QCM : Le comité social et économique (39 questions)

Explication

Le plafond mensuel est de 1,5 fois le crédit habituel, soit $1{,}5 \times 20 = 30$ heures. Les heures reportées peuvent être utilisées dans la limite de ce plafond; les ajouter au-delà ou calculer le plafond sur le total reporté méconnaît la règle.

Explication

L’inspecteur du travail peut imposer la CSSCT dans toute entreprise, y compris hors des cas où elle est automatiquement obligatoire. Le seuil prévu est de 300 salariés, et ni un accord collectif ni une décision du CSE ne remplacent ce pouvoir particulier.

Explication

L’ordre du jour est établi d’un commun accord, mais en cas de désaccord les informations et consultations obligatoires prévues par la loi y sont inscrites. Le maintenir sans cette consultation méconnaît cette exception; l’inscription automatique de toutes les propositions ou le retrait général des sujets sans accord ne correspond pas à la règle.

Explication

L’employeur répond le jour de la réunion, puis dispose de six jours ouvrables après celle-ci pour inscrire ses réponses au registre spécial. Le délai de deux jours concerne la transmission préalable des questions; le délai est exprimé en jours ouvrables, et non calendaires.

Explication

Le président ouvre et clôt la réunion et veille à ce que tous les sujets de l’ordre du jour soient traités. Reporter le point sans en assurer le traitement, déléguer l’ouverture et la clôture au secrétaire ou écarter un sujet ne répond pas à cette responsabilité.

Explication

Les mandats durent quatre ans et, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un élu peut exercer trois mandats successifs. Trois ans ou cinq ans donnent une durée erronée, et la limite de deux mandats confond la règle avec un plafond différent.

Explication

Le budget ASC est fixé par accord collectif et correspond au rapport entre la contribution ASC et la masse salariale de l’année précédente. Le taux légal de fonctionnement et la masse salariale de l’année en cours relèvent d’autres règles.

Explication

Les élus peuvent se déplacer pour exercer leur mandat dans l’entreprise pendant ou hors de leurs heures de délégation et de travail, ainsi qu’à l’extérieur, notamment sur un chantier. Limiter ce droit aux heures de délégation ou à l’intérieur de l’entreprise en réduit à tort la portée.

Explication

Le CSE doit adopter un règlement intérieur, sauf lorsqu’un accord collectif règle son fonctionnement. L’obligation ne dépend pas du simple fait de tenir des réunions ni, dans cette règle, du seuil de 50 salariés.

Explication

Le président convoque les élus titulaires, tandis que les suppléants élus sont informés de la date et de l’heure sans être convoqués. Convoquer tous les élus confond les deux statuts; informer les titulaires sans convocation inverse la règle; convoquer les suppléants inverse également les rôles.

Explication

La convocation, l’ordre du jour et les documents doivent être transmis au moins trois jours entiers avant la réunion; pour une réunion le 20 septembre, le 16 septembre est la dernière date permettant de laisser entiers les 17, 18 et 19. Le 17 ne laisse que deux jours entiers, le 12 applique sans fondement un délai plus long, et le 15 raisonne en jours ouvrés.

Explication

À partir de 50 salariés, le CSE possède la personnalité juridique : il peut agir en justice en son nom, conclure des contrats et ouvrir un compte bancaire. L’organisation des élections et les pouvoirs de l’employeur ne découlent pas de cette personnalité.

Explication

L’employeur ne peut contrôler ni le moment ni les raisons pour lesquels un élu utilise ses heures de délégation. Exiger une information sur le moment ou une justification du motif revient à confondre cette règle avec un contrôle préalable.

Explication

Les heures de délégation servent à l’exercice du mandat, pendant ou hors du temps de travail, et sont rémunérées comme du travail effectif. Les congés non rémunérés et la majoration automatique des heures supplémentaires correspondent à d’autres régimes.

Explication

Le seuil de 50 salariés doit être dépassé pendant 12 mois pour ouvrir les attributions élargies, et une baisse d’effectif ne modifie pas les attributions. Le franchissement immédiat ou après huit mois anticipe le délai requis, tandis que le retour automatique aux attributions inférieures méconnaît la règle de maintien.

Explication

La consultation portant sur le licenciement d’un salarié protégé fait exception à la règle ordinaire du vote à main levée et se déroule au bulletin secret. La main levée correspond aux consultations ordinaires; l’absence de vote entraîne un avis défavorable, mais ne constitue pas la modalité de vote requise; le décompte individuel public n’est pas prévu.

Explication

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi comprend notamment la formation, la durée du travail et l’égalité professionnelle. La situation économique et financière porte notamment sur la recherche et les crédits d’impôt, tandis que les orientations stratégiques concernent l’activité, l’emploi, les métiers et l’organisation du travail.

Explication

Le nombre est d’abord fixé par accord conclu avec les délégués syndicaux, mais il ne peut en aucun cas être inférieur à six réunions par an. Le chiffre de cinq reprend l’accord sans appliquer ce plancher; quatre correspond au minimum de réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Explication

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est ouverte aux titulaires comme aux suppléants, à la demande de l’élu, et financée par l’employeur. Le financement par le CSE correspond à la formation économique, tandis que la réserver aux titulaires confond les deux formations.

