QCM : Garanties et vente de biens (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une étudiante résume l’état d’avancement de la réforme du Code civil. Quelle description rend compte de la situation du livre 7 ?

Il est encore en cours d’élaboration en Commission de la Chambre des représentants.
Il a été voté à la Chambre et doit entrer en vigueur le douzième mois suivant sa publication.
Il est entré en vigueur dès son vote à la Chambre.
Il est entré en vigueur partiellement, pour les sûretés personnelles.

Il a été voté à la Chambre et doit entrer en vigueur le douzième mois suivant sa publication.

Explication

Le livre 7 a été voté à la Chambre, mais son entrée en vigueur est prévue le douzième mois suivant sa publication. Le statut des sûretés personnelles concerne le livre 9, tandis que le livre 10 est encore en élaboration.

2. Après la réforme du droit des entreprises, quelle évolution caractérise le remplacement de l’ancien cadre commercial ?

Le Code de commerce a été conservé, tandis que la notion d’entreprise a été remplacée par celle de commerçant.
Le Code de commerce et la notion de commerçant ont cédé la place au Code de droit économique et à une notion plus large d’entreprise.
Le Code des sociétés et des associations a remplacé le Code de droit économique et la notion de commerçant.
Le Code de droit économique a conservé la notion de commerçant en la limitant aux sociétés commerciales.

Le Code de commerce et la notion de commerçant ont cédé la place au Code de droit économique et à une notion plus large d’entreprise.

Explication

La réforme a supprimé le Code de commerce et la notion de commerçant, au profit du Code de droit économique et d’une notion plus large d’entreprise. Le Code des sociétés et des associations relève d’un autre volet de réforme, et la notion de commerçant n’a pas été conservée.

3. Dans une communauté, les habitants constatent que leurs activités individuelles entrent régulièrement en conflit et que certains projets utiles exigent leur coopération. Quelle prise de conscience fait apparaître la nécessité du droit ?

L’épanouissement individuel suppose de limiter certaines activités et d’accomplir ensemble des tâches utiles à tous.
L’ordre commun dépend surtout de la résolution des conflits après qu’ils se sont produits.
La communauté doit adopter une morale individuelle identique pour tous ses membres.
L’épanouissement individuel exige de préserver les activités de chacun sans limitation commune.

L’épanouissement individuel suppose de limiter certaines activités et d’accomplir ensemble des tâches utiles à tous.

Explication

La nécessité du droit apparaît lorsque les membres comprennent que l’épanouissement individuel demande certaines limites aux activités individuelles et des tâches accomplies en commun. La simple résolution des conflits après coup, l’uniformité morale ou l’absence de limites ne correspondent pas à ce mécanisme.

4. Une personne examine une conduite sous trois angles : sa légalité et la sanction éventuelle, son caractère bien ou mal, puis les raisons justifiant le choix comme bon ou le moins mauvais. Quelle association entre ces questions et leurs domaines est correcte ?

Droit : bien ou mal ; morale : permission et sanction ; éthique : justification du choix.
Droit : permission et sanction ; morale : bien ou mal ; éthique : justification du choix.
Droit : permission et sanction ; morale : justification du choix ; éthique : bien ou mal.
Droit : justification du choix ; morale : bien ou mal ; éthique : permission et sanction.

Droit : permission et sanction ; morale : bien ou mal ; éthique : justification du choix.

Explication

Le droit porte sur ce qui est permis et sur la sanction applicable, la morale juge si une conduite est bien ou mal, et l’éthique demande au nom de quoi une décision est bonne ou la moins mauvaise. Confondre la permission avec le jugement moral ou la justification éthique mélange ces fonctions distinctes.

5. Que désigne la déontologie dans le cadre d’une profession ?

Un ensemble de décisions judiciaires qui précise le sens des règles lorsque la loi est floue
Un ensemble de décisions écrites adoptées par les autorités publiques pour organiser la société
Un ensemble de règles et de devoirs régissant les relations professionnelles internes et celles avec les tiers
Un ensemble de pratiques traditionnelles consacrées par le temps et complétant les règles écrites

Un ensemble de règles et de devoirs régissant les relations professionnelles internes et celles avec les tiers

Explication

La déontologie regroupe les règles et devoirs propres à une profession, qui encadrent ses relations tant internes qu’avec les tiers. Les décisions judiciaires, en revanche, constituent la jurisprudence et non la déontologie.

6. Quelle différence de mise en œuvre distingue principalement un règlement européen d’une directive européenne ?

Le règlement concerne les autorités publiques, tandis que la directive crée directement des obligations pour les particuliers.
Le règlement doit être transposé en droit national, tandis que la directive est directement applicable dans chaque État membre.
Le règlement s’applique uniquement après une décision judiciaire, tandis que la directive entre en vigueur dès son adoption.
Le règlement est directement applicable dans chaque État membre, tandis que la directive doit être transposée en droit national.

