★ À maîtriser
📌 Toute discrimination fondée notamment sur la couleur de peau, l’origine, le sexe, le handicap, la langue, la religion, les opinions, la fortune, la naissance ou l’orientation sexuelle est interdite sous peine de suspension ou d’exclusion.
Compléments
La FIFA est une association au sens des articles 60 ss. du Code civil suisse, et le Congrès détermine son siège et son domicile légal.
La FIFA s’engage à respecter les droits humains internationalement reconnus et à promouvoir leur protection.
📌 La FIFA demeure neutre en matière politique et religieuse, sauf exceptions concernant ses objectifs statutaires.
★ À maîtriser
📌 Le Congrès décide de l’admission, de la suspension et de l’exclusion des associations membres uniquement sur recommandation du Conseil.
📌 Une association responsable de l’organisation et du contrôle du football dans son pays peut devenir membre; la FIFA ne reconnaît en principe qu’une association par pays et exige qu’elle soit déjà membre d’une confédération.
Les associations membres peuvent participer au Congrès, proposer des points à son ordre du jour et des candidatures à la présidence de la FIFA et au Conseil, voter aux élections, participer aux compétitions et aux programmes de développement de la FIFA, et exercer les autres droits statutaires.
Les associations membres doivent respecter les règles et décisions de la FIFA et les décisions pertinentes du TAS, participer aux compétitions de la FIFA, payer leurs cotisations et faire respecter les règles de la FIFA par leurs membres.
📌 Une association membre qui ne participe pas à au moins deux compétitions de la FIFA durant quatre années consécutives perd son droit de vote au Congrès jusqu’à ce qu’elle remplisse cette obligation.
📌 Les organes d’une association membre doivent être élus ou nommés selon une procédure démocratique interne; la FIFA ne reconnaît ni les organes constitués autrement ni leurs décisions.
Compléments
📌 Une candidature à l’adhésion doit être adressée par écrit au secrétariat général de la FIFA et accompagnée de statuts engageant l’association à respecter les règles de la FIFA et de la confédération, les Lois du Jeu et la juridiction du TAS.
📌 Les associations membres doivent réunir leur organe législatif et leur instance suprême au moins tous les deux ans.
Les obligations des associations membres comprennent la création d’une commission des arbitres, le respect des Lois du Jeu, la gestion indépendante, la lutte contre les discriminations et la promotion du football féminin et de la participation des femmes à tous les niveaux.
Le Congrès peut exclure une association membre, sur demande du Conseil, si elle ne remplit pas ses engagements financiers, commet une violation grave des règles de la FIFA ou ne représente plus le football dans son pays.
Une association membre peut démissionner pour la fin d’une année civile en adressant une lettre recommandée au secrétariat général au moins six mois auparavant; la démission n’est valable qu’après règlement de ses obligations financières envers la FIFA et les autres associations membres.
Une association membre doit empêcher qu’une même personne physique ou morale contrôle plusieurs clubs lorsque ce contrôle risque de porter atteinte à l’intégrité d’un match ou d’une compétition.
★ À maîtriser
La FIFA reconnaît six confédérations : CONMEBOL, AFC, UEFA, CAF, Concacaf et OFC.
Les confédérations doivent respecter les règles de la FIFA, collaborer avec elle, organiser leurs compétitions conformément au calendrier international, constituer des commissions et contribuer au développement du football sur leur continent.
Compléments
📌 À titre exceptionnel, la FIFA peut autoriser une confédération à admettre une association géographiquement rattachée à un autre continent et non affiliée à la confédération de ce continent, après consultation de la confédération géographiquement concernée.
📌 Une confédération peut, à titre exceptionnel et avec l’accord de la FIFA, autoriser une association affiliée à une autre confédération ou ses clubs à participer à ses compétitions.
★ À maîtriser
Le Congrès est l’organe législatif suprême de la FIFA, le Conseil son organe stratégique et de supervision, et le secrétariat général son organe exécutif, opérationnel et administratif.
Le Congrès ordinaire a lieu chaque année; sa date et son lieu sont communiqués au moins quatre mois à l’avance, et sa convocation formelle est envoyée au moins un mois avant sa tenue.
