★ À maîtriser
📌 Dans une dissertation juridique, l’introduction amène progressivement une problématique et le plan doit y répondre.
Compléments
📌 Un plan de dissertation juridique est pertinent si la problématique peut être retrouvée à travers son organisation.
Problématique → plan-réponse
★ À maîtriser
Le droit ne se réduit ni à un ensemble de règles, ni à une technique ou une pratique : il comporte aussi des théories et un outillage intellectuel de concepts, de principes et de notions situés en amont des règles applicables.
Le système civiliste, utilisé en France, conçoit le droit comme un ensemble de règles écrites édictées par une autorité habilitée et garanties par des juges.
La Common Law conçoit le droit comme le résultat des décisions prises dans la société, notamment de l’interprétation des juges, qui participent à la construction des règles juridiques.
Le pluralisme juridique désigne la coexistence de plusieurs ordres juridiques, tandis que le monisme juridique désigne l’existence d’un seul ordre juridique principal.
La théorie générale du droit répond à trois interrogations fondamentales :
Selon Paulo Grossi, le territoire français a connu plusieurs ensembles de règles :
Compléments
Les théories juridiques permettent de comprendre l’évolution du droit et d’arbitrer entre des réformes possibles.
Les règles juridiques sont souvent influencées par le contexte politique, économique et social dans lequel elles sont élaborées.
La théorie du droit permet de comprendre pourquoi une règle a été choisie, et pas seulement de savoir quelle règle s’applique.
La diffusion du système civiliste s’explique notamment par la consolidation du Code civil sous Napoléon et par son adoption ou son influence dans d’autres pays, notamment en Afrique.
Le droit est un phénomène social dans les systèmes civilistes comme en Common Law, car il existe dans la société et régule les comportements sociaux.
La définition du droit comme ensemble exprime son unité et sa cohérence, et permet de le concevoir comme un système indépendant de la politique et de la religion.
La construction progressive de l’État a favorisé l’unification du droit et son application plus uniforme sur un territoire donné.
Le droit peut être défini comme un ensemble de règles qui organise la société et détermine des réponses possibles aux conflits entre individus et autorités.
Pluralisme : plusieurs ordres coexistent ; monisme : un ordre principal
★ À maîtriser
📌 Une règle supplétive s’applique lorsqu’aucun choix n’a été effectué, mais les personnes concernées peuvent l’écarter en choisissant une autre solution prévue par la loi.
📌 Une règle est juridique lorsqu’elle est sanctionnée par l’État ou par une autorité agissant en son nom.
Le critère est pertinent si la contrainte est :
La règle de droit se caractérise par :
Compléments
La règle de droit est formulée de manière générale et abstraite, tandis que l’équité correspond à une justice spontanée pouvant être rendue sans règle précise préalablement établie.
L’Église ne peut pas appliquer les mêmes sanctions que l’État, et la vengeance privée n’est plus une sanction juridique : seule l’autorité publique peut exercer la contrainte juridique.
Pour modifier une règle de droit, il faut en principe adopter une nouvelle loi qui peut abroger ou modifier la loi précédente.
Les destinataires des règles de droit sont appelés les sujets de droit.
Une décision fiscale ou administrative individuelle s’applique à une personne précise et ne constitue pas une règle de droit générale.
La permanence de la règle de droit vise à soutenir la stabilité de l’ordre juridique et de l’ordre social, même lorsque le gouvernement, le président ou le régime change.
L’inflation législative désigne l’accroissement du nombre de lois, qui densifie les normes et peut conduire à réformer une loi avant qu’elle ait eu le temps d’être appliquée.
Les règles morales ou religieuses peuvent aussi être générales, impersonnelles, permanentes et obligatoires, ce qui limite la capacité de ces caractères à distinguer le droit des autres règles sociales.
Les sanctions morales ou religieuses peuvent prendre la forme :
Selon Max Weber, « l’état a le monopole de la contrainte légitime », laquelle peut porter sur les biens et sur les personnes.
Pour le régime juridique des biens entre époux, le Code civil prévoit des règles applicables et permet aux époux de choisir différents régimes matrimoniaux avant le mariage.
Sanction étatique légitime, non sanction religieuse ou vengeance privée
★ À maîtriser
Le caractère obligatoire décrit le comportement imposé par une règle, tandis que la normativité porte sur la définition même de ce que signifie être obligatoire.
Selon Hans Kelsen, le droit, la morale et la religion relèvent de règles issues de la volonté humaine, tandis que la nature impose une contrainte matérielle.
Dans la conception romaine ancienne, le droit privé, appelé Jus ou Ius, était principalement conçu comme une pratique de résolution des conflits, tandis que le droit public était relativement proche de la conception contemporaine du droit.
Le monisme juridique considère qu’il n’existe qu’un seul ordre juridique, celui de l’État, tandis que le pluralisme reconnaît plusieurs ordres juridiques, notamment européen et international.
