★ À maîtriser
📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les relations entre les individus dans une société donnée, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues à un individu ou à un groupe par le droit objectif.
📌 Un droit subjectif n’existe que s’il est reconnu par le droit objectif, comme le droit à la vie privée reconnu par l’article 9 du Code civil.
Compléments
📌 Le droit au logement est reconnu dans le droit objectif, mais cette reconnaissance ne donne pas automatiquement à chaque individu le droit d’obtenir un logement ou des dommages et intérêts en justice.
Droit objectif : les règles ; droit subjectif : les prérogatives
★ À maîtriser
📌 La morale et le droit se distinguent traditionnellement par leurs sources, leurs finalités et leurs sanctions.
📌 La morale vise à discerner le bien du mal et concerne les devoirs envers autrui et envers soi-même, tandis que le droit organise la vie sociale et poursuit notamment la paix.
📌 La sanction morale est intérieure et relève de la conscience, tandis que la sanction juridique est extérieure et prononcée par une autorité contraignante désignée par l’État.
Compléments
📌 Le cours présente la prescription comme l’extinction d’une action en justice après l’écoulement d’un délai, tandis que les crimes contre l’humanité sont décrits comme imprescriptibles.
La morale sanctionne intérieurement ; le droit sanctionne extérieurement
★ À maîtriser
📌 L’article 1er de la loi de 1905 garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, tandis que son article 2 prévoit que l’État ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
📌 Le droit français refuse que les normes religieuses soient opposables comme des obligations légales dans l’ordre juridique national.
Compléments
📌 L’article 433-21 du Code pénal sanctionne les ministres du culte qui célèbrent habituellement un mariage religieux sans enregistrement préalable du mariage par l’état civil.
Liberté de croire, mais norme religieuse non opposable au droit commun
★ À maîtriser
📌 Le système romano-germanique s’appuie sur le droit romain et le droit germanique, tandis que la common law confie au juge un rôle d’élaboration du droit que le cours oppose au rôle du législateur en France.
📌 L’ancien droit français distinguait les pays de droit écrit, principalement au sud, des pays de coutume, situés ailleurs dans le royaume.
La coutume repose sur la répétition d’un fait et sur l’adhésion à cette pratique.
En 1453, l’ordonnance de Montils-lès-Tours a ordonné la rédaction officielle des coutumes des pays de France.
Compléments
Le Digeste de Justinien compile des solutions juridiques, des lois et des décisions d’anciens jurisconsultes romains. - Justinien Iᵉʳ, Le Digeste (ou Pandectes), 527-565
Les réalisations juridiques de Justinien présentées sont : (Justinien Iᵉʳ, 527-565) :
Pays de coutume au nord, pays de droit écrit au sud
★ À maîtriser
La période du droit intermédiaire s’étend de 1789 à 1804 et correspond à une période de réformes juridiques après la Révolution.
La commission gouvernementale chargée de préparer le Code civil comprenait Portalis et Maleville, issus des pays de droit écrit, ainsi que Tronchet et Bigot de Préameneu, issus des pays de droit coutumier.
Portalis a écrit le Discours préliminaire au projet du Code civil, dans lequel il expose des principes de législation et une approche modérée et prudente du changement.
Compléments
★ À maîtriser
Après les échecs de projets antérieurs, notamment ceux de Cambacérès, Bonaparte relance la rédaction du Code civil et une commission de quatre membres est créée par arrêté du 24 thermidor an VIII.
La commission réunit quatre membres :
Portalis rédige le discours préliminaire du projet de Code civil, où il expose les principes d’une bonne législation et la manière dont le législateur doit procéder. - discours préliminaire au projet du code civil
📌 Pour Portalis, légiférer avec modération consiste à rechercher des règles convenables, durables et adaptables aux hommes, sans rejeter le progrès ni céder aux excès du changement.
Compléments
Portalis modère les ruptures révolutionnaires tout en conservant des techniques anciennes
★ À maîtriser
📌 Le droit public régit le fonctionnement et les relations des collectivités publiques, tandis que le droit privé porte sur les rapports entre particuliers.
