★ À maîtriser
La réforme du Code civil est en cours et comprend dix livres : les livres 1 à 6 et 8 sont entrés en vigueur, le livre 7 a été voté à la Chambre et doit entrer en vigueur le douzième mois suivant sa publication, le livre 9 est partiellement entré en vigueur et le livre 10 est en cours d’élaboration en Commission de la Chambre des représentants.
La réforme du droit des entreprises a supprimé le Code de commerce et la notion de commerçant au profit du Code de droit économique et d’une notion plus large d’entreprise.
Compléments
Les livres du Code civil entrés en vigueur sont le livre 1, Dispositions générales, le 1er janvier 2023 ; le livre 2, Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples, le 1er juillet 2022 ; le livre 3, Les biens, le 1er septembre 2021 ; le livre 4, Les successions, donations et testaments, le 1er juillet 2022 ; le livre 5, Les obligations, le 1er janvier 2023 ; le livre 6, La responsabilité extracontractuelle, le 1er janvier 2025 ; et le livre 8, La preuve, le 1er novembre 2020.
Le livre 9 du Code civil, consacré aux sûretés, est entré partiellement en vigueur le 1er janvier 2026 pour les sûretés personnelles.
Le nouveau Code de droit des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai 2019.
La réforme du droit pénal est entrée en vigueur le 1er septembre 2026.
★ À maîtriser
📌 Le droit demande si une conduite est permise et quelle sanction s’applique, la morale demande si elle est bien ou mal, et l’éthique demande au nom de quoi une décision est bonne ou la moins mauvaise possible.
Compléments
Le droit résulte d’un choix politique et n’est pas une science exacte ; une règle mal réfléchie peut produire des effets pervers non désirés.
Le droit se distingue de la morale et de l’éthique par son auteur étatique et par les sanctions que les autorités publiques appliquent en cas de transgression, mais il suit aussi l’évolution des valeurs morales et éthiques.
Droit : permis et sanction ; morale : bien ou mal ; éthique : décision justifiée.
★ À maîtriser
📌 Les règles de droit international qui créent des droits et obligations pour les particuliers priment sur les lois belges ; cette primauté concerne principalement les règles de l’Union européenne, notamment les traités, les règlements et les directives.
📌 Le règlement européen est directement applicable dans tous les États membres, tandis que la directive doit être transposée par chaque État dans son droit national.
Compléments
La déontologie provient du monde professionnel concerné et est généralement imposée et sanctionnée par un ordre professionnel ou une association professionnelle.
Certaines règles de droit de l’Union européenne sont directement applicables dans l’ordre juridique interne belge.
La Constitution belge définit notamment : les droits et libertés des citoyens, les principes fondamentaux de l’État fédéral, la répartition des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les compétences des Régions et des Communautés
Les règles fédérales portent le nom de loi ou d’arrêté royal et s’appliquent à toute la Belgique.
Une règle fédérale porte le nom de loi ou d’arrêté royal et s’applique à toute la Belgique.
★ À maîtriser
📌 Le choix du prénom est libre, mais l’officier d’état civil doit refuser un prénom ridicule, prêtant à confusion ou contraire à l’intérêt de l’enfant.
📌 Pour une personne morale à responsabilité limitée, son patrimoine sert exclusivement de gage à ses créanciers, mais ce principe ne s’applique pas à toutes les personnes morales.
Compléments
Le nom de famille dérive de la filiation et peut être celui du père, celui de la mère ou les deux dans l’ordre choisi par les parents.
Les actes de l’état civil sont dressés par les officiers de l’état civil, notamment le bourgmestre ou l’échevin délégué, et sont des actes authentiques repris dans une base de données centrale depuis mars 2019.
La personne physique possède un seul patrimoine, qui constitue le gage commun de ses créanciers, même si certaines personnes mariées peuvent avoir un patrimoine commun aux deux époux.
Les statuts écrits de la personne morale définissent son identité propre et ses caractéristiques.
