★ À maîtriser
Dans un CSE de moins de 50 salariés, le président est l’employeur et fait face à la délégation du personnel composée de salariés élus lors des élections professionnelles.
Les élus transmettent au président les questions à aborder au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.
Les élus du CSE portent des réclamations portant sur des droits existants, tandis que les délégués syndicaux et représentants syndicaux portent des revendications visant notamment à obtenir des droits nouveaux ; le CSE ne peut pas créer de droits nouveaux.
Le jour de la réunion, l’employeur répond aux questions et dispose de 6 jours ouvrables après la réunion pour inscrire ses réponses dans un registre spécial accessible aux salariés et à l’inspecteur du travail.
Compléments
📌 L’information consiste à transmettre des données sur un thème, tandis que la consultation consiste à recueillir l’avis du CSE et implique un vote, généralement de la délégation du personnel.
★ À maîtriser
📌 Seuls les élus titulaires assistent aux réunions du CSE; un suppléant y assiste si le titulaire de son collège est absent.
Compléments
📌 L’employeur ne désigne pas le suppléant qui remplace un titulaire absent; le CSE doit être correctement constitué.
★ À maîtriser
📌 La CSSCT est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les établissements distincts d’au moins 300 salariés et les établissements SEVESO; l’inspecteur du travail peut aussi l’imposer dans toute autre entreprise.
📌 À défaut d’accord et de règlement intérieur du CSE, la CSSCT est présidée par l’employeur et exerce tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sauf les expertises et les consultations.
Compléments
📌 Les règles de fonctionnement de la CSSCT sont fixées d’abord par accord collectif; à défaut, l’employeur fixe le nombre de commissions, et le règlement intérieur du CSE fixe leur composition, leurs missions, leur fonctionnement et leurs modalités de formation.
📌 La CSSCT ne travaille que sur délégation du CSE, qui précise les attributions et missions qui lui sont confiées.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail dure 2 jours pour les élus des entreprises d’au moins 300 salariés et 3 jours pour ceux des entreprises de 50 à moins de 300 salariés.
La commission des marchés est présidée par un élu et non par l’employeur; un accord collectif ou le règlement intérieur du CSE fixe le nombre d’élus et la durée de leurs mandats.
La commission économique étudie la documentation économique et financière de l’entreprise et prépare les consultations du CSE sur les thèmes économiques et financiers.
La commission de la formation prépare les consultations du CSE en matière de formation, notamment la consultation annuelle sur la formation et la GPEC, et peut comprendre des salariés non élus.
La commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle.
★ À maîtriser
Un CSE d’au moins 50 salariés possède la personnalité juridique, qui lui permet d’agir en justice en son nom, de conclure des contrats et d’ouvrir un compte bancaire.
Le CSE doit adopter un règlement intérieur, sauf si un accord collectif règle son fonctionnement.
Le nombre annuel de réunions du CSE est fixé par accord collectif conclu avec les délégués syndicaux, puis, à défaut, par accord conclu avec le CSE, et ne peut en aucun cas être inférieur à 6.
En l’absence d’accord collectif, le CSE se réunit au moins une fois tous les 2 mois dans les entreprises de 50 à 299 salariés et une fois par mois dans celles d’au moins 300 salariés.
Au moins 4 réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Compléments
Lors de la première réunion suivant les élections professionnelles, la délégation du personnel et le président du CSE élisent un trésorier et un secrétaire.
Le règlement intérieur du CSE doit fixer les modalités d’arrêt des comptes bancaires, d’établissement du rapport d’activité et de gestion, ainsi que le fonctionnement de la commission des marchés lorsque le CSE remplit les conditions requises.
📌 Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande de la majorité des membres du CSE.
📌 Une réunion ponctuelle du CSE doit être organisée en cas d’accident du travail grave, d’événement grave portant atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou de demande motivée de 2 élus sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail.
★ À maîtriser
Le président du CSE convoque les élus titulaires; les suppléants élus ne sont pas convoqués, mais sont informés de la date et de l’heure de la réunion.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour et des documents de réunion, qui doivent être transmis aux élus au moins 3 jours entiers avant la réunion; un règlement intérieur ou un accord collectif peut prévoir un délai plus long, de 5 à 8 jours.
L’ordre du jour est établi d’un commun accord entre le président et le CSE; en cas de désaccord, les informations et consultations rendues obligatoires par la loi y sont inscrites.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT sont informés de toutes les réunions du CSE; l’employeur leur transmet le calendrier annuel et les prévient 15 jours avant chaque réunion.
Le médecin du travail est invité aux réunions consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi qu’aux 4 réunions annuelles obligatoires portant sur ces aspects.
Compléments
Lorsque l’employeur souhaite informer ou consulter le CSE sur un point particulier, il transmet un ordre du jour précisant les informations ou consultations à aborder.
Lors des réunions auxquelles il est invité, le médecin du travail dispose d’une voix consultative.
★ À maîtriser
📌 Lors d’une consultation, le CSE vote à main levée à la majorité, sauf pour le licenciement d’un salarié protégé, soumis au bulletin secret.
📌 Si le CSE ne rend pas d’avis, son absence de vote est considérée comme un avis défavorable.
