Fiche de révision : Preuve civile et admissibilité

📋 Plan du Cours

1. Réalisation et preuve des droits
2. Écrits parfaits et actes juridiques
3. Écrits électroniques et force probante
4. Copies et écrits imparfaits
5. Aveu judiciaire et extrajudiciaire
6. Les formes du serment
7. Le témoignage et ses limites
8. Les présomptions et leurs catégories
9. Liberté et exigence de preuve écrite
10. Les exceptions à l’écrit obligatoire
11. Les limites à la liberté probatoire

📅 Repères chronologiques

1. 13 mars 2000La loi a établi les conditions de validité des actes électroniques.
2. 10 août 2005Deux décrets ont précisé le régime de l’acte authentique électronique pour les actes des notaires et des commissaires de justice.
3. 10 février 2016L’ordonnance a réformé le droit de la preuve.

📖 1. Réalisation et preuve des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Réalisation d’un droit : Permettre à son titulaire d’exercer les prérogatives qu’il confère, au besoin après avoir prouvé ce droit devant un juge.
• Preuve juridique : Destinée à convaincre un juge, son administration est encadrée par des règles qui organisent l’établissement de la vérité, la sécurité juridique et la prévention du déni de justice.

★ À maîtriser

• Le Code civil réglemente cinq modes de preuve :
  • les preuves littérales
  • les témoignages
  • les indices et présomptions
  • l’aveu
  • le serment

📌 Les preuves a priori sont établies avant l’apparition des difficultés, souvent pour prouver un acte juridique, tandis que les preuves a posteriori sont réunies après la naissance du litige en vue du procès.

📌 Selon l’article 1353, alinéa 1, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Compléments

📌 Le negotium est l’acte juridique lui-même, tandis que l’instrumentum est l’écrit qui vise à prouver cet acte.

📌 Selon l’article 1353, alinéa 2, du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.

📖 2. Écrits parfaits et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Acte dressé selon les solennités requises par un officier public compétent et ayant qualité pour instrumenter, conformément à l’article 1369 du Code civil.
• Acte sous signature privée : Établi par les parties elles-mêmes, sous leurs seules signatures et sans intervention d’un officier public.

★ À maîtriser

• Le système français de preuve légale réglemente l’admissibilité et la force probante des preuves, contrairement au système de preuve libre.

• Les écrits parfaits sont constitués avant le litige selon les règles légales et s’imposent au juge, tandis que les écrits imparfaits sont laissés à sa libre appréciation.

• Tout acte sous signature privée doit être signé par toutes les parties, car la signature identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations découlant de l’acte, selon l’article 1367 du Code civil.

Compléments

• La validité de l’acte authentique requiert un notaire, sa compétence d’attribution et territoriale, ainsi que le respect des formalités de rédaction, de date et de signature par le notaire et les parties.

📌 Les données de l’acte authentique, telles que son origine, sa date et les déclarations personnelles, ne peuvent être contestées que par la procédure pénale d’inscription de faux.

• Depuis la réforme du 28 mars 2011, un acte sous signature privée peut être contresigné par un avocat, qui atteste avoir éclairé les parties sur les conséquences juridiques de leur engagement conformément à l’article 1374 du Code civil.

📌 Selon l’article 1375 du Code civil, une convention synallagmatique sous signature privée doit être établie en autant d’exemplaires qu’il existe de parties, sauf si l’original unique est détenu par un tiers neutre ou si l’acte électronique est accessible à chaque partie.

📌 Selon l’article 1376 du Code civil, l’acte constatant une promesse unilatérale de payer une somme ou une chose fongible doit être signé par celui qui s’oblige et mentionner la quantité en chiffres et en lettres.

💡 Astuce mémo

L’acte authentique vient de l’officier public ; l’acte sous signature privée vient des parties.

📖 3. Écrits électroniques et force probante

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier si l’identité de son auteur est dûment assurée et si son intégrité est garantie.

📌 L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux, tandis que l’acte sous signature privée fait preuve jusqu’à preuve du contraire et peut être contesté par vérification d’écriture ou par preuve écrite contraire.

Compléments

📌 Selon l’article 1369 du Code civil, l’acte authentique peut être dressé sur support électronique.

📌 L’acte authentique reçu par un notaire est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

• Les copies d’actes authentiques établies par le notaire ont la même force probante que les originaux selon l’article 1379 du Code civil.

• L’acte sous signature privée contresigné par un avocat a une force probante intermédiaire et sa contestation exige une procédure plus difficile que la vérification d’écriture.

📌 La nullité de l’instrumentum peut découler du non-respect des règles de preuve, mais un acte authentique nul peut valoir comme acte sous signature privée selon l’article 1370 du Code civil.

📌 Un acte authentique ou sous signature privée nul pour vice de forme peut, sous certaines conditions, constituer un commencement de preuve par écrit selon l’article 1362 du Code civil.

📖 4. Copies et écrits imparfaits

🔑 Notions clés & Définitions

• Commencement de preuve par écrit : Écrit émanant de celui qui conteste un acte et rendant vraisemblable le fait allégué, selon l’article 1362 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, une copie a par principe la même force probante que l’original selon l’article 1379 du Code civil, à condition d’être une reproduction fiable.