Chaque association membre dispose d’une voix au Congrès et peut être représentée par une délégation de trois personnes au maximum; seules les associations présentes votent, et la procuration ou le vote par correspondance est interdit lors d’un Congrès en présentiel.
Une candidature à la présidence de la FIFA doit être proposée par une association membre, soutenue par au moins cinq associations et communiquée par écrit au secrétariat général au moins quatre mois avant le Congrès; la personne candidate doit avoir été active dans le football durant deux des cinq années précédant sa candidature et se soumettre à un contrôle d’éligibilité.
Les propositions des associations membres à soumettre au Congrès doivent être envoyées par écrit au secrétariat général au moins deux mois avant le Congrès et être brièvement motivées.
L’ordre du jour d’un Congrès ordinaire peut être modifié à la demande des trois quarts des associations membres présentes et ayant le droit de vote.
Compléments
Les commissions permanentes et ad hoc conseillent et assistent le Conseil et le secrétariat général, tandis que les commissions indépendantes, le Tribunal du Football et l’organe de révision exercent leurs fonctions selon les règles applicables.
Le Congrès peut être ordinaire ou extraordinaire et se tenir en personne, par audioconférence, par visioconférence ou par un autre moyen de communication.
Le Conseil doit convoquer un Congrès extraordinaire à la demande écrite d’un cinquième des associations membres, qui précisent les affaires à traiter; le Congrès doit se tenir dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Les membres du Conseil ne peuvent pas faire partie de la délégation de leur association pendant leur mandat, et les délégations des confédérations participent au Congrès comme observatrices sans droit de vote.
Chaque association membre peut proposer une seule candidature à un siège au Conseil et ne peut proposer qu’une personne affiliée à sa propre confédération; plusieurs candidatures proposées par la même association sont toutes invalides.
Le Secrétaire Général établit l’ordre du jour du Congrès ordinaire à partir des propositions du Conseil et des associations membres.
L’ordre du jour ordinaire comprend notamment la vérification de la convocation et de la composition du Congrès, l’approbation de l’ordre du jour, l’allocution du Président, la nomination de cinq associations pour contrôler le procès-verbal et la désignation des scrutateurs.
L’ordre du jour ordinaire prévoit, selon les besoins, les rapports d’activité et de la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité, la présentation et l’approbation des états financiers audités annuels et du budget, ainsi que l’approbation du procès-verbal précédent.
L’ordre du jour ordinaire prévoit, selon les besoins, les votes sur l’admission de membres, les modifications réglementaires, les propositions recevables, la désignation de l’organe de révision, les élections ou révocations concernées et le choix des pays hôtes des Coupes du Monde.
★ À maîtriser
Le Congrès est compétent pour adopter et modifier les Statuts, le Règlement d’application des Statuts et le Règlement du Congrès.
Une proposition d’une association membre visant à modifier les Statuts doit être écrite, brièvement motivée et soutenue par écrit par au moins deux autres associations membres.
Une modification des Statuts ne peut être mise aux voix que si la majorité absolue des associations membres ayant le droit de vote est présente.
L’adoption ou la modification des Statuts exige l’approbation des trois quarts des associations membres présentes et ayant le droit de vote.
L’adoption ou la modification du Règlement d’application des Statuts et du Règlement du Congrès exige la majorité simple des suffrages valablement exprimés.
Les élections se déroulent à bulletin secret, tandis que les autres décisions nécessitant un vote se prennent à main levée ou par vote électronique.
🔄 Le scrutin présidentiel à plus de deux candidatures se déroule ainsi :
📌 Sauf disposition contraire des Statuts, la majorité simple des suffrages valablement exprimés suffit pour valider les élections, les votes et les autres décisions.
📌 Sauf décision contraire du Congrès, ses décisions entrent en vigueur pour les associations membres soixante jours après la clôture du Congrès.
Compléments
📌 Les propositions d’adoption ou de modification du Règlement d’application des Statuts et du Règlement du Congrès doivent être écrites et brièvement motivées, et peuvent être envoyées au secrétariat général par les associations membres ou le Conseil.
📌 Pour élire le Président lorsqu’il n’y a qu’une personne candidate, le Congrès peut décider de procéder par acclamation; avec deux candidatures, la majorité simple des suffrages valablement exprimés est requise.
Bulletin secret pour élire, main levée ou vote électronique pour les autres décisions
★ À maîtriser
Le Conseil compte 37 membres : un Président élu par le Congrès, huit vice-présidents et 28 autres membres.
Le Président est élu par le Congrès dans l’année suivant la Coupe du Monde de la FIFA, pour quatre ans et au maximum trois mandats, consécutifs ou non; ses mandats antérieurs de vice-président ou de membre du Conseil ne sont pas comptabilisés dans cette limite.
Les membres du Conseil sont élus par les associations membres lors des congrès des confédérations pour quatre ans et ne peuvent exercer plus de trois mandats, consécutifs ou non.
Chaque confédération doit élire au moins une femme au Conseil; si aucune candidate n’est élue, le siège réservé à une femme reste vacant jusqu’à l’élection suivante.
Le Conseil définit la mission, l’orientation stratégique, la politique et les valeurs de la FIFA, supervise la gestion du secrétariat général et traite les questions ne relevant pas d’un autre organe.
Compléments
📌 Une même association membre ne peut être représentée par plus d’une personne au Conseil.
📌 En cas d’incapacité temporaire ou définitive du Président, le vice-président doyen exerce ses pouvoirs jusqu’au Congrès suivant, qui élit un nouveau Président si nécessaire; si ce vice-président est empêché, le vice-président suivant par ancienneté prend le relais.
★ À maîtriser
📌 Le Président préside le Congrès et les séances du Conseil, mais ne vote pas au Congrès et dispose d’une voix ordinaire au Conseil.
📌 Le Bureau du Conseil traite les affaires relevant du Conseil qui exigent une décision immédiate entre deux séances; il compte au maximum sept membres, dont sont membres d’office le Président de la FIFA et les présidents des six confédérations.
Les décisions du Bureau du Conseil prennent effet immédiatement et le Président en informe le Conseil, qui doit les confirmer lors de sa séance suivante.
Les commissions permanentes conseillent et assistent le Conseil dans leurs domaines de compétence et lui rendent compte.
Compléments
📌 Le secrétariat général est supervisé par le Président et le Conseil et leur rend des comptes; le Secrétaire Général en est responsable et rapporte aux mêmes autorités.
📌 Le Conseil nomme le Secrétaire Général sur proposition du Président et peut le révoquer de sa seule volonté; le Secrétaire Général doit se soumettre au contrôle d’éligibilité de la Commission de Contrôle.
📌 Le Conseil nomme pour quatre ans les présidents, vice-présidents et membres des commissions permanentes, sur proposition des associations membres, du Président, des confédérations ou du Secrétaire Général, et garantit une représentation appropriée des femmes.
📌 Le Conseil, le Président ou le Secrétaire Général peut nommer des panels d’experts pour des tâches techniques spécifiques; leurs membres sont nommés pour la durée nécessaire à leur mission.
★ À maîtriser
📌 Les commissions indépendantes de la FIFA et leurs membres accomplissent leurs missions en toute indépendance, dans l’intérêt de la FIFA et conformément à ses Statuts et règlements.
La Commission de Gouvernance, Audit et Conformité conseille le Conseil sur les questions financières, de gouvernance et de conformité, veille au respect du Règlement de Gouvernance et supervise le secrétariat général.
Les organes juridictionnels de la FIFA sont :
📌 Les membres des organes juridictionnels sont élus par le Congrès pour quatre ans, ne peuvent appartenir à aucun autre organe de la FIFA et sont révocables uniquement par le Congrès; leur nombre de mandats est limité à trois, consécutifs ou non.
📌 Le Congrès et le Conseil sont seuls compétents pour suspendre ou exclure une association membre; la Commission de Discipline peut sanctionner les associations membres, clubs, officiels, joueurs, agents et agents organisateurs de matches selon le Code disciplinaire.
Compléments
📌 Les membres de la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité ne peuvent appartenir à aucun autre organe de la FIFA et doivent posséder les connaissances et l’expérience requises en gouvernance et en matière financière et/ou juridique.
La Commission de Gouvernance, Audit et Conformité vérifie les états financiers et le rapport de l’organe de révision externe, surveille la fiabilité de la comptabilité et le flux des fonds de développement, puis recommande les mesures nécessaires aux organes compétents.
Les organes créés par la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité sont : la Commission de Contrôle, la Sous-commission des Droits humains et du Développement durable, la Sous-commission de Rémunération
La Commission de Contrôle vérifie l’éligibilité des candidats et membres en exercice du Conseil, des commissions permanentes, des organes juridictionnels et du Tribunal du Football, ainsi que du Secrétaire Général; elle vérifie aussi l’indépendance de certaines personnes candidates et membres selon les Statuts et le Règlement de Gouvernance.
📌 Les présidents et vice-présidents des organes juridictionnels doivent posséder une qualification de juriste, et les personnes concernées doivent répondre aux critères d’indépendance et au contrôle d’éligibilité prévus.
📌 La Commission de Recours examine les recours contre les décisions non définitives de la Commission de Discipline; ses décisions sont définitives et contraignantes, sous réserve d’un recours au TAS.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le Congrès et le Conseil restent seuls compétents pour suspendre ou exclure une association membre, même si le Tribunal du Football peut prononcer d’autres sanctions.
★ À maîtriser
📌 Un recours contre une décision de dernière instance de la FIFA doit être déposé au TAS dans les vingt-et-un jours suivant la réception de la décision et seulement après épuisement des voies de recours internes.
📌 Le recours devant les tribunaux ordinaires est interdit, y compris pour les mesures provisionnelles, sauf lorsque les règlements de la FIFA le prévoient expressément.
Compléments
La procédure devant le TAS suit le Code de l’arbitrage en matière de sport du TAS; le TAS applique d’abord les règlements de la FIFA, puis le droit suisse à titre supplétif.
Le TAS ne traite pas les recours concernant les violations des Lois du Jeu, les suspensions d’au plus quatre matches ou trois mois sauf en matière de dopage, la reconnaissance d’une chambre nationale de résolution des litiges et les décisions susceptibles d’un recours devant un tribunal arbitral indépendant reconnu.
Le recours contre une décision de la FIFA n’a pas d’effet suspensif, mais l’organe décisionnel compétent de la FIFA ou, le cas échéant, le TAS peut lui en accorder un.
La FIFA et l’Agence mondiale antidopage peuvent recourir au TAS contre les décisions définitives internes prises en matière de dopage conformément au Règlement antidopage de la FIFA.
Les confédérations, associations membres et ligues doivent reconnaître le TAS comme instance indépendante et garantir que leurs membres, joueurs, officiels et titulaires d’une licence FIFA se soumettent à son arbitrage.
Les associations doivent prévoir une juridiction arbitrale indépendante plutôt que les tribunaux ordinaires pour les litiges associatifs concernés, faire appliquer cette règle à leurs membres et sanctionner les parties qui la violent.
📌 Les confédérations, associations membres et ligues doivent se soumettre définitivement aux décisions des instances compétentes de la FIFA qui sont définitives et sans recours, et faire en sorte que leurs membres, joueurs, officiels, agents et agents organisateurs de matches s’y soumettent également.
📌 Toute infraction aux obligations de soumission aux décisions définitives de la FIFA est sanctionnée conformément au Code disciplinaire de la FIFA.
Le non-respect des décisions définitives entraîne une sanction disciplinaire
★ À maîtriser
L’exercice social de la FIFA dure quatre ans et commence le 1er janvier de l’année suivant celle de la compétition finale de la Coupe du Monde de la FIFA™.
L’organe de révision vérifie les comptes et états financiers annuels, y compris les états consolidés, approuvés par le Conseil, puis fait rapport au Congrès conformément au droit civil suisse.
La cotisation annuelle est due le 1er janvier ; celle d’une nouvelle association membre pour l’année en cours doit être versée dans les trente jours suivant la fin du Congrès où elle a été admise.
Le Congrès fixe le montant de la cotisation annuelle tous les quatre ans sur proposition du Conseil ; il est identique pour toutes les associations membres et ne peut dépasser USD 1 000.
Compléments
📌 Les recettes et les dépenses de la FIFA doivent être équilibrées sur l’exercice, et des réserves doivent être constituées pour garantir la réalisation de ses principales tâches.
Le Secrétaire Général établit les comptes consolidés annuels de la FIFA et de ses filiales au 31 décembre.
L’organe de révision est nommé pour trois ans et son mandat peut être renouvelé.
