Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit permettant au créancier de contraindre le débiteur à accomplir une prestation.
Que prévoit l’article 1302 du Code civil pour un paiement sans dette ?
Il est sujet à restitution, sauf s’il acquitte volontairement une obligation naturelle.
Depuis quelle année l’article 1100 du Code civil distingue-t-il les sources d’obligations ?
Depuis 2016.
Quelles formes l’article 1100-1 du Code civil reconnaît-il aux actes juridiques ?
Conventionnelle ou unilatérale.
Que définit l’article 1101 du Code civil comme un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quand un contrat peut-il être conclu sans écrit ni signature ?
Lorsque l’échange des consentements suffit.
En quelle année la réforme du droit des contrats a-t-elle été adoptée par ordonnance ?
En 2016.
Quelle logique a principalement guidé la réforme du droit des contrats de 2016 ?
La continuité, par la codification de règles jurisprudentielles.
Quelles catégories de contrats l’article 1109 du Code civil distingue-t-il selon leur formation ?
Les contrats consensuels, solennels et réels.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements, quel que soit leur mode d’expression.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Droit des obligations et contrats.
1. Parmi les propositions suivantes concernant l’obligation naturelle, laquelle ou lesquelles sont exactes ?
2. Depuis 2016, quelles sources d’obligations l’article 1100 du Code civil distingue-t-il ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des obligations et contrats.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards