QCM : Preuve civile et admissibilité (34 questions)

Explication

Depuis la réforme de 2016, la preuve peut être rapportée par tout moyen, sauf lorsque la loi en dispose autrement, conformément à l’article 1358. Admettre les témoignages malgré l’exception ignore cette réserve, le pouvoir de choisir librement un indice remplace à tort la règle légale, et l’écrit n’est pas exigé pour tout fait.

Explication

Une présomption légale est expressément prévue par la loi, tandis qu’une présomption judiciaire est tirée par le magistrat, notamment à partir d’indices. Inverser les catégories confond leur origine ; les présomptions simple, mixte et irréfragable désignent des effets différents.

Explication

L’aveu consiste pour une partie à reconnaître un fait qui lui est défavorable. Le serment porte sur un fait favorable, le témoignage est une déclaration de témoin et le jugement est une décision du juge.

Explication

Les règles de preuve sont supplétives de volonté : les parties peuvent convenir par contrat d’une preuve par tout moyen ou d’un moyen déterminé. Les tenir pour impératives méconnaît cette faculté, limiter l’accord à un écrit en réduit la portée, et un accord probatoire ne remplace pas une présomption irréfragable.

Explication

Les écrits parfaits sont constitués avant le litige selon les règles légales et s’imposent au juge. Les écrits imparfaits sont laissés à sa libre appréciation ; un écrit parfait n’est pas forcément un acte authentique.

Explication

Entre commerçants, les actes de commerce peuvent être prouvés par tout moyen selon l’article L110-3 du code de commerce, sauf disposition légale contraire. La règle de l’acte mixte concerne un commerçant et un non-commerçant, tandis que l’exigence d’écrit civil et celle d’une signature des deux parties ne s’appliquent pas ici.

Explication

Le commencement de preuve par écrit doit émaner de celui qui conteste l’acte ou de son représentant et rendre vraisemblable ce qui est allégué. Un écrit de la personne qui l’invoque ne satisfait pas à la condition d’origine, celui d’un tiers ne l’établit pas, et une preuve complète signée dépasse la notion de commencement.

Explication

La présomption mixte ne peut être écartée que par les moyens prévus par la loi elle-même. La présomption simple peut être renversée par tout moyen, l’irréfragable résiste à toute preuve contraire, et la judiciaire est tirée par le magistrat.

Explication

L’acte sous signature privée fait preuve jusqu’à preuve du contraire et peut être contesté par vérification d’écriture ou par preuve écrite contraire. L’inscription de faux caractérise le régime de l’acte authentique, tandis qu’une contestation ne prive pas automatiquement l’acte privé de toute force probante.

Explication

L’acte authentique est dressé selon les solennités requises par un officier public compétent et ayant qualité pour instrumenter. L’acte sous signature privée est établi par les parties sans intervention d’un officier public.

Explication

La naissance, comme la mort, doit être prouvée par un acte d’état civil, qui constitue une preuve parfaite. Le témoignage, la présomption et la liberté générale de la preuve ne remplacent pas cette exigence.

Explication

Un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit en principe être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. La preuve libre néglige le seuil, et l’exigence ne se limite pas à la signature privée ni à une déclaration orale accompagnée d’un indice.

Explication

Le serment est l’affirmation solennelle, par une partie au litige, d’un fait qui lui est favorable. L’aveu reconnaît un fait défavorable, tandis que le témoignage et le jugement sont d’autres notions.

Explication

La présomption facilite la preuve en permettant de déduire un fait inconnu et difficile à vérifier d’un fait connu et vérifié. Le témoignage suppose une connaissance personnelle, la présomption légale est une catégorie particulière, et l’écrit constitue un autre mode de preuve.

Explication

La réalisation d’un droit permet à son titulaire d’exercer les prérogatives qu’il confère, au besoin après avoir prouvé ce droit devant un juge. La reconnaissance judiciaire seule ne remplace pas l’exercice, et la preuve n’est pas la réalisation elle-même.

Explication

L’article 15 du code de procédure civile impose aux parties de communiquer mutuellement et en temps utile leurs moyens de fait, leurs éléments de preuve et leurs moyens de droit afin que chacune puisse organiser sa défense. L’acte d’état civil concerne la preuve de la naissance et de la mort, tandis que la protection de la vie privée et le consentement préalable ne définissent pas cette obligation.

Explication

Les cinq modes réglementés sont les preuves littérales, les témoignages, les indices et présomptions, l’aveu et le serment. L’expertise et la reconnaissance judiciaire ne remplacent aucun des modes de cette liste.

Explication

Le système français de preuve légale réglemente à la fois l’admissibilité et la force probante des preuves. La preuve libre s’oppose à ce système, et la force probante n’est pas laissée au seul choix des parties.

Explication

L’article 1366 reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit papier si l’identité de son auteur est dûment assurée et si l’intégrité est garantie. La simple conservation en ligne ne suffit pas, la signature manuscrite n’est pas exigée, et l’intervention d’un notaire n’est pas la condition énoncée.

Explication

La présomption simple peut être renversée par tout moyen de preuve. La présomption mixte n’est écartée que par les moyens prévus par la loi, tandis que la présomption irréfragable ne peut être renversée par une preuve contraire.

Explication

L’article 259, alinéa 2, du code civil exclut les enfants comme témoins dans une procédure de divorce. Les attestations écrites ou le consentement des parties ne suppriment pas cette règle, qui porte sur l’admission à témoigner et non sur la seule crédibilité.

Explication

Le serment décisoire est déféré par un plaideur à son adversaire au sujet d’un fait dont dépend l’issue du litige. Le serment déféré d’office est demandé par le juge; l’aveu judiciaire est une reconnaissance de fait, et le serment accessoire ne désigne pas cette forme.

Explication

La liberté de la preuve est limitée par l’exigence de loyauté : un élément obtenu par un procédé déloyal peut être rejeté. L’admission au nom de la liberté ignore cette limite, tandis que la communication à l’autre partie relève du contradictoire et que la preuve parfaite est une autre notion.

Explication

Le témoignage consiste à attester personnellement des faits dont le témoin a eu connaissance. La rumeur publique relève de la commune renommée, l’affirmation sous serment du serment, et la déduction à partir d’indices de la présomption judiciaire.

Explication

Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, une copie a par principe la même force probante que l’original si elle en constitue une reproduction fiable. La présomption irréfragable concerne la copie exécutoire d’un acte authentique, et une signature originale n’est pas la condition générale énoncée.

Explication

Le témoignage porte sur des faits personnellement connus, tandis que la commune renommée repose sur des faits connus par la rumeur publique. Inverser ces notions confond connaissance directe et rumeur ; le serment et la présomption judiciaire sont d’autres mécanismes.

Explication

L’aveu fait devant le juge au cours de l’instance s’impose à celui-ci, alors que l’aveu extrajudiciaire n’a pas plus de force probante qu’un simple témoignage. Traiter l’aveu judiciaire comme un témoignage minimise sa force, et attribuer la même force à l’aveu extrajudiciaire les confond.

Explication

La copie exécutoire d’un acte authentique bénéficie d’une présomption irréfragable de fiabilité. La copie reproduisant à l’identique la forme et le contenu, avec intégrité garantie, bénéficie d’une présomption qui peut être renversée par une preuve contraire; les présomptions ne sont donc pas inversées ni identiques.

Explication

L’acte sous signature privée doit être signé par toutes les parties : la signature identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations de l’acte. L’intervention d’un officier public et la rédaction notariale concernent l’acte authentique, non cette exigence.

Explication

Le juge peut déférer un serment d’office à une partie lorsqu’il n’est pas convaincu par les éléments de preuve apportés. Le serment décisoire est déféré par un plaideur, et l’aveu judiciaire comme le témoignage sont des notions distinctes.

Explication

Une preuve a priori est constituée avant l’apparition des difficultés, souvent pour prouver un acte juridique. Une preuve a posteriori est réunie après la naissance du litige ; l’écrit qui prouve le contrat ne se confond pas avec le contrat lui-même.

Explication

Les règles encadrant la preuve juridique visent l’établissement de la vérité, la sécurité juridique et la prévention du déni de justice. La seule admissibilité des preuves ne résume pas ces objectifs, et les règles ne retirent pas au juge son rôle.

Explication

Le système français est dit légal parce que la loi impose, pour certains faits, des modes de preuve déterminés. La preuve libre sans exception méconnaît ces limites, la preuve exclusivement écrite généralise à tort une exigence particulière, et le choix toujours libre du juge efface les règles légales.

Explication

Le serment décisoire constitue une preuve parfaite qui lie le juge, lequel doit tenir pour vrai ce qui a été juré. Le traiter comme un simple témoignage méconnaît cette force, tandis que le serment déféré d’office ne lie pas le juge.