QCM : Imputation et mise en demeure (38 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un débiteur doit livrer une machine convenue, mais propose à la place un modèle différent de valeur supérieure. Le créancier refuse le remplacement. Quelle règle s’applique ?

Le débiteur peut choisir un autre modèle dès lors qu’il l’offre à la remise.
Le débiteur peut imposer le modèle supérieur puisque sa valeur est plus élevée.
Le débiteur peut remplacer la machine si la prestation initiale est divisible.
Le débiteur doit fournir la machine convenue, sauf accord du créancier sur le remplacement.

Le débiteur doit fournir la machine convenue, sauf accord du créancier sur le remplacement.

Explication

L’objet du paiement ne peut être modifié sans l’accord du créancier, même si la prestation proposée a une valeur supérieure. La valeur supérieure ne vaut pas consentement, la divisibilité concerne le paiement partiel, et la remise ne donne pas au débiteur un droit de substitution.

2. Un contrat vise un tableau précis par son artiste et son numéro d’inventaire, tandis qu’un autre contrat porte sur cent kilogrammes de café d’une qualité convenue. Quelle distinction décrit correctement ces objets ?

Le tableau est un corps certain et le café une chose de genre.
Le tableau et le café sont des corps certains puisqu’ils sont contractuellement désignés.
Le tableau est une chose de genre et le café un corps certain.
Le tableau et le café sont des choses de genre puisqu’ils peuvent être livrés.

Le tableau est un corps certain et le café une chose de genre.

Explication

Le tableau identifié est un objet individualisé et irremplaçable, donc un corps certain ; le café défini par quantité et qualité est remplaçable, donc une chose de genre. Assimiler l’objet identifié à une chose fongible inverse la distinction, et la possibilité matérielle de livrer ne rend pas les deux objets remplaçables.

3. Un débiteur remet un véhicule individualisé au contrat, dont la carrosserie présente une dégradation qu’il n’a pas causée. En l’absence d’autre élément, quelle conséquence découle de la règle applicable au corps certain dégradé ?

Le créancier accepte en principe le véhicule en l’état, et le débiteur est libéré des dégradations qui ne lui sont pas imputables.
Le débiteur indemnise nécessairement le créancier dès qu’une dégradation est constatée à la remise.
Le créancier peut exiger un véhicule neuf, puisque la conformité exclut toute dégradation.
Le débiteur doit remplacer le véhicule par un modèle équivalent, car tout bien dégradé est remplaçable.

Le créancier accepte en principe le véhicule en l’état, et le débiteur est libéré des dégradations qui ne lui sont pas imputables.

Explication

Pour un corps certain, le créancier doit en principe accepter la chose dans l’état où elle est remise, et le débiteur est libéré des dégradations qui ne lui sont pas imputables. Imposer une indemnisation sans imputation confond présence d’un dommage et responsabilité, tandis que remplacer l’objet méconnaît son caractère individualisé.

4. Une entreprise doit verser une somme divisible en plusieurs échéances, mais son créancier refuse un versement partiel. Quelle réponse correspond à l’article 1342-4 du Code civil ?

Le créancier peut refuser le versement partiel uniquement si la prestation est indivisible.
Le créancier doit accepter un versement supérieur, mais peut refuser toute prestation différente.
Le créancier doit accepter le versement partiel dès lors que la prestation est divisible.
Le créancier peut refuser le versement partiel, même si la prestation est divisible.

Le créancier peut refuser le versement partiel, même si la prestation est divisible.

Explication

L’article 1342-4 autorise le créancier à refuser un paiement partiel même lorsque la prestation est divisible. La divisibilité ne contraint donc pas le créancier à accepter un fractionnement ; la règle n’exige pas non plus que la prestation soit indivisible.

5. Un contrat ne précise pas qui supporte les frais d’un virement nécessaire au règlement. À qui ces frais incombent-ils ?

Aux deux parties, à parts égales en l’absence de stipulation.
Au créancier, car il reçoit le paiement sur son compte.
Au débiteur, car les frais du paiement sont à sa charge.
Au créancier, comme les frais de mise en demeure ou de consignation.

Au débiteur, car les frais du paiement sont à sa charge.

Explication

Selon l’article 1342-7 du Code civil, les frais du paiement sont à la charge du débiteur. Les frais ordinaires du virement relèvent de cette règle, contrairement à l’idée qu’ils seraient partagés ou transférés au créancier du seul fait qu’il reçoit les fonds.

6. Aucune loi, clause contractuelle ni décision judiciaire ne désigne un lieu particulier pour le règlement d’une dette. Où le paiement doit-il être effectué en principe ?

Au lieu où se trouve le bien ayant donné naissance à la dette.
Au domicile du créancier.
Au domicile du débiteur.
Au lieu de conclusion du contrat.

Au domicile du débiteur.

Explication

En l’absence d’une désignation différente par la loi, le contrat ou le juge, l’article 1342-6 prévoit le paiement au domicile du débiteur : le paiement est quérable. Le domicile du créancier correspondrait à un paiement portable, tandis que le lieu de conclusion du contrat ou la localisation d’un bien ne détermine pas ici le lieu de paiement.

7. Un créancier demande à un débiteur d’exécuter son obligation, et le débiteur affirme l’avoir déjà éteinte par paiement. Qui doit prouver quoi ?

Le créancier prouve l’obligation et le débiteur prouve le paiement ou l’extinction.
Le débiteur prouve l’obligation et le créancier prouve le paiement ou l’extinction.
Le créancier prouve l’obligation et le paiement ou l’extinction.
Le débiteur prouve l’obligation et le paiement ou l’extinction.

Le créancier prouve l’obligation et le débiteur prouve le paiement ou l’extinction.

Explication

L’article 1353 répartit la charge de la preuve : le créancier établit l’obligation réclamée, tandis que le débiteur qui se prétend libéré justifie le paiement ou un autre fait extinctif. L’inversion attribue ces charges à l’autre partie, et les réponses qui confient les deux preuves à une seule partie méconnaissent cette répartition.

8. Un créancier remet volontairement au débiteur l’original sous signature privée de son titre de créance. Quel effet cette remise produit-elle sur la preuve de la libération ?

Elle fait présumer simplement le maintien de la dette du débiteur.
Elle établit irréfragablement la libération du débiteur.
Elle fait présumer simplement la libération du débiteur.
Elle établit irréfragablement le maintien de la dette du débiteur.

Elle fait présumer simplement la libération du débiteur.

Explication

La remise volontaire de l’original fait présumer la libération, mais cette présomption est simple et peut donc être combattue. La qualifier d’irréfragable supprime cette possibilité, tandis que les réponses portant sur le maintien de la dette inversent l’effet de la remise.

9. Un débiteur a plusieurs dettes et effectue un paiement en précisant, au moment de payer, la dette qu’il souhaite acquitter. Que prévoit l’article 1342-10 ?

Le paiement s’impute sur la dette présentant le plus grand intérêt pour le débiteur.
Le paiement s’impute sur la dette désignée par le débiteur.
Le paiement se répartit proportionnellement entre les dettes.
Le paiement s’impute sur la dette échue la plus ancienne.

Le paiement s’impute sur la dette désignée par le débiteur.

Explication

Le débiteur peut indiquer, au moment du paiement, la dette qu’il entend acquitter. Appliquer l’ordre légal malgré cette indication ignore son choix, exiger l’accord du créancier ajoute une condition non prévue et limiter ce choix aux dettes échues confond l’imputation choisie avec la règle supplétive.

10. Un débiteur paie sans préciser la dette à acquitter. Parmi plusieurs dettes, certaines ne sont pas échues; parmi les dettes échues, une est celle qu’il a le plus d’intérêt à acquitter. Sur quelle dette le paiement s’impute-t-il ?

Proportionnellement entre toutes ses dettes, échues ou non.
Sur la dette non échue qu’il avait le plus d’intérêt à acquitter.
Sur la dette échue la plus ancienne, quel que soit son intérêt.
Sur la dette échue qu’il avait le plus d’intérêt à acquitter.

Sur la dette échue qu’il avait le plus d’intérêt à acquitter.

Explication

Sans indication du débiteur, l’imputation porte d’abord sur les dettes échues, puis sur celle qu’il avait le plus d’intérêt à acquitter. Choisir une dette non échue néglige la première étape, choisir la plus ancienne sans égalité d’intérêt inverse l’ordre des critères et une répartition proportionnelle n’intervient qu’en dernier lieu si intérêt et ancienneté sont égaux.