Une conception formelle du droit s’intéresse principalement à sa forme, tandis qu’une conception substantielle s’intéresse davantage à son contenu et à ses finalités.
Compléments
📌 Le « devoir être » correspond à une situation rendue obligatoire, tandis que l’« être » désigne la situation imposée automatiquement par la nature.
Au début de la République romaine, le prêteur demandait oralement à la partie condamnée de prononcer une formule afin de mettre fin au conflit.
Sous l’Empire, l’empereur Justinien a institué un Code civil présentant le droit comme un art du bon et de l’équitable plutôt que comme un simple ensemble de règles.
La conception romaine du droit mettait notamment en avant le principe de donner à chacun ce qui lui revient, présenté comme l’un des fondements de la responsabilité civile.
Au Canada, les droits des peuples autochtones, notamment des Inuits, sont antérieurs à la création de l’État fédéral et peuvent s’imposer aux droits canadien et québécois.
La Nouvelle-Calédonie présente des particularités juridiques, mais ses règles coutumières ne s’appliquent pas sur le territoire de la métropole française.
Santi Romano est cité comme référence de la théorie du pluralisme juridique.
Selon Jacques Ghestin, le droit possède une dimension morale associée notamment aux valeurs de liberté, de sécurité et de justice.
Les règles qui déterminent la composition et le fonctionnement d’un tribunal sont des exemples de normes secondaires.
Devoir-être humain, être naturel
★ À maîtriser
Le droit dur regroupe les règles juridiques classiques présentant les caractères traditionnels de la règle, tandis que le droit souple rassemble des normes qui ne présentent pas nécessairement tous ces caractères, mais peuvent avoir des effets juridiques ou pratiques importants.
Les avis des autorités administratives indépendantes ne sont en principe pas obligatoires, mais un avis conforme exigé, notamment dans certains cas pour le Conseil d’État, doit être suivi par l’autorité concernée.
La DUDH et la DDHC peuvent relever du droit souple lorsqu’elles ne sont pas obligatoires ou directement sanctionnées, mais deviennent du droit dur lorsqu’elles intègrent le bloc de constitutionnalité et acquièrent une valeur obligatoire sanctionnée par un recours en justice.
Les décisions de justice s’adressent parfois à des personnes déterminées et produisent des effets juridiques qui s’ajoutent à ceux de la règle générale ; lorsqu’elles font jurisprudence, elles produisent leurs propres effets juridiques.
Compléments
📌 Les contrats et actes juridiques privés s’appliquent aux parties qui ont consenti à s’y soumettre et peuvent être considérés comme du droit dur.
Les lois individuelles concernent des personnes ou des situations particulières, notamment les nominations à des fonctions publiques et les lois d’amnistie qui peuvent faire disparaître certaines conséquences juridiques d’infractions.
Les autorités administratives indépendantes citées sont :
Les codes de bonne conduite et les chartes éthiques des entreprises sont liés à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et peuvent être appliqués volontairement malgré leur caractère juridiquement non contraignant.
Les normes non obligatoires et non sanctionnées peuvent être efficaces parce qu’elles sont plus précises et techniques et que leurs destinataires les appliquent et les respectent autant, voire davantage, que les normes de droit dur.
Les rapports des juridictions peuvent : présenter l’état du droit applicable sur un sujet, analyser les difficultés rencontrées, proposer des évolutions ou des réformes
Droit dur contraignant, droit souple influent
★ À maîtriser
📌 La doctrine tend à réserver le terme « règle » aux normes de droit dur présentant les caractères classiques de généralité, d’obligation et de sanction, tandis que le terme « norme » englobe le droit dur et le droit souple. - Katherine Tiberghien
📌 Dans le sens défini par Hans Kelsen, la normativité est assimilée à l’obligatoriété et désigne le « devoir être » : une norme est normative lorsqu’elle impose un comportement qui doit être respecté.
François Terré critique le critère de l’origine étatique de la sanction parce qu’il est tautologique : la règle est dite juridique parce que l’État la sanctionne, alors que la sanction sert elle-même à déterminer si elle est juridique.
La recherche d’un critère unique de la juridicité a été progressivement abandonnée au profit de l’étude des liens entre normes, qui peuvent s’hybrider, se mélanger ou se compléter.
Pour Katherine, est normatif ce qui guide le comportement, que la norme soit obligatoire ou non, sanctionnée ou non, et plus ou moins contraignante.
La force d’une norme peut être impérative, inspiratrice, recommandatoire ou déclaratoire.
Compléments
📌 La justiciabilité correspond à la pratique des juristes, mais elle réduit le droit au droit judiciaire et ne permet donc pas de saisir le droit qui existe en dehors d’un conflit porté devant le juge.
« Regula » désigne notamment un instrument servant à tracer des lignes droites et à vérifier qu’une ligne est droite, tandis que « norma » désigne une équerre en T servant à former et vérifier des angles droits.
