Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles régissant les relations sociales, dont l’application est garantie par la contrainte de l’autorité publique.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives reconnues à un sujet de droit par le droit objectif et sanctionnées par lui.
Qu’est-ce qui distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux quant à leur évaluation financière ?
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, contrairement aux droits extrapatrimoniaux.
Quels effets juridiques caractérisent les droits patrimoniaux ?
Ils sont cessibles, transmissibles, prescriptibles et saisissables.
Qu’est-ce qu’un droit réel dans la classification des droits patrimoniaux ?
Un droit portant sur une chose susceptible d’appropriation.
Que permet un droit personnel au créancier ?
Demander une prestation au débiteur.
Sur quoi portent les droits intellectuels patrimoniaux ?
Sur des biens appropriables.
Quelles catégories composent les droits extrapatrimoniaux ?
Les droits politiques, les libertés publiques ou fondamentales, les droits de famille et les droits de la personnalité.
Que sont les droits de l’homme ?
Des droits inaliénables propres à tous les êtres humains, sans distinction.
À qui les droits et libertés fondamentaux sont-ils opposables ?
Aux pouvoirs législatif, réglementaire et judiciaire, ainsi qu’aux institutions supranationales.
Quelles catégories comprend la classification des droits fondamentaux ?
Les droits de la personne humaine, des travailleurs, les droits-créances et les droits-garanties.
Que régit le droit public ?
Les relations entre personnes morales de droit public et leurs relations avec les particuliers.
Que régit le droit privé ?
Les relations entre particuliers.
Quelles sources du droit le cours mentionne-t-il ?
Le bloc de constitutionnalité, les traités internationaux, la législation européenne, les lois, les règlements, la coutume, la jurisprudence et la doctrine.
Quels sont les trois principaux codes cités pour le travail social ?
Le Code de l’action sociale et des familles, le Code civil et le Code de la santé publique.
En quelle date la loi n° 2002-2 rénove-t-elle l’action sociale et médico-sociale ?
Le 2 janvier 2002.
Quelles juridictions l’organisation juridictionnelle française distingue-t-elle ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quels éléments la distinction entre ordres juridictionnels aide-t-elle à déterminer ?
Les juridictions compétentes et les règles de droit applicables.
Quels types de procès les procédures présentées comprennent-elles ?
Le procès civil, le procès pénal et le procès administratif.
Quels principes de procédure sont cités dans le cours ?
Le double degré de juridiction, le procès équitable, l’impartialité et l’indépendance des juges, le contradictoire, la motivation et la publicité des débats.
Quels éléments l’article 1240 du Code civil exige-t-il pour engager la responsabilité civile ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité.
Quelle juridiction relève de la responsabilité civile ?
Les juridictions civiles.
Qui peut engager l’action civile en responsabilité civile ?
Une personne.
Quelle condamnation peut résulter d’une action en responsabilité civile ?
Des dommages-intérêts.
Que vise la responsabilité administrative ?
La responsabilité d’une personne morale de droit public.
Dans quel cas la responsabilité personnelle d’un fonctionnaire peut-elle être engagée ?
En cas de faute détachable du service public.
Quel principe exige un texte répressif pour engager la responsabilité pénale ?
Le principe « nulla poena sine lege ».
Quelles catégories d’infractions distingue la responsabilité pénale ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Qui engage l’action publique en matière pénale ?
Le ministère public, notamment le procureur de la République ou ses substituts.
Quelle conséquence la responsabilité pénale peut-elle entraîner ?
Une peine.
Quelles conditions permettent d’engager la responsabilité disciplinaire ?
Une faute et un lien de subordination ou de hiérarchie avec l’employeur.
À quelle date la Déclaration universelle des droits de l’homme a-t-elle été adoptée et proclamée ?
Le 10 décembre 1948.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme est-elle entrée en vigueur ?
Le 3 septembre 1953.
À quelle date les deux Pactes internationaux relatifs aux droits humains ont-ils été adoptés ?