11. Un débiteur n’a pas indiqué la dette à acquitter. Deux de ses dettes échues présentent le même intérêt pour lui, mais l’une est plus ancienne. Laquelle reçoit le paiement ?

Les deux dettes échues, proportionnellement.
Une dette non échue, selon sa date d’origine.
La dette échue la plus récente.
La dette échue la plus ancienne.

La dette échue la plus ancienne.

Explication

Lorsque l’intérêt est égal entre plusieurs dettes échues, le paiement s’impute sur la plus ancienne. La dette la plus récente inverse le critère d’ancienneté, la répartition proportionnelle suppose aussi une égalité d’ancienneté, et une dette non échue ne satisfait pas la priorité des dettes échues.

12. Sans indication du débiteur, deux dettes échues ont pour lui le même intérêt et la même ancienneté. Comment répartir le paiement entre elles ?

À parts égales entre les deux dettes, quel que soit leur montant.
Intégralement sur la première dette concernée.
Proportionnellement entre les deux dettes.
Intégralement sur la dette dont l’échéance est la plus proche.

Proportionnellement entre les deux dettes.

Explication

Quand l’intérêt et l’ancienneté sont égaux, l’article 1342-10 prévoit une imputation proportionnelle entre les dettes. Imputer tout le paiement sur une seule dette omet cette règle de partage; privilégier l’échéance ou répartir en parts égales ne respecte pas nécessairement la proportion prévue.

13. Quel est l’objectif immédiat de la mise en demeure adressée au débiteur avant d’engager des procédures d’exécution forcée ?

Éteindre sa dette avant toute procédure de recouvrement
Lui accorder une dernière chance de payer volontairement
Lui imposer une sanction judiciaire pour son retard
Faire exécuter de force le paiement de sa dette

Lui accorder une dernière chance de payer volontairement

Explication

La mise en demeure offre au débiteur une ultime possibilité de payer volontairement et peut ainsi éviter des procédures d’exécution forcée longues et coûteuses. La sanction judiciaire confond mise en demeure et condamnation, l’extinction de la dette contredit son maintien, et l’exécution forcée est précisément ce que l’on cherche à éviter.

14. Un créancier veut mettre son débiteur en demeure de payer une obligation échue. Le contrat ne prévoit pas de mise en demeure automatique : quelle démarche peut-il utiliser conformément à l’article 1344 du Code civil ?

Lui adresser une sommation ou un acte portant interpellation suffisante
Se fonder sur l’exigibilité seule, sans clause contractuelle
Obtenir d’abord un jugement ordonnant le paiement
Faire saisir ses biens sans interpellation préalable

Lui adresser une sommation ou un acte portant interpellation suffisante

Explication

En l’absence de clause prévoyant une mise en demeure par la seule exigibilité, l’article 1344 permet de mettre le débiteur en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante. L’exigibilité seule suppose une clause, tandis qu’un jugement préalable ou une saisie ne constitue pas le mode d’interpellation prévu ici.

15. Un contrat stipule que le défaut de paiement à l’échéance met automatiquement le débiteur en demeure. Le paiement n’a pas été effectué à cette date : quels éléments le créancier doit-il produire pour engager des mesures d’exécution forcée ?

Une sommation préalable et la preuve d’une saisie infructueuse
Une copie de la clause et un jugement de condamnation préalable
La preuve du non-paiement et une sommation adressée après l’échéance
La preuve du non-paiement à l’échéance et une copie de la clause

La preuve du non-paiement à l’échéance et une copie de la clause

Explication

La clause rend automatique la mise en demeure au défaut de paiement à la date convenue ; le créancier doit prouver ce défaut et produire la clause. Exiger une sommation méconnaît le mécanisme contractuel, tandis qu’un jugement préalable ou une saisie infructueuse ne fait pas partie des éléments requis par cette règle.

