QCM : Droit des obligations et contrats (10 questions)

Explication

L’obligation naturelle relie un créancier à un ou plusieurs débiteurs déterminés, et non à un débiteur indéterminé. Son exécution ne peut pas être exigée en justice par le créancier et ne suppose pas une sanction étatique imposée au débiteur. Le paiement volontaire reste irrépétible : il n’ouvre pas droit à restitution et ne transforme pas la créance en obligation judiciaire.

Explication

Depuis 2016, l’article 1100 distingue les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi. Les décisions judiciaires ne remplacent pas l’une de ces trois sources dans cette classification.

Explication

L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Un événement produisant des effets non recherchés relève plutôt de la définition du fait juridique.

Explication

Le consensualisme signifie que la rencontre des consentements forme en principe le contrat, même si un écrit peut servir à prouver ou clarifier les engagements. La remise d’une chose caractérise plutôt la formation d’un contrat réel.

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, date à partir de laquelle les règles réformées s’appliquent aux contrats concernés. Le 1er octobre 2018 correspond à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi de ratification.

Explication

La forme légale peut protéger les tiers en facilitant la preuve de l’existence et de la date du contrat, ou protéger une partie en l’informant de la portée de son engagement. La forme ne remplace pas l’accord des volontés, qui demeure distinct de cette fonction protectrice.

Explication

Dans un contrat aléatoire, l’avantage économique dépend de la réalisation d’un événement incertain. Le contrat commutatif, contrairement à cette caractéristique, prévoit des avantages considérés comme équivalents.

Explication

La liberté contractuelle concerne notamment le choix de contracter, du cocontractant et du contenu, dans les limites de la loi ; la force obligatoire signifie que le contrat légalement formé s’impose aux parties. La confusion plausible consiste à attribuer à la force obligatoire la liberté de choisir le partenaire, alors que ce choix relève de la liberté contractuelle.

Explication

Une rupture abusive peut engager la responsabilité de son auteur et permettre le remboursement des frais inutilement exposés pendant les négociations. En revanche, les bénéfices attendus du contrat non conclu ne sont pas indemnisables.

Explication

La divulgation non autorisée d’une information confidentielle obtenue pendant les négociations constitue une faute civile pouvant engager la responsabilité de son auteur. L’absence de contrat conclu ne supprime pas cette obligation de confidentialité, contrairement à l’idée qu’elle serait sans conséquence.