Compléments
Le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Le droit privé comprend le droit civil, la procédure civile et le droit international privé.
Droit public : collectivités publiques ; droit privé : rapports entre particuliers
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du parquet représentent l’intérêt général et exercent les poursuites, tandis que les juges tranchent les litiges ou statuent sur les affaires qui leur sont soumises.
📌 Les juges du fond examinent les faits et le droit de l’affaire, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.
Compléments
📌 La Cour de cassation rend des arrêts de cassation, qui annulent la décision attaquée et peuvent renvoyer l’affaire, ou des arrêts de rejet, qui rejettent le pourvoi.
Les juges du fond examinent les faits ; la Cour de cassation contrôle le droit
★ À maîtriser
📌 Aristote distingue la justice générale, qui permet de reconnaître ce qui est juste, et la justice particulière, qui attribue à chacun ce qui lui revient.
Compléments
Saint Thomas d’Aquin distingue la justice distributive, qui répartit les biens matériels, et la justice commutative, qui règle les échanges entre les hommes. - Saint Thomas DAQUIN
Grotius considère le droit naturel comme supérieur au droit positif et fonde l’organisation sociale sur l’engagement libre des individus. - GROTUS
Pour Kant, le droit doit être isolé de l’histoire et de la sociologie, et le travail du philosophe doit être distingué de celui du juriste.
Pour Hegel, le droit est un processus historique qu’il faut observer à travers les institutions.
De la justice attribuée chez Aristote au droit volontaire chez Hobbes
★ À maîtriser
Compléments
Le professeur Aupetit distingue trois types de positivisme :
Le positivisme légaliste considère que les solutions judiciaires doivent être fondées sur la loi et que celle-ci est censée tout prévoir.
Le positivisme sociologique considère que le droit est produit par la société et dépend du milieu social.
L’analyse économique du droit évalue des institutions juridiques comme les contrats, la responsabilité et l’assurance à l’aide de critères économiques.
Le positivisme formaliste étudie les normes ; le factuel observe la société
★ À maîtriser
📌 Au sens matériel, la loi est une règle commune et obligatoire qui régit les rapports sociaux, tandis qu’au sens formel elle désigne un acte issu d’une procédure parlementaire.
La Constitution de 1958 répartit les domaines d’intervention de la loi et du règlement entre les articles 34 et 37.
L’article 34 confie au Parlement les matières législatives, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne sont pas réservées à la loi.
Compléments
Les catégories de lois citées sont :
Une loi votée est promulguée par le président de la République puis publiée au Journal officiel de la République française.
Sens formel : organe producteur ; sens matériel : règle générale obligatoire
★ À maîtriser
📌 Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 répartissent les compétences : l’article 34 confie à la loi les matières qu’il énumère, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières restantes.
📌 L’abrogation expresse manifeste explicitement la volonté de supprimer une loi pour l’avenir, tandis que l’abrogation tacite résulte de circonstances révélant cette suppression sans disposition formelle.
Compléments
Loi formelle : son auteur ; loi matérielle : son contenu
★ À maîtriser
Selon le principe d’application immédiate, la loi nouvelle régit les situations juridiques à venir et les effets futurs des situations non contractuelles nées avant son entrée en vigueur.
Le principe de non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de régir la création d’une situation juridique antérieure à son entrée en vigueur et les effets déjà produits par cette situation.
Pour un contrat conclu avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, la loi ancienne survit en principe pour régir le contrat en cours, afin de respecter les prévisions des parties.
Les exceptions à la non-rétroactivité présentées sont : les lois interprétatives, les lois pénales plus douces, les lois de validation adoptées pour un motif impérieux d’intérêt général
Compléments
La non-rétroactivité de la loi pénale est rattachée aux articles 112-1 et suivants du Code pénal.
Dans le cas des enfants Lombard, la loi du 10 juillet 1979 leur ouvre droit à une pension d’orphelin à compter de son entrée en vigueur, le 11 juillet 1979, mais ne leur permet pas d’en bénéficier pour la période antérieure.