Le 16 décembre 1966.
Quand le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est-il entré en vigueur ?
Le 3 janvier 1976.
Quel principe la loi pose-t-elle en définissant ce qui est permis ou défendu ?
Le principe de légalité.
À quelle justice spontanée non fondée sur les règles applicables s’oppose le droit en vigueur ?
À l’équité.
Quelles disciplines l’équité distingue-t-elle aussi du droit en vigueur ?
La morale, la religion, la philosophie, l’éthique et la déontologie.
Qu’est-ce que la déontologie ?
L’ensemble des devoirs et des règles qui régissent une profession.
À qui le cours attribue-t-il la création du terme « déontologie » ?
À Jeremy Bentham, dans *Déontologie ou science de la morale*, en 1814.
Que désignent les droits de la personnalité ?
Des droits étroitement attachés à toute personne, comme le respect de la vie privée et l’inviolabilité du corps humain.
Quels caractères ont en principe les droits de la personnalité ?
Ils sont imprescriptibles, indisponibles et intransmissibles.
Quel droit protège notamment la dignité, la vie et les libertés individuelles ?
Les droits de la personne humaine.
Quels droits relèvent des travailleurs ?
La liberté syndicale, le droit de grève et le droit à la participation.
Quels droits comprennent notamment le logement et l’obtention d’un emploi ?
Les droits-créances.
Quel droit permet de saisir une juridiction ?
Le droit au juge.
Quel principe interdit l’application rétroactive d’une loi pénale plus sévère ?
La non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.
Quels domaines relèvent du droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Quels domaines relèvent du droit privé ?
Le droit civil, la procédure civile et le droit international privé.
Quels domaines juridiques mixtes le cours mentionne-t-il ?
Le droit pénal et le droit du travail.
Quel article de la Constitution concerne la loi ?
L’article 34.
À quel auteur la théorie de la hiérarchie des normes en pyramide est-elle attribuée ?
Hans Kelsen.
Quelle loi du 4 mars 2002 porte sur les droits des malades et la qualité du système de santé ?
La loi n° 2002-303, dite loi Kouchner.
Quel est l’objet de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ?
L’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Quel décret définit le travail social dans l’article D.142-1-1 du Code de l’action sociale et des familles ?
Le décret n° 2017-877 du 6 mai 2017.
À qui le code de déontologie de l’ANAS est-il opposable ?
Aux seuls membres de l’association.
Quelle fonction le code de déontologie de l’ANAS remplit-il pour la profession ?
Un outil de référence.
Quels éléments une procédure comprend-elle ?
Une demande, une défense et une décision.
Quelles formes une décision de procédure peut-elle prendre ?
Un jugement, une ordonnance ou un arrêt.
À quoi les juges ne sont-ils pas tenus ?
À la jurisprudence ni à leur propre jurisprudence.
Quelles conséquences peuvent résulter de la responsabilité administrative ?
Des dommages-intérêts ou une sanction administrative.
Quelles juridictions pénales sont citées dans cette section ?
Le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises, la cour criminelle départementale, la chambre des appels correctionnels et la cour d’assises d’appel.
Quelles sanctions disciplinaires sont citées dans le secteur privé ?
L’observation, l’avertissement, la mise à pied avec ou sans rémunération et le licenciement.
Combien de groupes répartissent les sanctions disciplinaires du secteur public ?
Quatre groupes.
Quand la convention contre la torture a-t-elle été adoptée ?
Le 18 décembre 1984.
À quelle date la Convention internationale des droits de l’enfant a-t-elle été adoptée ?
Le 20 novembre 1989.
À quelle date la Convention contre les disparitions forcées a-t-elle été adoptée ?
Le 20 décembre 2006.
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1. Comment définit-on le droit objectif par rapport aux droits subjectifs ?
2. Une personne peut exiger d’un débiteur l’exécution d’une obligation que le droit reconnaît et sanctionne. De quoi cette personne dispose-t-elle ?
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