Les caractéristiques juridiques de la personne morale comprennent une dénomination choisie librement sous réserve qu’elle ne soit pas déjà utilisée ou susceptible de créer une confusion, une forme juridique, un siège social et une nationalité dépendant de ce siège.
La personne morale agit par ses organes, constitués d’une ou plusieurs personnes physiques auxquelles la loi confère le pouvoir de la représenter et d’agir en son nom et pour son compte.
📌 La capacité juridique d’une personne morale est limitée à son objet statutaire.
Patrimoine moral distinct du patrimoine des fondateurs
★ À maîtriser
📌 La définition générale de l’entreprise repose sur des critères formels liés à la forme de l’entité, tandis que la définition spécifique repose sur le critère matériel de la poursuite durable d’un but économique.
Le travailleur indépendant doit : s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises, s’affilier à une caisse d’assurances sociales, payer des cotisations à la caisse d’assurances sociales, s’affilier à une mutualité
Les relations contractuelles entre entreprises (B to B) ne sont pas soumises aux mêmes règles que les relations entre une entreprise et un consommateur (B to C).
Compléments
La définition générale sert notamment à déterminer : la compétence du tribunal de l’entreprise, les règles de preuve contre une entreprise, le champ du droit de l’insolvabilité, les obligations comptables, l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises
La définition spécifique est utilisée pour : le droit de la concurrence, la réglementation des prix, la réglementation des pratiques du marché et de la protection du consommateur
Les professions libérales sont soumises au contrôle d’instances professionnelles appelées Ordres professionnels, Chambres ou Syndicats, et facturent leurs prestations en honoraires.
Lorsqu’une entreprise s’adresse à un consommateur, des règles spécifiques du Code de droit économique visent notamment l’information et la protection du consommateur.
Indépendant sans contrat de travail ; salarié lié par un contrat
★ À maîtriser
La pension légale correspond à 60 % du salaire annuel revalorisé et plafonné pour une personne isolée, ou à 75 % pour un ménage.
Au 1er mars 2026, la pension minimum mensuelle brute garantie pour une carrière complète est de 2 305,44 € pour un ménage, de 1 844,93 € pour une personne isolée et de 1 820,27 € pour une pension de survie.
📌 L’accès à la pension minimum exige au moins 30 années de carrière, soit deux tiers d’une carrière complète, ainsi qu’une durée minimale de travail effectif renforcée par la réforme des pensions.
Les indépendants peuvent prendre 20 jours de congé de naissance, ou 40 demi-jours, dans les quatre mois suivant la naissance et recevoir une allocation forfaitaire d’environ 105,60 € par jour au 1er septembre 2026.
Les salariés ont droit à 20 jours de congé de naissance dans les quatre mois suivant la naissance : les trois premiers jours sont payés par l’employeur à 100 % du salaire et les 17 suivants par la mutualité à 82 % du salaire brut plafonné, jusqu’à 154,71 € par jour au 1er septembre 2026.
L’indépendant n’a pas de droit propre aux allocations de chômage, mais un ancien salarié devenu indépendant peut rouvrir un droit fondé sur son passé salarié s’il cesse son activité; sa période de référence est prolongée de la durée de l’activité indépendante, pour une durée comprise entre six mois et 15 ans.
La loi du 18 juillet 2025, entrée en vigueur le 1er mars 2026, limite en principe les allocations de chômage à 24 mois : 12 mois de base, auxquels peuvent s’ajouter jusqu’à 12 mois selon le passé professionnel; cinq années de travail ouvrent droit à 24 mois.
Le droit passerelle ouvre une prestation financière mensuelle et le maintien de certains droits sociaux, notamment les soins de santé et les indemnités, pendant une cessation ou interruption d’activité due à une faillite, un règlement collectif de dettes, une interruption forcée ou des difficultés économiques.
L’allocation d’aidant proche des indépendants est accordée en cas d’interruption totale ou de réduction d’au moins 50 % de l’activité pendant un à six mois par demande, pour soigner un proche gravement malade ou en soins palliatifs, ou un enfant handicapé; le maximum sur l’ensemble de la carrière est de 12 mois.
Compléments
📌 La loi du 28 mai 2026, en vigueur pour l’essentiel au 1er janvier 2027, prévoit un malus de pension anticipée si la carrière effective est insuffisante, soit moins de 35 années de 156 jours et moins de 7 020 jours de travail effectif, et un nouveau bonus pour le travail au-delà de l’âge légal.
La pension complémentaire des salariés peut prendre la forme d’une assurance de groupe ou d’un fonds de pension financé par l’employeur et est obligatoire dans certaines commissions paritaires.
Les indépendants ont droit à une allocation de maternité de 917,33 € par semaine pendant les quatre premières semaines, puis de 839,82 € par semaine, au 1er septembre 2026; le montant est réduit de moitié en cas de repos à mi-temps.
Depuis le 1er janvier 2026, les indépendantes bénéficient, avec maintien de leurs droits sociaux, d’une dispense de cotisations pour les deux trimestres suivant celui de l’accouchement.
L’aide à la maternité des indépendantes à titre principal peut atteindre 105 titres-services gratuits pour une aide-ménagère.
Les indépendants et les salariés ont droit à une prime de naissance ou d’adoption versée par la caisse d’allocations familiales régionale, quel que soit le statut des parents.
📌 Le droit aux allocations de chômage des salariés dépend d’un nombre suffisant de jours de travail salarié pendant une période de référence, par exemple 312 jours.
★ À maîtriser
📌 Le droit de créance désigne l’obligation du point de vue du créancier, tandis que le terme obligation l’envisage du point de vue du débiteur.
📌 Les obligations contractuelles proviennent d’un accord de volontés, tandis que les obligations légales découlent directement de la loi.
🔄 La négociation contractuelle comprend trois phases :
Les pourparlers sont une phase préliminaire facultative où les parties échangent des propositions ou contre-propositions afin d’évaluer un éventuel contrat, sans être encore juridiquement liées.
📌 Les parties sont libres d’entamer, de mener et de rompre les négociations précontractuelles, mais doivent agir de bonne foi et ne pas fournir d’informations mensongères ni rompre abusivement les négociations.
📌 Le silence ne vaut en principe pas acceptation, sauf si la loi, les usages ou les circonstances concrètes en disposent autrement.
📌 Une acceptation assortie de réserves ou de conditions n’est pas une véritable acceptation et ne conclut pas le contrat ; elle constitue un rejet de l’offre initiale et peut devenir une nouvelle offre si elle en présente les caractéristiques.
Compléments
Le contrat est un acte juridique bilatéral, tandis qu’un acte juridique peut être bilatéral ou unilatéral et se distingue d’un fait juridique.
Lorsque la loi n’impose pas de forme particulière, le seul accord librement exprimé des parties suffit à former le contrat consensuel.
Un contrat formel se forme lorsque les formalités légales sont accomplies, tandis qu’un contrat réel se forme lorsque la chose est remise, outre l’échange des consentements.
La rupture fautive des négociations peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur et conduire à indemniser la situation dans laquelle la victime se serait trouvée sans négociations; si une confiance légitime dans la conclusion certaine du contrat a été suscitée, la réparation peut inclure les avantages nets attendus du contrat non conclu.
Pendant les négociations précontractuelles, les parties doivent communiquer les informations imposées par la loi, la bonne foi et les usages, compte tenu de leur qualité, de leurs attentes raisonnables et de l’objet du contrat.
Silence ordinaire ≠ silence circonstancié
★ À maîtriser
📌 Une disposition impérative ne peut pas être écartée par les parties, tandis qu’une disposition supplétive s’applique seulement si les parties n’ont pas prévu de règle contraire.
📌 Lorsqu’une clause est abusive, seule cette clause est nulle et le reste du contrat demeure valable, quelle que soit la qualité des parties.
Compléments
📌 Les règles d’ordre public protègent les intérêts essentiels de l’État ou de la collectivité ou fixent les bases juridiques de la société, tandis que les règles impératives au sens strict protègent un intérêt privé.
