Qu’est-ce que l’État de droit ?
Un système où la puissance publique est soumise au droit et limitée par la hiérarchie des normes.
Dans la hiérarchie des normes, de quoi chaque règle tire-t-elle sa validité ?
De sa conformité aux règles qui lui sont supérieures.
Quelle norme vient en premier dans l’ordre juridique présenté ?
La Constitution.
Quelle norme suit la Constitution dans l’ordre juridique présenté ?
Les engagements internationaux.
Quelle norme vient après les engagements internationaux dans l’ordre juridique présenté ?
La loi.
Quelles normes suivent la loi dans l’ordre juridique présenté ?
Les règlements.
Quelles normes ou décisions viennent après les règlements dans l’ordre juridique présenté ?
Les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé.
Quelle sanction peut encourir une norme qui méconnaît un principe juridique supérieur ?
Une sanction juridique.
Quels textes composent le bloc constitutionnel ?
La Constitution, le préambule de 1946, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Que comprend le bloc des engagements internationaux ?
Les traités internationaux et le droit communautaire.
Comment distingue-t-on les personnes physiques des personnes morales ?
Les individus sont des personnes physiques et les organisations des personnes morales.
Quelle est la nature juridique de l’État ?
L’État est une personne morale.
Qui peut contester l’application d’une norme juridique dans un État de droit ?
Tout individu ou toute organisation.
À quelle condition l’application d’une norme juridique peut-elle être contestée dans un État de droit ?
Lorsqu’elle est contraire à une norme supérieure.
Quel principe l’État doit-il respecter, comme les personnes privées ?
Le principe de légalité.
De quel privilège de juridiction l’État bénéficie-t-il ?
D’aucun privilège de juridiction.
À quel régime juridique dérogatoire l’État est-il soumis ?
À aucun régime dérogatoire au droit commun.
Quelles juridictions l’État de droit suppose-t-il pour trancher les conflits entre personnes juridiques ?
Des juridictions indépendantes appliquant les principes de légalité et d’égalité.
Quelle indépendance de la Justice garantit l’impartialité de l’application du droit ?
L’indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif.
Quelle est la conséquence du contrôle de constitutionnalité d’une loi contraire à la Constitution ?
Le juge peut l’écarter et la considérer comme non valide.
De quelle origine vient la notion d’État de droit ?
De l’Allemagne, du terme « Rechtsstaat ».
Quel juriste redéfinit l’État de droit au début du vingtième siècle ?
Hans Kelsen.
Selon Hans Kelsen, que limite la hiérarchie des normes dans l’État de droit ?
La puissance publique.
Que définit la hiérarchie des normes concernant les organes de l’État ?
Leurs compétences.
Quel rôle les lois organiques jouent-elles dans l’organisation de l’État ?
Elles organisent certaines institutions de l’État et complètent la Constitution.
Quelles normes composent le bloc de légalité ?
Les lois ordinaires, la décision du Préambule mentionnée à l’article 16 et certaines directives européennes non transposées.
De quelle institution émanent les lois ordinaires du bloc de légalité ?
Du Parlement.
À quelle condition une directive européenne non transposée devient-elle directement applicable ?
À sa date d’applicabilité.
Que sont les principes généraux du droit ?
Des principes non écrits de portée générale dégagés par la jurisprudence.
Qui signe les décrets en Conseil des ministres ?
Le Conseil des ministres.
Qui signe les décrets simples ?
Le Premier ministre ou un directeur habilité.
Quelle procédure caractérise les décrets en Conseil d’État ?
Ils sont pris par le Premier ministre sur avis conforme du Conseil d’État.
Quels types d’arrêtés comprennent les règlements ?
Les arrêtés ministériels, interministériels, préfectoraux ou locaux.
Que sont les arrêtés parmi les actes administratifs ?
Des décisions écrites d’une autorité administrative.
De quel pouvoir émanent les décrets administratifs ?
Du pouvoir exécutif.
Quel est le rôle des circulaires administratives ?
Informer les services administratifs.
Quelles normes supérieures les règlements et décisions de l’État doivent-ils respecter ?
Les lois, les conventions internationales et les règles constitutionnelles en vigueur.
Quelle caractéristique des régimes démocratiques l’État de droit représente-t-il principalement ?
Leur principale caractéristique.
À quoi l’État de droit subordonne-t-il la légitimité ?
Au respect de la légalité.
Quel effet l’État de droit produit-il sur le rôle des juridictions ?
Il justifie leur rôle croissant.
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1. Pourquoi la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la Justice sont-elles nécessaires à l’application du droit ?
2. Quel ordre présente correctement les catégories de normes, de la plus élevée à la plus basse ?
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