Le règlement est directement applicable dans chaque État membre, tandis que la directive doit être transposée en droit national.

Explication

Le règlement européen est directement applicable dans tous les États membres, alors qu’une directive doit être transposée par chaque État dans son droit national. L’idée que le règlement nécessite une transposition inverse précisément cette distinction.

7. Quel rôle les organes jouent-ils dans le fonctionnement d’une personne morale ?

Ils élargissent sa capacité juridique au-delà de son objet statutaire.
Ils la représentent et agissent en son nom et pour son compte.
Ils déterminent sa nationalité selon leur lieu de résidence.
Ils détiennent personnellement son patrimoine et répondent de ses dettes.

Ils la représentent et agissent en son nom et pour son compte.

Explication

Les organes, composés d’une ou plusieurs personnes physiques, permettent à la personne morale d’agir et d’être représentée. Ils ne détiennent pas son patrimoine, qui demeure distinct de celui des personnes physiques qui l’ont constituée.

8. À quelle date la loi ayant introduit les définitions générales de l’entreprise et de la profession libérale dans le Code de droit économique a-t-elle été adoptée ?

Le 1er janvier 2023
Le 15 avril 2018
Le 1er mai 2019
Le 27 juillet 1967

Le 15 avril 2018

Explication

La loi du 15 avril 2018 a introduit ces définitions dans le Code de droit économique. Le 27 juillet 1967 correspond à l’arrêté royal qui définit le travailleur indépendant.

9. Quelle comparaison entre le congé de naissance des indépendants et celui des salariés est exacte ?

Les indépendants reçoivent une allocation forfaitaire, tandis que le congé des salariés est rémunéré d’abord par l’employeur puis par la mutualité.
Les indépendants sont indemnisés par leur employeur, tandis que les salariés reçoivent une allocation forfaitaire de leur caisse sociale.
Les indépendants reçoivent leur salaire habituel, tandis que le congé des salariés est entièrement indemnisé par la mutualité.
Les indépendants et les salariés reçoivent une allocation forfaitaire identique versée par leur mutualité.

Les indépendants reçoivent une allocation forfaitaire, tandis que le congé des salariés est rémunéré d’abord par l’employeur puis par la mutualité.

Explication

Pour les indépendants, le congé de naissance ouvre droit à une allocation forfaitaire journalière; pour les salariés, les trois premiers jours sont payés par l’employeur et les dix-sept suivants par la mutualité. Le salaire habituel versé par l’employeur ne correspond donc pas au régime décrit pour les salariés.

10. Lors de négociations précontractuelles, une partie rompt abusivement les pourparlers après avoir suscité chez l’autre une confiance légitime dans la conclusion certaine du contrat. Quelle conséquence cette rupture peut-elle entraîner ?

Une responsabilité contractuelle limitée au remboursement des frais engagés pendant les pourparlers
La nullité d’un contrat déjà formé et le remboursement intégral des prestations échangées
La formation automatique du contrat négocié et l’obligation d’exécuter toutes les prestations convenues
Une responsabilité extracontractuelle et une indemnisation pouvant inclure les avantages nets attendus du contrat non conclu

Une responsabilité extracontractuelle et une indemnisation pouvant inclure les avantages nets attendus du contrat non conclu

Explication

La rupture fautive des négociations peut engager la responsabilité extracontractuelle, et la réparation peut comprendre les avantages nets attendus si une confiance légitime dans la conclusion certaine du contrat a été créée. Elle ne forme pas automatiquement le contrat, car les pourparlers ne lient pas encore juridiquement les parties.

11. Une entreprise prépare un contrat prévoyant une obligation de paiement à la charge de son client. Une règle légale impérative interdit la modalité de paiement envisagée. Les deux parties sont-elles libres de maintenir cette modalité par accord ?

Oui, mais seulement si le contrat crée des obligations pour les deux parties.
Non, une disposition impérative ne peut pas être écartée par leur accord.
Oui, leur accord prévaut dès lors que les deux parties y consentent.
Non, car toute règle légale applicable au contrat est impérative.

Non, une disposition impérative ne peut pas être écartée par leur accord.

Explication

La liberté contractuelle permet aux parties de choisir leur contrat, mais elle ne leur permet pas de déroger à une disposition impérative. Une disposition supplétive, contrairement à la règle évoquée ici, s’appliquerait seulement en l’absence de choix contraire des parties.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Garanties et vente de biens.

Combien de livres comprend la réforme du Code civil ?

Dix livres.

Comment la nécessité du droit apparaît-elle dans une communauté ?

Quand les membres comprennent que l’épanouissement individuel exige des limites et des tâches communes utiles à tous.

Qu’est-ce que le droit ?

Un ensemble de règles générales, préétablies et obligatoires organisant les rapports communautaires pour le bien-être commun.

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