QCM : Élections professionnelles du CSE (11 questions)

Explication

En l’absence d’accord collectif, l’établissement distinct est reconnu lorsque son responsable dispose d’une autonomie de gestion, notamment concernant le personnel et l’exécution du service. L’autonomie financière substitue un autre critère, la décision de l’employeur concerne la fixation du périmètre à défaut d’accord, et l’éloignement géographique ne suffit pas.

Explication

Un CDI à temps plein vaut 1 ETP et un CDI à mi-temps vaut 0,5 ETP ; ensemble, ils représentent 1,5 ETP. Compter le mi-temps comme un temps plein surestime l’effectif, tandis que traiter le temps plein comme un mi-temps ou réduire les deux contrats conduit à le sous-estimer.

Explication

Les salariés en CDD et en contrat de travail temporaire sont comptés au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois glissants. Le décompte comme un ETP entier ignore ce prorata, l’exclusion écarte à tort ces contrats et le dernier mois ne correspond pas à la période de référence.

Explication

Avec au moins 50 salariés ETP dans l’entreprise et au moins deux établissements distincts, des CSE d’établissement sont élus et leurs membres élisent le CSE central parmi eux. Le CSE unique confond le dispositif avec celui d’une entreprise sans établissements distincts, l’élection directe attribue le choix aux salariés et l’inversion fait désigner les CSE d’établissement par le CSE central.

Explication

Le protocole d’accord préélectoral détermine le nombre de membres du CSE ; en l’absence de disposition sur ce point, le Code du travail fournit la règle applicable. La durée du mandat relève d’une autre règle : elle est normalement de quatre ans, mais peut être fixée à deux ans par accord collectif.

Explication

Le premier tour doit être organisé quinze jours avant la fin des mandats en cours. Le délai de deux mois concerne la date limite de la négociation du PAP avant le premier tour, et non son rapport avec la fin des mandats.

Explication

Cette invitation a pour rôle d’informer les organisations syndicales concernées et de les convier à la négociation du PAP. Elle ne leur confère pas le pouvoir de déterminer seules le calendrier ou de désigner les élus.

Explication

La validité du PAP dépend de la signature des majorités syndicales requises, alors que son affichage par l’employeur ou la publication de sa décision unilatérale sert à prouver sa mise à disposition des salariés. La répartition des collèges et la proportion de femmes et d’hommes figurent parmi les éléments prévus par le PAP, mais ne distinguent pas ces deux fonctions.

Explication

Un salarié mis à disposition depuis au moins un an peut remplir la condition particulière d’électorat, mais les salariés mis à disposition ne peuvent pas être candidats. L’ancienneté d’un an est bien requise pour candidater, mais elle ne lève pas cette exclusion liée au statut.

Explication

L’absence de candidat au premier tour entraîne l’organisation d’un second tour au plus tard 14 jours après celui-ci. Le délai d’un mois concerne la réaction de l’employeur à une demande d’organisation des élections, et non la tenue du second tour.

Explication

À partir de 50 salariés ETP dans l’entreprise, les élections ont lieu au niveau de chaque établissement et les membres des CSE d’établissement constituent le CSE central. Une organisation limitée au siège ne correspond pas à ce périmètre électoral.