La FIFA peut compenser ses créances envers ses associations membres avec les avoirs de celles-ci.
Les confédérations peuvent exiger un pourcentage pour tout match international disputé par deux équipes représentatives « A », selon leurs statuts et règlements.
Les associations membres peuvent exiger un pourcentage pour les matches joués sur leur territoire, indépendamment de leur confédération, selon leurs statuts et règlements.
★ À maîtriser
La FIFA, ses associations membres et les confédérations détiennent originellement, sans restriction de contenu, de temps, de lieu ni de droit, tous les droits issus des compétitions et manifestations relevant de leur juridiction respective.
Le Conseil détermine le type d’exploitation et l’étendue de l’utilisation des droits, et peut les exploiter seul, avec des tiers ou en déléguer l’exploitation à des tiers.
La FIFA, les associations membres et les confédérations sont seules compétentes pour autoriser, sans restriction de lieu, contenu, date, technique ou droit, la diffusion des matches et manifestations relevant de leur juridiction sur des supports notamment audiovisuels.
Compléments
Les droits liés aux compétitions comprennent : les droits patrimoniaux, les droits d’enregistrement, les droits de reproduction et de diffusion audiovisuels, les droits multimédias, les droits de marketing et de promotion, les droits de propriété intellectuelle, notamment sur les signes distinctifs et les droits d’auteur
Le Conseil édicte un règlement spécial concernant l’autorisation de diffuser les matches et manifestations.
★ À maîtriser
📌 Le Conseil choisit le site des compétitions finales de la FIFA, sauf celui de la Coupe du Monde de la FIFA™ et de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA™, choisi par le Congrès.
Le choix par le Congrès du site des Coupes du Monde de la FIFA™ et de la Coupe du Monde Féminine suit une procédure de candidature, d’évaluation, de présélection par le Conseil et de sélection finale par le Congrès.
Au premier tour du choix du site, la majorité absolue des associations membres présentes et ayant droit de vote est nécessaire ; faute de majorité, la candidature ayant obtenu le moins de voix est éliminée, puis une majorité simple des suffrages valablement exprimés suffit au second tour.
Le Conseil fixe, d’entente avec les confédérations, un calendrier international des matches auquel les confédérations, les associations membres et les ligues doivent se conformer.
Aucun match ni aucune compétition internationale impliquant des équipes représentatives, ligues, clubs ou équipes improvisées ne peut avoir lieu sans autorisation préalable de la FIFA, des confédérations concernées et/ou des associations membres concernées.
Compléments
Le Congrès ne peut attribuer les droits d’organisation de plusieurs Coupes du Monde de la FIFA™ lors d’une même séance, sauf décision spécifique du Conseil.
Le droit d’organiser la compétition ne peut être attribué à des membres de la même confédération pour deux éditions consécutives de la Coupe du Monde de la FIFA™.
Un joueur ou une équipe affilié à une association membre ou à un membre de confédération admis provisoirement ne peut jouer ni avoir de contact sportif avec un joueur ou une équipe non affilié à une telle entité sans l’accord de la FIFA.
Les associations membres et leurs clubs ne peuvent jouer sur le territoire d’une autre association membre sans l’autorisation de celle-ci.
Une association, ligue ou club membre ne peut s’affilier à une autre association membre ni participer à des compétitions sur son territoire qu’à titre exceptionnel, avec l’autorisation des deux associations, des confédérations concernées et de la FIFA.
★ À maîtriser
Compléments
📌 En cas de dissolution de la FIFA, son patrimoine est remis au tribunal suprême du pays de son siège, qui le gère jusqu’à la reconstitution de la FIFA.
★ À maîtriser
Un joueur ayant participé, en tout ou partie, pour une association à un match international d’une compétition officielle, quelle que soit la catégorie ou la discipline du football, ne peut ensuite jouer pour une autre association, sauf exceptions prévues pour le changement d’association.
Pour être considéré comme ayant vécu sur le territoire d’une association durant une année, un joueur doit en principe y avoir été physiquement présent au moins 183 jours sur une période de douze mois.
Un joueur éligible en raison de sa nationalité pour plusieurs associations peut représenter l’une d’elles s’il en détient la nationalité et s’il est né sur son territoire, si son parent biologique ou son grand-parent y est né, ou s’il y a vécu au moins cinq ans.
