Qu’impose le principe d’égalité devant la justice aux personnes en situation comparable ?
Elles doivent être jugées selon les mêmes règles, sans discrimination.
Quelles réserves peuvent modifier l’application du principe d’égalité devant la justice ?
Les circonstances atténuantes ou aggravantes.
Qui rémunère les juges dans le système judiciaire ?
Les juges sont des fonctionnaires et ne sont pas rémunérés par les parties.
Quels frais un procès peut-il entraîner ?
Un procès peut entraîner des frais.
Quelles aides peuvent faciliter l’accès à la justice ?
L’avocat commis d’office et l’aide financière.
Quelle décision rend le tribunal saisi au premier degré ?
Un jugement.
Quelle décision rend la cour d’appel au deuxième degré ?
Un arrêt.
Quand l’appel est-il possible selon le montant du litige ?
Lorsque le montant dépasse 5 000 euros.
Que vérifie la Cour de cassation lors d’un pourvoi ?
Le respect de la loi ou du droit.
Quelles sont les deux issues possibles d’un pourvoi en cassation ?
Le rejet du pourvoi ou la cassation de la décision avec renvoi.
Quels litiges relèvent du conseil de prud’hommes ?
Les litiges entre employeur et salarié.
Quel tribunal traite les litiges supérieurs à 10 000 euros ?
Le tribunal judiciaire.
Quelle compétence exclusive le tribunal judiciaire exerce-t-il en matière familiale ?
Les litiges familiaux.
Quel tribunal traite les affaires inférieures à 10 000 euros ?
Le tribunal de proximité.
Quelle compétence exclusive le tribunal de proximité exerce-t-il en matière de logement ?
Les litiges de location.
Qu’est-ce qu’une infraction ?
Un comportement qui porte atteinte à la société et que les juridictions pénales sanctionnent.
Pour quelles infractions le tribunal de police est-il compétent ?
Les contraventions.
Quelle juridiction juge les excès de vitesse inférieurs à 40 km/h ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge le défaut de ceinture de sécurité ?
Le tribunal de police.
Pour quelles infractions le tribunal correctionnel est-il compétent ?
Les délits.
Quelle juridiction juge les excès de vitesse supérieurs à 40 km/h ?
Le tribunal correctionnel.
Pour quelles infractions la cour d’assises est-elle compétente ?
Les crimes.
Quelle juridiction juge le meurtre ?
La cour d’assises.
Quels litiges les juridictions administratives connaissent-elles ?
Les litiges entre administrations ou entre une administration et un particulier.
Quel est le degré du tribunal administratif dans l’ordre administratif ?
Le premier degré.
Quel est le deuxième degré de juridiction dans l’ordre administratif ?
La cour administrative d’appel.
Quels litiges relèvent du tribunal de commerce ?
Les litiges entre deux commerçants ou entre un commerçant et un particulier.
Quelles décisions le Conseil d’État peut-il prendre sur un pourvoi ?
Il rejette le pourvoi ou casse la décision.
À quelle juridiction l’action du Conseil d’État est-elle comparée dans l’ordre judiciaire ?
À celle de la Cour de cassation.
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1. Deux personnes se trouvent dans une situation comparable, mais l’une bénéficie d’un traitement différent sans circonstance particulière. Quel principe est en jeu ?
2. Une personne souhaite saisir la justice, mais ses ressources sont limitées. Quelle affirmation décrit correctement les frais et les aides possibles ?
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