📌 La copie exécutoire d’un acte authentique est présumée irréfragablement fiable, tandis qu’une copie reproduisant à l’identique la forme et le contenu avec une intégrité garantie est présumée fiable jusqu’à preuve contraire.

Compléments

• La fiabilité des copies autres que celles bénéficiant des présomptions prévues est laissée à la libre appréciation du juge.

📌 Un commencement de preuve par écrit peut être tout type d’écrit, notamment une lettre, un talon de chèque ou un document comptable, et la vraisemblance du fait allégué est appréciée librement par le juge.

• Les lettres missives peuvent être produites en justice si l’expéditeur ne s’y oppose pas au nom de sa vie privée ; elles peuvent constituer un commencement de preuve par écrit ou, à défaut, un simple indice.

• Par exception à l’exigence d’un écrit, une simple déclaration faite lors d’une comparution peut être considérée comme un commencement de preuve par écrit selon l’alinéa 2 de l’article 1362 du Code civil.

• Les papiers domestiques et les livres de commerce peuvent être invoqués devant le juge comme éléments de preuve.

📖 5. Aveu judiciaire et extrajudiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Aveu : Reconnaissance par une partie d’un fait qui lui est défavorable.

★ À maîtriser

📌 L’aveu judiciaire est fait au cours de l’instance devant le juge et s’impose à celui-ci, tandis que l’aveu extrajudiciaire est formulé hors du tribunal et n’a pas plus de force probante qu’un simple témoignage.

Compléments

• L’aveu judiciaire, prévu à l’article 1383-2 du Code civil, est indivisible : il doit être considéré dans sa totalité.

• L’aveu judiciaire est irrévocable : son auteur ne peut revenir sur ses déclarations en invoquant son ignorance de leurs conséquences juridiques.

• L’aveu extrajudiciaire est prévu à l’article 1383-1 du Code civil et peut notamment être formulé dans une lettre ou devant un témoin.

💡 Astuce mémo

Devant le juge, l’aveu lie ; hors du tribunal, il vaut comme un simple témoignage.

📖 6. Les formes du serment

🔑 Notions clés & Définitions

• Serment : Affirmation solennelle par une partie au litige d’un fait qui lui est favorable.
• Serment décisoire : Déféré par un plaideur à son adversaire sur un fait dont dépend l’issue du litige.
• Serment déféré d’office : Demandé par le juge à une partie lorsqu’il n’est pas convaincu par les éléments de preuve apportés.

★ À maîtriser

📌 Le serment décisoire est une preuve parfaite qui lie le juge, tenu de considérer comme vrai ce qui a été juré.

Compléments

• Les articles 1384 et suivants du code civil prévoient le serment comme mode de preuve.

• Le faux serment demeure considéré comme une faute grave, même si l’on ne jure plus devant Dieu.

📌 Le serment déféré d’office, anciennement appelé serment supplétoire avant la réforme de 2016, ne peut intervenir qu’en cas de nécessité et en présence d’éléments de preuve.

• Le serment déféré d’office n’est pas une preuve parfaite et le juge l’apprécie librement.

💡 Astuce mémo

Le serment décisoire lie le juge ; le serment d’office ne le lie pas.

📖 7. Le témoignage et ses limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Témoignage : Déclaration personnelle par laquelle une personne atteste la véracité de faits dont elle a eu personnellement connaissance.

★ À maîtriser

📌 La commune renommée repose sur des faits connus par la rumeur publique, tandis que le témoignage porte sur des faits personnellement connus du témoin.

📌 Selon l’article 259, alinéa 2, du code civil, les enfants ne sont pas admis à témoigner dans une procédure de divorce.

Compléments

• L’article 1381 du code civil concerne la preuve par témoignage.

• La preuve par commune renommée est particulièrement peu sûre, mais peut être admise dans certains cas exceptionnels.

• Le témoignage est un mode de preuve libre courant, notamment dans les litiges d’accidents de la route et les procédures de divorce.

• Bien que le témoignage soit une déclaration orale, il est en pratique souvent présenté sous forme d’attestations écrites remises au tribunal.

💡 Astuce mémo

Le témoin rapporte ce qu’il a personnellement connu ; la commune renommée relaie la rumeur.

📖 8. Les présomptions et leurs catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Moyen qui facilite l’administration de la preuve en permettant de déduire un fait inconnu et difficile à vérifier d’un fait connu et vérifié.
• Présomption légale : Présomption expressément prévue par la loi à l’article 1354 du code civil.
• Présomption simple : Peut être renversée par tout moyen de preuve.
• Présomption mixte : Ne peut être écartée que par les moyens prévus par la loi elle-même.
• Présomption irréfragable : Ne peut pas être renversée par une preuve contraire.
• Présomption judiciaire : Anciennement appelée présomption de l’homme, est tirée par le magistrat d’un fait connu vers un fait inconnu, notamment à partir d’indices.

📝 Points essentiels

• L’ancien article 1349 du code civil définissait les présomptions comme les conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu vers un fait inconnu.

