Le cadre judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Principes fondamentaux de la justice
2. Degrés de juridiction et recours
3. Juridictions civiles et compétences
4. Juridictions pénales et infractions
5. Juridictions administratives

📖 1. Principes fondamentaux de la justice

📝 Points essentiels

📌 Le principe d’égalité impose que, dans une situation comparable, toute personne soit jugée selon les mêmes règles et sans discrimination, sous réserve de circonstances atténuantes ou aggravantes.

• Les parties ne rémunèrent pas les juges, qui sont des fonctionnaires, mais un procès entraîne des frais et des aides peuvent faciliter l’accès à la justice, notamment l’avocat commis d’office et l’aide financière.

💡 Astuce mémo

Égalité devant la loi, mais frais de procès possibles

📖 2. Degrés de juridiction et recours

📝 Points essentiels

📌 Au premier degré, le tribunal saisi d’un litige rend un jugement ; au deuxième degré, la cour d’appel réexamine la contestation et rend un arrêt.

📌 L’appel est possible lorsque le montant du litige dépasse 5 000 euros.

• La Cour de cassation ne rejugе pas l’ensemble du procès : elle vérifie le respect de la loi ou du droit et rejette le pourvoi ou casse la décision en renvoyant l’affaire devant une juridiction précédente.