Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite régissant les relations entre les individus dans une société donnée.
Que désigne le droit subjectif ?
Une prérogative reconnue à un individu ou à un groupe par le droit objectif.
Qu’est-ce que le droit subjectif permet à son titulaire de faire valoir ?
Une revendication.
Quel article du Code civil reconnaît le droit à la vie privée ?
L’article 9 du Code civil.
Selon quels trois critères distingue-t-on traditionnellement la morale du droit ?
Leurs sources, leurs finalités et leurs sanctions.
D’où peut provenir la morale ?
De la révélation divine ou de la conscience.
De quoi procèdent les règles juridiques ?
De la volonté et du pouvoir politique, notamment par la loi.
Quel est l’objectif de la morale concernant le bien et le mal ?
Discerner le bien du mal.
Quelle est la finalité sociale du droit ?
Organiser la vie sociale et poursuivre notamment la paix.
Où se situe la sanction morale ?
À l’intérieur de la conscience.
Quelle loi a institué la séparation des Églises et de l’État en France ?
La loi du 9 décembre 1905.
Que garantit l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 ?
La liberté de conscience et le libre exercice des cultes.
Que prévoit l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant les cultes ?
L’État ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
Dans quelles Constitutions françaises la laïcité est-elle inscrite ou confirmée ?
Dans celles de 1946 et de 1958.
Quelle attitude la laïcité impose-t-elle à l’État envers les religions ?
La neutralité.
Comment le droit français traite-t-il les normes religieuses dans l’ordre juridique national ?
Elles ne sont pas opposables comme des obligations légales.
Sur quels droits repose le système romano-germanique ?
Le droit romain et le droit germanique.
Quel rôle la common law confie-t-elle au juge ?
Un rôle d’élaboration du droit.
Où se situaient principalement les pays de droit écrit dans l’ancien royaume de France ?
Principalement dans le sud.
Quels sont les deux éléments sur lesquels repose la coutume ?
La répétition d’un fait et l’adhésion à cette pratique.
En quelle année l’ordonnance de Montils-lès-Tours a-t-elle ordonné la rédaction officielle des coutumes ?
En 1453.
Entre quelles années s’étend la période du droit intermédiaire ?
De 1789 à 1804.
Quels membres de la commission du Code civil venaient des pays de droit écrit ?
Portalis et Maleville.
Quels membres de la commission du Code civil venaient des pays de droit coutumier ?
Tronchet et Bigot de Préameneu.
Quel texte Portalis a-t-il écrit sur les principes de législation ?
Le Discours préliminaire au projet du Code civil.
Quelle approche du changement Portalis défend-il dans le Discours préliminaire au projet du Code civil ?
Une approche modérée et prudente.
Quel arrêté relance la rédaction du Code civil sous Bonaparte ?
L’arrêté du 24 thermidor an VIII.
Combien de membres composent la commission de rédaction du Code civil ?
Quatre membres.
Qui rédige le discours préliminaire du projet de Code civil ?
Portalis.
Comment Portalis conçoit-il une législation modérée ?
Elle recherche des règles convenables, durables et adaptables aux hommes.
Que régit le droit public ?
Le fonctionnement et les relations des collectivités publiques.
Quels rapports relèvent du droit privé ?
Les rapports entre particuliers.
Qu’est-ce que le droit civil ?
Le droit commun des rapports entre individus.
Quand le droit civil s’applique-t-il ?
Lorsqu’aucune règle spéciale ne régit la situation.
À quoi sert la distinction entre droit public et droit privé dans un litige ?
À déterminer la juridiction compétente.
Quel rôle les magistrats du parquet exercent-ils dans la justice française ?
Ils représentent l’intérêt général et exercent les poursuites.
Quels sont les trois ordres de la justice française ?
L’ordre constitutionnel, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Que contrôlent les juges du fond dans une affaire ?
Les faits et le droit de l’affaire.
Que contrôle la Cour de cassation lorsqu’elle examine un pourvoi ?
L’application du droit, sans rejuger les faits.
Quel tribunal juge les contraventions en matière pénale ?
Le tribunal de police.
Quel tribunal juge les délits en matière pénale ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle distinction Aristote établit-il entre justice générale et justice particulière ?
La justice générale reconnaît le juste, tandis que la justice particulière attribue à chacun ce qui lui revient.
Quelle attribution est donnée pour la distinction d’Aristote entre deux formes de justice ?
Aristote.
Quelle attribution est donnée pour la conception hobbesienne du droit et de l’État ?
Hobbes, LÉVIATHAN, 1651.
Que sépare et étudie le positivisme juridique ?
Il sépare le droit de la morale et des faits, et étudie le droit appliqué.
De quoi dépend la validité d’une norme selon Hans Kelsen ?
De sa place dans la hiérarchie des normes.
Au sens matériel, que désigne la loi ?
Une règle commune et obligatoire qui régit les rapports sociaux.
Au sens formel, que désigne la loi ?
Un acte issu d’une procédure parlementaire.
Quels articles de la Constitution de 1958 répartissent les domaines de la loi et du règlement ?
Les articles 34 et 37.
Quelles matières l’article 34 de la Constitution confie-t-il au Parlement ?
Les matières législatives.
À qui l’article 37 de la Constitution attribue-t-il les matières non réservées à la loi ?