📌 En B2B, une clause créant un déséquilibre manifeste est soit irréfragablement abusive dans les quatre hypothèses de la liste noire, soit présumée abusive sauf preuve contraire dans les huit hypothèses de la liste grise ; elle est alors interdite et nulle.
📌 En C2C, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable créant un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties est abusive.
★ À maîtriser
📌 Un contrat ne peut être privé d’effet juridique au seul motif qu’il est conclu par voie électronique ; il faut vérifier que le procédé utilisé préserve les fonctions essentielles des formalités légales.
Compléments
Pour un contrat consensuel, un écrit signé n’est pas nécessaire à la création de l’obligation contractuelle, mais peut servir à en établir la preuve.
Une formalité exigée pour la preuve ou l’opposabilité du contrat n’affecte pas sa validité.
Une exigence d’écrit est satisfaite par des signes intelligibles sur un support consultable ultérieurement et permettant de préserver l’intégrité du contenu.
Une mention écrite de la main de celui qui s’oblige peut être remplacée par tout procédé garantissant que la mention émane de cette personne.
📌 Pour une commande électronique, le prestataire doit confirmer sa réception et récapituler le service commandé.
📌 Dans un contrat B2C, le pré-cochage est interdit et les conditions générales doivent pouvoir être conservées ou reproduites.
Fonction juridique préservée → forme électronique admise
★ À maîtriser
La validité d’un contrat dépend de quatre conditions :
Les quatre vices du consentement cités par la loi sont :
📌 Pour entraîner la nullité, l’erreur doit être déterminante, entrer dans le champ contractuel et être excusable, c’est-à-dire commise dans les mêmes circonstances par une personne prudente et raisonnable.
📌 L’objet du contrat doit être déterminé ou déterminable, possible et réalisable, ainsi que licite, c’est-à-dire permis par la loi et non contraire à l’ordre public.
Compléments
L’erreur peut porter sur l’objet, sa substance ou la personne dans un contrat intuitu personae, mais elle ne peut porter sur la valeur de la chose ou son prix.
Le dol doit être déterminant pour entraîner la nullité, tandis que le boniment exagéré des marchands, appelé « bon dol », n’est pas sanctionné comme dol.
La violence, physique, morale ou matérielle, peut vicier le consentement si elle impressionne une personne raisonnable et si elle est déterminante et illégitime ; elle peut viser le cocontractant, son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou une personne liée à lui par une affection réelle.
Si l’abus de circonstances est déterminant, la partie qui le subit peut demander la nullité relative du contrat ; s’il ne l’est pas, elle peut demander au juge d’adapter ses obligations.
Pour les personnes physiques, la capacité est la règle et l’incapacité l’exception ; les incapacités citées sont celles des mineurs, des majeurs incapables et l’incapacité d’exercice partielle des époux concernant la résidence conjugale.
Erreur : je me trompe ; dol : je suis trompé
★ À maîtriser
Un contrat présentant un défaut de validité peut en principe être annulé par le tribunal compétent, mais le juge peut écarter la nullité si elle n’est pas la sanction appropriée au regard du but de la règle violée.
Celui qui prétend quelque chose en justice doit prouver les actes juridiques ou les faits qui fondent sa prétention, et celui qui se prétend libéré doit prouver ceux qui soutiennent sa prétention.
Chaque partie doit prouver les actes juridiques et les faits qu’elle allègue et qui sont contestés ; en matière contractuelle, il faut prouver l’existence du contrat, son contenu et le manquement reproché.
Compléments
📌 La renonciation au droit d’agir en nullité absolue est impossible, mais le juge peut ne pas prononcer cette nullité si elle heurte le but de la norme violée.
📌 Le juge ne peut soulever d’office la nullité relative et la personne protégée peut choisir de ne pas exercer l’action en nullité.
📌 Dans des circonstances exceptionnelles, le juge peut modifier la charge de la preuve si son application est manifestement déraisonnable et si la collaboration à l’administration de la preuve est inopérante.
L’acte juridique est voulu ; le fait juridique reçoit ses effets de la loi.