Dans Esquisse d'une morale sans obligation ni sanction, Jean-Marie Guyot soutient qu’une morale peut être respectée par adhésion aux valeurs et principes qu’elle représente, sans obligation ni sanction.
Regula trace la ligne droite ; norma vérifie l’angle droit.
★ À maîtriser
📌 La sanction est conçue comme une potentialité du système juridique et non comme une conséquence négative nécessairement appliquée après la violation d’une règle ; le droit peut garantir le respect de ses normes par d’autres moyens.
📌 Selon les décisions Numericable et Fairvesta International, une norme souple peut être prise en compte lorsqu’elle influence significativement les comportements de ses destinataires ou est susceptible de produire des effets notables, notamment économiques. - Conseil d’État, 2016
Les garanties normatives plus informelles comprennent :
Les normes de gestion déterminent notamment :
Les normes techniques sont passées de règles de l’art orales et gestuelles transmises du maître à l’apprenti à des protocoles industriels écrits visant à uniformiser les comportements et les produits.
Compléments
Dans son traité, Jacques Ghestin distingue les normes juridiques contraignantes des normes juridiques non contraignantes, ces dernières émanant d’une personne ou autorité susceptible d’influencer ceux qui peuvent imposer des normes à autrui ou s’y engager eux-mêmes.
Katherine Thibierge considère la garantie normative comme une fonction du système juridique, qui doit pouvoir assurer lui-même le respect de ses normes.
Les labels peuvent être à la fois des normes techniques et commerciales, en servant de cahier des charges et d’argument marketing fondé notamment sur la qualité et la sécurité.
L’ISO établit des normes internationales et l’AFNOR joue notamment un rôle important en France dans la normalisation et la certification ; une certification exige le respect du cahier des charges correspondant.
L’évaluation des performances peut s’appuyer sur :
Certaines normes fiscales peuvent conditionner l’obtention d’un crédit d’impôt à la réalisation de travaux par une entreprise bénéficiant du label RGE, « Reconnu Garant de l’Environnement ».
L’industrialisation transforme le savoir-faire oral en protocoles écrits qui orientent les comportements.
★ À maîtriser
📌 Le droit objectif désigne le droit par son objet, c’est-à-dire l’ensemble des règles juridiques applicables au sein d’un ordre juridique, tandis que le droit subjectif l’envisage du point de vue des personnes titulaires de droits et d’obligations.
📌 Les droits patrimoniaux sont inclus dans le patrimoine et évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas eux-mêmes évaluables en argent, même si leur violation peut être indemnisée.
Compléments
📌 Un droit subjectif peut provenir d’une norme de droit objectif qui habilite son titulaire, mais il peut aussi résulter d’intérêts propres au sujet de droit qui ne découlent pas d’une telle norme.
📌 Les libertés publiques sont généralement plus larges que les droits subjectifs et s’adressent aux citoyens dans leur dimension collective, tandis que le droit subjectif précise les conditions d’exercice d’une prérogative.
Le droit objectif comprend toutes les règles applicables, mais celles-ci n’ont pas toutes la même valeur et certaines peuvent en créer d’autres, ce qui rend nécessaire une hiérarchie des normes pour résoudre leurs conflits.
Le pouvoir juridique permet à un individu d’agir sur autrui, sur son patrimoine ou à sa place, comme le pouvoir du tuteur dans le cadre de la tutelle.
Les droits fondamentaux, aussi appelés droits humains ou droits de l’Homme, sont des normes de droit objectif qui reconnaissent des droits subjectifs et sont notamment consacrés dans la DDHC et les normes constitutionnelles.
La doctrine contemporaine tend à abandonner la distinction entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux au profit de la distinction entre droits réels et droits personnels, jugée plus cohérente.
Le professeur Zanati propose de regrouper les droits liés à la propriété dans les droits réels, qu’ils portent sur une chose corporelle ou incorporelle.
La liberté d’agir en justice est générale, tandis que le droit d’agir en justice est un droit subjectif reconnu par des normes de droit objectif et soumis à leurs conditions.
Objet : règles ; sujets : personnes et prérogatives.
★ À maîtriser
📌 Les droits réels principaux permettent l’utilisation matérielle de la chose, tandis que les droits réels accessoires portent sur sa valeur et garantissent le paiement d’une créance.
📌 L’obligation juridique peut être exécutée sous contrainte de justice, tandis que l’obligation morale ne peut pas donner lieu à une condamnation en justice.
L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois et les règlements.
Dans un contrat de vente, le vendeur est créancier du prix et débiteur de la livraison, tandis que l’acheteur est débiteur du prix et créancier de la livraison.
Compléments
📌 Dans l’usufruit, le nu-propriétaire conserve l’abusus, tandis que l’usufruitier détient l’usus et le fructus.
La propriété confère trois attributs :
Une servitude est un droit attaché à une propriété qui procure un service à un immeuble voisin, comme le droit de passage sur la propriété voisine.