Au pouvoir réglementaire.
De quelles institutions émane la loi ordinaire ?
De l’Assemblée nationale et du Sénat.
De quelles autorités émane notamment le règlement ?
Du Premier ministre et du président de la République.
Que répartissent les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 ?
Les compétences entre la loi et le pouvoir réglementaire.
Que confie l’article 34 de la Constitution de 1958 à la loi ?
Les matières qu’il énumère.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur si elle ne fixe aucune date ?
Lors de sa publication.
Comment l’abrogation expresse manifeste-t-elle la suppression d’une loi ?
Par une volonté explicitement exprimée pour l’avenir.
Quel droit subjectif protège la sphère personnelle ?
Le droit à la vie privée.
La reconnaissance du droit au logement garantit-elle automatiquement un logement ou des dommages et intérêts ?
Non, elle ne garantit pas automatiquement l’un ou l’autre.
Sur quoi reposent notamment les codes d’honneur professionnels ?
Sur la confiance et l’éthique professionnelle.
Quelle question Cicéron formule-t-il sur les lois et la morale ?
« Quid leges sine moribus ? », soit « Que sont les lois sans la morale ? »
Quelle distinction le cours établit-il entre prescription et crimes contre l’humanité ?
La prescription éteint une action en justice après un délai, tandis que les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
Quel droit religieux correspond respectivement aux catholiques, au judaïsme et à l’islam ?
Le droit canonique, le droit hébraïque et la charia.
Quelle célébration l’article 433-21 du Code pénal sanctionne-t-il ?
La célébration habituelle d’un mariage religieux sans enregistrement civil préalable.
Quel ouvrage Justinien a-t-il fait compiler entre 527 et 565 ?
Le Digeste (ou Pandectes).
Que compile le Digeste de Justinien ?
Des solutions juridiques, des lois et des décisions d’anciens jurisconsultes romains.
Quelles sont les quatre réalisations juridiques de Justinien entre 527 et 565 ?
Le Digeste, les Institutes, le Code de Justinien et les Novelles.
Quel mariage le droit intermédiaire instaure-t-il comme mode d’état civil ?
Le mariage civil.
Qu’a supprimé le droit intermédiaire parmi les pratiques religieuses liées à l’état civil ?
Les registres de l’Église et le mariage religieux comme mode d’état civil.
Que rassemble un code ?
Des lois ordonnées selon un plan rigoureux.
Quel est le rôle du Code civil selon sa définition ?
C’est un ouvrage qui ordonne les lois selon un plan rigoureux.
Quelle tradition juridique inspire les obligations et les contrats du Code civil ?
Le droit romain.
Quelle source inspire les règles du Code civil sur les donations et les testaments ?
Les ordonnances royales, notamment celles d’Aguesseau.
Quelles branches le droit public comprend-il ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Quelles branches le droit privé comprend-il ?
Le droit civil, la procédure civile et le droit international privé.
Que détermine la procédure civile ?
Les formes à suivre pour obtenir d’un juge la protection juridique de ses droits.
Que régit le droit international privé ?
Les relations privées comportant un élément d’extranéité.
Que fait un arrêt de cassation de la Cour de cassation ?
Il annule la décision attaquée et peut renvoyer l’affaire.
Quelle attribution est donnée pour la distinction entre justice distributive et commutative ?
Saint Thomas DAQUIN.
Que répartit la justice distributive selon Saint Thomas d’Aquin ?
Les biens matériels.
Quelle attribution est donnée pour la conception grotienne du droit naturel ?
GROTUS.
Selon Kant, de quelles disciplines le droit doit-il être isolé ?
De l’histoire et de la sociologie.
Selon Hegel, comment faut-il observer le droit comme processus historique ?
À travers les institutions.
Quels courants le professeur Aupetit distingue-t-il dans le positivisme juridique ?
Le positivisme juridique, le positivisme formaliste et le positivisme factualiste.
Quel professeur distingue trois courants du positivisme juridique ?
Le professeur Aupetit.
Sur quoi reposent les solutions judiciaires selon le positivisme légaliste ?
Elles doivent être fondées sur la loi.
Que prévoit censément la loi selon le positivisme légaliste ?
Elle est censée tout prévoir.
Selon le positivisme sociologique, qui produit le droit ?
La société.
Quelles catégories de lois sont présentées ?
La loi ordinaire, la loi de finances, la loi d’exception, la loi d’orientation et la loi de simplification.
Qui promulgue une loi votée en France ?
Le président de la République.
Où une loi promulguée est-elle publiée en France ?
Au Journal officiel de la République française.
Qu’est-ce qui peut abroger une loi tombée en désuétude ?
Seul le législateur peut l’abroger.
Qu’est-ce qu’une étude d’impact évalue pour estimer l’utilité d’un nouveau texte ?
Les conséquences et les aspects positifs, négatifs et techniques d’une initiative législative.
Quels critères l’analyse économique du droit utilise-t-elle pour évaluer les institutions juridiques ?
Des critères économiques.
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1. Quelle distinction oppose le droit objectif au droit subjectif ?
2. Une personne invoque une prérogative reconnue afin de faire valoir une revendication et, si besoin, de solliciter l’intervention des pouvoirs publics. De quoi s’agit-il ?
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