Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et définitions du droit
2. Règles sociales et notions voisines
3. Fondements et courants positivistes
4. Branches et grandes distinctions juridiques
5. Constitution et sources internationales
6. Loi, interprétation et crise normative
7. Règlements et ordonnances
8. Conflits et contrôle des normes
9. Jurisprudence, coutume et doctrine
10. Application de la loi dans le temps
11. Application de la loi dans l’espace
12. Classification des droits subjectifs
13. Objet et charge de la preuve
14. Modes de preuve des droits

📖 1. Fonctions et définitions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports humains en société, indépendamment des prérogatives qu’elles procurent à une personne.
• Droits subjectifs : Pouvoirs ou prérogatives reconnus aux personnes, dont elles peuvent se prévaloir sous la protection de l’autorité publique.

★ À maîtriser

• Le droit est une nécessité sociale qui organise les relations humaines et prévient l’anarchie et la domination par la violence.

Compléments

• Le droit accompagne les individus de la naissance à la mort et son besoin s’accentue avec la complexification des rapports humains.

• L’article 1240 du Code civil permet à la personne victime d’un dommage causé par autrui de se prévaloir d’un droit subjectif à réparation.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles en elles-mêmes ; droits subjectifs : prérogatives des personnes.

📖 2. Règles sociales et notions voisines

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble de règles de conduite qui distinguent le bien du mal.

★ À maîtriser

• En France, la loi du 9 décembre 1905 établit la séparation des Églises et de l’État.

• La règle religieuse porte aussi sur les croyances et les pensées, tandis que le droit ne s’y intéresse pas.

• La morale puise ses sources dans la conscience ou le groupe social, tandis que le droit émane d’autorités juridiques.

• Le droit vise à organiser les rapports sociaux, tandis que la morale tend à perfectionner l’individu.

• La violation d’une règle morale entraîne remords ou culpabilité, tandis que la violation d’une règle juridique expose à une sanction juridique.

• La justice commutative restaure l’équilibre entre citoyens, tandis que la justice distributive répartit tâches et pouvoirs selon le mérite.

• L’équité objective constitue un ensemble de règles visant à corriger les imperfections du droit positif, tandis que l’équité judiciaire recherche la solution la plus juste dans un cas concret.

Compléments

• Le non-respect des règles de bienséance entraîne une réprobation sociale, mais pas de sanction juridique.

• Les règles déontologiques peuvent être intégrées au droit, et leur violation peut entraîner des sanctions disciplinaires qui se cumulent avec des sanctions pénales.

💡 Astuce mémo

La morale vise la perfection individuelle ; le droit organise la société et sanctionne juridiquement.

📖 3. Fondements et courants positivistes

★ À maîtriser

• Le positivisme soutient que l’existence et la validité du droit ne dépendent pas d’un principe universel immuable.

• La hiérarchie des normes comprend, de la norme supérieure à la norme inférieure : (Kelsen) :

  • le bloc constitutionnel
  • le bloc international
  • le bloc législatif
  • les décrets d’application
  • les arrêtés

• Le positivisme sociologique situe le fondement du droit dans la réalité sociale plutôt que dans la volonté de l’État.

Compléments

• Pour Ihering, la contrainte est un élément essentiel du droit et la règle juridique se caractérise par l’autorité.

• Dans la Théorie pure du droit, Kelsen étudie le droit indépendamment des considérations politiques et économiques.

• Selon le positivisme sociologique, le législateur doit tenir compte des faits sociaux et des aspirations collectives.

• La loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort en France, sous l’impulsion de Badinter.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen empile les normes, de la Constitution aux arrêtés.

📖 4. Branches et grandes distinctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les rapports entre personnes privées, physiques ou morales.
• Droit public : Régit l’organisation des personnes publiques et leurs rapports avec les particuliers.

★ À maîtriser

• La présence d’une personne publique ne suffit pas à rendre le droit public applicable si l’activité en cause relève du droit privé.

• Le droit international privé détermine le juge compétent et la loi applicable aux situations comportant un élément d’extranéité, tandis que le droit international public régit les rapports entre États et organisations internationales.

• Le droit substantiel énonce les règles de fond applicables aux citoyens, tandis que le droit procédural organise les recours et les démarches permettant de faire valoir les droits.

Compléments

📌 Le droit pénal emprunte au droit public par la défense de l’intérêt général et l’intervention de l’État, et au droit privé par la protection des individus et la réparation du dommage.

💡 Astuce mémo

Droit privé entre personnes privées ; droit public organise les personnes publiques et leurs rapports.

📖 5. Constitution et sources internationales

★ À maîtriser

• La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique interne français.

• La Constitution de la Ve République date de 1958 et sa révision peut notamment être adoptée par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes, selon l’article 89.

• Le bloc constitutionnel comprend les articles 1 à 89 de la Constitution, le Préambule de 1958 renvoyant au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ont priorité sur les lois françaises s’ils sont ratifiés, publiés au Journal officiel et appliqués réciproquement par les autres parties.

• Le droit primaire de l’Union européenne comprend le TUE, le TFUE et la Charte des droits fondamentaux, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés sur leur fondement.

• Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre en laissant aux États le choix des moyens.

Compléments

• Le 16 juillet 1971, la décision Liberté d’association a complété le bloc constitutionnel par le Préambule de 1958.

• La décision européenne est obligatoire pour ses destinataires désignés, tandis que les recommandations et les avis n’ont pas de portée obligatoire.

• Le Conseil de l’Europe, créé en 1949, compte 46 États membres et contrôle la Convention européenne des droits de l’homme par la Cour EDH siégeant à Strasbourg.

💡 Astuce mémo

Traité applicable en France : ratification, publication, réciprocité.

📖 6. Loi, interprétation et crise normative

★ À maîtriser

📌 La loi au sens matériel est une norme obligatoire et contraignante quel que soit l’organe qui l’édicte, tandis que la loi au sens formel est un texte adopté par le Parlement selon les procédures constitutionnelles.

📌 L’article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui n’en relèvent pas.

• 🔄 La naissance et l’entrée en vigueur d’une loi suivent ces étapes : adoption par le Parlement, promulgation par le Président de la République dans les 15 jours, publication au Journal officiel de la République française, entrée en vigueur à la date fixée ou, à défaut, le lendemain de la publication

📌 L’abrogation expresse est déclarée explicitement par un texte nouveau, tandis que l’abrogation tacite résulte de dispositions nouvelles incompatibles avec l’ancienne règle.

Compléments

• Les lois organiques précisent ou complètent l’organisation des pouvoirs publics et sont soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

📌 L’annulation remet en cause la loi depuis son origine, tandis que l’abrogation met fin à son application pour l’avenir.

• La loi organique du 15 avril 2009 impose une étude d’impact pour tout projet de loi, portant notamment sur ses objectifs, sa nécessité et ses effets sociaux ou environnementaux.

💡 Astuce mémo

Codification-réforme : rassemble et modifie ; codification à droit constant : rassemble sans modifier.

📖 7. Règlements et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Acte pris par le gouvernement, sur habilitation du Parlement, dans un domaine et pour une durée déterminés par la loi d’habilitation.
• Règlement : Règle générale et impersonnelle émanant du pouvoir réglementaire.

★ À maîtriser

• Selon l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance est prise en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, signée par le Président de la République, puis un projet de loi de ratification est déposé.

📌 Une ordonnance ratifiée acquiert valeur législative, tandis qu’une ordonnance non ratifiée reste un acte administratif et devient caduque si le projet de ratification n’est pas déposé.

Compléments

📌 Le règlement d’application précise comment appliquer une loi et lui est subordonné, tandis que le règlement autonome intervient hors du domaine de la loi sans loi préalable et demeure un acte administratif.

💡 Astuce mémo

Ordonnance : habilitation, adoption, dépôt pour ratification.

📖 8. Conflits et contrôle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• QPC : Permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, une disposition législative déjà en vigueur qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori permet notamment à 60 députés ou sénateurs de contester une loi avant son entrée en vigueur, et une disposition censurée n’entre pas en vigueur.

• Le filtrage d’une QPC requiert trois conditions :

  • la disposition est applicable au litige
  • la disposition n’a pas déjà été déclarée conforme
  • la question présente un caractère sérieux

• Le juge administratif peut annuler un règlement illégal à la suite d’un recours pour excès de pouvoir introduit dans les deux mois, tandis que l’exception d’illégalité lui permet seulement d’écarter l’acte dans le litige.

• L’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 a reconnu au Conseil d’État la possibilité d’écarter une loi contraire à un traité, même postérieure à celui-ci.

📌 Dans l’ordre juridique interne, la Constitution est supérieure aux traités et, selon l’article 54, un engagement international contraire à la Constitution ne peut être ratifié avant une révision constitutionnelle.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour statuer sur une QPC qui lui est renvoyée et peut abroger la disposition déclarée inconstitutionnelle.

• La CJUE affirme la primauté du droit européen depuis l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964.

💡 Astuce mémo

Le contrôle de constitutionnalité confronte la loi à la Constitution ; le contrôle de conventionnalité la confronte aux traités.

📖 9. Jurisprudence, coutume et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Au sens large, la jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux ; au sens étroit, elle est la solution habituellement retenue par les juges sur une question de droit précise.
• Coutume : Règle fondée sur une pratique ancienne, constante et connue, accompagnée de la conviction qu’elle doit être respectée comme une règle de droit.
• Doctrine : Ensemble des opinions et analyses formulées sur le droit par les juristes, notamment les professeurs et les praticiens.

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même si la loi est obscure ou insuffisante, ce qui l’amène à interpréter ou compléter le droit.

• En France, le précédent judiciaire n’a pas de force obligatoire, même si les juridictions inférieures suivent en pratique les solutions des juridictions supérieures.

📌 La coutume secundum legem est appelée par la loi, la coutume praeter legem complète le droit en l’absence de règle légale et la coutume contra legem est contraire à une disposition législative.

Compléments

📌 L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement, qui feraient du juge l’auteur d’une règle générale.