• La présomption de paternité de l’article 312 du code civil considère que le mari de la personne qui accouche est le père de l’enfant.

• Selon l’article 1402 du code civil, la communauté est présumée pour les biens acquis pendant le mariage, mais cette présomption peut être renversée si l’un des époux prouve que le bien lui appartient.

• L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » illustre une présomption irréfragable de connaissance de la loi devant le tribunal.

📌 En principe, le juge qui s’appuie sur des indices pour établir une présomption judiciaire doit retenir des indices graves, précis et concordants.

• La présomption de bonne foi en matière contractuelle est un autre exemple de présomption simple.

• Dans certains cas, le juge peut fonder une présomption judiciaire sur un seul indice ou sur un indice de faible importance.

💡 Astuce mémo

La présomption légale vient de la loi ; la présomption judiciaire est tirée par le juge.

📖 9. Liberté et exigence de preuve écrite

★ À maîtriser

• Le système français est un système de preuve légale dans lequel certains faits ne peuvent être prouvés que par des moyens déterminés.

📌 Depuis la réforme de 2016, la preuve peut être rapportée par tout moyen sauf lorsque la loi en dispose autrement, conformément à l’article 1358 du code civil.

Compléments

📌 Un fait juridique est un fait volontaire ou involontaire dont les effets juridiques ne sont pas recherchés par son auteur, tandis qu’un acte juridique est un événement volontaire dont les effets juridiques sont recherchés.

• Avant la réforme de 2016, les faits juridiques étaient prouvés par tout moyen, tandis que les actes juridiques nécessitaient en principe une preuve parfaite.

• Sous le régime de la preuve libre, les modes de preuve imparfaits ont une force probante moindre que les preuves parfaites, et le juge peut se fonder sur son intime conviction.

• Le contrat est un exemple d’acte juridique.

📖 10. Les exceptions à l’écrit obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Commencement de preuve par écrit : Écrit émanant de celui qui conteste l’acte ou de son représentant et qui rend vraisemblable ce qui est allégué, selon l’article 1362 du code civil.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1359 du code civil, un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

• Les règles de preuve sont supplétives de volonté et les parties peuvent convenir par contrat que la preuve se fera par tout moyen ou par un moyen déterminé.

• Selon l’article L110-3 du code de commerce, les actes de commerce entre commerçants peuvent être prouvés par tout moyen, sauf disposition légale contraire.

• Dans un acte mixte entre commerçant et non-commerçant, la liberté de la preuve joue en faveur du non-commerçant contre le commerçant, tandis que le commerçant est soumis au droit civil et le non-commerçant au droit commercial.

• L’article 1360 du code civil permet de prouver un acte par tout moyen lorsqu’il est impossible de se procurer un écrit, notamment en cas de perte ou de disparition de celui-ci.

• Selon l’article 1361 du code civil, l’écrit peut être suppléé par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Compléments

• Le type de preuve exigé dépend de la prétention chiffrée par le demandeur en justice.

📌 Un accord sur la preuve ne peut contredire une présomption irréfragable prévue par la loi, un aveu ou un serment, ni établir une présomption irréfragable au profit d’une partie.

• En matière commerciale, un livre comptable ou un bon de commande peut prouver l’existence et le contenu d’un acte de commerce.

• Les déclarations d’une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit.

• La mention d’un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.

📌 Un commencement de preuve par écrit peut établir un acte juridique s’il est complété par d’autres moyens de preuve.

📌 L’impossibilité matérielle de produire un écrit résulte notamment de sa destruction par force majeure ou de l’impossibilité de rédiger l’acte au moment opportun, tandis que l’impossibilité morale découle d’une relation qui ne se prête pas concrètement à la rédaction d’un écrit.

• Dans un arrêt de 1964, la Cour de cassation a admis qu’une personne analphabète puisse recourir à d’autres preuves que l’écrit.

📌 Une relation familiale ou de subordination ne suffit pas à établir une impossibilité morale de rédiger un écrit, qui doit être prouvée concrètement.

📖 11. Les limites à la liberté probatoire

★ À maîtriser

• La naissance et la mort sont des faits juridiques qui doivent être prouvés par un acte d’état civil, considéré comme une preuve parfaite.

📌 La liberté de la preuve est limitée par l’exigence de loyauté, de sorte qu’une preuve obtenue par un procédé déloyal peut être rejetée.

📌 Selon l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent communiquer mutuellement et en temps utile leurs moyens de fait, éléments de preuve et moyens de droit afin que chacune puisse organiser sa défense.

Compléments

• Un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne ne peut pas être considéré comme une preuve admissible.

• Une preuve portant atteinte au droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil peut être rejetée.

• Des photos ou vidéos prises sans l’accord de la personne portent atteinte au droit à l’image et ne sont pas admissibles.

• Les preuves obtenues en violation du secret professionnel, notamment du secret médical, doivent être rejetées.

📌 En matière civile, la loyauté de la preuve s’impose, tandis qu’en matière pénale le cours indique que la question ne se pose pas de la même façon et que la preuve obtenue est utilisée au nom de l’ordre public.

📊 Tableaux de synthèse

Force probante des actes écrits

Formes de l’aveu