Une hypothèque immobilière garantit le paiement d’une créance et suit l’immeuble, de sorte qu’elle s’impose aussi à son nouveau propriétaire.
Le droit français distingue trois catégories de choses :
La Cour de cassation reconnaît deux sortes d’obligations naturelles : les devoirs de conscience et les obligations civiles dégénérées.
Une obligation civile dégénérée peut résulter d’une créance prescrite que le débiteur paie volontairement, sans pouvoir ensuite demander la restitution du paiement.
Usus, fructus, abusus : UFA
★ À maîtriser
📌 Le critère initial de l’abus de droit est la faute intentionnelle, c’est-à-dire la volonté de nuire à autrui et de provoquer le dommage tel qu’il se produit.
L’abus de droit est une théorie d’origine jurisprudentielle destinée à limiter l’exercice des droits subjectifs en cas de conflit avec les droits d’autrui, et ne doit pas être confondu avec l’action sans droit.
Les droits subjectifs naissent d’une situation juridique, laquelle peut résulter d’un fait juridique ou d’un acte juridique.
Les trois critères de la force majeure sont :
Les faits juridiques involontaires liés à la vie des personnes comprennent : la naissance, la mort, la disparition, la perte de l’autonomie, l’altération des facultés mentales et/ou motrices
Compléments
📌 Les faits juridiques se distinguent selon qu’ils sont involontaires ou volontaires.
📌 Des vents violents annoncés par le bulletin météo ne sont pas imprévisibles et ne constituent donc pas, dans cet exemple, un cas de force majeure pour la SNCF.
La Cour de cassation a ensuite admis dans certains cas la faute simple, qui entraîne un dommage qui n’était pas nécessairement recherché par son auteur.
L’âge de 18 ans constitue la majorité juridique.
La foudre tombant sur un train constitue pour la SNCF un cas de force majeure qui peut l’exonérer de sa responsabilité contractuelle liée au retard et à l’indemnisation des passagers.
Fait juridique : événement ; acte juridique : non développé dans cette zone
★ À maîtriser
Un fait juridique volontaire est commis volontairement, mais ses conséquences juridiques ne sont pas recherchées par son auteur, contrairement à un acte juridique.
Le negotium désigne l’acte juridique au fond, tandis que l’instrumentum désigne le document qui permet de prouver un acte juridique ou un fait juridique.
Un acte à titre gratuit n’engendre aucune contrepartie pécuniaire pour son auteur, tandis qu’un acte à titre onéreux en engendre une.
Un acte unilatéral produit l’effet juridique recherché par la volonté d’une seule personne, tandis qu’un acte collectif résulte de la volonté de plusieurs personnes liées par une communauté d’intérêts ou impliquées dans une action commune.
Le droit pénal est mixte : il condamne, au nom de la société, des comportements privés qui transgressent ses valeurs et protège aussi les intérêts des victimes, comme le droit civil.
Le droit du travail est mixte : il repose sur le contrat privé entre salarié et employeur, mais ses règles sont aussi encadrées par la loi et par les conventions collectives issues des relations entre syndicats de salariés et d’employeurs.
Le juge de droit public développe des règles applicables aux personnes publiques, et le droit administratif est aussi créé par le juge, pas seulement par la loi.
Compléments
Les quasi-contrats comprennent notamment :
La distinction entre droit privé et droit public entraîne l’existence de deux ordres de juridiction séparés, composés de cours et de tribunaux distincts.
Le vol est un fait volontaire illicite : le voleur veut soustraire la chose d’autrui, mais ne recherche pas la peine de cinq ans de prison qui peut en découler.
Les exemples d’actes à titre gratuit et à titre onéreux sont respectivement :
Les exemples d’actes unilatéraux et collectifs sont respectivement :
Le fait volontaire produit des effets non voulus ; l’acte juridique vise des effets voulus.
★ À maîtriser
Le droit interne concerne les relations à l’intérieur des frontières d’un État, tandis que le droit international concerne les relations qui les dépassent.
Le droit commercial s’applique entre commerçants, tandis que le droit des affaires est plus large et concerne notamment les sociétés et les actionnaires.
Lorsqu’une branche spéciale ne permet pas de traiter une situation juridique, on applique le droit commun ; la branche la plus précise s’applique donc en premier.
Le droit civil se ramifie principalement en :
Compléments
La combinaison fait apparaître quatre catégories :
Le droit international public comprend : le droit des traités entre États, le droit de la guerre, les coutumes régissant leurs rapports traditionnels
Le droit global désigne un type de droit distinct du droit international, construit par les acteurs eux-mêmes, dont les rapports de force déterminent les règles et leur application.
Les modes alternatifs de règlement des conflits cités sont :
Le droit commercial et le droit du travail sont devenus progressivement autonomes par rapport au droit civil, tandis que le droit pénal possède directement son propre Code pénal.
