Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Une convention où un salarié travaille pour un employeur sous son lien de subordination contre rémunération.
Quels éléments sont requis pour constituer un contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.
Qu’est-ce qu’un CDI ?
Un contrat de droit commun destiné à pourvoir durablement un emploi permanent, à temps complet ou partiel.
Quelles mentions obligatoires figurent dans un CDI ?
L’identité des parties, la date de prise de fonction, la qualification, la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail et la convention collective applicable.
La période d’essai d’un CDI est-elle obligatoire ?
Non, elle est facultative.
Où doit figurer la période d’essai d’un CDI lorsqu’elle est imposée ?
Dans le contrat.
Comment chaque partie peut-elle rompre un CDI pendant la période d’essai ?
Sans motif ni formalisme particulier, sous réserve du délai de prévenance.
Quelle indemnité particulière est due lors de la rupture du CDI pendant l’essai ?
Aucune indemnité particulière n’est due.
Quelles sont les durées maximales de période d’essai d’un CDI, renouvellement compris, par catégorie ?
Ouvriers et employés : 4 mois ; agents de maîtrise et techniciens : 6 mois ; cadres : 8 mois.
Quelle est la nature exceptionnelle du CDD concernant l’emploi durable ?
Il ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Quelles mentions spécifiques le CDD doit-il contenir ?
Le motif de recours, l’identité et la qualification du salarié remplacé, la durée ou le terme, et le renouvellement éventuel.
Quels sont les principaux cas de recours au CDD ?
Le remplacement, l’accroissement temporaire d’activité, les emplois saisonniers, le remplacement du chef d’entreprise et l’objet défini par accord collectif.
Pour quels motifs le CDD à terme précis est-il notamment utilisé ?
L’accroissement d’activité, les commandes exceptionnelles à l’exportation et les travaux urgents.
Quelles conditions caractérisent le CDD à terme imprécis ?
Il doit préciser une durée minimale et l’événement mettant fin au contrat.
Quelle est la durée maximale d’un CDD à terme précis ?
18 mois, renouvellement compris.
Combien de fois un CDD à terme précis peut-il être renouvelé ?
Deux fois.
Selon le Code du travail, qu’est-ce que le travail temporaire ?
La mise à disposition temporaire d’un salarié pour une mission chez un client utilisateur.
Quelle relation caractérise le travail temporaire ?
Une relation triangulaire entre l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire.
Quels sont les deux contrats écrits du travail temporaire ?
Le contrat de mise à disposition et le contrat de mission.
Quels recours sont interdits au travail temporaire ?
Le remplacement de salariés en grève et les travaux particulièrement dangereux.
Qui verse la rémunération de l’intérimaire ?
L’entreprise de travail temporaire.
À combien s’élève l’indemnité de fin de mission de l’intérimaire ?
10 % de sa rémunération totale brute.
Quelles règles encadrent la recherche de salarié par l’entreprise ?
Elle est libre, sous réserve des priorités internes d’embauche et des obligations d’emploi.
Quelles exigences s’appliquent aux critères et méthodes de sélection des candidats ?
Les critères discriminatoires sont interdits et les méthodes doivent être pertinentes et transparentes.
Quand et comment la DPAE doit-elle être transmise à l’Urssaf ?
Dans les 8 jours précédant l’embauche, de préférence par voie électronique ou sur formulaire papier.
Dans quel délai la visite d’information et de prévention doit-elle avoir lieu ?
Dans les 3 mois suivant l’embauche.
Quel principe d’organisation s’applique au registre unique du personnel ?
Il est obligatoire quel que soit l’effectif et répertorie les salariés par ordre d’arrivée dans un registre par établissement.
Quand l’écrit est-il obligatoire pour un CDI à temps plein ?
Lorsqu’une convention collective l’exige.
En combien d’exemplaires et dans quelle langue rédige-t-on un CDI ?
En deux exemplaires et en français.
Quelles clauses particulières peuvent figurer dans un CDI ?
Des clauses de confidentialité, d’exclusivité, de non-concurrence ou de mobilité.
Quelles exigences s’appliquent aux clauses particulières d’un CDI ?
Elles doivent être équilibrées et écrites.
À quelle condition la période d’essai d’un CDI peut-elle être renouvelée ?
La convention collective doit le prévoir.
Quelles conditions encadrent le renouvellement de la période d’essai d’un CDI ?
La durée applicable doit être respectée et le salarié doit donner son accord.
Quel effet une suspension du CDI produit-elle sur la période d’essai ?
Elle la prolonge d’une durée égale à celle de la suspension.
Quelle est la durée maximale d’un CDD saisonnier à terme imprécis ?
8 mois.
Que vérifie l’entreprise de travail temporaire concernant l’intérimaire ?
Qu’il possède la qualification nécessaire.
Quelle est la durée maximale généralement prévue pour une mission temporaire, renouvellement compris ?
18 mois.
En combien d’exemplaires le contrat de travail est-il établi ?
En deux exemplaires.
Quelles informations le contrat de travail doit-il notamment comporter ?
L’identité et l’adresse du salarié, son numéro de sécurité sociale, l’emploi, les dates et la rémunération.
Qui rédige généralement les contrats de travail temporaire ?
L’entreprise de travail temporaire.
Quels éléments sont discutés avant la rédaction d’un contrat de travail temporaire ?
Le motif de recours, la durée et la période d’essai.
Qui recrute et rémunère l’intérimaire en travail temporaire ?
L’entreprise de travail temporaire.
À partir de combien de déclarations annuelles la dématérialisation de la DPAE devient-elle obligatoire ?
À partir de plus de 50 déclarations au cours de l’année civile.
Quelles démarches la DPAE regroupe-t-elle lors d’une embauche ?
L’immatriculation de l’employeur, l’affiliation à l’assurance chômage, l’adhésion à la santé au travail et la demande de visite ou d’examen médical.
Quelles catégories d’informations figurent dans la DPAE ?
Les informations de l’employeur, le mode de suivi de la santé et les informations du salarié.
Depuis quelle date la visite d’information et de prévention remplace-t-elle la visite médicale ?
Depuis le 1er janvier 2017.
Combien de temps les données du registre unique du personnel sont-elles conservées ?
Pendant 5 ans.
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1. Quelle relation caractérise un contrat de travail entre le salarié et l’employeur ?
2. Quels éléments doivent être réunis pour constituer un contrat de travail ?
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