16. Comment appelle-t-on les intérêts de retard qui s’ajoutent à la dette principale lorsque le débiteur tarde à payer ?

La pénalité judiciaire
Les intérêts moratoires
Le montant du principal
Les frais d’exécution

Les intérêts moratoires

Explication

Les intérêts moratoires sont les intérêts de retard qui s’ajoutent à la dette principale lorsque le débiteur tarde à payer. Le principal désigne la dette elle-même, les frais d’exécution correspondent à d’autres coûts, et une pénalité judiciaire n’est pas la définition donnée ici.

17. À l’échéance, un créancier refuse sans motif légitime de recevoir le paiement qui lui est dû. Quel moyen le débiteur peut-il utiliser au titre de l’article 1345 du Code civil ?

Demander l’annulation du contrat pour refus de paiement
Accepter le refus comme motif légitime du créancier
Mettre le créancier en demeure d’accepter le paiement
Mettre le débiteur en demeure d’effectuer le paiement

Mettre le créancier en demeure d’accepter le paiement

Explication

Lorsque le créancier refuse sans motif légitime, à l’échéance, de recevoir le paiement, le débiteur peut le mettre en demeure de l’accepter. La mise en demeure du débiteur inverse les rôles, le motif légitime ferait obstacle à ce mécanisme, et le refus ne constitue pas en lui-même une demande d’annulation.

18. Après avoir mis son créancier en demeure d’accepter une chose due, le débiteur ne commet aucune faute lourde ni dolosive. À qui les risques de cette chose sont-ils transférés s’ils ne l’étaient pas déjà ?

À la personne chargée du transport
Au créancier
À un séquestre désigné par le juge
Au débiteur

Au créancier

Explication

La mise en demeure du créancier transfère à celui-ci les risques de la chose, s’ils ne lui incombaient pas déjà ; l’exception concerne la faute lourde ou dolosive du débiteur, absente ici. Maintenir les risques au débiteur oublie le transfert, et les attribuer à un séquestre ou à un transporteur ne correspond pas à cette règle.

19. Un débiteur met son créancier en demeure d’accepter le paiement, mais ne conserve aucune trace de cette démarche. Quelle affirmation décrit correctement la forme de cette mise en demeure et la précaution utile ?

Aucun formalisme particulier n’est requis, mais une preuve est utile
Une décision judiciaire est requise avant toute interpellation
Un acte de commissaire de justice est requis et constitue la preuve
Un écrit signé est obligatoire, même si aucune preuve n’est utile

Aucun formalisme particulier n’est requis, mais une preuve est utile

Explication

La mise en demeure du créancier n’est soumise à aucun formalisme particulier, mais le débiteur a intérêt à en conserver une preuve compte tenu de ses effets. L’acte de commissaire de justice et l’écrit signé ne sont pas des formes obligatoires, et une décision judiciaire préalable n’est pas exigée.

20. Un débiteur met son créancier en demeure d’accepter un paiement avant l’échéance, alors que celui-ci n’a aucun autre motif de refus. Quelle condition de fond fait défaut ?

La démarche doit être faite par acte de commissaire de justice
Le paiement doit avoir été préalablement consigné
Le créancier doit justifier d’un motif légitime de refus
La dette doit être échue

La dette doit être échue

Explication

La mise en demeure du créancier suppose notamment que la dette soit échue ; une démarche avant l’échéance ne satisfait donc pas cette condition. Un acte de commissaire de justice n’est pas imposé, un motif légitime n’est pas requis pour le débiteur, et la consignation n’est pas une condition préalable.

21. Un client règle un achat avec des pièces et des billets. De quel type de monnaie s’agit-il ?

D’un transfert bancaire
De monnaie électronique
De monnaie fiduciaire
De monnaie scripturale

De monnaie fiduciaire

Explication

La monnaie fiduciaire est constituée des pièces et des billets. La monnaie scripturale est inscrite sur un compte, la monnaie électronique est stockée sur un support électronique et le transfert bancaire désigne un moyen de faire circuler des fonds.

22. Une somme est inscrite de manière immatérielle sur le compte bancaire d’un débiteur, puis transférée vers le compte d’un créancier. Quelle forme de monnaie est transférée ?

De la monnaie scripturale
De la monnaie électronique
De la monnaie fiduciaire
Un moyen de paiement

De la monnaie scripturale

Explication

La monnaie scripturale est inscrite de manière immatérielle sur un compte et circule d’un compte à un autre. La monnaie électronique est stockée sur un support, les pièces et billets sont de la monnaie fiduciaire, et le moyen de paiement sert à effectuer le transfert.