Parmi les branches du droit administratif figurent : le droit de la responsabilité de l’État et des personnes publiques, le droit de l’urbanisme, le droit des marchés publics, le droit des biens publics
Le droit public et le droit privé connaissent une convergence contemporaine, visible notamment dans le droit pénal, le droit de l’environnement et le droit des technologies portant sur les ressources, les données et l’intelligence artificielle.
★ À maîtriser
La qualification juridique détermine le droit et les règles applicables à une situation ; une qualification erronée peut conduire à appliquer le mauvais droit.
🔄 Le syllogisme juridique se déroule en trois temps :
Compléments
La qualification peut nécessiter d’interpréter des faits incomplets ou imprécis et de formuler des hypothèses pour les compléter.
La qualification n’est pas neutre : l’avocat peut interpréter les faits et retenir, dans les limites de l’acceptable, la qualification la plus favorable à son client.
Le problème de droit est formulé avant le syllogisme à partir des faits qualifiés, et sa formulation ne reprend que ces faits qualifiés.
Dans un cas pratique, la copie enchaîne les problèmes de droit et leurs syllogismes, puis présente la solution sans conclusion.
En pratique, un avocat peut partir de la solution souhaitée pour son client et chercher ensuite les règles qui la soutiennent, ce qui inverse l’ordre classique du syllogisme.
Pour un accident de la circulation impliquant un fonctionnaire de l’État et un salarié, la loi spéciale de 1985 dite loi Badinter s’applique en droit privé malgré le statut de fonctionnaire de l’une des personnes.
Règle, faits qualifiés, solution : « en vertu », « en l’espèce », « donc ».
★ À maîtriser
📌 Les finalités du droit désignent les valeurs idéales vers lesquelles le droit tend, ses fonctions les valeurs concrètement incarnées en droit, et ses fondements les valeurs qui le précèdent et le justifient a priori.
📌 Rudolf Stammler conçoit au XIXe siècle un droit naturel à contenu variable selon les civilisations, tandis que François Gény défend au XXe siècle un droit naturel universel et immuable, limité à quelques grands principes communs.
Le jusnaturalisme antique place la justice au cœur du droit et admet la contrainte des individus à condition que le droit soit juste.
Au Moyen Âge, les canonistes, notamment Saint Thomas d’Aquin, reprennent le droit naturel et le rendent religieux afin d’asseoir le pouvoir de l’Église.
Pour Saint Thomas d’Aquin, l’ordre religieux comprend trois niveaux :
Grotius fonde le droit naturel sur la raison humaine, qui devient l’idéal guidant l’élaboration du droit.
Compléments
La justice peut constituer à la fois une finalité, une fonction et un fondement du droit, selon qu’elle désigne un idéal, une réalisation concrète ou une justification de l’existence du droit.
Les trois propositions sont :
Dans l’Antiquité grecque, Aristote développe le jusnaturalisme en soutenant que le droit des hommes doit refléter l’ordre de la nature.
Les Romains transposent la philosophie du droit naturel au droit et en font un contre-pouvoir permettant de limiter les dérives d’un droit trop contraignant ou injuste.
Dans le jusnaturalisme antique, la tradition, comprise comme les manières anciennes de faire du droit, est considérée comme le reflet d’un ordre naturel qui s’impose aux hommes.
À partir du XVIIe siècle, le développement du droit international favorise un renouveau du jusnaturalisme laïque, qui cherche des règles supérieures pouvant s’imposer aux États.
L’École du droit de la nature et des gens compte notamment parmi ses juristes Grotius et Pufendorf.
Dans la tragédie Antigone, Antigone s’oppose au roi Créon en invoquant des lois divines non écrites, éternelles et supérieures aux décisions humaines pour défendre la sépulture de Polynice.
Selon Saint Thomas d’Aquin, l’homme peut interroger sa conscience, se conformer à l’ordre religieux et produire ainsi un droit juste.
Nature, foi, raison, diversité : les repères successifs du droit naturel.
★ À maîtriser
Émile Durkheim soutient que les faits sociaux doivent être étudiés comme des choses, c’est-à-dire observés de manière objective.
Selon Émile Durkheim, la règle de droit existe déjà dans la société avant sa formulation par l’État, qui lui donne une forme juridique.
Au XIXe siècle, Rudolf von Jhering identifie le droit positif au droit produit par l’État, dont les productions juridiques permettent de connaître le droit.
Hans Kelsen développe un positivisme juridique scientifique dans lequel le droit se fonde sur lui-même à travers des normes organisées hiérarchiquement.
Pour qu’une norme soit valide selon Kelsen, elle doit avoir été créée conformément aux conditions prévues par une norme supérieure et respecter le contenu de cette norme.
Dans la conception de Kelsen, la validité d’une règle dépend de sa place et de sa conformité dans l’ordre juridique, non de son caractère juste.
Compléments
Le positivisme scientifique, notamment attribué à Auguste Comte, propose de penser les sciences à travers leurs méthodes et l’observation des phénomènes tels qu’ils se présentent dans la réalité.
Le terme « positif » vient du latin positum, qui signifie « posé », et désigne une science limitée aux manifestations observables de la réalité, vérifiables empiriquement.
Selon Émile Durkheim, la conscience collective de la société ne se réduit pas à la somme des consciences individuelles et c’est en elle que s’expriment les règles de droit.
Pour Jhering, le peuple justifie le pouvoir juridique de l’État, qui a reçu l’autorité d’édicter des règles en son nom.
Jhering considère le droit comme un acquis social pour lequel il faut lutter afin que l’État continue de produire du droit au nom du peuple.
Kelsen fonde la validité sur la hiérarchie des normes ; Jhering sur le droit produit par l’État.
★ À maîtriser
📌 Mireille Delmas-Marty invite à passer de l’humanisme idéal à l’humanisation concrète du droit par des processus inscrits dans l’espace et le temps.
Compléments
Jean Piaget montre que la connaissance ne résulte pas simplement de la répétition de stimuli : présenter cinquante fois la même chose à une personne ne garantit pas qu’elle la comprenne.
Participent à la construction du sens du droit :
Mireille Delmas-Marty développe une conception constructiviste du droit international en renouvelant l’humanisme juridique, courant qui promeut les droits fondamentaux.
Le constructivisme met l’accent sur les processus concrets de construction du droit, plutôt que sur un idéal préexistant ou sur la seule validité formelle des normes.
Le mot « maman » est partagé, mais sa signification diffère selon les personnes, notamment en fonction de leur expérience personnelle.
Le droit ne se réduit ni à un idéal préexistant ni à la seule validité formelle : ses acteurs en construisent le sens.
★ À maîtriser
François Gény distingue les sources juridiques formelles et non formelles des sources réelles, qui sont non juridiques mais inspirent indirectement le droit.
François Gény retient la loi et la coutume comme sources formelles du droit, tandis qu’il considère la doctrine et la jurisprudence comme des éléments participant à la formation du droit sans être des sources formelles.
Catherine Thibierge relève huit usages différents du mot « source », auxquels est commun le fait que la source désigne à la fois ce qui crée le droit et ce qui est créé en droit.
Compléments
La métaphore de la source juridique évoque un point situé en amont du droit, d’où celui-ci apparaît, et suppose ainsi que le droit provient de quelque chose qui lui est extérieur.
François Terré préfère étudier les composantes du droit plutôt que d’employer le terme de source.
François Gény théorise la notion de source juridique à la fin du XIXe siècle, alors que le terme était déjà employé dans l’Antiquité, notamment par Cicéron.
Pour François Gény, une source formelle est une injonction, est formulée par une autorité compétente distincte de son interprète et révèle une règle de droit en lui donnant une forme connue et applicable.
La coutume est une pratique sociale devenue obligatoire avec le temps, sans autorité particulière qui ait officiellement formulé la règle ni compétence juridique attribuée à une autorité pour la créer.
La définition des sources formelles par Gény correspond particulièrement à la loi, règle formulée par une autorité compétente selon une procédure déterminée, et conduit à une conception légicentrique du droit.
La multiplication des sources juridiques au XXe siècle et le rôle croissant de la doctrine et de la jurisprudence rendent progressivement insuffisante la définition légicentrique des sources formelles de Gény.
L’expression « source formelle » demeure dans un sens restreint pour désigner les sources textuelles émanant des pouvoirs publics.
★ À maîtriser
📌 La distinction de Thibierge oppose les sources de droit, entendues largement, aux sources du droit, entendues strictement. - Catherine Thibierge
Compléments
📌 Les sources du droit au sens strict correspondent globalement aux sources formelles de Gény, tandis que le droit au sens strict correspond au droit dur.
📌 La qualification du droit souple comme source de droit divise la doctrine et dépend de la définition retenue du droit.
Les sources de droit au sens large comprennent des autorités ou pratiques non officiellement reconnues comme sources, mais susceptibles d’acquérir concrètement cette capacité, ainsi que le droit spontané, le droit souple et parfois des normes non juridiques à effet créateur.
La classification de Gény distingue les sources formelles et non formelles, qui sont juridiques, des sources réelles, qui sont non juridiques et désignent les évolutions sociales, politiques ou morales inspirant le droit. - François Gény
La doctrine et la jurisprudence reconnaissent aujourd’hui le droit souple comme juridique, et le Conseil d’État admet qu’il peut contraindre le comportement de son destinataire.
Sources de droit : sens large ; sources du droit : sens strict
★ À maîtriser
📌 La coutume praeter legem complète la loi en comblant ses lacunes, la coutume secundum legem intervient sur renvoi de la loi, et la coutume contra legem prévoit une règle contraire à la loi.
Les sources de droit spontané ne sont pas édictées par une autorité officielle, mais émergent spontanément des relations entre les personnes ; elles comprennent la coutume, les usages et la pratique.
La coutume exige cumulativement un élément matériel, soit une pratique répétée et effective d’un ensemble de personnes, et un élément psychologique, l’opinio necessitatis, soit la croyance des pratiquants au caractère obligatoire de la règle.
Compléments
📌 La coutume au sens large désigne un ordre juridique applicable à l’échelle d’un territoire, comme la coutume de Paris ou la coutume de Bourgogne.
📌 Les pratiques sont des habitudes répétées dont la répétition est récente et qui ne comportent pas d’élément psychologique ; elles ne sont généralement pas des sources de droit, sauf exceptions.
L’ancien droit imposait une durée de 40 ans pour la répétition coutumière, tandis qu’aucune durée n’est aujourd’hui imposée.
L’article 671 du Code civil renvoie à la coutume pour déterminer les distances de plantation entre deux propriétés.
En droit international public, la coutume demeure une source majeure, tandis qu’en droit civil, peu de coutumes sont apparues depuis la période révolutionnaire, notamment parce que l’intervention du législateur accélère leur remplacement.
Un usage peut être reconnu comme coutume si les pratiquants croient à son caractère obligatoire, et certains usages professionnels ou commerciaux peuvent être des sources, sauf lorsqu’ils relèvent d’une source contractuelle.
★ À maîtriser
📌 Le principe d’application immédiate signifie que la loi nouvelle remplace la loi ancienne dès son entrée en vigueur.
📌 La loi nouvelle ne s’applique pas avant son entrée en vigueur ; la loi ancienne continue donc de régir les faits passés.
L’article 2 du Code civil, datant de 1804 et jamais modifié, prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Selon Paul Roubier, l’article 2 du Code civil régit les situations juridiques en cours, mais non celles qui sont définitivement éteintes et appartiennent à l’histoire.
Compléments
📌 Paul Roubier distingue les situations juridiques légales des situations contractuelles, puis distingue, dans chacune, le moment de création de la situation de ses effets dans le temps.
Loi nouvelle : effets futurs ; loi ancienne : passé et contrats en cours
★ À maîtriser
Pendant un procès, les lois qui modifient le fond du droit s’appliquent selon les principes et exceptions temporels tant qu’aucune décision définitive n’est rendue ; cette application peut concerner l’appel, mais pas une loi nouvelle sans vocation antérieure devant la Cour de cassation.
Par exception à l’application immédiate de la loi nouvelle, la loi ancienne survit aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, afin de préserver la stabilité économique et la sécurité des contractants.
La loi nouvelle peut s’appliquer aux effets futurs des contrats en cours si elle est d’ordre public et si le juge motive expressément son application, condition imposée par un arrêt du 17 mars 1998. - Cour de cassation
Les lois nouvelles qui modifient la procédure ou la compétence s’appliquent aux procès en cours, car le justiciable n’a pas de droit acquis à une juridiction ou à une procédure déterminée.
La loi pénale plus douce rétroagit lorsqu’elle diminue ou supprime l’infraction ou la sanction, notamment lorsqu’elle légalise un comportement ou réduit une infraction ou une peine.
Compléments
Pour les situations légales, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs, contrairement aux contrats en cours, qui restent en principe régis par la loi ancienne.
Une situation non contentieuse comporte un problème de droit sans conflit entre les personnes concernées.
Dans l’affaire Zielinski, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé le 28 octobre 1999 qu’une loi de validation ne peut pas rétroagir si elle viole les droits fondamentaux des justiciables.
Pour les actes de procédure accomplis avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le principe de non-rétroactivité s’applique ; pour ceux accomplis après, la loi nouvelle s’applique.
Le Conseil constitutionnel a reconnu la rétroactivité de la loi pénale plus douce dans deux décisions des 19 et 20 janvier 1981.
La rétroactivité de la loi nouvelle constitue une exception lorsque des dispositions transitoires prévoient son application dans le passé, et elle s’étend au décret d’application de cette loi.
Fond du droit : principes temporels ; procédure : loi nouvelle pour la suite
★ À maîtriser
Les juges du fond tranchent le litige en déterminant quelle partie est dans son droit, tandis que les juges du droit contrôlent les décisions rendues par les juges du fond.
Les magistrats du siège rendent les décisions à l’audience, tandis que les magistrats du parquet représentent l’intérêt général et proposent une qualification des faits et une solution.
Pour une demande civile inférieure à 10 000 €, la chambre de proximité ou le tribunal de proximité traite l’action au sein du tribunal judiciaire, tandis qu’au-delà de 10 000 €, le tribunal judiciaire statue lui-même.
Selon l’article 42 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu de résidence du défendeur.
En France, une partie peut demander un réexamen de son litige après une première décision, devant une juridiction du second degré.
Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire reprend l’organisation et les compétences des anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance.
Compléments
📌 Les règles territoriales spéciales désignent le tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour une action immobilière et, selon l’article 46 du code de procédure civile, celui du lieu de livraison effective ou du fait dommageable pour les actions concernées.
La médiation au conseil de prud’hommes permet aux parties de résoudre leur différend par le dialogue, tandis que l’arbitrage international leur permet de choisir et rémunérer leurs arbitres avant de se soumettre à leur sentence.
L’ordre judiciaire regroupe les juridictions civiles et pénales, réunies dans les palais de justice, et désigne au sens strict les juridictions du droit privé.
Le tribunal judiciaire comprend un président, un greffe et des juges magistrats, et il est présent à l’échelle du département.
Le président du tribunal judiciaire peut rendre des ordonnances de référé afin d’ordonner une mesure provisoire ou la cessation d’un trouble manifestement illicite, sans statuer sur le fond du droit.
Jusqu’à 10 000 €, la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire, conformément à l’article 761 du code de procédure civile.
Les juges du fond tranchent le litige ; les juges du droit contrôlent leur décision.
★ À maîtriser
📌 Le tribunal de commerce connaît des contestations entre commerçants, entre établissements de crédit, entre ces deux catégories, ainsi que des litiges relatifs aux sociétés commerciales, aux actes de commerce et aux particuliers ayant contracté avec un commerçant.
📌 Le conseil de prud’hommes règle les différends individuels nés de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat de travail, tandis que les conflits collectifs, notamment les revendications liées à une grève, relèvent du tribunal judiciaire.
Les juges du tribunal de commerce sont des juges non professionnels élus par leurs pairs pour un premier mandat de 2 ans, puis pour des mandats de 4 ans.
Le conseil de prud’hommes, présent dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, est composé de juges non professionnels salariés et employeurs désignés par les syndicats, en nombre égal lors de l’audience.
Compléments
📌 Un particulier ayant contracté avec un commerçant peut choisir de saisir le tribunal judiciaire plutôt que le tribunal de commerce.
📌 La compétence territoriale du tribunal de commerce peut être choisie par contrat si la clause apparaît en termes apparents.
Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré en matière commerciale, régie par le code de commerce.
Le tribunal de commerce tient le registre du commerce et des sociétés pour les commerçants et le répertoire des métiers pour les artisans.
Le tribunal de commerce traite les procédures collectives destinées à redresser ou liquider une entreprise.
★ À maîtriser
Les juridictions compétentes selon la classe d’infraction sont :
Le recours pour excès de pouvoir permet de contester la légalité d’une décision prise par un pouvoir exécutif, tandis qu’une requête indemnitaire vise à obtenir réparation d’un préjudice causé par une personne publique ou ses services.
L’opposition fait rejuger l’affaire par la même juridiction lorsque la partie condamnée était absente et rétracte la décision initiale, tandis que l’appel conduit à une seconde décision sans supprimer la première.
Le pourvoi en cassation saisit la Cour de cassation pour vérifier l’application du droit, sans faire rejuger l’affaire.
L’appel est ouvert lorsque le litige dépasse le taux de ressort de 5 000 € et qu’il est interjeté dans le mois suivant la signification de la décision rendue en premier ressort.
Le tribunal administratif est l’unique juridiction administrative de première instance et il est exclusivement composé de magistrats.
Dans l’ordre judiciaire civil et pénal, la cour d’appel et la cour d’assises sont les juridictions d’appel; la cour d’assises n’est compétente en appel que pour les crimes.
Compléments
Le tribunal de police est un tribunal judiciaire statuant à juge unique, lequel est un magistrat.
La cour d’assises peut juger les crimes en première instance et en appel.
Les tribunaux administratifs sont régis par le code de justice administrative et la justice administrative a affirmé son indépendance par rapport à l’administration centrale de l’État.
La cour d’appel, située à l’échelle régionale, réexamine au second degré les jugements de plusieurs juridictions judiciaires de premier degré et est composée exclusivement de magistrats.
À la cour d’appel, le parquet est représenté par l’avocat général, qui représente l’intérêt général de la société.
Lorsque le taux de ressort n’est pas atteint, la décision de première instance est rendue en dernier ressort, sans que cela exclue toute autre voie de recours.
La cour d’appel siège en audience ordinaire avec un président et deux conseillers, ou en audience solennelle avec un président de chambre et quatre conseillers, notamment en cas de renvoi après cassation.
Opposition = rétractation ; appel = réformation ; cassation = contrôle du droit.
| Force | Effet sur le comportement |
|---|---|
| Impérative | Impose directement un comportement |
| Inspiratrice | Encourage ou inspire un comportement |
| Recommandatoire | Recommande sans imposer |
| Déclaratoire | Affirme ou reconnaît une situation ou un principe |
| Catégorie | Rapport | Valeur |
|---|---|---|
| Droit réel | Exercé sur une chose ou sa valeur | Patrimonial |
| Droit personnel | Rapport entre créancier et débiteur | Patrimonial |
| Droit extrapatrimonial | Droit de la personne ou droit intellectuel | Non évaluable en argent |
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