Fiche de révision : Élections professionnelles du CSE

📋 Plan du Cours

1. Cadre et périmètre des élections
2. Calcul des effectifs en ETP
3. Mandats et composition du CSE
4. Déclenchement et calendrier électoral
5. Invitation des syndicats et négociation
6. Validité et publicité du PAP
7. Électeurs et candidatures
8. Listes et déroulement du scrutin

📖 1. Cadre et périmètre des élections

📝 Points essentiels

• La détermination du périmètre d’un établissement distinct relève d’abord d’un accord d’entreprise ; à défaut d’accord, l’employeur le fixe par décision unilatérale et cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire.

📌 Lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés ETP comprend au moins deux établissements distincts, des CSE d’établissement sont élus et les membres du CSE central sont élus par les CSE d’établissement parmi leurs membres.

📌 Sans accord collectif, un établissement distinct est reconnu lorsque son responsable dispose d’une autonomie de gestion, notamment pour la gestion du personnel et l’exécution du service.

• Le cadre de principe des élections professionnelles est l’entreprise.

📖 2. Calcul des effectifs en ETP

★ À maîtriser

📌 Les salariés en CDD et en contrat de travail temporaire sont comptés au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois glissants.

📌 Les salariés mis à disposition pour un motif autre que le remplacement sont comptés s’ils travaillent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an et sont intégrés à son collectif de travail ; ils sont alors comptés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice et de leur employeur.

• L’effectif est calculé en équivalents temps plein sur une période de 12 mois consécutifs.

• Un salarié en CDI à temps plein compte pour 1 ETP, tandis qu’un salarié en CDI à mi-temps compte pour 0,5 ETP.

Compléments

📌 Les CDD et contrats de travail temporaire conclus pour remplacer un salarié absent ne sont pas comptés, car la part du salarié remplacé est déjà prise en compte.

• Pour une entreprise où le temps plein est de 35 heures par semaine, un salarié travaillant 12 heures compte pour 12/35, soit environ 0,34 ETP.

• Les salariés mis à disposition doivent choisir l’entreprise dans laquelle ils souhaitent être électeurs.

• Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif.

📖 3. Mandats et composition du CSE

★ À maîtriser

📌 Un salarié peut être élu au maximum 3 fois consécutivement, sauf dans une entreprise de moins de 50 salariés ETP ou dans une entreprise de 50 à 300 salariés ETP si le PAP exclut explicitement cette limite.

📌 Le PAP fixe le nombre de membres du CSE ; à défaut, le Code du travail le détermine en fonction de l’effectif.

• La durée normale d’un mandat au CSE est de 4 ans, mais un accord collectif peut la fixer à 2 ans.

Compléments

📌 La durée d’un mandat peut être exceptionnellement prorogée par un accord collectif unanime entre les organisations syndicales représentatives et l’employeur.

📌 Le nombre de titulaires et de suppléants est identique, et le crédit d’heures des titulaires dépend de l’effectif et peut être modifié par le PAP.

• Dans une entreprise de 11 à 24 salariés ETP, le CSE comprend 1 titulaire et 1 suppléant.

• Dans une entreprise de 50 à 74 salariés ETP, le CSE comprend 4 titulaires et 4 suppléants.

📖 4. Déclenchement et calendrier électoral

★ À maîtriser

📌 L’employeur doit organiser les élections lorsque les effectifs requis sont atteints et les renouveler au terme des mandats ; son défaut peut engager sa responsabilité civile et pénale.

• Le premier tour doit se tenir au plus tard 90 jours calendaires après l’information des salariés ; l’invitation des organisations syndicales à négocier le PAP doit leur parvenir au moins 15 jours avant la première réunion de négociation et, en cas de renouvellement du CSE, elles doivent être invitées 2 mois avant l’expiration des mandats.

Compléments

📌 Si l’employeur est défaillant, un salarié appuyé par une organisation syndicale peut lui demander d’organiser les élections, et l’employeur dispose alors d’un délai d’un mois pour agir.

📌 Après l’établissement d’un procès-verbal de carence dû à l’absence de candidats, aucune demande d’organisation des élections ne peut être formulée pendant les 6 mois suivants.