23. Un contrat prévoit le versement de 12 000 euros, et le débiteur paie à l’échéance. Selon la règle de l’article 1343, alinéa 1er du Code civil, quelle somme le libère ?

Une somme inférieure, diminuée de la perte de valeur
Une somme correspondant au pouvoir d’achat initial
12 000 euros, soit le montant nominal
Une somme supérieure, réévaluée selon l’inflation

12 000 euros, soit le montant nominal

Explication

Le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère en versant son montant nominal. L’indexation sur l’inflation ou la compensation de la perte de pouvoir d’achat relève d’une logique de maintien de la valeur réelle, non de la règle nominaliste.

24. Une dette monétaire reste impayée pendant une période où la monnaie perd de sa valeur. Que commande le nominalisme monétaire au moment du paiement ?

Payer le montant nominal fixé, sans ajustement lié aux fluctuations monétaires
Payer davantage afin de préserver le pouvoir d’achat du créancier
Réduire le montant selon la dépréciation de la monnaie
Augmenter le montant en fonction de l’inflation constatée

Payer le montant nominal fixé, sans ajustement lié aux fluctuations monétaires

Explication

Le nominalisme maintient le montant nominal prévu malgré les fluctuations de la valeur de la monnaie. La préservation du pouvoir d’achat et l’ajustement automatique à l’inflation confondent ce principe avec le maintien de la valeur réelle de la créance.

25. Un contrat fait varier son prix selon un indice général sans rapport avec son objet ni avec l’activité d’une partie. Quelle est la conséquence prévue par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier ?

La clause d’indexation est valable dès que l’indice est public
La clause d’indexation est interdite
La clause est valable dès qu’une partie exerce une activité économique
La clause est valable si l’indice évolue de façon régulière

La clause d’indexation est interdite

Explication

L’article L. 112-1 interdit une clause d’indexation générale fondée sur un indice sans lien avec le contrat. Le caractère public ou régulier de l’indice ne remplace pas le rapport direct exigé avec l’objet de la convention ou l’activité d’une partie.

26. Un contrat prévoit une révision du prix selon un indice directement lié à l’activité de l’une des parties. Quelle conclusion s’applique au regard de l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier ?

La clause est illicite faute de lien direct avec l’objet immédiat du contrat
La clause est licite seulement si l’indice mesure la valeur de la monnaie
La clause est illicite parce que toute indexation relève de l’indexation générale
La clause d’indexation est licite grâce au rapport direct avec l’activité d’une partie

La clause d’indexation est licite grâce au rapport direct avec l’activité d’une partie

Explication

Une indexation est licite si l’indice présente un rapport direct avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties. Exiger un lien avec le seul objet immédiat écarte à tort le critère de l’activité, tandis qu’un indice général sans rapport ne satisfait pas à la règle.

27. Un bail prévoit que le loyer peut être révisé à la hausse selon l’indice choisi, mais qu’une baisse de cet indice ne peut jamais entraîner de diminution du loyer. Quelle est la conséquence de cette clause ?

La clause est nulle, car toute référence à un indice est interdite
La clause est nulle, car l’indice doit pouvoir jouer dans les deux sens
La clause est valable, car le loyer peut augmenter selon l’indice
La clause est valable, car une baisse de l’indice laisse le loyer inchangé

La clause est nulle, car l’indice doit pouvoir jouer dans les deux sens

Explication

Une clause d’indexation doit permettre une variation à la hausse comme à la baisse ; exclure toute réciprocité la rend nulle. L’indexation à la hausse seule méconnaît cette exigence, la stabilité en cas de baisse maintient l’exclusion, et l’interdiction de toute référence à un indice est une règle différente.

28. Un contrat fixe un prix par référence à un indice qui cesse d’être publié et n’est plus accessible. Quel indice doit servir à poursuivre la détermination du prix ?