Un joueur ayant acquis une nouvelle nationalité sans avoir joué de match international officiel ne peut représenter la nouvelle association que s’il satisfait à une condition de naissance territoriale ou de résidence : trois ans s’il a commencé à y vivre avant dix ans, cinq ans s’il a commencé entre dix et dix-huit ans, ou cinq ans s’il a commencé à partir de dix-huit ans.
Un joueur peut demander une seule fois à changer d’association pour représenter un autre pays dont il détient la nationalité, sous réserve de satisfaire à l’un des cas prévus par le règlement.
Compléments
Les courts déplacements personnels, les vacances hors saison, les soins ou la rééducation à l’étranger après blessure ou maladie, et les déplacements professionnels liés au football n’interrompent pas la période de présence physique ; un transfert vers un club d’une autre association ou toute autre absence l’interrompt et fait perdre les années accumulées.
Le joueur ayant commencé à vivre sur le territoire de la nouvelle association entre dix et dix-huit ans doit démontrer que son déménagement n’avait pas pour but de jouer en équipe représentative et soumettre, par l’intermédiaire de l’association, une demande au Tribunal du Football.
Un joueur apatride qui ne pourra jamais obtenir la nationalité de son pays de résidence peut être éligible s’il y a vécu au moins cinq ans, démontre que son déménagement n’avait pas pour but de jouer en équipe représentative et dépose une demande auprès du Tribunal du Football par l’intermédiaire de l’association concernée.
Le changement d’association peut notamment être accordé à un joueur ayant joué au niveau international « A » si, entre autres conditions, il n’a pas joué plus de trois matches à ce niveau, si trois ans au moins se sont écoulés depuis son dernier match et s’il n’a jamais participé à une compétition finale de Coupe du Monde de la FIFA ou de confédération.
📌 Un joueur ne peut jouer pour sa nouvelle association dans une compétition à laquelle il a déjà participé pour son ancienne association.
📌 Toute demande de changement d’association doit être soumise au Tribunal du Football par l’intermédiaire de l’association concernée, et le joueur ne peut représenter aucune équipe tant que la décision n’a pas été rendue.
★ À maîtriser
La participation d’un club à un championnat national dépend d’abord de résultats sportifs stricts, notamment son maintien, sa promotion ou sa rétrogradation en fin de saison.
Il est interdit de favoriser une qualification ou l’octroi d’une licence par un changement de statut juridique ou de structure sociale portant atteinte à l’intégrité sportive, notamment par un changement de siège, de nom ou de participations, y compris dans une collaboration entre clubs.
Les associations membres sont responsables des cas nationaux, les confédérations des cas territoriaux impliquant plusieurs associations, et la FIFA des cas internationaux impliquant plusieurs confédérations.
Les associations membres doivent appliquer les modifications et décisions de l’IFAB au plus tard le 1er juillet suivant son assemblée annuelle, sauf exception autorisée si leur saison n’est pas terminée ; elles peuvent aussi les appliquer dès leur promulgation.
Compléments
Les critères de licence peuvent être :
La FIFA communique aux associations membres les modifications et décisions des Lois du Jeu promulguées par l’IFAB dans le mois suivant l’assemblée générale annuelle de l’IFAB.
La dégradation de l’intégrité sportive par une restructuration peut faire interdire la qualification ou l’octroi d’une licence.
★ À maîtriser
Les arbitres et arbitres assistants d’un match international doivent appartenir à une association membre neutre, sauf accord préalable des associations intéressées.
Toute personne sélectionnée comme arbitre ou arbitre assistant d’un match international doit figurer sur la liste officielle des arbitres et arbitres assistants internationaux de la FIFA.
Les arbitres et arbitres assistants d’un match international « A » doivent transmettre un rapport à la FIFA et à l’association du territoire où le match a eu lieu au plus tard quarante-huit heures après la fin du match.
Compléments
Le rapport d’un match international « A » doit utiliser le formulaire officiel remis par l’association organisatrice et rendre compte notamment des mesures disciplinaires prises et de leurs motifs.
Les arbitres et arbitres assistants de matches internationaux ont droit à une indemnité journalière et au remboursement de leurs frais de transport ; la FIFA fixe les montants, la classe de voyage et le nombre de jours indemnisés.