Explication

À défaut d’accord et de règlement intérieur, l’employeur préside la CSSCT, qui peut exercer tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception des expertises et des consultations. La présidence par un élu correspond notamment à la commission des marchés, et les expertises et consultations restent exclues.

Explication

Sans accord collectif, le CSE d’une entreprise d’au moins 300 salariés se réunit au moins une fois par mois. La fréquence d’une réunion tous les deux mois vise les entreprises de 50 à 299 salariés; six réunions annuelles est un plancher général, mais ne remplace pas la fréquence mensuelle applicable ici.

Explication

La commission des marchés est requise lorsque le CSE satisfait au moins deux des trois critères : les seuils d’emploi de 50 salariés et de ressources de 3 100 000 euros sont atteints ici. Exiger les trois critères confond « au moins deux » avec leur totalité, et le bilan annoncé reste inférieur à son seuil.

Explication

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le titulaire bénéficie après son élection d’une formation économique d’au moins cinq jours. Trois jours correspond à la durée indiquée pour le renouvellement de la formation SSCT.

Explication

Les suppléants assistent à la réunion si un titulaire de leur collège est absent. La règle ne donne pas ce rôle à un suppléant d’un autre collège, à un candidat non élu en présence du suppléant, ni à une personne choisie par l’employeur.

Explication

À partir de 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur la marche générale de l’entreprise, notamment ses aspects économiques, sociaux et financiers, et il est consulté sur les projets. Réserver la consultation au projet tout en excluant la marche générale inverse ces deux modalités; les autres réponses écartent à tort l’une ou les deux consultations.

Explication

La CSSCT est un groupe de travail du CSE consacré aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le choix des prestataires relève de la commission des marchés, tandis que les comptes et les élections ne définissent pas le rôle de la CSSCT.

Explication

À défaut de délai fixé par accord collectif ou règlement intérieur, la consultation dure trois mois lorsque l’expertise intervient au niveau du CSE central et d’au moins un établissement. Un mois correspond à l’absence d’expertise, et deux mois au recours à l’expertise sans cette configuration centrale et locale.

Explication

L’information consiste à transmettre des données, tandis que la consultation consiste à recueillir l’avis du CSE et implique un vote. Assimiler la transmission à une consultation inverse les notions; considérer que l’information exige un vote ou que la consultation n’en exige pas méconnaît cette distinction.

Explication

Lorsque le CSE ne rend pas d’avis, son absence de vote est considérée comme un avis défavorable. L’assimiler à un avis favorable inverse la règle; l’absence de consultation et l’avis neutre ne sont pas les conséquences prévues.

Explication

Pour une entreprise de 50 à 2 000 salariés, le taux est de 0,20 % : $10\,000\,000 \times 0{,}002 = 20\,000$ euros. Le taux de 0,22 % concerne les entreprises de plus de 2 000 salariés, tandis que le budget ASC suit une règle distincte.

Explication

À défaut d’un délai fixé par accord ou règlement intérieur, le secrétaire communique le procès-verbal à l’employeur au moins 15 jours après la réunion. Il est ensuite soumis à l’approbation du CSE lors de la réunion suivante, avant sa diffusion; une transmission anticipée, une approbation par l’employeur ou une diffusion préalable omet cette procédure.

Explication

Les questions doivent être transmises au moins deux jours ouvrables avant la réunion : pour une réunion le vendredi, le mercredi est la date limite. Le jeudi raccourcit le délai, le vendredi est trop tard et le mercredi suivant concerne une échéance postérieure.

Explication

Le médecin du travail est invité aux réunions consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi qu’aux quatre réunions annuelles obligatoires portant sur ces aspects. Limiter l’invitation à une seule réunion annuelle réduit la règle; l’inviter à toutes les réunions ou simplement le prévenir ne reflète pas cette distinction.

Explication

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le président est l’employeur ou son représentant et peut être assisté de deux collaborateurs compétents sur les sujets traités. Un président élu, trois collaborateurs ou le remplacement de ces collaborateurs par des salariés élus ne correspond pas à cette composition.

Explication

L’employeur doit mettre à la disposition du CSE un local aménagé et équipé, accessible aux salariés, dans lequel le comité peut recevoir des salariés et des personnes extérieures. Un panneau d’affichage ne remplace pas ce local, et celui-ci n’est pas réservé aux élus.

Explication

Les trois consultations annuelles portent sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Les projets ponctuels ne remplacent pas une consultation annuelle, et les investissements ou relations commerciales ne constituent pas le troisième thème défini ici.

Explication

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE présente les réclamations, contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et réalise des enquêtes sur les accidents du travail et maladies professionnelles. La consultation générale et celle sur les projets relèvent des attributions des entreprises d’au moins 50 salariés; la négociation et la décision des projets ne sont pas les missions indiquées ici.

Explication

Les élus du CSE font porter leurs demandes sur des droits existants, car le CSE ne peut pas créer de droits nouveaux ; les délégués syndicaux et représentants syndicaux peuvent porter des revendications visant de nouveaux droits. Attribuer la création de droits aux élus confond leur rôle avec celui des représentants syndicaux, tandis que les autres réponses inversent les rôles ou assimilent les deux types de demande.

Explication

À partir de 50 salariés, le CSE dispose de deux budgets autonomes, le budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles, chacun associé à un compte bancaire distinct. Un budget unique ou la fusion des comptes confond l’autonomie des deux budgets avec leur gestion bancaire.