Un indice choisi d’un commun accord lors d’une renégociation
L’indice initial, même s’il n’est plus accessible
Aucun indice, car le contrat devient nul
L’indice qui se rapproche le plus de l’indice disparu

L’indice qui se rapproche le plus de l’indice disparu

Explication

Lorsque l’indice n’existe plus ou n’est plus accessible, l’article 1167 du Code civil prévoit son remplacement par l’indice qui s’en rapproche le plus. Une renégociation n’est pas le mécanisme prévu, l’indice inaccessible ne peut servir de référence, et sa disparition ne rend pas le contrat nul.

29. Une somme due est réévaluée, dans un cas, selon la valeur actuelle d’un bien et, dans un autre, selon un indice monétaire. Quelle distinction caractérise ces deux mécanismes ?

La dette de valeur suit une valeur non monétaire, tandis que l’indexation suit un indice monétaire
La dette de valeur suit un indice monétaire, tandis que l’indexation suit une valeur non monétaire
La dette de valeur reste un montant monétaire fixe, tandis que l’indexation suit un indice monétaire
La dette de valeur et l’indexation suivent toutes deux une valeur non monétaire

La dette de valeur suit une valeur non monétaire, tandis que l’indexation suit un indice monétaire

Explication

La dette de valeur est rattachée à une valeur non monétaire susceptible d’évoluer, alors que l’indexation fait varier une dette de somme d’argent selon un indice monétaire. La deuxième réponse inverse les références, la troisième confond dette de valeur et somme fixe, et la quatrième attribue à l’indexation une référence non monétaire.

30. À la suite d’un dommage corporel, l’état de la victime s’aggrave avant que le juge statue. À quelle date le juge doit-il évaluer le préjudice pour tenir compte de cette évolution ?

Au jour où le dommage est survenu
Au jour où l’indemnité est versée
Au jour où l’aggravation est constatée
Au jour où il statue

Au jour où il statue

Explication

En responsabilité civile, le juge évalue le préjudice au jour où il statue afin de tenir compte de son évolution et d’assurer la réparation intégrale. La date du dommage fige l’évaluation trop tôt, le versement de l’indemnité n’est pas la date de référence, et la constatation de l’aggravation ne remplace pas celle où le juge statue.

31. Une donation d’argent a servi à acheter un bien qui a pris de la valeur. Lors du partage, sur quelle base l’indemnité de rapport doit-elle être réévaluée ?

La variation d’un indice monétaire général
La valeur du bien au jour du partage
Le montant initial de la somme donnée
La valeur du bien au jour de la donation

La valeur du bien au jour du partage

Explication

Selon l’article 860-1 du Code civil, lorsque la somme donnée a servi à acquérir un bien, l’indemnité de rapport est réévaluée à la valeur de ce bien au jour du partage. Le montant nominal ignore la réévaluation, la valeur à la date de la donation ne tient pas compte de l’évolution ultérieure, et un indice monétaire n’est pas la référence prévue.

32. Une entreprise doit 8 000 euros d’intérêts et 40 000 euros de principal. Elle verse 10 000 euros sans autre précision. Sur quelle partie de la dette ce paiement s’impute-t-il d’abord ?

Sur le principal, à hauteur de 10 000 euros
Sur les échéances les plus anciennes, quelle que soit leur nature
À parts proportionnelles entre le principal et les intérêts
Sur les intérêts, à hauteur de 8 000 euros, puis sur le principal

Sur les intérêts, à hauteur de 8 000 euros, puis sur le principal

Explication

L’article 1343-1 du Code civil prévoit que le paiement partiel d’une obligation de somme d’argent portant intérêt s’impute d’abord sur les intérêts. L’imputation prioritaire sur le principal, la répartition proportionnelle et la priorité fondée sur l’ancienneté ne correspondent pas à cette règle.

33. Un contrat prévoit le versement d’intérêts conventionnels sans indiquer leur taux par écrit. Quelle exigence relative à ces intérêts n’est pas respectée ?

L’intérêt doit nécessairement résulter d’une disposition légale
Le taux conventionnel doit être fixé par écrit
Le taux conventionnel peut être établi par un accord oral
L’existence d’un intérêt doit être constatée par écrit dans tous les cas

Le taux conventionnel doit être fixé par écrit

Explication

L’intérêt peut être accordé par la loi ou stipulé dans le contrat, mais le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. La stipulation écrite de tout intérêt confond l’intérêt avec son taux, tandis qu’un accord oral ne satisfait pas à l’exigence et qu’un intérêt peut aussi être conventionnel.