Effets futurs : application immédiate ; effets passés : non-rétroactivité
★ À maîtriser
📌 L’exception d’inconventionnalité permet au juge ordinaire d’examiner la conformité d’une loi à une norme internationale, tandis que la QPC porte sur sa conformité à la Constitution.
📌 Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité lorsque cette condition s’applique.
📌 Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, tandis que la directive lie les États quant au résultat à atteindre et nécessite en principe une transposition nationale.
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, en limitant leur décision au litige particulier.
Compléments
📌 L’autorité de la chose jugée, prévue à l’article 1355 du Code civil, s’attache à ce qui a fait l’objet du jugement lorsque la demande porte sur la même chose, la même cause et les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités.
Silence ou obscurité de la loi → le juge doit trancher et l’interpréter
★ À maîtriser
📌 La coutume secundum legem s’applique conformément à un renvoi de la loi, tandis que la coutume praeter legem comble les lacunes de la loi, notamment par des pratiques professionnelles.
Compléments
Répétition des faits → adhésion du groupe → coutume
La coutume joue un rôle marginal en France, mais elle est beaucoup plus importante en droit international.
Les décisions contra legem peuvent pousser les législateurs à réformer des normes juridiques et politiques jugées incohérentes ou injustes.
Secundum legem suit la loi ; contra legem s’y oppose.
★ À maîtriser
Un fait juridique est un événement produisant des conséquences juridiques non voulues, tandis qu’un acte juridique est une action volontaire destinée à produire des effets juridiques.
Selon l’article 1353 du Code civil, le demandeur doit prouver la prétention qu’il forme en justice, puis le défendeur peut produire des éléments pour se défendre.
Selon l’article 1354 du Code civil, une présomption simple peut être renversée par une preuve contraire, tandis qu’une présomption irréfragable ne peut pas l’être.
La preuve des faits juridiques peut notamment s’appuyer sur :
📌 En principe, un acte juridique portant sur un montant supérieur à 1500 euros doit être prouvé par un écrit comportant le nom des parties, l’objet de l’acte et leur signature.
L’exigence d’un écrit connaît notamment trois exceptions :
La personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.
L’article 9 du Code civil garantit à chacun le respect de sa vie privée et permet au juge de prescrire des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte, sans exclure la réparation du dommage.
Une action fondée sur l’article 9 du Code civil peut conduire à des dommages-intérêts sans que la faute soit à démontrer séparément, dès lors qu’une atteinte non autorisée concerne la vie privée et ne constitue pas un fait public.
Le droit à l’image permet à une personne de s’opposer à la reproduction de son portrait sans autorisation si elle est reconnaissable, sous réserve notamment des cas où la diffusion est autorisée.
La personnalité morale sépare le patrimoine de la société de celui des personnes qui la composent et peut ainsi protéger le patrimoine personnel des associés contre les dettes sociales.
La personne morale possède notamment une dénomination sociale, un siège social qui détermine la loi applicable et les tribunaux compétents, une nationalité liée à l’emplacement de ce siège, ainsi qu’un patrimoine matériel et incorporel.
Compléments
La preuve passe comme une balle du demandeur au défendeur.
Application de la loi dans le temps
| Situation | Règle applicable | Effet |
|---|---|---|
| Situation non contractuelle antérieure | Application immédiate de la loi nouvelle | Effets futurs régis par la loi nouvelle |
| Effets déjà produits | Non-rétroactivité | Loi ancienne maintenue |
| Contrat en cours | Survie de la loi ancienne en principe | Respect des prévisions des parties |
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1. Quelle distinction oppose le droit objectif au droit subjectif ?
2. Une personne invoque une prérogative reconnue afin de faire valoir une revendication et, si besoin, de solliciter l’intervention des pouvoirs publics. De quoi s’agit-il ?
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Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite régissant les relations entre les individus dans une société donnée.
Que désigne le droit subjectif ?
Une prérogative reconnue à un individu ou à un groupe par le droit objectif.
Qu’est-ce que le droit subjectif permet à son titulaire de faire valoir ?
Une revendication.
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