Fiche de révision : Acteurs et responsabilité des entreprises

📋 Plan du Cours

1. Personnes physiques et morales
2. Société et parties au contrat
3. Actionnaires, dirigeants et responsabilité limitée
4. Réseaux d’acteurs et chaînes contractuelles
5. Sociétés mères et filiales
6. Identifier les responsables juridiques
7. Méthode juridique et analyse des faits

📖 1. Personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain qui peut posséder des biens, conclure des contrats, devoir de l’argent, employer des personnes, agir en justice et être poursuivi.
• Personne morale : Organisation reconnue par le droit comme une personne distincte, pouvant posséder des biens, détenir un compte bancaire, conclure des contrats, employer des travailleurs, agir en justice et être poursuivie.

★ À maîtriser

📌 Une société et ses actionnaires sont juridiquement distincts, tout comme une société et ses dirigeants.

Compléments

• Lorsque Maria crée Coffee Paris SAS, la société possède le café, tandis que Maria en est la propriétaire en tant que personne physique dans l’exemple de l’entreprise individuelle.

💡 Astuce mémo

Maria, personne physique ; Coffee Paris SAS, personne morale distincte.

📖 2. Société et parties au contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Organisation créée sous un système juridique particulier par un processus appelé incorporation, et qui possède un nom légal, un siège social, des actionnaires, des dirigeants, un capital, ainsi que ses propres actifs et passifs.

★ À maîtriser

📌 Le lieu de l’activité économique peut différer de la juridiction où la société est constituée, notamment dans les affaires internationales.

📌 Lorsqu’Emma signe « Emma Martin, CEO, for EmmaTech Ltd », la société est normalement la partie contractante, car Emma agit en son nom et avec l’autorité de la représenter.

Compléments

• Spotify Technology SA est constituée au Luxembourg, Apple Inc. aux États-Unis et une SAS française sous le droit français.

• Dans un contrat, Emma achetant un ordinateur pour elle-même est la partie contractante, tandis qu’EmmaTech Ltd achetant des ordinateurs est la partie contractante lorsque la société les achète.

💡 Astuce mémo

La marque n’est pas nécessairement la société qui contracte.

📖 3. Actionnaires, dirigeants et responsabilité limitée

★ À maîtriser

📌 La société détient directement ses actifs, les actionnaires détiennent des actions de la société et les dirigeants prennent des décisions pour celle-ci ou participent à sa gestion.

📌 Lorsque la forme sociale prévoit une responsabilité limitée, les dettes de la société lui appartiennent et ne deviennent pas automatiquement les dettes personnelles de ses actionnaires.

Compléments

• Une même personne peut être actionnaire, dirigeant et employé, mais exerce alors trois capacités juridiques différentes.

• La responsabilité limitée facilite :

  • l’investissement
  • l’entrepreneuriat
  • la diversification
  • le transfert d’actions
  • l’accès au capital

💡 Astuce mémo

La société possède les actifs ; l’actionnaire possède des parts ; le dirigeant gère.

📖 4. Réseaux d’acteurs et chaînes contractuelles

★ À maîtriser

📌 La chaîne d’approvisionnement et la chaîne juridique sont liées, mais elles ne sont pas identiques.

• La chaîne d’approvisionnement de SneakerCo comprend :

  • un fournisseur de caoutchouc en Thaïlande
  • un fabricant au Vietnam
  • un transporteur à Singapour
  • un logisticien aux Pays-Bas
  • un vendeur en France

• Chaque maillon d’une chaîne commerciale constitue une relation contractuelle distincte, susceptible d’être régie par des conditions et des lois différentes.

Compléments

• Les acteurs possibles d’une transaction internationale comprennent les acheteurs, fabricants, transporteurs, détaillants, clients, actionnaires, dirigeants, employés, assureurs, banques et autorités de régulation.

💡 Astuce mémo

La chaîne d’approvisionnement et la chaîne juridique sont liées, mais non identiques.

📖 5. Sociétés mères et filiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Société mère : Société qui contrôle ou possède une autre société.
• Filiale : Société contrôlée entièrement ou partiellement par une autre société.

• Groupe de sociétés : Ensemble de plusieurs sociétés juridiquement distinctes liées par la propriété.

★ À maîtriser

📌 Une marque n’est pas nécessairement l’entité juridique avec laquelle le client contracte; il faut rechercher le nom légal de la société dans les conditions ou mentions légales.

Compléments

📌 Dans un groupe de sociétés, chaque société peut conserver sa propre personnalité juridique malgré les liens économiques entre elles.

📌 Pour déterminer le cocontractant d’un client de BigBurger France SAS, il faut identifier la société contractante plutôt que présumer que BigBurger International Inc. est partie au contrat.

📖 6. Identifier les responsables juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Demandeur : Personne qui présente une demande juridique.
• Défendeur : Personne contre laquelle une demande est présentée.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’Alex provoque un accident en effectuant une livraison pour SpeedDelivery Ltd, Alex est l’acteur physique et SpeedDelivery Ltd est son employeur juridique; la personne ayant matériellement accompli l’acte peut différer de l’entité portant la responsabilité juridique.

• 🔄 Pour déterminer qui peut être juridiquement responsable :
  1. identifier les acteurs
  2. établir leur statut juridique
  3. repérer la relation juridique qui les relie
  4. déterminer qui peut être responsable

Compléments

• Dans le cas d’une intoxication causée par du poulet contaminé, Sarah peut être demanderesse et FoodGood SAS, qui a servi le plat, ainsi que ChickenWorld SA, qui a fourni le poulet contaminé, peuvent être défendeurs possibles.

💡 Astuce mémo

Acteurs → statut juridique → relation → responsabilité.

📖 7. Méthode juridique et analyse des faits

★ À maîtriser

• 🔄 La méthode juridique commence par :
  1. les faits
  2. l’identification des acteurs
  3. l’identification de leurs relations
  4. la formulation de la question juridique
  5. l’ajout des règles applicables

Compléments

• L’analyse juridique pourra ensuite examiner :

  • quelle loi régit le contrat
  • quel tribunal est compétent
  • quels recours sont disponibles

• Lorsqu’une entreprise française ne paie pas son fournisseur italien, les acteurs sont les deux sociétés, leur relation est un contrat commercial et la question juridique est de savoir si l’entreprise française doit payer.

💡 Astuce mémo

Faits → acteurs → relations → question juridique → règles.