Comment le Titre I du Livre III du Code pénal distingue-t-il les infractions d’appropriation ?
Selon leur mode de commission : soustraction ou contrainte, d’une part, fraude, tromperie ou détournement, d’autre part.
Selon l’article 311-1 du Code pénal, qu’est-ce que le vol ?
La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Qu’est-ce que la soustraction matérielle d’une chose ?
Son déplacement physique à l’insu ou contre le gré de son propriétaire ou possesseur.
Comment la soustraction juridique se réalise-t-elle ?
Par l’appropriation d’une chose remise volontairement à titre précaire, sans transfert de propriété.
Quel effet la remise volontaire a-t-elle sur la soustraction matérielle ?
Elle l’exclut.
Quand l’utilisation temporaire d’une chose peut-elle constituer un vol d’usage ?
Lorsqu’elle est abusive et sans accord.
Quelles caractéristiques doit présenter l’objet matériel du vol ?
Une chose meuble corporelle susceptible d’être saisie et déplacée.
Quand un immeuble par destination peut-il faire l’objet d’un vol ?
Lorsqu’il est détaché du fonds.
Comment la jurisprudence a-t-elle d’abord admis le vol d’informations ?
Par l’appréhension d’un support matériel, comme une photocopie.
À qui doit appartenir la chose volée pour que le vol soit constitué ?
À une personne distincte de l’auteur.
Pourquoi le vol d’un défunt est-il punissable ?
En raison du préjudice patrimonial causé à ses héritiers.
Quelles catégories de choses ne peuvent faire l’objet d’un vol ?
Les choses sans maître, communes à tous ou volontairement abandonnées.
Quelle conscience l’auteur doit-il avoir pour que le vol soit intentionnel ?
La conscience d’appréhender contre le gré du propriétaire une chose appartenant à autrui.
Sur quoi porte le dol général du vol ?
Sur la conscience d’appréhender illicitement la chose d’autrui.
Quelle intention caractérise le dol spécial traditionnel du vol selon une partie de la doctrine ?
L’intention de se comporter comme le propriétaire, temporairement ou définitivement.
Quel effet la restitution de la chose a-t-elle sur l’infraction de vol ?
Elle n’efface pas l’infraction.
Quel effet le repentir actif peut-il avoir sur la peine prononcée pour un vol ?
Il peut atténuer la peine.
Quels liens familiaux interdisent les poursuites pour un vol selon l’article 311-12 du Code pénal ?
Le lien d’ascendant, de descendant ou de conjoint avec la victime.
Selon l’article 312-1 du Code pénal, que constitue l’extorsion ?
L’obtention d’un acte ou d’un bien par la force ou la contrainte.
Quel rôle doit jouer la violence, la menace ou la contrainte dans l’extorsion ?
Elle doit déterminer la victime à accomplir un acte positif.
Quels objets l’extorsion peut-elle viser, contrairement au vol ?
Des actes juridiques et des éléments immatériels.
Comment l’article 312-10 du Code pénal définit-il le chantage ?
Une variété d’extorsion par menace de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime.
Quelle précision la menace de chantage doit-elle atteindre pour impressionner la victime ?
Elle doit être suffisamment précise.
La véracité des faits menacés de révélation influe-t-elle sur la constitution du chantage ?
Elle est indifférente.
Quelle disposition crée la demande de fonds sous contrainte ?
L’article 312-12-1 du Code pénal.
Quel objectif poursuit la demande de fonds sous contrainte ?
Lutter contre la mendicité agressive.
Quelles modalités permettent de caractériser la demande de fonds sous contrainte sur la voie publique ?
Agir en réunion ou sous la menace d’un animal dangereux.
Quelles catégories de biens peuvent être sollicitées dans la demande de fonds sous contrainte ?
Des fonds, des valeurs ou un bien.
À quel moment la demande de fonds sous contrainte est-elle consommée ?
Dès la simple sollicitation agressive, sans remise effective.
Quelle infraction constitue la remise obtenue sous la contrainte ?
L’extorsion classique.
Quels verbes la Chambre criminelle emploie-t-elle pour définir l’acte de soustraire dans l’arrêt Beaudet ?
« Prendre, enlever et ravir ».
Quelle référence correspond à la définition de l’acte de soustraire par « prendre, enlever et ravir » ?
Chambre criminelle, arrêt Beaudet, 18 novembre 1837.
Quelle référence correspond au vol d’usage d’un véhicule emprunté sans accord ?
Chambre criminelle, 19 février 1959.
Quel article consacre le vol d’électricité ?
L’article 311-2 du Code pénal.
Quelle décision reconnaît le vol de données immatérielles téléchargées depuis Internet ?
L’arrêt de la Chambre criminelle du 20 mai 2015.
Quel fait la Chambre criminelle a-t-elle reconnu comme un vol le 20 mai 2015 ?
Le téléchargement de données ou de fichiers informatiques depuis un site internet.
Quelle décision a qualifié les produits périmés jetés dans une poubelle de magasin d’abandonnés ?
Chambre criminelle, 12 mai 2015.
Comment la Chambre criminelle a-t-elle qualifié les produits périmés jetés dans la poubelle d’un magasin ?
De produits volontairement abandonnés.
Quelle décision a qualifié les bijoux laissés dans un cercueil d’égarés ?
Chambre criminelle, 25 octobre 2000.
Comment la Chambre criminelle a-t-elle qualifié les bijoux laissés dans un cercueil ?
De bijoux égarés et non abandonnés.
Quelle juridiction a reconnu l’exception concernant les documents nécessaires au procès prud’homal d’un salarié, et à quelle date ?
La Chambre criminelle, le 11 mai 2004.
Quelle peine sanctionne le vol simple ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Quels actes positifs peuvent être obtenus par extorsion ?
Une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise d’un bien.
Que signifie le dol général dans l’extorsion ?
La conscience d’user illicitement de violence, de menace ou de contrainte.
Quel est le dol spécial requis pour l’extorsion ?
Le but de forcer la remise ou la signature de la victime.
Quel type d’acte la menace de chantage vise-t-elle à faire accomplir à la victime ?
Un acte positif.
En quoi consiste le dol général du chantage ?
Dans la conscience d’exercer une menace illicite de diffamation.
En quoi consiste le dol spécial du chantage ?
Dans l’intention d’obtenir indûment le résultat recherché en exploitant la crainte inspirée.
Quel élément intentionnel exige la demande de fonds sous contrainte ?
Un dol général : réclamer des fonds sur la voie publique en connaissant le caractère agressif ou menaçant des modalités employées.
Quelles peines sanctionnent la demande de fonds sous contrainte ?
Six ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
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1. Quelle distinction le Titre I du Livre III établit-il entre les infractions d’appropriation ?
2. Une personne obtient un bien par tromperie, tandis qu’une autre le prend par soustraction. À quels groupes d’infractions ces procédés renvoient-ils respectivement ?
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