Quel rôle social le droit joue-t-il dans les relations humaines ?
Il organise les relations humaines et prévient l’anarchie et la domination par la violence.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques gouvernant les rapports humains en société, indépendamment des prérogatives individuelles.
Que désignent les droits subjectifs ?
Les pouvoirs ou prérogatives reconnus aux personnes et protégés par l’autorité publique.
Sous quelle protection les personnes peuvent-elles se prévaloir de leurs droits subjectifs ?
Sous la protection de l’autorité publique.
Quelle séparation la loi française du 9 décembre 1905 établit-elle ?
La séparation des Églises et de l’État.
Sur quoi porte la règle religieuse que le droit ignore ?
Sur les croyances et les pensées.
Qu’est-ce que la morale ?
Un ensemble de règles de conduite qui distinguent le bien du mal.
De quelles sources le droit émane-t-il, selon la distinction avec la morale ?
D’autorités juridiques.
Quel est le but du droit, contrairement à celui de la morale ?
Organiser les rapports sociaux.
Quelle conséquence entraîne la violation d’une règle morale ?
Des remords ou de la culpabilité.
Que soutient le positivisme concernant la validité du droit ?
Elle ne dépend pas d’un principe universel immuable.
Selon Kelsen, quelle norme vient après le bloc constitutionnel dans la hiérarchie des normes ?
Le bloc international.
Où le positivisme sociologique situe-t-il le fondement du droit ?
Dans la réalité sociale.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre personnes privées, physiques ou morales.
Que régit le droit public ?
L’organisation des personnes publiques et leurs rapports avec les particuliers.
La présence d’une personne publique suffit-elle à rendre le droit public applicable ?
Non, si l’activité en cause relève du droit privé.
Que détermine le droit international privé pour les situations comportant un élément d’extranéité ?
Le juge compétent et la loi applicable.
Quels rapports le droit international public régit-il ?
Les rapports entre États et organisations internationales.
Que distingue le droit substantiel du droit procédural ?
Le droit substantiel pose les règles de fond, tandis que le droit procédural organise les recours et démarches.
Quelle est la place de la Constitution dans l’ordre juridique interne français ?
La norme suprême.
En quelle année la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
En 1958.
Quels textes le Préambule de 1958 inclut-il dans le bloc constitutionnel par ses renvois ?
Le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Quelles conditions l’article 55 impose-t-il aux traités pour qu’ils priment les lois françaises ?
Ils doivent être ratifiés, publiés au Journal officiel et appliqués réciproquement par les autres parties.
Quels textes composent le droit primaire de l’Union européenne ?
Le TUE, le TFUE et la Charte des droits fondamentaux.
Quelle différence distingue le règlement européen de la directive quant à leur portée ?
Le règlement est directement applicable ; la directive laisse aux États le choix des moyens pour atteindre un résultat.
Qu’est-ce qu’une loi au sens matériel ?
Une norme obligatoire et contraignante, quel que soit l’organe qui l’édicte.
Qu’est-ce qu’une loi au sens formel ?
Un texte adopté par le Parlement selon les procédures constitutionnelles.
Quel domaine l’article 34 de la Constitution délimite-t-il ?
Le domaine de la loi.
Quel délai le président a-t-il pour promulguer une loi adoptée ?
15 jours.
Comment l’abrogation expresse est-elle déclarée ?
Explicitement par un texte nouveau.
Qu’est-ce qu’une ordonnance au sens de l’article 38 ?
Un acte pris par le gouvernement sur habilitation du Parlement, dans le domaine et pendant la durée fixés par la loi d’habilitation.
Après quel avis l’ordonnance est-elle prise en Conseil des ministres ?
Après avis du Conseil d’État.
Qui signe l’ordonnance après son adoption en Conseil des ministres ?
Le Président de la République.
Quel projet doit être déposé après la signature d’une ordonnance ?
Un projet de loi de ratification.
Quelle valeur une ordonnance ratifiée acquiert-elle ?
Une valeur législative.
Quel est le statut d’une ordonnance non ratifiée ?
Elle reste un acte administratif.
Qu’est-ce qu’un règlement ?
Une règle générale et impersonnelle émanant du pouvoir réglementaire.
Que permet le contrôle de constitutionnalité a priori à 60 députés ou sénateurs ?
De contester une loi avant son entrée en vigueur.
Quelle contestation la QPC permet-elle à un justiciable de soulever pendant un procès ?
Celle d’une disposition législative en vigueur portant atteinte aux droits et libertés constitutionnels.
Quelles conditions une disposition doit-elle remplir pour qu’une QPC soit filtrée ?
Elle doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme et soulever une question sérieuse.
Que peut faire le juge administratif après un recours pour excès de pouvoir contre un règlement illégal ?
Il peut annuler le règlement si le recours est introduit dans les deux mois.
Que permet l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 au Conseil d’État ?
Écarter une loi contraire à un traité, même si elle est postérieure à celui-ci.
Quelle condition l’article 54 impose-t-il à la ratification d’un engagement international contraire à la Constitution ?
Une révision constitutionnelle préalable.
Au sens large, que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
Que doit faire le juge selon l’article 4 du Code civil lorsque la loi est obscure ou insuffisante ?
Statuer en interprétant ou en complétant le droit.
Quelle force obligatoire possède le précédent judiciaire en France ?
Aucune force obligatoire.
Sur quels éléments repose la coutume ?
Une pratique ancienne, constante et connue, tenue pour une règle de droit.
