★ À maîtriser
📌 L’obligation naturelle ne peut pas être exigée en justice, mais son exécution volontaire ne peut pas être répétée.
Compléments
1. Parmi les propositions suivantes concernant l’obligation naturelle, laquelle ou lesquelles sont exactes ?
2. Depuis 2016, quelles sources d’obligations l’article 1100 du Code civil distingue-t-il ?
3. Une personne signe un acte destiné à produire des effets de droit : quelles affirmations caractérisent l’acte juridique ?
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit permettant au créancier de contraindre le débiteur à accomplir une prestation.
Que prévoit l’article 1302 du Code civil pour un paiement sans dette ?
Il est sujet à restitution, sauf s’il acquitte volontairement une obligation naturelle.
Depuis quelle année l’article 1100 du Code civil distingue-t-il les sources d’obligations ?
Depuis 2016.
Quelles formes l’article 1100-1 du Code civil reconnaît-il aux actes juridiques ?
Conventionnelle ou unilatérale.
Que définit l’article 1101 du Code civil comme un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quand un contrat peut-il être conclu sans écrit ni signature ?
Lorsque l’échange des consentements suffit.
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