Fiche de révision : Système institutionnel et politique de l’UE

📋 Plan du Cours

1. Droit européen et repères historiques
2. Élargissements et traités européens
3. Institutions et triangle décisionnel
4. Commission européenne et Conseil de l’UE
5. Parlement européen et Conseil européen
6. Institutions de contrôle européen
7. Actes et procédure législative
8. Vote au Conseil et actes exécutifs
9. Budget et accords internationaux
10. Politique étrangère et de sécurité commune
11. Équilibre institutionnel européen

📖 1. Droit européen et repères historiques

★ À maîtriser

• Le droit institutionnel de l’Union européenne étudie les règles de fonctionnement, les compétences des institutions et organes ainsi que les processus décisionnels, tandis que le droit matériel porte sur les actions et politiques de l’Union.

• L’Union européenne réunit 27 pays et constitue une union politique et économique intégrée, tandis que le Conseil de l’Europe réunit 46 pays et défend les droits de l’homme comme organisation internationale.

• La méthode des petits pas, théorisée par Jean Monnet, propose de faire progresser la construction européenne par étapes concrètes et sectorielles plutôt que de la réaliser d’un seul coup.

• Le 9 mai 1950, la déclaration de Schuman propose des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait en Europe, notamment par la mise en commun de la production franco-allemande de charbon et d’acier.

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne veille à l’application du droit européen, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme veille uniquement au respect des droits de l’homme.

• En 1923, Richard Coudenhove-Kalergi publie son manifeste Pan Europa, qui défend l’union d’une Europe fragilisée face au risque d’une nouvelle guerre mondiale et à la concurrence extérieure.

💡 Astuce mémo

Droit institutionnel : fonctionnement ; droit matériel : politiques

📖 2. Élargissements et traités européens

📝 Points essentiels

• La CECA, créée par le traité de Paris signé en 1951 et entré en vigueur en 1952 pour 50 ans, réunit six pays — la France, l’Allemagne, l’Italie et le Benelux — autour de la mise en commun du charbon et de l’acier ; elle prend fin en 2002.

• Le traité de Rome, signé par les six États fondateurs en 1957 et entré en vigueur le 1er janvier 1958, crée la CEE et Euratom.

• L’Acte unique européen de 1986 substitue le marché intérieur au marché commun, fixe l’échéance du 1er janvier 1993, étend les compétences communautaires et renforce le rôle du Parlement européen.

• Le traité de Maastricht de 1992 crée l’Union européenne, instaure la PESC et l’Union économique et monétaire, consacre la citoyenneté européenne et renforce le Parlement européen.

• Le traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur en 2009, clarifie la répartition des compétences, renforce le Parlement européen, crée la fonction de président du Conseil européen, étend le vote à la majorité qualifiée et instaure une procédure de retrait.

📌 Le TUE, issu du traité de Maastricht révisé par Lisbonne, fixe les objectifs et le fonctionnement de l’Union, tandis que le TFUE, issu du traité de Rome révisé par Lisbonne, détaille notamment le fonctionnement institutionnel et les compétences de l’Union.

💡 Astuce mémo

Rome → Acte unique → Maastricht → Lisbonne

📖 3. Institutions et triangle décisionnel

📝 Points essentiels

• L’article 13 du TUE énumère sept institutions de l’Union :
  • la Commission européenne
  • le Conseil de l’Union européenne
  • le Parlement européen
  • le Conseil européen
  • la Cour de justice de l’Union européenne
  • la Banque centrale européenne
  • la Cour des comptes européenne

📌 Le triangle institutionnel, composé de la Commission, du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen, définit les politiques européennes et adopte les actes législatifs de l’Union.

• La Commission européenne promeut l’intérêt général de l’Union, tandis que le Conseil de l’Union européenne représente les gouvernements des États membres et que le Parlement européen représente les citoyens de l’Union.

📌 Le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et priorités politiques générales, mais il n’exerce aucune fonction législative.

📖 4. Commission européenne et Conseil de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Promeut l’intérêt général de l’Union et exerce notamment l’initiative politique, l’exécution du budget, la garde des traités et la négociation d’accords internationaux.

★ À maîtriser

📌 Le Parlement européen peut adopter une motion de censure contre la Commission, entraînant la démission collective des commissaires ; elle exige les deux tiers des suffrages exprimés et la majorité absolue des membres du Parlement.

• Le Conseil de l’Union européenne réunit un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager son gouvernement, et sa composition varie selon la formation réunie.

• La présidence du Conseil de l’Union européenne tourne entre les États membres tous les six mois et programme les travaux, assure le fonctionnement administratif des formations et facilite les compromis entre États.

Compléments

• La nomination de la Commission mobilise le Conseil européen pour proposer le candidat à la présidence, le Parlement pour l’élire et approuver le collège, le Conseil de l’UE pour désigner les autres commissaires en accord avec le président élu, puis le Conseil européen pour nommer le collège à la majorité qualifiée.

📖 5. Parlement européen et Conseil européen

★ À maîtriser

• Depuis le Brexit, le Parlement européen compte 720 députés, dont 81 pour la France, et la représentation des États suit le principe de proportionnalité dégressive.

• Les députés européens sont élus au suffrage universel direct depuis 1979.

• Le Conseil européen rassemble les chefs d’État ou de gouvernement des États membres, son président, le président de la Commission européenne et le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Compléments

• Le seuil électoral des élections européennes varie selon les États entre 1,8 % et 5 %, et il est fixé à 5 % en France.

📌 Le président du Conseil européen est élu à la majorité qualifiée pour deux ans et demi, renouvelables une fois, et préside les travaux sans disposer du droit de vote.

💡 Astuce mémo

Le Parlement légifère ; le Conseil européen donne l’impulsion sans légiférer

📖 6. Institutions de contrôle européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice de l’Union européenne : Comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés ; veille au respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.

★ À maîtriser

• La Banque centrale européenne conduit la politique monétaire, surveille les banques de la zone euro, conduit les opérations de change, gère les réserves et émet les billets.

• Créée en 1975 et siégeant au Luxembourg, la Cour des comptes européenne contrôle les recettes et les dépenses de l’Union afin de vérifier la bonne gestion du budget.

Compléments

📌 La politique fiscale et la politique économique restent principalement sous la souveraineté des États, tandis que la BCE conduit la politique monétaire de la zone euro.

📖 7. Actes et procédure législative

★ À maîtriser

📌 Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments, de portée générale et directement applicable dans chaque État membre, tandis que la directive lie les États destinataires quant au résultat à atteindre en leur laissant le choix de la forme et des moyens.

📌 Une décision est obligatoire dans tous ses éléments pour ses destinataires désignés, tandis que les recommandations et les avis ne lient pas leurs destinataires.

• Dans la procédure législative ordinaire, la Commission propose un acte, le Parlement et le Conseil l’examinent en lectures successives, et une conciliation peut être organisée si leurs positions divergent encore.

📌 Dans la procédure de consultation, le Conseil décide après avoir recueilli l’avis non contraignant du Parlement, tandis que dans la procédure d’approbation, le Parlement peut accepter ou rejeter le projet sans le modifier.

Compléments

• Dans la procédure législative ordinaire, les textes sont souvent adoptés dès la première lecture ou après des compromis anticipés négociés en trilogue entre les institutions.

💡 Astuce mémo

Initiative → lectures → conciliation

📖 8. Vote au Conseil et actes exécutifs

★ À maîtriser

• La majorité qualifiée au Conseil exige le soutien d’au moins 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population.

• À l’unanimité, le texte n’est pas adopté si un seul État membre s’y oppose ; cette règle subsiste notamment pour la PESC et certaines questions d’harmonisation fiscale.

• Les actes d’exécution appliquent uniformément un acte juridiquement contraignant sous la surveillance des États, tandis que les actes délégués complètent ou modifient des éléments non essentiels d’un acte sur habilitation du législateur.

