut avoir une autre origine, mais sa rédaction ne suffit pas à caractériser une coutume.

Explication

En 1453, l’ordonnance de Montils-lès-Tours a ordonné la rédaction officielle des coutumes des pays de France. La création d’un code civil commun appartient à une autre période et ne constitue pas l’objet de cette ordonnance.

Explication

L’année 1795 se trouve dans la période du droit intermédiaire, située entre 1789 et 1804 et marquée par des réformes juridiques après la Révolution. La période du Code civil ne commence pas en 1789 : le droit intermédiaire précède sa mise en place.

Explication

La commission réunissait Portalis et Maleville, issus des pays de droit écrit, ainsi que Tronchet et Bigot de Préameneu, issus des pays de coutume. L’autre répartition plausible conserve les quatre noms, mais attribue à tort Tronchet au droit écrit et Maleville au droit coutumier.

Explication

Portalis a écrit le Discours préliminaire au projet du Code civil et y a présenté des principes de législation ainsi qu’une approche mesurée du changement. Le rôle qui lui est attribué n’est pas la rédaction solitaire du Code ni la défense d’une transformation radicale.

Explication

Après les échecs de projets précédents, notamment ceux de Cambacérès, Bonaparte a relancé le travail et un arrêté du 24 thermidor an VIII a créé une commission de quatre membres. Attribuer la relance à Cambacérès confond ses projets antérieurs avec l’initiative ultérieure de Bonaparte.

Explication

Pour Portalis, la modération vise des règles adaptées aux hommes, assez durables pour guider la société et capables d’évoluer, sans rejeter le progrès. Écarter le progrès peut sembler prudent, mais cela ne correspond pas à sa conception, qui refuse aussi bien l’immobilisme que les excès du changement.

Explication

Le Code civil combine des techniques romaines pour les obligations et les contrats, des coutumes concernant les régimes matrimoniaux et des règles d’ordonnances royales pour les donations et les testaments. L’attribution des techniques romaines aux régimes matrimoniaux inverse les influences indiquées pour ces domaines.

Explication

Dans son discours préliminaire, Portalis expose les principes d’une bonne législation et la manière de procéder du législateur. Un inventaire des coutumes concerne leur recueil, et non l’objet de ce discours.

Explication

Les rapports contractuels entre particuliers relèvent du droit privé. Le droit public concerne plutôt le fonctionnement et les relations des collectivités publiques.

Explication

Le droit civil constitue le droit commun des rapports entre individus et s’applique lorsqu’aucune règle spéciale ne régit la situation. Le droit spécial s’applique dans son domaine propre, mais ne remplace pas le droit civil hors de ce domaine.

Explication

La distinction entre droit public et droit privé contribue à déterminer quelle juridiction est compétente. La nature pénale et la gravité d’une infraction, plutôt que cette seule distinction, orientent le choix entre les juridictions pénales.

Explication

Les magistrats du parquet représentent l’intérêt général et exercent les poursuites, tandis que les juges tranchent les litiges ou statuent sur les affaires soumises. Confier au parquet la décision du litige confond sa fonction de poursuite avec celle de juger.

Explication

La Cour de cassation contrôle si le droit a été correctement appliqué, sans rejuger les faits. Le réexamen des faits et du droit appartient aux juges du fond.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel en matière pénale. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que la cour d’assises ou la cour criminelle connaît des crimes.

Explication

Aristote associe la justice particulière à l’attribution à chacun de ce qui lui revient. La justice générale concerne la reconnaissance de ce qui est juste, et non cette attribution particulière.

Explication

Pour Hobbes, le droit est une création volontaire du législateur, et l’État comme ses lois doivent servir le bien commun. La primauté du droit naturel et l’engagement libre des individus correspondent plutôt à la conception attribuée à Grotius.

Explication

Le positivisme juridique étudie le droit appliqué en le distinguant de la morale et des faits. À l’inverse, les courants idéalistes fondent le droit sur des principes qui dépassent le droit en vigueur.

Explication

Pour Hans Kelsen, la validité tient à la place de la norme dans la hiérarchie, tandis que l’efficacité concerne son exécution. La confusion entre les deux consiste à faire dépendre la validité de l’exécution.

Explication

Au sens matériel, la loi se définit par son contenu de règle commune et obligatoire régissant les rapports sociaux. Le sens formel renvoie plutôt à l’origine de l’acte, notamment à son adoption selon une procédure parlementaire.

Explication

La Constitution de 1958 répartit ces domaines entre les articles 34 et 37. L’article 34 délimite le domaine législatif et l’article 37 concerne le domaine réglementaire restant.

Explication

L’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne sont pas réservées à la loi, tandis que l’article 34 confie les matières législatives au Parlement. Le pouvoir législatif n’est donc pas l’autorité compétente pour ce domaine restant.

Explication

La loi ordinaire relève du pouvoir législatif exercé par l’Assemblée nationale et le Sénat, alors que le règlement relève du pouvoir réglementaire, notamment du Premier ministre et du président de la République. La confusion consiste à inverser ces deux pouvoirs.