★ À maîtriser
📌 La preuve est réglementée en C2C et libre en B2B ; en B2C, elle est libre lorsque le particulier prouve contre l’entreprise et réglementée lorsque l’entreprise prouve contre le particulier.
Compléments
Un écrit peut être électronique, notamment un courriel ou un SMS, s’il est compréhensible, consultable ultérieurement et préserve l’intégrité de l’information.
La signature est un signe ou une suite de signes par lesquels une personne s’identifie et manifeste sa volonté ; la signature électronique réalisée avec la carte d’identité belge est qualifiée.
📌 Pour prouver un contrat synallagmatique par acte sous signature privée, il faut autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct et le nombre d’originaux doit être indiqué dans chaque original.
📌 Pour un engagement unilatéral de payer une somme ou de livrer une quantité de choses fongibles, l’acte sous signature privée doit être signé par la personne engagée et mentionner de sa main la somme ou la quantité en toutes lettres.
📌 La présomption légale simple admet la preuve contraire, tandis que la présomption légale absolue l’exclut.
📌 Une présomption de fait est toujours simple et n’est admise que si elle repose sur un ou plusieurs indices sérieux et précis, concordants s’ils sont plusieurs, sans explication subsidiaire possible.
★ À maîtriser
Les faits peuvent être prouvés notamment par :
Entre les parties à un acte juridique portant sur une somme ou une valeur égale ou supérieure à 3.500 €, la preuve exige un écrit signé, sous forme d’acte authentique ou d’acte sous signature privée.
Pour un acte juridique d’une valeur inférieure à 3.500 €, la preuve est libre, sauf pour prouver outre ou contre un écrit signé produit en justice, ce qui exige alors aussi un écrit signé.
La preuve d’un acte juridique unilatéral est libre quelle que soit sa valeur, sauf pour un engagement unilatéral de payer une somme ou de livrer des choses fongibles, qui exige un écrit signé par l’engagé indiquant en toutes lettres la somme ou la quantité.
La preuve redevient libre dans les cas suivants : impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit signé, usage de ne pas établir d’écrit, perte de l’écrit par force majeure, commencement de preuve par écrit corroboré par un autre mode de preuve
Compléments
📌 Un tiers à un acte juridique peut le prouver par tous modes de preuve, et une partie peut de même prouver contre ce tiers par tous modes de preuve.
📌 Pour un contrat à prestations successives, sa valeur probatoire se calcule sur la rémunération totale d’une durée maximale d’un an, ou sur toute la durée du contrat s’il dure moins d’un an.
Faits : liberté ; actes entre parties : écrit au seuil légal
★ À maîtriser
Entre entreprises et contre une entreprise, la preuve est en principe libre, même pour des engagements d’une valeur supérieure à 3.500 €, et peut être administrée par tous moyens de preuve.
Une facture acceptée ou non contestée dans un délai raisonnable par une entreprise fait preuve contre elle de l’acte juridique allégué, mais la preuve contraire reste possible.
La comptabilité d’une entreprise fait preuve contre celle qui la tient, ses mentions étant considérées comme un aveu opposable à leur auteur.
Une entreprise peut invoquer sa comptabilité contre une autre entreprise si les mentions des deux comptabilités concordent; sinon, le juge en apprécie librement la valeur probante.
Pour engager la responsabilité du débiteur d’une obligation de moyens, le créancier doit prouver que le débiteur ne s’est pas comporté comme une personne prudente et raisonnable.
Si le résultat d’une obligation de résultat n’est pas atteint, le débiteur est présumé fautif et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure.
Compléments
📌 Le juge peut écarter une preuve ou en apprécier librement la valeur probante, notamment lorsque les circonstances ou les usages rendent habituel le recours à un écrit.
📌 La loi peut imposer un écrit ou certaines formes malgré le principe de liberté de la preuve entre entreprises ou contre une entreprise.
📌 La comptabilité d’une entreprise n’a pas de force probante contre une personne qui n’est pas une entreprise.
Pour déterminer si une obligation est de moyens ou de résultat, il faut vérifier si une disposition légale particulière tranche la question; à défaut, le juge décide en se référant à l’intention des parties.