• Les opinions doctrinales ne sont pas obligatoires, mais la doctrine explique le droit positif, critique ses insuffisances et peut influencer la jurisprudence et le législateur.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence et la coutume peuvent orienter les solutions ; la doctrine analyse le droit sans être obligatoire.

📖 10. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• La loi nouvelle ne modifie pas les conséquences juridiques déjà réalisées sous l’empire de la loi ancienne, afin de préserver la sécurité juridique.

• La loi pénale plus douce s’applique aux infractions antérieures si le prévenu n’a pas encore été définitivement condamné, tandis qu’une loi pénale plus sévère ne rétroagit pas.

• La loi nouvelle s’applique aux situations nouvelles et aux effets futurs des situations non contractuelles en cours.

• Les contrats en cours restent en principe soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion, y compris pour leurs effets postérieurs.

Compléments

• En matière civile, le législateur peut prévoir expressément la rétroactivité d’une loi, sous réserve des exigences conventionnelles.

📌 Une loi interprétative, qui précise le sens d’un texte antérieur obscur sans modifier les règles antérieures, fusionne avec la loi ancienne et produit un effet rétroactif.

📌 Une loi de validation peut valider rétroactivement certains actes si elle est justifiée par un motif d’intérêt général et ne remet pas en cause une décision de justice définitive.

💡 Astuce mémo

Situation nouvelle : loi nouvelle ; contrat en cours : en principe, loi du jour de sa conclusion.

📖 11. Application de la loi dans l’espace

★ À maîtriser

📌 La loi française a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République, y compris les espaces terrestre, maritime et aérien.

• En présence d’un élément d’extranéité, le droit international privé peut conduire le juge à appliquer une loi étrangère selon les règles de conflit de lois.

Compléments

• L’article 3 du Code civil prévoit notamment que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français et que les immeubles situés en France sont régis par la loi française, même s’ils appartiennent à des étrangers.

💡 Astuce mémo

Territorialité : loi française sur le territoire ; élément d’extranéité : possible application d’une loi étrangère.

📖 12. Classification des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Confère à son titulaire un pouvoir direct sur une chose et établit un lien direct entre la personne et le bien.
• Droit personnel : Lien juridique entre un créancier titulaire du droit et un débiteur tenu d’une obligation.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et font partie du patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et sont inestimables.

• Les droits patrimoniaux sont cessibles, transmissibles et saisissables, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont hors du commerce juridique et incessibles.

• Le droit de propriété est un droit réel principal composé de l’usus, du fructus et de l’abusus, soit l’usage de la chose, la perception de ses fruits et la disposition du bien.

Compléments

• L’obligation du débiteur peut consister à faire quelque chose, comme travailler ou rembourser, ou à ne pas faire quelque chose, comme respecter une clause de non-concurrence.

💡 Astuce mémo

Droit réel : lien direct avec une chose ; droit personnel : créancier face à débiteur.

📖 13. Objet et charge de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat ou un testament.
• Fait juridique : Événement ou comportement auquel le droit attache des effets juridiques indépendamment de la volonté, comme un accident ou un décès.
• Présomption légale : Dispense une partie de prouver directement un fait en permettant à la loi de déduire un fait établi d’un fait connu.

★ À maîtriser

• La preuve porte sur les faits nécessaires au succès d’une prétention, et non sur la règle de droit français que le juge est censé connaître.

📌 Selon l’article 1353 du Code civil, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui qui réclame une obligation la prouve et celui qui se prétend libéré prouve le paiement ou le fait extinctif.

Compléments

• Les présomptions simples peuvent être renversées par une preuve contraire.

💡 Astuce mémo

Acte juridique : effets recherchés ; fait juridique : effets attachés indépendamment de la volonté.

📖 14. Modes de preuve des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Témoignage : Déclaration par laquelle une personne atteste la véracité de faits dont elle a personnellement connaissance.
• Présomption judiciaire : Déduction par laquelle le juge tire l’existence d’un fait à partir de faits établis ; elle n’est retenue que si les indices sont graves, précis et concordants.
• Aveu : Déclaration par laquelle une personne reconnaît comme vrai un fait pouvant lui être défavorable.

★ À maîtriser

• L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si l’auteur peut être identifié et si l’intégrité de l’écrit est garantie.

📌 L’acte authentique est établi par un officier public selon les formes requises et fait foi jusqu’à inscription de faux, tandis que l’acte sous signature privée est établi et signé par les parties sans officier public.

📌 L’aveu judiciaire, fait devant le juge par une partie ou son représentant mandaté, s’impose au juge et est en principe irrévocable sauf erreur de fait, tandis que l’aveu extrajudiciaire intervient hors du procès et reste soumis à l’appréciation du juge.

Compléments

📌 Un contrat synallagmatique doit être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.

📌 Une reconnaissance de dette portant sur une obligation unilatérale de payer doit comporter la somme en chiffres et en lettres.

• La valeur probante du témoignage est laissée à l’appréciation du juge, et certaines personnes, notamment les descendants en matière de divorce, ne peuvent être entendues.

💡 Astuce mémo

Présomption légale : la loi établit le fait ; présomption judiciaire : le juge le déduit.

📊 Tableaux de synthèse

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Droit réel et droit personnel