Bail rural : Contrat par lequel un bailleur met à disposition un immeuble à usage agricole à un preneur, en échange d’un loyer, pour l’exploitation agricole. Il doit remplir quatre critères cumulatifs : mise à disposition, à titre onéreux, immeuble à usage agricole, en vue d’une activité agricole (art. L411-1 CR).
Champ d’application : Ensemble des baux agricoles soumis au statut par critères légaux, présomptions légales ou détermination de la loi, notamment pour élevages hors sol, pisciculture, horticulture, etc. (art. L411-1 et L411-15 CR).
Présomption légale : Hypothèse selon laquelle certains contrats, comme la vente d’herbe ou la prise à pension d’animaux, sont présumés constituer un bail rural, sauf preuve contraire. La preuve du contraire peut être apportée par tous moyens.
Bail soumis par détermination de la loi : Baux pour activités agricoles spécifiques (hors sol, apiculture, pisciculture, etc.) où la loi détermine leur statut, notamment par l’article L411-15 CR.
1. Quel est l'un des effets principaux du bail rural sur l'exploitation agricole ?
2. En quoi la capacité du preneur diffère-t-elle de celle du bailleur dans le cadre du bail rural?
3. Quel est le rôle principal de la transmission du bail rural à cause de la mort du preneur ?
Bail rural — définition ?
Contrat de mise à disposition d’un immeuble agricole contre loyer.
Critères légaux du bail rural ?
Mise à disposition, onérosité, usage agricole, exploitation agricole.
Baux soumis à présomption légale ?
Vente d’herbe, prise à pension d’animaux.
Baux par détermination légale ?
Activités hors sol, pisciculture, horticulture, apiculture.
Capacité du preneur — exigence ?
Autorisation d’exploiter délivrée par la préfecture.
Capacité du bailleur — condition ?
Consentement des époux, nu-propriétaire ou indivisaires selon le cas.
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