Que caractérise la coutume contra legem ?
Une coutume contraire à une disposition législative.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
L’ensemble des opinions et analyses du droit formulées par les juristes.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quelles conséquences juridiques la loi nouvelle laisse-t-elle intactes ?
Celles déjà réalisées sous l’empire de la loi ancienne.
À quelles infractions antérieures la loi pénale plus douce s’applique-t-elle ?
Aux infractions dont l’auteur n’a pas encore été définitivement condamné.
À quelles situations la loi nouvelle s’applique-t-elle immédiatement ?
Aux situations nouvelles et aux effets futurs des situations non contractuelles en cours.
À quelle loi les contrats en cours restent-ils en principe soumis ?
À la loi en vigueur au jour de leur conclusion.
Sur quels espaces du territoire républicain la loi française a-t-elle vocation à s’appliquer ?
Sur les espaces terrestre, maritime et aérien.
Que peut conduire le droit international privé à appliquer en présence d’un élément d’extranéité ?
Une loi étrangère, selon les règles de conflit de lois.
Quelle valeur caractérise les droits patrimoniaux ?
Ils ont une valeur économique et font partie du patrimoine.
À qui les droits extrapatrimoniaux sont-ils attachés ?
À la personne.
Quels droits sont cessibles, transmissibles et saisissables ?
Les droits patrimoniaux.
Quel est le statut juridique des droits extrapatrimoniaux dans le commerce ?
Ils sont hors du commerce juridique et incessibles.
Qu’est-ce qu’un droit réel ?
Un pouvoir direct sur une chose, créant un lien direct entre une personne et un bien.
Quels sont les trois attributs du droit de propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Qu’est-ce qu’un droit personnel ?
Un lien juridique entre un créancier et un débiteur tenu d’une obligation.
Comment évolue le besoin de droit avec la complexification des rapports humains ?
Il s’accentue.
De quand à quand le droit accompagne-t-il les individus ?
De la naissance à la mort.
Quel droit subjectif l’article 1240 du Code civil reconnaît-il à la victime d’un dommage causé par autrui ?
Un droit à réparation.
Quelle conséquence juridique entraîne le non-respect des règles de bienséance ?
Aucune sanction juridique.
Quelles sanctions peuvent s’ajouter aux sanctions pénales après la violation de règles déontologiques ?
Des sanctions disciplinaires.
Selon Ihering, quelle caractéristique distingue la règle juridique ?
Son autorité.
Quel élément Ihering considère-t-il essentiel au droit ?
La contrainte.
Dans quel ouvrage Kelsen étudie-t-il le droit indépendamment des considérations politiques et économiques ?
Dans la *Théorie pure du droit*.
De quoi le législateur doit-il tenir compte selon le positivisme sociologique ?
Des faits sociaux et des aspirations collectives.
Quel rôle Badinter a-t-il joué dans l’abolition de la peine de mort en France ?
Il en a été l’impulsion.
Pourquoi le droit pénal relève-t-il du droit public ?
Il défend l’intérêt général et implique l’intervention de l’État.
Pourquoi le droit pénal relève-t-il aussi du droit privé ?
Il protège les individus et permet la réparation du dommage.
Quelle date marque l’ajout du Préambule de 1958 au bloc constitutionnel par la décision Liberté d’association ?
Le 16 juillet 1971.
Quelle est la portée obligatoire d’une décision européenne pour ses destinataires désignés ?
Elle est obligatoire.
Quel est le rôle des lois organiques dans l’organisation des pouvoirs publics ?
Elles en précisent ou en complètent l’organisation.
Quel effet l’annulation produit-elle sur la loi dans le temps ?
Elle remet en cause la loi depuis son origine.
Qu’impose la loi organique du 15 avril 2009 pour tout projet de loi ?
Une étude d’impact.
Quelles différences distinguent le règlement d’application du règlement autonome ?
Le règlement d’application précise l’application d’une loi et lui est subordonné, tandis que le règlement autonome intervient hors du domaine de la loi sans loi préalable et reste un acte administratif.
Quel délai le Conseil constitutionnel a-t-il pour statuer sur une QPC renvoyée ?
Trois mois.
Quelle primauté la CJUE affirme-t-elle dans l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 ?
La primauté du droit européen.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge ?
De rendre des arrêts de règlement.
Quel effet la doctrine peut-elle avoir sur la jurisprudence et le législateur ?
Elle peut les influencer.
Sous quelle réserve le législateur peut-il prévoir la rétroactivité d’une loi civile ?
Sous réserve des exigences conventionnelles.
Quel effet rétroactif produit une loi interprétative ?
Elle fusionne avec la loi ancienne et produit un effet rétroactif.
À quelles conditions une loi de validation peut-elle valider rétroactivement des actes ?
Elle doit être justifiée par un motif d’intérêt général et respecter les décisions de justice définitives.
À qui les lois de police et de sûreté s’imposent-elles selon l’article 3 du Code civil ?
À tous ceux qui habitent le territoire français.
Quelle loi régit les immeubles situés en France selon l’article 3 du Code civil ?
La loi française, même si les immeubles appartiennent à des étrangers.
En quoi peut consister l’obligation du débiteur ?
À faire quelque chose ou à ne pas faire quelque chose.
Teste tes connaissances avec un QCM de 50 questions sur Introduction générale au droit.
1. Concernant la fonction sociale du droit :
2. Les droits subjectifs correspondent à :
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction générale au droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards