★ À maîtriser
📌 La séparation des pouvoirs distingue les fonctions législative, exécutive et judiciaire de l’État.
Compléments
★ À maîtriser
À la suite du Congrès de Vienne de 1815, le Luxembourg devient un Grand-Duché et Guillaume Ier, roi des Pays-Bas de la maison Orange-Nassau, en devient le premier Grand-Duc.
Après la mort de Guillaume III, dernier Grand-Duc de la dynastie Orange-Nassau, la ligne grand-ducale devient celle de la famille Nassau-Weilburg.
Compléments
Le Luxembourg n’a jamais eu de Grand-Duc issu de la famille des Habsbourg.
Les dispositions du pacte de famille de la Maison Nassau, notamment celles relatives à l’ordre de succession, ont été introduites dans la Constitution.
Les Grands-Ducs et Grandes-Duchesses du Luxembourg indiqués sont Guillaume Ier et Guillaume II (1840-1849), de la maison Orange-Nassau, puis Guillaume III (1849-1890), de la maison Orange-Nassau, et Adolphe de Nassau (1890-1905), Guillaume IV (1905-1912), Marie-Adélaïde (1912-1919), Charlotte (1919-1964) et Jean (1964-2000), de la maison Nassau-Weilburg.
★ À maîtriser
📌 L’irresponsabilité du Grand-Duc est générale et quasi absolue sur les plans pénal et politique, sauf pour les crimes de guerre ordonnés de son chef, visés à l’article 111 de la Constitution.
Le contreseing ministériel des actes du Grand-Duc fait assumer leur responsabilité politique par les membres du Gouvernement qui les contresignent.
Le Grand-Duc est le chef de l’État au sens de l’article 44, paragraphe 1er, de la Constitution, tandis que le Premier ministre est le chef du Gouvernement.
L’article 2 de la Constitution établit une démocratie parlementaire et une monarchie constitutionnelle, et non une monarchie absolue; la souveraineté réside dans la nation et le Grand-Duc ne détient que les pouvoirs que la Constitution et les lois lui confèrent expressément.
À son accession au trône, le Grand-Duc prête devant la Chambre des députés le serment d’observer la Constitution et les lois et de remplir fidèlement ses attributions constitutionnelles, au plus tard le dixième jour suivant le décès, l’abdication ou sa désignation selon l’article 56, paragraphe 3; refuser le serment vaut renonciation à la fonction de chef de l’État.
Le Grand-Duc exerce conjointement avec le Gouvernement le pouvoir exécutif selon l’article 44, paragraphe 2, alinéa 2, tandis que le Gouvernement dirige la politique générale de l’État selon l’article 87; les décisions du Grand-Duc nécessitant l’accord du Gouvernement, l’action conjointe suit l’orientation voulue par celui-ci.
Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois de leur adoption par la Chambre des députés; la promulgation atteste leur teneur et en ordonne la publication et l’exécution selon l’article 49 de la Constitution.
Compléments
Le Grand-Duc symbolise l’unité et l’indépendance nationales de manière symbolique et protocolaire, tandis que les membres du Gouvernement assurent la responsabilité politique de ses actes.
La sanction grand-ducale des lois a été retirée du texte constitutionnel afin que le Grand-Duc n’exprime pas d’opinion susceptible de le mêler aux débats partisans.
Le Gouvernement détermine son organisation et son fonctionnement par règlement interne approuvé par arrêté grand-ducal, tandis que le Grand-Duc nomme le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions; son rôle en la matière est formel.
📌 Le Grand-Duc ne peut s’ingérer dans le pouvoir judiciaire, mais les arrêts et jugements sont exécutés en son nom et portent une formule exécutoire qui le mentionne.
Le Grand-Duc peut réduire ou supprimer la peine prononcée contre une personne déterminée sur demande de toute personne condamnée à une sanction pénale, par décision prise sur proposition du ministre de la Justice après consultation de la Commission de grâce.
Le droit de faire les traités est une prérogative exclusive du Grand-Duc selon l’article 46, alinéa 1er, première phrase, de la Constitution, et peut être exercé en personne ou par un plénipotentiaire.
Le Grand-Duc règne, mais le Gouvernement dirige la politique générale.
★ À maîtriser
Le Gouvernement se compose d’un Premier ministre, d’un ou plusieurs Vice-premiers ministres et de ministres, ainsi que, le cas échéant, de ministres délégués et de secrétaires d’État.
Le Premier ministre coordonne l’action gouvernementale, veille à son unité et joue notamment un rôle de médiateur en cas de désaccord entre membres du Gouvernement.
Selon l’article 90 de la Constitution, les membres du Gouvernement exercent leurs attributions individuellement pour les affaires de leur portefeuille ou en conseil comme membres du Conseil de gouvernement.
Le Gouvernement doit délibérer en conseil sur les affaires soumises à la signature du Grand-Duc et sur celles qui concernent plusieurs départements ministériels; chaque membre peut aussi demander une décision du conseil sur une affaire de son département.
Un ministère, dirigé par un ministre, a des missions stratégiques dans son domaine et est fixé par arrêté grand-ducal approuvant le règlement interne du Gouvernement, tandis qu’une administration met en œuvre les politiques publiques avec des missions techniques et opérationnelles fixées par la loi et est dirigée par un directeur nommé par le Gouvernement.
La Constitution réserve au pouvoir exécutif la compétence d’organiser le Gouvernement, qui peut créer les ministères, déterminer leurs attributions et désigner ses membres; le pouvoir législatif ne peut adopter de loi dans ce cadre, hormis les matières réservées à la loi par la Constitution.
Un Gouvernement qui ne jouit plus de la confiance de la Chambre des députés démissionne selon l’article 75, alinéa 1, point 4°, de la Constitution, mais continue provisoirement à conduire la politique générale avec la plénitude de ses pouvoirs jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Gouvernement, selon l’article 93, paragraphe 5.
Compléments
Les ministres impulsent les politiques et stratégies de leur domaine, préparent les avant-projets de loi et de règlement grand-ducal, contresignent et exécutent les lois et règlements, et répondent aux questions parlementaires.
Les ministres dirigent et supervisent les administrations et établissements publics de leur ressort, sont les supérieurs hiérarchiques de leurs agents, prennent des décisions administratives et des règlements ministériels, et représentent les intérêts luxembourgeois au niveau européen.
Le Premier ministre représente le Gouvernement et engage sa responsabilité lors de la présentation du programme gouvernemental devant la Chambre des députés.
Le Grand-Duc désigne un formateur, parfois précédé d’un informateur, qui sera en règle générale le futur Premier ministre, puis nomme le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement et peut mettre fin à leurs fonctions; son rôle est formel.
En pratique, un ministre présente sa démission après un désaccord fondamental avec le Premier ministre ou après une affaire grave engageant sa responsabilité politique personnelle, conformément à l’article 88, alinéa 2, de la Constitution.
Après les élections législatives, le Premier ministre sortant présente habituellement la démission de son Gouvernement au chef de l’État; celui-ci peut lui demander de gérer les affaires courantes jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Gouvernement.
★ À maîtriser
Dans le système monocaméral luxembourgeois, la Chambre des députés compte 60 députés élus pour cinq ans au suffrage universel direct, au scrutin de liste proportionnel; le vote est obligatoire et secret.
Les trois rôles importants de la Chambre sont de proposer des lois, de voter les lois et d’exercer des moyens d’action sur le Gouvernement.
📌 La Chambre exerce le pouvoir législatif en votant les lois en séance publique; le quorum est de 31 députés, la majorité absolue correspond à 50 % des voix plus une, et le vote comporte deux scrutins sauf dispense du second.
Compléments
📌 Une loi adoptée à la majorité qualifiée fixe le nombre de députés à élire dans chaque circonscription.
Le droit d’initiative permet de proposer de nouvelles lois par des propositions de loi.
Un ministre dispose en principe d’un délai d’un mois pour répondre à une question parlementaire ou à une interpellation.
Une dépense supérieure à 60 000 000 euros impose au Gouvernement de déposer un projet de loi.
Le vote annuel du budget permet à la Chambre d’autoriser ou non le Gouvernement à percevoir des recettes et à effectuer des dépenses; la Commission de contrôle de l’exécution budgétaire examine aussi les avis et rapports spéciaux de la Cour des comptes.
La Chambre se prononce en séance publique sur les propositions motivées aux fins de légiférer présentées par au moins 125 personnes et soutenues par au moins 12 500 électeurs, selon l’article 79 de la Constitution et la loi du 29 juin 2023.
Une commission d’enquête doit être instituée si au moins un tiers des députés le demande, notamment lorsque le Gouvernement ou l’administration est accusé de dysfonctionnement, selon l’article 81 de la Constitution.
La Chambre des députés peut décider de recourir au référendum dans les cas, sous les conditions et avec les effets déterminés par la loi, conformément à l’article 80 de la Constitution.
★ À maîtriser
Le Conseil d’État est composé de 21 conseillers nommés par le Grand-Duc et du Grand-Duc héritier.
Pour être nommé conseiller d’État, il faut être de nationalité luxembourgeoise, avoir 30 ans accomplis, jouir des droits civils et politiques et résider au Grand-Duché.
Les conseillers d’État sont nommés par le Grand-Duc sur proposition à tour de rôle du Gouvernement, de la Chambre des députés et du Conseil d’État lui-même.
📌 La fonction de conseiller d’État prend fin après une période continue ou discontinue de 12 ans ou lorsque l’intéressé atteint l’âge de 72 ans.
📌 Un amendement concerne un projet ou une proposition de loi, tandis qu’une modification concerne un acte final.
📌 Pour accorder la dispense du second vote constitutionnel, le Conseil d’État vérifie s’il a émis une opposition formelle et, si oui, si le texte a été amendé conformément à son avis ou si une justification qu’il accepte lui a été fournie; à défaut, la dispense est refusée.
Compléments
📌 La désignation des membres du Conseil d’État doit viser une représentation équilibrée des femmes et des hommes et tenir compte des partis politiques représentés à la Chambre des députés.
📌 Avant de soumettre un projet de loi ou de règlement au Conseil d’État, le Gouvernement peut lui demander un avis sur le principe; la Chambre des députés peut faire de même avant de soumettre une proposition de loi, sans préjudice de l’article 77 de la Constitution.
La Chambre des députés et le Gouvernement peuvent déférer au Conseil d’État toutes autres questions selon les modalités déterminées par la loi.
Le Conseil d’État peut attirer l’attention de la Chambre des députés et du Gouvernement sur l’opportunité de légiférer.
★ À maîtriser
📌 Le Luxembourg distingue l’ordre judiciaire, compétent notamment pour les litiges civils, commerciaux et pénaux, et l’ordre administratif, compétent pour les litiges relatifs à l’action administrative.
Les juridictions luxembourgeoises comprennent la Cour constitutionnelle, les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.
L’ordre judiciaire comprend les justices de paix, les tribunaux d’arrondissement et la Cour supérieure de justice, qui comprend notamment la Cour d’appel et la Cour de cassation.
En matière civile et commerciale, les justices de paix connaissent des affaires dont la valeur ne dépasse pas 15 000 euros, sous réserve des compétences attribuées autrement par la loi.
Les tribunaux d’arrondissement réexaminent les jugements rendus en premier ressort par les justices de paix et jugent en première instance les affaires civiles et commerciales de plus de 15 000 euros, sous réserve des compétences attribuées autrement par la loi.
La Cour d’appel réexamine les affaires en droit et en fait et peut confirmer ou réformer la décision, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit et le respect des règles de procédure sans rejuger l’affaire.
L’ordre administratif comprend le Tribunal administratif comme premier niveau et la Cour administrative comme niveau supérieur, et leur compétence territoriale couvre tout le Grand-Duché de Luxembourg.
Les juridictions administratives connaissent des recours contre les actes réglementaires et décisions individuelles des administrations de l’État, des communes et des entreprises et établissements publics lorsqu’aucun autre recours n’est admissible.
Toute personne justifiant d’un intérêt personnel peut demander au Tribunal administratif l’annulation d’un règlement dans les trois mois suivant sa publication au Journal officiel.
La Cour constitutionnelle est saisie par une juridiction judiciaire ou administrative d’une question préjudicielle visant à vérifier si une loi, en tout ou partie, est conforme à la Constitution.
Le Conseil national de la justice reçoit les doléances relatives au fonctionnement de la justice et les plaintes disciplinaires contre les magistrats, mais ne peut intervenir dans une procédure juridictionnelle ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision de justice.
Compléments
📌 En matière pénale, le tribunal de police connaît des contraventions et de certains délits, notamment lorsque le montant de la contravention prévu par le Code pénal est inférieur à 250 euros, sous réserve des compétences attribuées autrement par la loi.
Les tribunaux d’arrondissement ont notamment compétence exclusive pour :
La Cour de cassation est saisie par un recours extraordinaire contre une décision rendue en dernier ressort, notamment contre les arrêts de la Cour d’appel et les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux d’arrondissement.
Les juridictions administratives ont été créées par la réforme constitutionnelle du 12 juillet 1996 et la loi organique du 7 novembre 1996, qui ont transféré la fonction juridictionnelle du Conseil d’État et instauré le double degré de juridiction administrative.
★ À maîtriser
Les sources du droit luxembourgeois comprennent les écrits, la jurisprudence, la coutume et la doctrine.
Les normes écrites suivent une hiérarchie dans laquelle chaque norme doit respecter toutes les normes de niveau supérieur.
📌 Un conflit vertical oppose des normes de niveaux différents, tandis qu’un conflit horizontal oppose des normes de même niveau, par exemple deux lois successives.
Compléments
Dans la hiérarchie des normes, plus une norme est élevée, plus les principes qu’elle prévoit sont généraux et plus sa procédure d’élaboration et d’adoption est longue et complexe.
Dans l’exemple des lois de 2000 et de 2005 qui fixent respectivement les limites de vitesse à 200 km/h et 100 km/h, la limite applicable est de 100 km/h.
Dans l’exemple où une loi de 2000 autorise les ambulances à rouler à 200 km/h et une loi de 2005 limite la vitesse des véhicules à 100 km/h, la limite applicable aux ambulances est de 200 km/h.
★ À maîtriser
La Constitution comprend deux grands volets : l’organisation et le fonctionnement de l’État, ainsi que les droits fondamentaux et les libertés publiques.
Les libertés publiques limitent les prérogatives de l’État en le soumettant à des normes juridiques et traduisent dans le droit positif les droits de l’homme et les droits fondamentaux.
📌 Toute limitation de l’exercice d’une liberté publique doit être prévue par la loi, respecter son contenu essentiel et, conformément à l’article 37 de la Constitution, être proportionnée, nécessaire dans une société démocratique et répondre à un objectif d’intérêt général ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
📌 Les objectifs à valeur constitutionnelle ne créent pas de droits individuels directement applicables; ils énoncent des buts que le législateur doit prendre en compte et peuvent justifier des dérogations non excessives à des principes constitutionnels.
L’adoption ou la révision de la Constitution exige deux votes parlementaires séparés par trois mois, chacun soutenu par au moins deux tiers des membres de la Chambre des députés, soit au moins 40 votes positifs; le second vote peut être remplacé par un référendum si, dans les deux mois suivant le premier vote, 15 députés ou 25 000 électeurs le demandent.
La Constitution actuelle date du 17 octobre 1868 et a fait l’objet de plus de 80 révisions textuelles ainsi que d’interprétations par la Cour constitutionnelle et les pouvoirs publics.
Compléments
Les droits fondamentaux constituent des attributs essentiels de la personne, indépendants de leur consécration par le droit positif; le texte constitutionnel de 1841 leur consacrait déjà un chapitre visant à protéger l’individu contre l’État.
Les révisions constitutionnelles de 2023 ont intégré de nouveaux droits fondamentaux dans la Constitution et réorganisé les droits fondamentaux, les libertés publiques et les objectifs à valeur constitutionnelle.
Lorsqu’un droit fondamental n’est pas intégré dans la Constitution applicable, il faut se référer à la norme de droit international ou européen qui le consacre et qui engage le Luxembourg.
Les objectifs à valeur constitutionnelle comprennent notamment le droit du travail, la protection et le développement de l’enfant, la protection du bien-être animal, l’accès à la culture et la protection du patrimoine culturel, la liberté de la recherche scientifique et le dialogue social.
📌 L’initiative d’une loi appartient au Gouvernement ou à la Chambre des députés : on parle de « projet de loi » lorsque le Gouvernement prend l’initiative et de « proposition de loi » lorsque la Chambre des députés la prend.
★ À maîtriser
Compléments
Avant-projet → projet → avis → votes → promulgation → publication
Le recours à un règlement plutôt qu’à une loi permet une procédure d’adoption beaucoup plus rapide et une plus grande flexibilité pour les modifications.
Au Luxembourg, six organes peuvent adopter des règlements :
★ À maîtriser
📌 Le règlement grand-ducal d’exécution repose sur une loi ou un traité qui en a déjà prévu le principe ; il complète ce texte sans pouvoir le modifier ni en éviter l’application.
📌 Le pouvoir réglementaire d’habilitation permet exceptionnellement au Grand-Duc, en cas de crise nationale ou internationale et d’urgence, de prendre des règlements en toute matière, même sans base légale, et de déroger aux lois existantes.
📌 En cas d’urgence, l’avis du Conseil d’État n’a pas besoin d’être demandé lors de la procédure d’adoption d’un règlement grand-ducal.
Compléments
📌 Pour un règlement d’attribution, la loi doit expressément prévoir le pouvoir réglementaire et déterminer la finalité et les conditions des mesures à prendre.
Les matières réservées à la loi citées en exemple sont : l’éducation, la fiscalité, les droits politiques, la sécurité sociale, les restrictions à la liberté de commerce et de l’industrie
L’état d’urgence est valable dix jours et peut être prolongé de trois mois par la Chambre des députés, qui conserve son pouvoir de légiférer.
Le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 relatif à la lutte contre le Covid-19 a introduit des mesures d’urgence, notamment une interdiction de circulation assortie d’exceptions.
La loi du 24 mars 2020 a prorogé de trois mois l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 relatif à la lutte contre le Covid-19.
Les avis des chambres professionnelles sont indiqués comme facultatifs dans la procédure d’adoption d’un règlement grand-ducal.
Exécution : la loi fixe le cadre ; habilitation : l’urgence autorise une dérogation exceptionnelle
★ À maîtriser
📌 Les circulaires et les instructions créent des règles internes à l’administration et ne s’imposent pas aux administrés.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Depuis les années 1960, le terme « règlement » désigne un acte réglementaire général et impersonnel du pouvoir exécutif, tandis que le terme « arrêté » désigne un acte non réglementaire à portée individuelle, visant une ou plusieurs personnes.
Compléments
Jusque dans les années 1960, presque tout acte émanant du pouvoir exécutif était dénommé « arrêté ».
Le Grand-Duc peut prendre des arrêtés grand-ducaux, le Gouvernement en conseil des arrêtés du Gouvernement en conseil et chaque ministre des arrêtés ministériels.
Règlement : portée générale ; arrêté : décision individuelle
★ À maîtriser
Un traité international doit être approuvé par la Chambre des députés pour que le Luxembourg puisse être engagé par ce traité.
La Chambre des députés approuve un traité par un projet de loi, appelé loi d’approbation, et peut seulement l’approuver ou le rejeter dans son intégralité, sans proposer ni adopter d’amendements.
Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs, dont le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tandis que le droit secondaire ou dérivé comprend les actes issus des institutions européennes.
Compléments
🔄 La procédure comprend cinq étapes :
Les instruments juridiques européens présentés sont :
Les États membres doivent transposer les directives en droit national dans le délai fixé et informer la Commission des mesures prises ; si un État ne rend pas sa législation compatible dans ce délai, la Commission peut engager des poursuites devant la Cour de justice de l’Union européenne et l’État peut être passible d’une amende.
📌 Un règlement européen entre en vigueur à la date qu’il précise ou, à défaut, dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Directive : objectif à transposer ; règlement européen : application uniforme sans transposition
★ À maîtriser
📌 Le Mémorial A contient les actes législatifs, réglementaires et autres actes concernant la généralité du public, tandis que le Mémorial B contient les textes qui ne concernent pas la généralité du public.
📌 À défaut de précision contraire dans le texte publié, tout texte légal ou réglementaire devient obligatoire à partir du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Compléments
Le Mémorial A contient notamment :
Le Mémorial B contient notamment :
★ À maîtriser
📌 Un acte autonome établit une nouvelle réglementation ou remplace intégralement une réglementation existante, tandis qu’un acte purement modificatif se limite à compléter, remplacer ou supprimer des dispositions d’autres textes et n’a pas d’existence autonome.
📌 Les alinéas sont des phrases qui commencent sur une nouvelle ligne, tandis que les paragraphes sont signalés par un chiffre cardinal arabe entre parenthèses et commencent également sur une nouvelle ligne.
Compléments
📌 L’intitulé d’un acte doit être précis tout en restant aussi court que possible.
Un acte à caractère autonome et modificatif peut prévoir à la fin de son texte un article d’intitulé de citation permettant une référence sous une forme abrégée.
Les articles peuvent être regroupés en :
Les points d’une énumération sont marqués par des chiffres suivis du signe degré, comme 1°, 2° et 3°, et l’énumération est introduite par un deux-points.
Les sous-points d’une énumération sont indiqués par des lettres alphabétiques minuscules suivies d’une parenthèse, comme a), b) et c).
| Juridiction | Examen | Pouvoir |
|---|---|---|
| Cour d’appel | Droit et faits | Confirme ou réforme la décision |
| Cour de cassation | Droit et procédure | Confirme ou casse sans rejuger |
| Cour administrative | Droit et faits | Réexamine les jugements administratifs en appel |
| Catégorie | Effet | Rôle |
|---|---|---|
| Droits fondamentaux | Attributs essentiels de la personne | Protègent les droits reconnus |
| Libertés publiques | Limitent l’action de l’État | Leur limitation est encadrée par la loi |
| Objectifs constitutionnels | Pas de droit individuel direct | Orientent et encadrent le législateur |
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1. Quelle distinction fondamentale la séparation des pouvoirs établit-elle entre les fonctions de l’État ?
2. Au Luxembourg, un projet consiste à répartir les responsabilités entre la Chambre des députés, le Grand-Duc avec le Gouvernement, et des juridictions de juges indépendants. Quelle attribution respecte la répartition des pouvoirs ?
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Quelles fonctions la séparation des pouvoirs distingue-t-elle au Luxembourg ?
Les fonctions législative, exécutive et judiciaire.
Qui exerce le pouvoir législatif au Luxembourg ?
La Chambre des députés.
Qui fut le premier Grand-Duc du Luxembourg après le Congrès de Vienne de 1815 ?
Guillaume Ier, roi des Pays-Bas de la maison Orange-Nassau.
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