La force majeure suppose une impossibilité d’exécuter l’obligation qui n’est pas imputable au débiteur, compte tenu du caractère imprévisible et inévitable de l’obstacle.
Moyens : prouver la faute ; résultat : prouver l’échec
★ À maîtriser
Sous condition suspensive, l’exigibilité est suspendue pendant l’attente; si la condition se réalise, le contrat devient pur et simple pour l’avenir, et si elle échoue, aucun contrat n’est réputé avoir été négocié.
Sous condition extinctive, le contrat s’exécute normalement pendant l’attente; si la condition se réalise, le contrat est mis à néant et les prestations sont en principe restituées, tandis que s’il ne se réalise pas, le contrat est définitivement consolidé.
📌 En droit civil, les obligations entre plusieurs débiteurs particuliers sont en principe divisibles : chaque débiteur ne doit que sa part et chaque créancier ne reçoit que sa part.
Compléments
Tant que le terme suspensif n’est pas échu, le créancier ne peut pas réclamer l’exécution de l’obligation, tandis que le débiteur peut en principe s’exécuter avant l’échéance sauf interdiction contractuelle.
Le débiteur perd le bénéfice du terme suspensif notamment en cas de faillite ou s’il n’a pas fourni, ou a diminué par sa faute, les sûretés promises au créancier.
Une condition purement potestative dans le chef du débiteur, dont la réalisation dépend de sa seule volonté, ne peut affecter l’obligation.
Aucune partie ne peut empêcher ni provoquer la réalisation d’une condition; si une partie l’empêche, l’autre peut la tenir pour réalisée, et si elle la provoque, l’autre peut la tenir pour défaillie.
La réalisation d’une condition extinctive n’entraîne pas d’effet rétroactif pour les obligations de faire ou de ne pas faire et leurs contreparties.
La division d’une obligation entre plusieurs débiteurs ou créanciers se fait en principe par parts égales, sauf disposition différente des parties ou de la loi.
Pour une livraison d’un bien déterminé, le risque est transféré au créancier dès la formation du contrat malgré l’existence d’un terme suspensif.
Terme certain, condition incertaine
★ À maîtriser
📌 Entre codébiteurs particuliers, les obligations sont en principe divisibles ; entre entreprises tenues à une même obligation contractuelle, la solidarité s’applique de plein droit, sauf lorsque l’entreprise est une personne physique et que l’obligation est manifestement étrangère à l’entreprise. - C. civ.
📌 La solidarité naît de la loi ou d’un contrat et ne se présume pas ; entre entreprises, elle s’applique de plein droit sous réserve de l’exception concernant la personne physique dont l’obligation est manifestement étrangère à l’entreprise. - C. civ.
📌 Après avoir payé le créancier, le codébiteur solidaire peut réclamer à chacun des autres le remboursement de sa part, déterminée par convention ou par la loi, et à défaut partagée également ; la part d’un codébiteur insolvable est répartie également entre les codébiteurs solvables. - C. civ.
Compléments
📌 Entre codébiteurs particuliers, la volonté de s’engager solidairement doit être établie avec certitude, généralement par une clause de solidarité écrite, sans forme spéciale exigée. - C. civ.
📌 Entre codébiteurs entreprises, la solidarité peut être écartée en prouvant la volonté de contracter un engagement divisible, notamment par une clause de divisibilité.
Créancier : le tout ; codébiteurs : leurs parts
★ À maîtriser
Le contrat synallagmatique crée des obligations pour les deux parties, qui sont créancières et débitrices réciproques, tandis que le contrat unilatéral ne crée des obligations que pour une seule partie. - C. civ.
Un contrat valablement conclu a entre les parties la même force qu’une loi : le débiteur doit exécuter ses obligations et le créancier peut l’y contraindre. - C. civ.
Une partie ne peut modifier ou résilier unilatéralement le contrat, sauf si celui-ci le prévoit ; le contrat ne peut être modifié ou anéanti que par consentement mutuel ou pour une cause prévue par la loi. - C. civ.
