Fiche de révision : Contrats de travail et embauche

📋 Plan du Cours

1. Contrat de travail et CDI
2. Période d’essai du CDI
3. Contrat à durée déterminée
4. Travail temporaire et intérim
5. Recherche et rédaction du contrat
6. Formalités préalables à l’embauche

📖 1. Contrat de travail et CDI

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle un salarié met son activité à la disposition d’un employeur, sous son lien de subordination, moyennant une rémunération.
• CDI : Contrat de droit commun, conclu à temps complet ou à temps partiel pour pourvoir durablement un emploi permanent.

★ À maîtriser

• La constitution d’un contrat de travail requiert :

  • une prestation de travail
  • une rémunération
  • un lien de subordination

• Les mentions obligatoires du CDI sont : l’identification des parties, la date de prise de fonction, la qualification, la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail, le libellé de la convention collective applicable

Compléments

• Pour un CDI à temps plein, l’écrit n’est pas obligatoire sauf si une convention collective l’exige, mais il est recommandé; le contrat est rédigé en deux exemplaires et en français.

• Des clauses particulières peuvent être ajoutées au CDI, notamment :

  • des clauses de confidentialité
  • des clauses d’exclusivité
  • des clauses de non-concurrence
  • des clauses de mobilité

📖 2. Période d’essai du CDI

★ À maîtriser

• La période d’essai du CDI n’est pas obligatoire et, si elle est imposée par les parties ou la convention collective, elle doit figurer dans le contrat.

• Pendant la période d’essai, chacune des parties peut rompre le contrat sans motif ni formalisme particulier, sous réserve d’un délai de prévenance de 24 heures à un mois selon la présence du salarié, et aucune indemnité particulière n’est due.

• Les durées initiales maximales et les durées maximales renouvellement compris sont de 2 et 4 mois pour les ouvriers et employés, de 3 et 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et de 4 et 8 mois pour les cadres.

Compléments

• La période d’essai du CDI peut être renouvelée si la convention collective le prévoit, sous réserve de la durée applicable et de l’accord du salarié.

• Une suspension du contrat pendant la période d’essai, notamment pour maladie ou congé sans solde, prolonge cette période d’une durée égale à celle de la suspension.

📖 3. Contrat à durée déterminée

🔑 Notions clés & Définitions

• CDD : Contrat d’exception qui ne peut servir à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise; il doit répondre à une tâche précise et temporaire.

★ À maîtriser

• Le CDD doit être écrit et mentionner, en plus des informations du CDI, le motif de recours, le nom et la qualification du salarié éventuellement remplacé, ainsi que la durée, le terme ou la durée minimale et une éventuelle clause de renouvellement.

• Les cas de recours au CDD sont : le remplacement d’un salarié, l’accroissement temporaire d’activité, les emplois saisonniers, le remplacement du chef d’entreprise, la réalisation d’un objet défini par accord collectif

📌 Le CDD à terme précis est utilisé notamment pour l’accroissement d’activité, les commandes exceptionnelles à l’exportation et les travaux urgents; le CDD à terme imprécis est autorisé pour les remplacements, les emplois saisonniers et les remplacements de chef d’entreprise, et doit préciser une durée minimale ainsi que l’événement mettant fin au contrat.

📌 Un CDD à terme précis ne peut dépasser 18 mois et peut être renouvelé deux fois sans que la durée maximale soit dépassée.

Compléments

• Le CDD à terme imprécis n’a pas de durée maximale, sauf le contrat saisonnier, qui ne peut excéder 8 mois.

💡 Astuce mémo

Le CDI pour l’emploi permanent, le CDD pour la tâche temporaire.

📖 4. Travail temporaire et intérim

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail temporaire : Code du travail - Mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission.

★ À maîtriser

📌 Le travail temporaire repose sur une relation triangulaire entre l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire.

• Le travail temporaire repose sur deux contrats écrits : le contrat de mise à disposition entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire, et le contrat de mission entre l’intérimaire et l’entreprise de travail temporaire.