• Le premier tour doit se tenir 15 jours avant la fin des mandats en cours.

💡 Astuce mémo

Information des salariés, invitation au PAP, négociation, puis premier tour.

📖 5. Invitation des syndicats et négociation

★ À maîtriser

📌 Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou affiliées à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel sont informées et invitées à négocier par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à leurs unions locales, départementales ou nationales.

📌 Dans une entreprise de moins de 20 salariés ETP, les organisations syndicales ne sont invitées à négocier le PAP que si au moins un salarié se déclare candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel.

• L’invitation à négocier le PAP indique la date envisagée du premier tour, la date, l’heure et le lieu de la négociation, et invite les organisations syndicales à présenter une liste de candidats.

Compléments

📌 Les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins 2 ans, indépendantes et respectant les valeurs républicaines sont informées et invitées par tout moyen si elles ne relèvent pas de la catégorie précédente.

📌 La négociation du PAP réunit l’employeur et les organisations syndicales, représentées par un délégué syndical lorsqu’elles sont représentatives, un salarié mandaté ou une personne extérieure mandatée.

📖 6. Validité et publicité du PAP

★ À maîtriser

📌 Le PAP est valide s’il est signé à la fois par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation et par les organisations représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, ou, si ces résultats ne sont pas disponibles, par la majorité des organisations représentatives de l’entreprise.

• Le PAP prévoit la répartition du personnel et des sièges entre les collèges, la proportion d’hommes et de femmes dans chaque collège, les modalités du scrutin, le recours éventuel au vote électronique et les mesures facilitant la représentation des salariés en équipes successives.

Compléments

📌 La négociation du PAP doit être loyale et l’employeur communique avec précision l’effectif, les classifications, l’ancienneté, l’âge, l’éventuel collège électoral et la proportion d’hommes et de femmes de chaque collège.

📌 Si le PAP n’est pas signé par les organisations syndicales, l’employeur peut fixer unilatéralement les modalités d’organisation des élections.

• L’employeur affiche le PAP ou sa décision unilatérale, seul moyen indiqué pour prouver sa mise à disposition des salariés ; l’affichage peut avoir lieu dès le lendemain de la négociation.

📖 7. Électeurs et candidatures

★ À maîtriser

• La liste électorale, affichée au plus tard 4 jours avant le premier tour, mentionne l’âge, l’ancienneté et l’appartenance à l’entreprise des salariés pouvant voter.

• Est électeur au premier tour le salarié âgé d’au moins 16 ans, travaillant dans l’entreprise depuis au moins 3 mois, titulaire de ses droits civiques et salarié de l’entreprise ou mis à sa disposition depuis un an.

• Pour être candidat au premier tour, il faut avoir au moins 18 ans, au moins un an d’ancienneté, être titulaire d’un contrat de travail et de ses droits civiques, et remplir les conditions d’électorat.

Compléments

• Ne peuvent pas être candidats : les salariés mis à disposition, les salariés ayant un lien de famille avec l’employeur, les salariés titulaires d’une délégation écrite d’autorité permettant de les assimiler aux chefs d’entreprise

📖 8. Listes et déroulement du scrutin

★ À maîtriser

📌 Chaque liste comprend au plus autant de candidats que de sièges à pourvoir et respecte la proportion d’hommes et de femmes du collège, avec une alternance des candidats jusqu’à épuisement de l’un des sexes.

📌 Un second tour est organisé au plus tard 15 jours après le premier si des sièges restent à pourvoir ou si aucun candidat ne s’est présenté au premier tour.

• Les élections du CSE se déroulent par listes distinctes pour les titulaires et les suppléants, rangées par collèges électoraux.

Compléments

📌 Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats ; les candidatures du premier tour sont maintenues au second sauf élection au premier tour ou désistement.

• L’employeur ne peut pas refuser une liste de candidatures au motif qu’elle ne respecte pas les critères de composition indiqués.

• Les collèges électoraux sont :

  • ouvriers et employés
  • techniciens et agents de maîtrise
  • cadres