Le débiteur doit exécuter même si l’exécution devient plus onéreuse, mais il peut être libéré si la force majeure rend l’exécution impossible. - C. civ.
Le débiteur doit payer exactement ce qui est prévu par convention, ni plus ni moins.
L’interruption annule le délai de prescription déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée, tandis que la suspension conserve le délai déjà écoulé et le fait reprendre après la suspension.
Compléments
Un contrat unilatéral reste conclu entre au moins deux personnes, même si une seule partie y est obligée.
Si un changement de circonstances rend l’exécution excessivement onéreuse, imprévisible, non imputable au débiteur, non assumé comme risque par celui-ci et non exclu par la loi ou le contrat, le débiteur peut demander une renégociation tout en continuant d’exécuter ses obligations. - C. civ.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation dans un délai raisonnable, le juge peut adapter le contrat à ce que les parties auraient raisonnablement décidé ou y mettre fin en tout ou en partie.
Les tiers ne sont pas tenus de respecter les effets internes d’un contrat qu’ils n’ont pas conclu et ne peuvent pas en exiger les conséquences, sauf exceptions.
Le paiement peut être effectué par : le débiteur, un mandataire, un tiers agissant pour son propre compte, avec ou sans intérêt personnel et même par libéralité, un tiers tenu de payer au nom et à la place du débiteur
Le paiement doit être fait :
Synallagmatique : obligations réciproques ; unilatéral : une seule partie obligée
★ À maîtriser
📌 L’action unilatérale ne peut être mise en œuvre que sous réserve de conditions strictes, généralement liées à l’urgence ou à la gravité de la situation et à la notification préalable au débiteur.
Compléments
★ À maîtriser
Les sanctions possibles sont (Code civil) :
Après mise en demeure, le créancier peut demander au juge de condamner le débiteur originaire à exécuter l’obligation prévue au contrat ; l’exécution en nature est préférée sauf si elle est impossible ou abusive.
Le remplacement unilatéral sans clause ni autorisation judiciaire exige l’urgence, le constat de la faute, une notification détaillant les manquements et les circonstances justificatives, ainsi qu’un remplacement au meilleur prix.
La réparation du dommage en nature procure un résultat équivalent mais non identique à celui convenu, tandis que l’exécution en nature impose la prestation prévue au contrat.
Lorsque l’exécution en nature ou la réparation en nature est impossible ou ne présente plus d’intérêt, le créancier peut demander des dommages et intérêts pour l’obligation non exécutée ou exécutée tardivement.
La réparation pécuniaire couvre intégralement la perte subie et le bénéfice manqué, si le dommage est direct et prévisible dans son principe lors de la conclusion du contrat. - Code civil
La résolution met à néant un contrat synallagmatique et le prive en principe d’effets depuis sa conclusion ; elle peut être accompagnée de dommages et intérêts destinés à replacer le créancier dans sa situation antérieure au contrat. - Code civil
Lorsque l’inexécution n’est pas suffisamment grave pour justifier la résolution, le créancier peut demander une réduction du prix si l’exécution est partielle.
Dans un contrat synallagmatique, le créancier peut suspendre de bonne foi et de manière proportionnée l’exécution de sa propre obligation jusqu’à ce que le débiteur exécute ou offre d’exécuter la sienne.
Compléments
Les règles relatives aux sanctions de l’inexécution fautive sont supplétives : les parties peuvent ajouter des sanctions contractuelles ou limiter le choix entre les sanctions possibles.
Le remplacement judiciaire permet au créancier, avec l’autorisation du juge, d’exécuter lui-même une obligation de faire ou de ne pas faire, ou de la faire exécuter par un tiers, aux frais du débiteur défaillant.
Le remplacement contractuel permet au créancier de remplacer le débiteur défaillant sans passer par le juge lorsque le contrat prévoit cette possibilité.
En principe, si une clause indemnitaire est prévue, le créancier ne peut obtenir une indemnisation supérieure ou inférieure à celle qu’elle prévoit.