📌 Le travail temporaire suit les mêmes cas de recours que le CDD, mais il est interdit pour remplacer des salariés en grève et pour effectuer des travaux particulièrement dangereux.

• L’intérimaire bénéficie des conditions de travail de l’entreprise utilisatrice et sa rémunération, versée par l’entreprise de travail temporaire, ne peut être inférieure à celle d’un salarié de l’entreprise utilisatrice de même ancienneté et qualification.

• L’intérimaire reçoit une indemnité de fin de mission de 10 % de sa rémunération totale brute et une indemnité compensatrice de congés payés de 10 %.

Compléments

• Le contrat de mise à disposition précise le motif de recours, la durée, les caractéristiques du poste, la qualification et la rémunération; l’entreprise de travail temporaire vérifie que le salarié possède la qualification nécessaire.

• La durée d’une mission temporaire est généralement de 18 mois au maximum, renouvellement compris.

💡 Astuce mémo

Visualiser le triangle entre l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire.

📖 5. Recherche et rédaction du contrat

★ À maîtriser

• La recherche de salarié est libre, mais les priorités internes d’embauche et les obligations d’emploi de l’entreprise doivent être respectées.

📌 Les critères discriminatoires sont interdits et les méthodes de sélection doivent être pertinentes et transparentes.

Compléments

• Le contrat de travail est établi en double exemplaire et comporte notamment l’identité et l’adresse du salarié, son numéro de sécurité sociale, l’emploi occupé, les dates de début et éventuellement de fin, ainsi que la rémunération.

• Pour le travail temporaire, l’entreprise de travail temporaire rédige généralement les contrats après échange sur le motif de recours, la durée et la période d’essai, et elle se charge du recrutement et de la rémunération de l’intérimaire.

📖 6. Formalités préalables à l’embauche

★ À maîtriser

• La DPAE est transmise à l’Urssaf dans les 8 jours précédant l’embauche, par voie électronique de préférence ou sur formulaire papier, et une copie est remise au salarié.

• La visite d’information et de prévention concerne tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat, et doit avoir lieu dans les 3 mois suivant l’embauche sous la responsabilité de l’employeur.

• Le registre unique du personnel est obligatoire quel que soit l’effectif, comporte un registre par établissement et répertorie par ordre d’arrivée tous les salariés, quels que soient leur contrat ou leur nationalité, y compris les travailleurs temporaires et les salariés à domicile.

• Dès l’embauche, l’employeur doit affilier les salariés à l’Arrco pour la retraite complémentaire, à l’Agirc pour les cadres et à une couverture complémentaire santé collective, sauf pour les salariés qui en possèdent déjà une.

Compléments

📌 Une entreprise ayant envoyé plus de 50 déclarations au cours de l’année civile doit utiliser la procédure dématérialisée, sous peine de pénalité.

• La DPAE regroupe : l’immatriculation de l’employeur lors de la première embauche, l’affiliation à l’assurance chômage, l’adhésion à un service de santé au travail, la demande de visite de prévention ou d’examen médical d’embauche pour les salariés concernés

• La DPAE comprend les informations de l’employeur (nom, adresse, numéro SIRET et code NAF), le mode de suivi de la santé du salarié et les informations du salarié (nom, prénom, date et lieu de naissance et numéro de sécurité sociale).

• Depuis le 1er janvier 2017, la visite d’information et de prévention remplace la visite médicale.

• Le registre unique du personnel mentionne l’identité, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l’emploi, la qualification, les dates d’entrée et de sortie, le type de contrat et la quotité de travail; pour un salarié étranger, il indique aussi le document autorisant l’activité et son numéro.

• Le registre unique du personnel peut être informatisé, aucune forme n’étant imposée, et les données sont conservées pendant 5 ans.

💡 Astuce mémo

DPAE, visite de prévention, registre du personnel, affiliations.