Fondements et évolution du contentieux administratif

📋 Plan du Cours

1. Recours contentieux
2. Rôle du Conseil d'État
3. Décision Blanco
4. Codification CJA
5. Constitutionnalisation droit
6. Valeur constitutionnelle DDHC
7. Droits fondamentaux CEDH
8. Procédures alternatives
9. Rôle du CE devant le JA
10. Atteintes droits subjectifs
11. Atteintes droits objectifs
12. Recours pour excès de pouvoir

📖 1. Recours contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Recours visant à faire annuler un acte administratif illégal. Selon Laferrière (1887), il s'agit d'un contentieux dans lequel le justiciable demande au juge d'annuler un acte administratif contraire au droit, en vérifiant sa légalité.
• Atteintes aux droits subjectifs : Violations des droits individuels ou patrimoniaux dont les titulaires peuvent demander réparation ou protection. La distinction avec les droits objectifs est essentielle pour déterminer la nature du recours (voir section 10).
• Atteintes aux droits objectifs : Violations de l’ordre public ou de l’intérêt général, relevant du domaine du droit public, souvent traitées par des contentieux spécifiques comme fiscal ou électoral (voir section 11).
• Conditions de recevabilité : Ensemble des critères permettant d’introduire un recours, notamment le respect des délais, la qualité du requérant, et la nature de l’acte attaqué. La recevabilité est souvent examinée en premier par le juge.
• Phase de recours administratif préalable obligatoire…