📌 L’association membre organisatrice paie les sommes dues aux arbitres et arbitres assistants le jour même du match dans une devise facilement convertible, et prend en charge leurs frais d’hôtel et de séjour.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La FIFA veille à l’accomplissement de ses objectifs en mobilisant des ressources matérielles et humaines propres, déléguées aux associations membres ou confédérations, ou obtenues par coopération avec les confédérations.
★ À maîtriser
Les votes ordinaires ne peuvent être secrets, tandis que les élections se tiennent au scrutin secret par bulletins ou par système électronique confidentiel, sauf l’élection du Président, qui n’utilise pas le vote électronique.
Lors d’un Congrès en personne, les votes par procuration ou par correspondance sont interdits ; lors d’un Congrès à distance, le vote par correspondance et/ou en ligne est autorisé.
La majorité simple dépasse 50 % des bulletins valables ou des suffrages valablement exprimés par voie électronique, sans compter les bulletins blancs, votes nuls, votes électroniques manipulés ni abstentions.
La majorité absolue dépasse 50 % du nombre des associations membres présentes et ayant droit de vote.
Compléments
📌 La FIFA prend en charge les frais de voyage et d’hébergement de trois membres de délégation par association membre participant au Congrès.
📌 Le Président de la FIFA préside le Congrès ; en son absence, les vice-présidents prennent le relais selon l’ancienneté de leur fonction, puis une personne membre du Conseil est désignée si aucun vice-président n’est présent.
La personne présidant le Congrès dirige les débats, maintient l’ordre et peut rappeler à l’ordre, blâmer ou exclure une personne d’une ou plusieurs séances.
Les débats sont ouverts par la personne présidant le Congrès ou un membre du Conseil désigné, par une personne représentant la commission concernée désignée par le Conseil, ou par un membre de la délégation ayant inscrit le point à l’ordre du jour.
Toute proposition et tout amendement doivent être présentés par écrit ; une proposition sans rapport avec l’objet débattu est écartée, et un amendement est transmis à la présidence avant délibération.
Le dépôt d’une motion d’ordre suspend la délibération sur l’objet principal jusqu’au vote de la motion.
Une demande de clôture des débats est immédiatement mise aux voix sans débat préalable ; si elle est adoptée, la parole reste accordée aux seules associations qui l’avaient demandée avant le vote.
Un vote par appel nominal peut être demandé si cette demande est appuyée par au moins quinze associations membres présentes et ayant droit de vote.
Les sous-amendements sont votés avant les amendements, et les amendements avant la proposition principale.
📌 Lors d’une élection, si le nombre de bulletins déposés dépasse celui des bulletins délivrés, le scrutin est nul et recommencé immédiatement ; s’il est égal ou inférieur, le scrutin est valable.
Le vote ordinaire n’est pas secret, contrairement à l’élection.
Attribution des sites et majorités
| Décision | Autorité | Majorité ou règle |
|---|---|---|
| Autres compétitions finales | Conseil | Le Conseil détermine le site |
| Coupes du Monde FIFA | Congrès | Majorité absolue au premier tour |
| Second tour du choix du site | Congrès | Majorité simple des suffrages valablement exprimés |
| Majorité simple au Congrès | Votes valables | Plus de 50 % des suffrages valablement exprimés |
| Majorité absolue au Congrès | Associations présentes | Plus de 50 % des associations ayant droit de vote |
Teste tes connaissances sur Statuts et règlements de la FIFA avec 70 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quel nom complet correspond au sigle FIFA ?
2. Une association de football est reconnue par la FIFA, mais le texte applicable ne précise pas qu’elle est membre : quel terme général la désigne ?
Mémorisez les concepts clés de Statuts et règlements de la FIFA avec 10 flashcards interactives.
Que signifie le sigle FIFA ?
Fédération Internationale de Football Association.
Qu’est-ce qu’une association au sens des Statuts de la FIFA ?
Une association de football reconnue comme telle par la FIFA et, sauf indication contraire, membre de la FIFA.
Quels objectifs la FIFA poursuit-elle pour le football ?
Le développer et le diffuser, organiser des compétitions internationales, édicter et faire respecter ses règles, le rendre accessible, promouvoir le football féminin et protéger l’intégrité sportive.
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