Que doit amener progressivement l’introduction d’une dissertation juridique ?
Une problématique.
À quoi le plan d’une dissertation juridique doit-il répondre ?
À la problématique.
Quelles dimensions le droit comporte-t-il au-delà des règles, des techniques et des pratiques ?
Des théories et un outillage intellectuel de concepts, de principes et de notions en amont des règles applicables.
À quelles trois questions fondamentales répond la théorie générale du droit ?
À la définition du droit, à ses fondements et à ses sources.
Quels caractères définissent la règle de droit ?
Généralité, impersonnalité, permanence, caractère obligatoire et abstraction.
Que signifie la généralité de la règle de droit ?
Elle vise une catégorie de personnes ou une situation déterminée, et non une personne précisément désignée.
Que distingue le caractère obligatoire de la normativité ?
Le caractère obligatoire décrit le comportement imposé, tandis que la normativité définit ce que signifie être obligatoire.
Selon Hans Kelsen, quelle différence oppose les règles humaines aux contraintes naturelles ?
Le droit, la morale et la religion découlent de la volonté humaine, tandis que la nature impose une contrainte matérielle.
Que prescrivent les normes primaires à leurs destinataires ?
Elles imposent un comportement déterminé.
Qu’est-ce qui distingue le droit dur du droit souple ?
Le droit dur réunit les règles classiques, tandis que le droit souple regroupe des normes qui n’en présentent pas nécessairement tous les caractères.
Quels effets les décisions de justice produisent-elles lorsqu’elles font jurisprudence ?
Elles produisent leurs propres effets juridiques.
Quelle tautologie François Terré reproche-t-il au critère de l’origine étatique de la sanction ?
La règle est dite juridique parce que l’État la sanctionne, alors que la sanction sert à déterminer sa juridicité.
Selon Jean Cardonnier, quand une règle est-elle justiciable ?
Lorsqu’elle peut être invoquée devant la justice.
Quelle démarche a remplacé la recherche d’un critère unique de juridicité ?
L’étude des liens entre normes, qui peuvent s’hybrider, se mélanger ou se compléter.
Comment la sanction est-elle conçue dans le système juridique ?
Comme une potentialité, et non comme une conséquence nécessairement appliquée après une violation.
Quelles garanties informelles peuvent coexister avec les sanctions étatiques ?
L’arbitrage, la conciliation, la médiation, la concertation et la négociation.
Comment le droit objectif est-il défini par son objet ?
L’ensemble des règles juridiques applicables au sein d’un ordre juridique.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
L’ensemble des prérogatives individuelles ou des intérêts propres au sujet de droit.
Sur quoi s’exerce directement un droit réel ?
Sur une chose ou sur sa valeur.
Que garantissent les droits réels accessoires ?
Le paiement d’une créance par la valeur d’une chose.
Quelle limite l’article 544 du Code civil impose-t-il à l’usage de la propriété ?
L’usage ne doit pas être prohibé par les lois et les règlements.
Quelle est l’origine jurisprudentielle de la théorie de l’abus de droit ?
Elle est d’origine jurisprudentielle.
Dans quel arrêt la Cour de cassation consacre-t-elle l’abus de droit ?
Dans l’arrêt Clément-Bayard du 3 août 1915.
Quelle faute constitue le critère initial de l’abus de droit ?
La faute intentionnelle, caractérisée par la volonté de nuire et de provoquer le dommage survenu.
Qu’est-ce qui distingue un fait juridique volontaire d’un acte juridique ?
Les conséquences juridiques ne sont pas recherchées dans le fait juridique volontaire.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets juridiques.
Que distingue le droit interne du droit international ?
Le droit interne concerne les relations à l’intérieur des frontières d’un État, le droit international celles qui les dépassent.
Quelles relations le droit international public régit-il ?
Les relations entre États et entre les autres acteurs de l’ordre international, notamment les organisations internationales.
Que traduit la qualification juridique ?
Elle traduit les éléments factuels en droit en les rapprochant des catégories juridiques pertinentes.
Quelles conséquences produit une qualification juridique erronée ?
Elle peut conduire à appliquer le mauvais droit.
Que désignent les finalités du droit, ses fonctions et ses fondements ?
