Fiche de révision : L’État de droit et ses principes

📋 Plan du Cours

1. Définition de l’État de droit
2. Hiérarchie et légalité des normes
3. Les niveaux de la hiérarchie juridique
4. Égalité des sujets de droit
5. Justice indépendante et contrôle constitutionnel
6. État de droit et démocratie

📖 1. Définition de l’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit et où les normes sont hiérarchisées de manière à limiter cette puissance.

📝 Points essentiels

• La notion d’État de droit est d’origine allemande et vient du terme Rechtsstaat.

• Au début du vingtième siècle, le juriste autrichien Hans Kelsen redéfinit l’État de droit comme un État où la hiérarchie des normes limite la puissance publique.

📖 2. Hiérarchie et légalité des normes

★ À maîtriser

📌 Dans la hiérarchie des normes, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles qui lui sont supérieures.

📌 Toute norme ou décision qui méconnaît un principe juridique supérieur peut encourir une sanction juridique.

• Dans l’ordre juridique présenté, la Constitution est suivie des engagements internationaux, de la loi, des règlements, puis des décisions administratives ou des conventions entre personnes de droit privé.

Compléments

• La hiérarchie des normes définit les compétences des organes de l’État et soumet les normes qu’ils édictent au respect des normes supérieures.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme tient parce qu’elle respecte celles qui la surplombent.

📖 3. Les niveaux de la hiérarchie juridique

★ À maîtriser

• Le bloc constitutionnel comprend : la Constitution, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la charte de l’environnement, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

• Le bloc des engagements internationaux comprend les traités internationaux et le droit communautaire.

Compléments

• Les lois organiques organisent certaines institutions de l’État et complètent la Constitution.

• Le bloc de légalité comprend : les lois ordinaires émanant du Parlement, la décision du Préambule mentionnée à l’article 16 de la Constitution, les directives européennes non transposées devenues directement applicables à leur date d’applicabilité

💡 Astuce mémo

Du bloc constitutionnel aux actes administratifs, les normes descendent vers des actes plus subordonnés.

📖 4. Égalité des sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Principes non écrits de portée générale, dégagés par la jurisprudence à partir de l’état du droit et de la société à un instant donné.

📝 Points essentiels

• Les règlements comprennent : les décrets signés en Conseil des ministres, les décrets simples signés par le Premier ministre ou un directeur habilité du pouvoir réglementaire, les décrets en Conseil d’État signés par le Premier ministre et pris sur avis conforme du Conseil d’État, les arrêtés ministériels ou interministériels, les arrêtés préfectoraux ou locaux

• Les actes administratifs comprennent : les règlements, actes administratifs à portée générale, les arrêtés, décisions écrites émanant d’une autorité administrative, les décrets, actes administratifs émanant du pouvoir exécutif, les circulaires, textes informant les services administratifs, les directives, actes juridiques européens

💡 Astuce mémo

L’État, personne morale, est soumis au droit comme les personnes privées.

📖 5. Justice indépendante et contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

• Les individus sont des personnes physiques et les organisations sont des personnes morales ; l’État est lui-même considéré comme une personne morale.

• Dans un État de droit, tout individu ou toute organisation peut contester l’application d’une norme juridique lorsqu’elle n’est pas conforme à une norme supérieure.

• L’État, comme les personnes privées, est soumis au principe de légalité et ne bénéficie ni d’un privilège de juridiction ni d’un régime dérogatoire au droit commun.

Compléments

• Les règlements et les décisions de l’État doivent respecter les normes juridiques supérieures en vigueur, notamment les lois, les conventions internationales et les règles constitutionnelles.

💡 Astuce mémo

L’indépendance de la Justice garantit l’impartialité du contrôle des normes.

📖 6. État de droit et démocratie

★ À maîtriser

📌 La séparation des pouvoirs et l’indépendance de la Justice à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif sont nécessaires pour garantir l’impartialité de l’application du droit.

📌 Le contrôle de constitutionnalité permet au juge d’écarter une loi ou une convention internationale contraire à la Constitution et de la considérer comme non valide.

• L’État de droit suppose des juridictions indépendantes capables de trancher les conflits entre personnes juridiques en appliquant les principes de légalité et d’égalité.

Compléments

• L’État de droit est un modèle théorique devenu un thème politique et est considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques.

• En faisant du droit un instrument privilégié de régulation politique et sociale, l’État de droit subordonne la légitimité au respect de la légalité et justifie le rôle croissant des juridictions.

💡 Astuce mémo

La légalité encadre les régimes démocratiques, contrairement au pouvoir sans contrôle juridique.