34. Une société doit payer en France une somme d’argent au titre d’une opération purement nationale, sans circonstance particulière. Quelle monnaie doit-elle en principe utiliser ?

L’euro
La devise choisie par le débiteur
La monnaie du pays où réside le créancier
La monnaie étrangère utilisée dans les opérations internationales

L’euro

Explication

En principe, le paiement en France d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros. La devise choisie par le débiteur n’est pas le principe, l’exception internationale ne s’applique pas à une opération purement nationale et le domicile du créancier ne détermine pas la monnaie.

35. Deux particuliers concluent en France une vente purement nationale payable en euros; aucun jugement étranger ni contexte international n’intervient. Peuvent-ils invoquer l’exception liée aux opérations internationales pour imposer un paiement en devise ?

Non, car un paiement en devise n’est admis qu’en présence d’un jugement français
Oui, car tout accord des parties permet de choisir une devise étrangère
Oui, car la vente entre particuliers relève de l’exception applicable aux professionnels
Non, car l’opération n’a pas de caractère international et ne découle pas d’un jugement étranger

Non, car l’opération n’a pas de caractère international et ne découle pas d’un jugement étranger

Explication

Le paiement en devise est admis lorsque l’obligation procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger; une opération purement nationale entre particuliers ne relève pas de cette exception. La liberté contractuelle générale et l’exception propre à certains paiements entre professionnels ne modifient pas ce constat.

36. Deux sociétés concluent une opération entre professionnels pour laquelle l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis. Quelle modalité de paiement peuvent-elles convenir ?

Un paiement en monnaie étrangère dès qu’une partie la préfère
Un paiement en euros, sans possibilité de prévoir une autre monnaie
Un paiement en monnaie étrangère seulement si un jugement étranger l’ordonne
Un paiement en monnaie étrangère

Un paiement en monnaie étrangère

Explication

Entre professionnels, les parties peuvent convenir d’un paiement en monnaie étrangère lorsque l’usage de cette monnaie est communément admis pour l’opération concernée. L’exception ne requiert pas nécessairement un caractère international, mais une simple préférence ne suffit pas à établir l’usage requis.

37. Un particulier doit payer une somme d’argent; ni la loi, ni le contrat, ni le juge ne désignent le lieu du paiement. Où celui-ci a-t-il lieu en principe ?

Au lieu désigné par le créancier après la conclusion du contrat
Au lieu où le contrat a été conclu
Au domicile du débiteur
Au domicile du créancier

Au domicile du créancier

Explication

Pour une obligation de somme d’argent, l’article 1343-4 prévoit le domicile du créancier, sauf désignation différente par la loi, le contrat ou le juge. Le domicile du débiteur est la règle générale pour les obligations, mais l’obligation monétaire relève de cette règle particulière.

38. Un créancier affirme qu’une dette a été payée, mais ne dispose d’aucun écrit. Quel principe de preuve peut-il invoquer pour établir le paiement ?

Le paiement peut être prouvé par tout moyen si le débiteur y consent.
Le paiement peut être prouvé par tout moyen, notamment par des témoignages ou des indices.
Le paiement doit être prouvé par un écrit signé par le débiteur.
Le paiement se prouve par la quittance délivrée par le créancier.

Le paiement peut être prouvé par tout moyen, notamment par des témoignages ou des indices.

Explication

L’article 1342-8 du Code civil et la jurisprudence admettent que le paiement se prouve par tout moyen, sans imposer une preuve écrite. L’exigence d’un écrit confond le paiement avec le régime probatoire des actes juridiques, la quittance est un mode classique mais non exclusif, et l’accord du débiteur n’est pas une condition de cette liberté.

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Sans accord du créancier, le débiteur peut-il remplacer la prestation convenue ?

Non, même par une prestation de valeur égale ou supérieure.

Qu’est-ce qui distingue une chose de genre d’un corps certain ?

La chose de genre est remplaçable, tandis que le corps certain est individualisé et irremplaçable.

Que doit accepter le créancier lorsqu’un corps certain est dégradé à la remise ?

La chose en l’état, en principe.

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