Les valeurs idéales visées, les valeurs concrètement incarnées et les valeurs qui précèdent et justifient le droit.
Selon le jusnaturalisme, à quelle condition le droit est-il légitime ?
Lorsqu’il est conforme à un ordre supérieur et extérieur au droit.
Qu’est-ce que le positivisme juridique ?
Une approche matérialiste et immanente qui justifie le droit par la réalité existante.
Comment Durkheim préconise-t-il d’étudier les faits sociaux ?
Comme des choses, en les observant objectivement.
Selon le constructivisme, d’où résulte la connaissance ?
D’une intervention humaine.
Qu’est-ce que le droit construit ?
L’élaboration évolutive du sens des règles juridiques.
Selon Catherine Thibierge, qu’est-ce qu’une source juridique ?
Ce qui crée le droit et ce qui est créé en droit.
Qu’oppose la distinction de Catherine Thibierge entre les sources de droit et du droit ?
Les sources de droit au sens large s’opposent aux sources du droit au sens strict.
Comment émergent les sources de droit spontané ?
Elles émergent spontanément des relations entre les personnes.
Comment Jean Carbonnier définit-il la coutume ?
Une règle de droit établie par la pratique répétée des sujets eux-mêmes, non par la volonté de l’État.
Quels éléments la coutume exige-t-elle cumulativement ?
Un élément matériel et un élément psychologique, l’opinio necessitatis.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet de la loi dans le temps ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quand la loi nouvelle remplace-t-elle la loi ancienne selon le principe d’application immédiate ?
Dès son entrée en vigueur.
Quelle loi régit les faits passés avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ?
La loi ancienne.
Quel régime temporel s’applique aux contrats conclus avant une loi nouvelle ?
Ils restent régis par la loi ancienne.
Quel arrêt encadre l’application de la loi nouvelle aux effets futurs des contrats en cours ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 1998.
Quand la loi pénale plus douce rétroagit-elle ?
Lorsqu’elle diminue ou supprime l’infraction ou la sanction.
Que font les juges du fond lorsqu’ils tranchent un litige ?
Ils déterminent quelle partie est dans son droit.
Devant quelle juridiction une partie peut-elle demander le réexamen de son litige ?
Devant une juridiction du second degré.
Quelle juridiction juge les contraventions, les délits et les crimes ?
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises les crimes.
Quelle juridiction administrative juge en première instance ?
Le tribunal administratif.
À quelle condition un plan de dissertation juridique est-il pertinent ?
Si la problématique se retrouve dans son organisation.
À quoi servent les théories juridiques dans l’évolution du droit ?
Elles aident à comprendre son évolution et à arbitrer entre des réformes possibles.
Quels contextes influencent souvent l’élaboration des règles juridiques ?
Les contextes politique, économique et social.
Comment appelle-t-on les destinataires des règles de droit ?
Les sujets de droit.
À qui s’applique une décision fiscale ou administrative individuelle ?
À une personne précise.
Quelle différence oppose le « devoir être » à l’« être » ?
Le « devoir être » rend une situation obligatoire, tandis que l’« être » désigne une situation imposée automatiquement par la nature.
À qui s’appliquent les contrats et actes juridiques privés ?
Aux parties qui ont consenti à s’y soumettre.
Qui les lois individuelles peuvent-elles concerner ?
Des personnes ou des situations particulières.
Quelle limite la justiciabilité présente-t-elle pour saisir le droit ?
Elle réduit le droit au droit judiciaire et ignore le droit hors des conflits soumis au juge.
Qui distingue normes juridiques contraignantes et non contraignantes dans son traité ?
Jacques Ghestin.
Selon qui la garantie normative est-elle une fonction du système juridique ?
Katherine Thibierge.
Pourquoi une hiérarchie des normes est-elle nécessaire ?
Pour résoudre les conflits entre des règles de valeur différente.
D’où un droit subjectif peut-il provenir ?
D’une norme habilitante ou d’intérêts propres au sujet de droit.
Quels attributs de la propriété le nu-propriétaire et l’usufruitier se répartissent-ils ?
Le nu-propriétaire conserve l’abusus ; l’usufruitier détient l’usus et le fructus.
Quel type de faute la Cour de cassation admet-elle ensuite dans certains cas ?