Explication

Après le vote, le président de la République promulgue la loi, qui est ensuite publiée au Journal officiel ; son entrée en vigueur a lieu à la date qu’elle fixe ou, à défaut, lors de sa publication. La promulgation par le Parlement confond le rôle du pouvoir législatif avec celui du président.

Explication

L’abrogation tacite résulte de circonstances révélant la suppression d’une loi sans disposition formelle. L’abrogation expresse, au contraire, manifeste explicitement la volonté de supprimer la loi.

Explication

Le fait qu’une loi ne soit plus utilisée ne l’abroge pas : l’abrogation relève d’une décision du législateur. L’abrogation tacite exige des circonstances révélant une volonté de suppression, et ne découle pas de la seule désuétude.

Explication

L’application immédiate soumet à la loi nouvelle les effets futurs des situations non contractuelles déjà nées. La loi ancienne ne continue donc pas à régir tous leurs effets futurs.

Explication

La non-rétroactivité empêche la loi nouvelle de modifier la création antérieure d’une situation ou ses effets déjà produits. Les effets futurs relèvent plutôt du principe d’application immédiate, sous réserve des règles propres à certaines situations.

Explication

En principe, la loi ancienne survit pour régir un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, ce qui respecte les prévisions des parties. L’application immédiate aux effets futurs ne s’applique pas de la même façon aux contrats en cours.

Explication

Les exceptions citées comprennent les lois interprétatives, les lois pénales plus douces et certaines lois de validation justifiées par un motif impérieux d’intérêt général. Un intérêt économique ordinaire ne correspond pas à la justification exigée pour ces lois de validation.

Explication

La QPC permet à un justiciable, au cours d’une instance et après filtrage, de contester une disposition législative au regard des droits et libertés garantis par la Constitution. L’exception d’inconventionnalité confronte la loi à une norme internationale, non à la Constitution.

Explication

L’exception d’inconventionnalité permet au juge ordinaire de vérifier la conformité d’une loi à une norme internationale, alors que la QPC porte sur sa conformité à la Constitution. Inverser ces normes de référence constitue précisément la confusion à éviter.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, avec une réserve de réciprocité lorsque cette condition s’applique. Cette supériorité ne signifie pas que les traités priment sur la Constitution dans l’ordre interne.

Explication

L’arrêt Jacques Vabre a admis en 1975 le contrôle par le juge judiciaire, puis l’arrêt Nicolo a consacré en 1989 ce contrôle par le juge administratif. L’ordre inverse attribue à tort à Nicolo l’étape judiciaire.

Explication

La jurisprudence rassemble des décisions judiciaires dont émerge une règle de droit suivie de façon constante ou susceptible de l’être. Une décision isolée ne suffit pas à caractériser cette notion telle qu’elle est définie ici.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de juger en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice. Cela ne l’autorise pas à édicter une règle générale, ce que l’article 5 interdit.

Explication

L’article 5 interdit au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire et limite sa décision au litige particulier. L’obligation de trancher malgré le silence ou l’obscurité de la loi relève de l’article 4, et non de l’article 5.

Explication

Une coutume repose à la fois sur la répétition des faits et sur l’adhésion du groupe qui adopte la pratique. La reconnaissance par les tribunaux peut concerner son application, mais ne remplace pas ces deux éléments constitutifs.

Explication

La coutume secundum legem s’applique conformément à un renvoi prévu par la loi. La coutume praeter legem intervient plutôt pour combler une lacune législative.

Explication

La doctrine regroupe les auteurs qui étudient le droit et proposent une réflexion critique à son sujet. Les juges rendent des décisions, mais ils ne constituent pas, à ce titre, la doctrine.

Explication

L’élément objectif correspond à la répétition des faits, tandis que l’élément subjectif correspond au suivi de la pratique par un groupe. La conformité à une loi relève plutôt de la distinction entre coutume secundum legem et autres formes de coutume.

Explication

La jurisprudence contra legem désigne des décisions qui vont à l’encontre d’une loi jugée obsolète ou inadaptée. La coutume secundum legem suit, au contraire, un renvoi de la loi.

Explication

Un fait juridique produit des conséquences juridiques non voulues, contrairement à l’acte juridique, qui repose sur une volonté de produire des effets de droit. Le fait que le droit reconnaisse des conséquences à l’événement ne suffit donc pas à en faire un acte juridique.

Explication

L’article 1353 du Code civil impose au demandeur de prouver la prétention qu’il forme en justice, après quoi le défendeur peut produire des éléments de défense. Le défendeur n’a donc pas la charge initiale de prouver la prétention du demandeur.

Explication

Selon l’article 1354 du Code civil, une présomption simple peut être renversée par une preuve contraire, contrairement à une présomption irréfragable. Le caractère contestable ne s’inverse donc pas entre ces deux catégories.

Explication

L’impossibilité de constituer une preuve écrite fait partie des exceptions à l’exigence d’un écrit pour certains actes juridiques. La liberté de preuve des faits juridiques ne s’applique pas automatiquement à un acte juridique de ce montant.