Compléments
Le vote du CSE est apprécié globalement, sans décompte individuel, et aucun quorum minimal n’est requis.
L’employeur peut formuler des observations sur la retranscription de la réunion, mais ne peut pas la modifier.
★ À maîtriser
📌 Les attributions du CSE sont déterminées par l’effectif de l’entreprise ; le franchissement du seuil de 50 salariés doit durer 12 mois pour ouvrir les attributions du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, tandis qu’une baisse d’effectif ne modifie pas les attributions.
📌 Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur la marche générale de l’entreprise, notamment ses aspects économiques, financiers, sociaux et environnementaux, et il est consulté sur des projets.
Compléments
Dans les sociétés anonymes, le CSE transmet au conseil d’administration les réclamations en matière économique.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE peut saisir l’inspecteur du travail de plaintes ou d’observations en cas de manquement aux dispositions légales.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE peut exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
📌 Le délai de consultation commence lorsque l’employeur communique les informations utiles à un avis éclairé, mises à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
📌 À l’expiration du délai de consultation, si le CSE ne rend pas d’avis, il est réputé avoir rendu un avis défavorable.
Moins de 50 salariés : réclamations et alertes ; au moins 50 : information-consultation économique et sociale.
★ À maîtriser
Compléments
Les orientations stratégiques couvrent les orientations de l’employeur relatives à l’activité de l’entreprise, à l’emploi, à l’évolution des métiers et à l’organisation du travail.
Cette consultation porte notamment sur : la politique de recherche et développement technologique, l’utilisation du CICE, l’utilisation du crédit d’impôt pour la recherche
Cette consultation comprend notamment :
📌 Un accord collectif peut modifier la périodicité des consultations annuelles obligatoires, et le CSE peut rendre des avis distincts ou un avis unique pour les trois consultations.
★ À maîtriser
📌 Tous les élus titulaires et suppléants bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, à la demande de l’élu et financée par l’employeur.
📌 Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les élus titulaires bénéficient après leur élection d’une formation économique financée par le CSE, renouvelable après une réélection et d’une durée minimale de cinq jours.
Compléments
📌 Pour suivre la formation économique, l’élu titulaire demande une autorisation d’absence à l’employeur.
★ À maîtriser
📌 L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et équipé, accessible aux salariés, où le CSE peut recevoir des salariés et des personnes extérieures.
📌 Les élus peuvent se déplacer dans l’entreprise pendant ou hors de leurs heures de délégation et de travail, ainsi qu’à l’extérieur, notamment sur un chantier, pour exercer leur mandat.
Compléments
Le CSE dispose d’un panneau d’affichage distinct de ceux destinés aux organisations syndicales représentatives, et l’employeur ne peut retirer un affichage qu’après avoir saisi le tribunal judiciaire.
L’accès du CSE à l’intranet et à la boîte mail des salariés nécessite un accord collectif.
L’employeur ne peut empêcher les élus d’accéder à des lieux de l’entreprise, sauf lorsque les conditions d’hygiène ou de confidentialité imposent un accès particulier.
Les élus peuvent contacter les salariés pendant leur temps de travail si cela ne gêne pas de manière importante l’accomplissement du travail.
★ À maîtriser
📌 L’employeur ne peut contrôler le moment ni les raisons pour lesquels un élu utilise ses heures de délégation.
📌 Les crédits d’heures sont mensuels, les heures non utilisées sont reportables pendant 12 mois et l’élu ne peut utiliser plus de 1,5 fois son crédit mensuel habituel au cours d’un mois.
Compléments
Les titulaires peuvent partager leurs heures de délégation avec les suppléants, mais le titulaire ne peut pas leur donner plus de 1,5 fois son crédit mensuel habituel.
Le titulaire doit informer l’employeur huit jours avant de partager ses heures de délégation avec un suppléant.
Les réunions du CSE et de la CSSCT sont du temps de travail effectif et ne sont pas déduites du crédit d’heures, sauf accord collectif ou règlement intérieur contraire.
Sauf accord collectif ou règlement intérieur contraire, l’élu n’a pas à informer l’employeur de l’utilisation de son crédit d’heures et aucun délai de prévenance ne s’applique.
★ À maîtriser
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose de deux budgets autonomes, chacun associé à un compte bancaire distinct : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles.
Le budget de fonctionnement est égal à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés, et à 0,22 % au-delà de 2 000 salariés.
📌 Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord collectif et correspond au rapport entre la contribution ASC et la masse salariale de l’année précédente.
Compléments
📌 Par principe, les budgets du CSE sont autonomes, mais le CSE peut transférer une partie du budget ASC vers le budget de fonctionnement ou vers des associations.
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1. Un élu dispose habituellement de 20 heures de délégation par mois et a reporté 10 heures non utilisées. Quel est le maximum qu’il peut utiliser ce mois-ci ?
2. Une entreprise compte 280 salariés et n’est pas un établissement SEVESO. Dans quelle situation la CSSCT peut-elle néanmoins devenir obligatoire ?
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Qui préside un CSE de moins de 50 salariés ?
L’employeur.
De qui se compose la délégation du personnel d’un CSE de moins de 50 salariés ?
De salariés élus lors des élections professionnelles.
Quand les élus transmettent-ils leurs questions au président ?
Au moins deux jours ouvrables avant la réunion.
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