QCM : L’État de droit et ses principes (15 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pourquoi la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la Justice sont-elles nécessaires à l’application du droit ?

Elles confient au pouvoir législatif le règlement des conflits afin de limiter le rôle des juridictions.
Elles permettent aux juridictions de remplacer les pouvoirs législatif et exécutif dans leurs fonctions.
Elles protègent l’impartialité de la justice en la mettant à distance des pouvoirs législatif et exécutif.
Elles permettent au pouvoir exécutif de guider les juges dans l’application des lois et des règlements.

Elles protègent l’impartialité de la justice en la mettant à distance des pouvoirs législatif et exécutif.

Explication

La séparation des pouvoirs et l’indépendance de la Justice à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif sont nécessaires pour garantir l’impartialité du droit appliqué. Si l’exécutif orientait les juges, leur indépendance et cette garantie d’impartialité seraient compromises.

2. Quel ordre présente correctement les catégories de normes, de la plus élevée à la plus basse ?

Engagements internationaux, Constitution, loi, décisions administratives, règlements ou conventions privées.
Constitution, engagements internationaux, règlements, loi, conventions privées ou décisions administratives.
Constitution, loi, engagements internationaux, règlements, décisions administratives ou conventions privées.
Constitution, engagements internationaux, loi, règlements, décisions administratives ou conventions privées.

Constitution, engagements internationaux, loi, règlements, décisions administratives ou conventions privées.

Explication

L’ordre présenté place la Constitution avant les engagements internationaux, puis la loi, les règlements et enfin les décisions administratives ou les conventions privées. Intervertir la loi et les engagements internationaux ne respecte pas leur rang relatif.

3. Quels éléments appartiennent au bloc des engagements internationaux ?

Les règlements et les conventions entre personnes de droit privé.
La Constitution et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Les lois ordinaires et les décisions administratives.
Les traités internationaux et le droit communautaire.

Les traités internationaux et le droit communautaire.

Explication

Le bloc des engagements internationaux comprend les traités internationaux et le droit communautaire. La Constitution et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République appartiennent au bloc constitutionnel.

4. Une association et l’État sont-ils des personnes physiques ou des personnes morales ?

Ce sont des personnes morales, tandis qu’un individu est une personne physique.
L’association est une personne physique, mais l’État est une personne morale.
Ce sont des personnes physiques, tandis qu’un individu est une personne morale.
L’association est une personne morale, mais l’État est une personne physique.

Ce sont des personnes morales, tandis qu’un individu est une personne physique.

Explication

Les organisations, dont les associations, sont des personnes morales, tout comme l’État ; les individus sont des personnes physiques. L’État ne devient pas une personne physique du fait qu’il exerce des fonctions publiques.

5. Une décision administrative méconnaît un principe juridique supérieur : quelle conséquence peut-elle encourir ?

Un changement de rang qui la place au-dessus du principe méconnu.
Une sanction juridique en raison de la méconnaissance de ce principe.
Une suspension de l’ensemble des normes qui lui sont supérieures.
Une validation automatique dès lors qu’elle a été prise par l’administration.

Une sanction juridique en raison de la méconnaissance de ce principe.

Explication

Toute norme ou décision qui méconnaît un principe juridique supérieur peut encourir une sanction juridique. Le fait qu’une décision émane de l’administration ne suffit pas à la valider malgré cette méconnaissance.

6. Quelle caractéristique définit un État de droit ?

La puissance publique fixe les normes sans être soumise à leur contrôle juridique.
Les normes sont hiérarchisées afin de renforcer les pouvoirs discrétionnaires de l’État.
Les décisions publiques sont contrôlées par les citoyens plutôt que par des règles juridiques.
La puissance publique est soumise au droit et les normes sont hiérarchisées pour la limiter.

La puissance publique est soumise au droit et les normes sont hiérarchisées pour la limiter.

Explication

Un État de droit soumet la puissance publique au droit et organise les normes de façon hiérarchisée pour limiter cette puissance. Une hiérarchie qui accroîtrait les pouvoirs discrétionnaires de l’État irait à l’encontre de cette fonction limitative.

7. Une organisation estime qu’une norme appliquée à son encontre contredit une norme supérieure : que peut-elle faire dans un État de droit ?

Écarter elle-même la norme et imposer directement une interprétation nouvelle.
Demander à l’administration de suspendre toutes les normes de même niveau.
Contester l’application de la norme en invoquant sa contrariété à la norme supérieure.
Saisir une juridiction uniquement si la norme contestée concerne une personne physique.

Contester l’application de la norme en invoquant sa contrariété à la norme supérieure.

Explication

Toute organisation peut contester l’application d’une norme juridique lorsqu’elle estime que celle-ci ne respecte pas une norme supérieure. L’organisation ne peut pas écarter elle-même la norme, car ce contrôle relève d’une contestation juridique.

8. Quelle distinction permet de différencier une circulaire administrative d’une directive européenne ?

La circulaire est un règlement général, tandis que la directive est une décision préfectorale locale.
La circulaire est un acte juridique européen, tandis que la directive informe les services administratifs.
La circulaire informe les services administratifs, tandis que la directive est un acte juridique européen.
La circulaire est une décision écrite d’une autorité administrative, tandis que la directive est un décret exécutif.

La circulaire informe les services administratifs, tandis que la directive est un acte juridique européen.

Explication

Les circulaires servent à informer les services administratifs, alors que les directives sont des actes juridiques européens. La confusion consiste à attribuer aux circulaires la nature juridique européenne des directives.