La faute simple, qui entraîne un dommage pas nécessairement recherché par son auteur.
Dans le vol, quelle conséquence le voleur ne recherche-t-il pas ?
La peine de cinq ans de prison.
Quels sont les principaux faits volontaires licites ?
Les quasi-contrats.
Quelles branches apparaissent en croisant droit interne ou international et droit privé ou public ?
Le droit interne privé, le droit interne public, le droit international public et le droit international privé.
Quels domaines le droit international public comprend-il ?
Le droit des traités entre États, le droit de la guerre et les coutumes régissant leurs rapports traditionnels.
Quelle loi s’applique à l’accident décrit impliquant un fonctionnaire et un salarié ?
La loi Badinter de 1985 s’applique en droit privé malgré le statut de fonctionnaire.
Que peut nécessiter la qualification de faits incomplets ou imprécis ?
L’interprétation des faits et la formulation d’hypothèses pour les compléter.
À quels trois titres la justice peut-elle intervenir en droit ?
Comme finalité, fonction et fondement du droit.
Quelles trois propositions le cours distingue-t-il sur les fondements du droit ?
Le jusnaturalisme, le positivisme et le constructivisme.
Quel penseur est associé au positivisme scientifique fondé sur l’observation des phénomènes ?
Auguste Comte.
Que signifie le latin « positum », origine du terme « positif » ?
« Posé ».
Quel chercheur montre que la répétition de stimuli ne garantit pas la compréhension ?
Jean Piaget.
De quoi dépend la signification du mot « maman » selon les personnes ?
De leur expérience personnelle.
Que suggère la métaphore de la source juridique sur l’origine du droit ?
Le droit provient de quelque chose qui lui est extérieur.
Quel terme François Terré préfère-t-il à celui de « source » ?
Les composantes du droit.
À quelle époque François Gény théorise-t-il la notion de source juridique ?
À la fin du XIXe siècle.
Que peuvent inclure les sources de droit au sens large ?
Des autorités ou pratiques non reconnues, le droit spontané, le droit souple et parfois des normes non juridiques créatrices.
À quoi correspondent les sources du droit au sens strict chez Gény ?
Elles correspondent globalement aux sources formelles de Gény.
Quelle distinction François Gény établit-il entre sources juridiques et sources réelles ?
Les sources formelles et non formelles sont juridiques, tandis que les sources réelles désignent des évolutions sociales, politiques ou morales inspirant le droit.
Quelle durée l’ancien droit imposait-il à la répétition coutumière ?
Quarante ans.
À quelle date la loi entre-t-elle en vigueur, selon l’article 1er du Code civil ?
À la date qu’elle prévoit ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
À quels effets d’une situation légale la loi nouvelle s’applique-t-elle immédiatement ?
À ses effets futurs.
Comment la médiation prud’homale aide-t-elle les parties à résoudre leur différend ?
Par le dialogue.
Que regroupe l’ordre judiciaire en France ?
Les juridictions civiles et pénales.
Quelle est la nature et le fondement juridique du tribunal de commerce ?
C’est une juridiction de premier degré régie par le code de commerce.
Quels registres le tribunal de commerce tient-il pour commerçants et artisans ?
Le registre du commerce et des sociétés et le répertoire des métiers.
À quoi servent les procédures collectives traitées par le tribunal de commerce ?
À redresser ou liquider une entreprise.
Quel magistrat statue au tribunal de police ?
Un juge unique.
À quels degrés la cour d’assises peut-elle juger les crimes ?
En première instance et en appel.
Qui élit les juges du tribunal de commerce ?
Leurs pairs.
Quelle est la durée du premier mandat des juges du tribunal de commerce ?
Deux ans.
Quelles catégories de biens le droit français distingue-t-il ?
Les meubles et les immeubles.
Quel statut le droit français reconnaît-il aux animaux ?
Des êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve des lois protectrices, sans droits ni obligations.
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1. Lorsqu’elle prépare une dissertation juridique sur un sujet donné, quelle démarche doit suivre l’étudiante pour relier son introduction à son plan ?
2. Une étudiante relit son plan de dissertation : quelle vérification lui permet de juger si son organisation est pertinente ?
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