Compléments

📌 La majorité qualifiée renforcée exige 72 % des États membres représentant 65 % de la population, tandis que la majorité simple suffit notamment pour adopter le règlement intérieur du Conseil.

📌 La clause passerelle permet au Conseil européen, statuant à l’unanimité, de faire passer certains votes du Conseil à la majorité qualifiée ou de la procédure législative spéciale à la procédure ordinaire, sous réserve de l’opposition possible des parlements nationaux.

📖 9. Budget et accords internationaux

★ À maîtriser

• La procédure budgétaire annuelle comprend la préparation du projet par la Commission, l’examen des positions du Conseil et du Parlement, puis éventuellement une conciliation avant l’adoption du budget.

📌 La Commission européenne exécute le budget de l’Union, tandis que le Parlement européen contrôle cette exécution et vote la décharge sur les comptes de l’exercice écoulé.

• L’Union distingue trois types d’accords internationaux :

  • les accords d’association, qui établissent une coopération économique étroite et s’accompagnent d’un soutien financier
  • les accords de coopération, qui développent des liens économiques sans soutien financier
  • les accords commerciaux, qui portent notamment sur les politiques douanière et commerciale

• Pour conclure un accord international, le Conseil autorise et encadre la négociation menée par la Commission, le Parlement est généralement consulté ou donne son approbation, puis le Conseil adopte l’accord ; la CJUE peut en vérifier la compatibilité avec les traités.

Compléments

📌 Si le budget européen n’est pas adopté à temps, le système des douzièmes provisoires autorise chaque mois des dépenses limitées à un douzième des crédits du budget de l’exercice précédent pour chaque chapitre.

💡 Astuce mémo

Négocier → approuver ou consulter → conclure

📖 10. Politique étrangère et de sécurité commune

🔑 Notions clés & Définitions

• PESC : Couvre tous les domaines de la politique étrangère et les questions relatives à la sécurité de l’Union, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune pouvant conduire à une défense commune.

★ À maîtriser

• La PESC est orientée par le Conseil européen, décidée par le Conseil de l’Union européenne et mise en œuvre par le Haut Représentant et les États membres, tandis que le Parlement européen est informé et consulté.

📌 En matière de PESC, la procédure législative ne s’applique pas et l’Union adopte des décisions, prises en principe à l’unanimité par les institutions compétentes.

Compléments

📌 L’abstention constructive permet à un État de ne pas appliquer une initiative de PESC sans empêcher son adoption, à condition qu’il accepte que la décision engage l’Union et évite toute action contraire ; la décision échoue si au moins un tiers des États représentant au moins un tiers de la population s’abstient formellement.

💡 Astuce mémo

Unanimité → abstention constructive pour éviter qu’un État bloque seul

📖 11. Équilibre institutionnel européen

📝 Points essentiels

• L’équilibre institutionnel confronte quatre légitimités :

  • la légitimité étatique, portée par le Conseil et le Conseil européen
  • la légitimité intégrative, portée par la Commission européenne
  • la légitimité démocratique, portée par le Parlement européen
  • la légitimité juridique, principalement portée par la CJUE

• Le système institutionnel européen repose sur une confusion fonctionnelle : une même institution peut intervenir dans différentes fonctions, contrairement à une séparation stricte des pouvoirs.

📌 Selon l’article 13, paragraphe 2, du TUE, chaque institution agit dans les limites des compétences et procédures prévues par les traités et coopère loyalement avec les autres institutions.

📌 Le principe d’équilibre institutionnel interdit à une institution d’empiéter sur les prérogatives d’une autre, de se substituer à elle ou de la priver de ses prérogatives, selon l’arrêt Parlement européen contre Conseil du 17 mai 1990. - CJUE

💡 Astuce mémo

Confusion des fonctions, mais compétences et procédures encadrées

📊 Tableaux de synthèse

Actes de l’Union européenne