9. Dans une hiérarchie des normes, de quoi dépend la validité d’une règle ?

De son adoption par une autorité plus populaire que les autres.
De sa conformité aux règles qui lui sont supérieures.
De son ancienneté par rapport aux autres règles en vigueur.
De sa compatibilité avec les règles qui lui sont subordonnées.

De sa conformité aux règles qui lui sont supérieures.

Explication

Une règle tire sa validité de sa conformité aux règles qui occupent un rang supérieur. Sa compatibilité avec les règles subordonnées ne constitue pas le critère de validité énoncé ici.

10. Quel ensemble correspond au bloc constitutionnel ?

La Constitution, le préambule de 1946, les lois ordinaires, la charte de l’environnement et le droit communautaire.
La Constitution, les engagements internationaux, les décisions administratives, la charte de l’environnement et les lois organiques.
La Constitution, le préambule de 1946, la DDHC, la charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
La Constitution, les traités internationaux, la DDHC, les règlements et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

La Constitution, le préambule de 1946, la DDHC, la charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Explication

Le bloc constitutionnel comprend la Constitution, le préambule de 1946, la DDHC de 1789, la charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les traités internationaux relèvent du bloc des engagements internationaux, et non de cet ensemble.

11. Quelle fonction les juridictions indépendantes remplissent-elles dans un État de droit ?

Elles tranchent les conflits entre personnes juridiques en appliquant les principes de légalité et d’égalité.
Elles élaborent les normes supérieures et règlent les conflits en fonction des priorités politiques.
Elles tranchent les conflits en appliquant la légalité, tandis que l’égalité autorise des traitements différenciés.
Elles contrôlent l’action des personnes juridiques en appliquant l’égalité, sans examiner le respect des normes.

Elles tranchent les conflits entre personnes juridiques en appliquant les principes de légalité et d’égalité.

Explication

Des juridictions indépendantes doivent pouvoir trancher les conflits entre personnes juridiques en appliquant à la fois la légalité et l’égalité. La légalité concerne le respect des normes supérieures, tandis que l’égalité s’oppose aux traitements différenciés injustifiés.

12. Quelle conception de l’État de droit Hans Kelsen a-t-il défendue au début du vingtième siècle ?

Un État où la puissance publique échappe aux règles adoptées par les institutions.
Un État où les décisions administratives occupent le sommet de l’ordre juridique.
Un État où les engagements internationaux déterminent la composition du Parlement.
Un État où la hiérarchie des normes contribue à limiter la puissance publique.

Un État où la hiérarchie des normes contribue à limiter la puissance publique.

Explication

Hans Kelsen a redéfini l’État de droit comme un État dans lequel la hiérarchie des normes limite la puissance publique. La placer sous la direction des décisions administratives inverserait la logique hiérarchique évoquée dans cette conception.

13. Comment les principes généraux du droit sont-ils établis ?

Ils sont adoptés par le Parlement pour compléter les règles écrites de la Constitution.
Ils sont issus des conventions internationales et s’imposent directement aux juridictions.
Ils sont dégagés par la jurisprudence à partir du droit et de la société à un moment donné.
Ils sont fixés par les autorités administratives pour guider les décisions individuelles.

Ils sont dégagés par la jurisprudence à partir du droit et de la société à un moment donné.

Explication

Ces principes ne sont pas écrits et la jurisprudence les dégage en tenant compte de l’état du droit et de la société à un instant donné. Les règles adoptées par le Parlement relèvent plutôt de textes écrits, et non de principes jurisprudentiels non écrits.

14. Quelle règle s’applique à l’État lorsqu’il agit dans un État de droit ?

Il peut déroger au droit commun dès lors qu’il invoque l’intérêt général dans un litige.
Il est soumis au principe de légalité, mais bénéficie d’un privilège de juridiction pour les litiges qui le concernent.
Il suit les règles applicables aux personnes privées, sauf lorsqu’une décision administrative est contestée.
Il est soumis au principe de légalité comme les personnes privées, sans privilège de juridiction ni régime dérogatoire.

Il est soumis au principe de légalité comme les personnes privées, sans privilège de juridiction ni régime dérogatoire.

Explication

L’État est soumis au principe de légalité comme les personnes privées et ne bénéficie ni d’un privilège de juridiction ni d’un régime dérogatoire au droit commun. L’intérêt général ne lui confère pas, à lui seul, le pouvoir de se soustraire à ces règles.

15. Que permet au juge le contrôle de constitutionnalité lorsqu’une loi est contraire à la Constitution ?

La remplacer par une règle réglementaire jugée conforme à la Constitution.
Écarter cette loi et la considérer comme non valide.
La maintenir en vigueur tout en donnant priorité à une convention internationale.
Suspendre son application jusqu’à ce que le Parlement la réécrive.

Écarter cette loi et la considérer comme non valide.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité permet au juge d’écarter une loi contraire à la Constitution et de la considérer comme non valide. Suspendre son application dans l’attente d’une réécriture ne correspond pas à l’effet décrit de ce contrôle.

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Qu’est-ce que l’État de droit ?

Un système où la puissance publique est soumise au droit et limitée par la hiérarchie des normes.

Dans la hiérarchie des normes, de quoi chaque règle tire-t-elle sa validité ?

De sa conformité aux règles qui lui sont supérieures.

Quelle norme vient en premier dans l’ordre juridique présenté ?

La Constitution.

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