Dans une relation B2C, une clause indemnitaire abusive est nulle, notamment si elle n’est pas réciproque ou si elle est excessive ; le contrat subsiste si le juge estime qu’il conserve du sens sans cette clause.
Une maison manquante appelle une réduction du prix ; des malfaçons appellent une réparation.
★ À maîtriser
📌 Dans les contrats entre entreprise et consommateur, sont notamment abusives les clauses qui imposent au consommateur d’exécuter ses obligations alors que l’entreprise n’a pas exécuté ou est en défaut d’exécuter les siennes, ou qui fixent une indemnité à charge du consommateur sans indemnité du même ordre à charge de l’entreprise. - C.D.E., Art. VI.83
Compléments
La liste B2C vise notamment les clauses permettant à l’entreprise de modifier unilatéralement les prix, les conditions, les caractéristiques essentielles du produit ou le délai de livraison. - C.D.E., Art. VI.83
La liste B2C vise notamment les clauses qui empêchent le consommateur de demander la résolution en cas d’inexécution de l’entreprise, limitent indûment sa résiliation ou lui imposent une prorogation déraisonnable ou automatique du contrat. - C.D.E., Art. VI.83
La liste B2C vise également les clauses qui libèrent l’entreprise de sa responsabilité pour dol, faute lourde ou inexécution d’une obligation principale, réduisent les garanties légales, raccourcissent déraisonnablement le délai de signalement des défauts ou interdisent la compensation de dettes. - C.D.E., Art. VI.83
En matière de clauses abusives B2B, l’article VI.91/4 du C.D.E. qualifie de clauses noires celles qui ont pour objet les quatre pratiques énumérées par la loi.
En matière de clauses abusives B2B, l’article VI.91/5 du C.D.E. présume abusives, sauf preuve contraire, les huit catégories de clauses qu’il énumère.
Une clause est abusive lorsqu’elle permet à l’entreprise de retenir les sommes versées par le consommateur sans lui accorder une indemnité équivalente lorsque l’entreprise renonce au contrat.
Une clause B2C est abusive si elle impose au consommateur une charge de preuve normalement incombant à une autre partie ou limite sans autorisation ses moyens de preuve.
Une clause B2C est abusive si elle fixe des dommages et intérêts dus par le consommateur manifestement supérieurs au préjudice susceptible d’être subi par l’entreprise.
Clauses noires : abusives ; clauses grises : présumées abusives, sauf preuve contraire.
★ À maîtriser
Les ventes C2C sont conclues entre particuliers pour leurs besoins privés et relèvent exclusivement du Code civil, tandis que les ventes B2B sont conclues entre entreprises dans le cadre de leurs activités professionnelles et sont régies par le Code civil complété, pour certaines questions, par des lois particulières ou des usages.
La vente B2C est un acte mixte : le particulier bénéficie des règles civiles et peut parfois invoquer contre l’entreprise des règles du droit des entreprises, tandis que son statut de consommateur peut justifier des protections supplémentaires, notamment celles du livre VI du C.D.E.
En droit civil, la propriété est transférée dès l’accord des parties sur la chose et le prix, sauf exception ou clause contraire.
Le paiement d’un prix en argent distingue la vente d’autres contrats transférant la propriété, tels que la donation, l’apport en société et l’échange.
Le prix doit être déterminé ou déterminable à partir d’éléments objectifs du contrat, sans dépendre d’un nouvel accord des parties ni de la volonté arbitraire de l’une d’elles.
En B2C, la vente à perte est interdite, c’est-à-dire la vente à un prix inférieur au prix d’achat, sauf notamment pour les ventes en solde ou en liquidation.
Le prix affiché d’un bien doit : être lisible et apparent au lieu d’acceptation de l’offre, être indiqué au prix de vente et à l’unité de mesure pour certains produits, comprendre la TVA et toutes les taxes, être exprimé en euros
Compléments
Les quatre éléments constitutifs de la vente sont :
Pour une chose de genre, le transfert de propriété et des risques a lieu lors de sa spécification ou individualisation, tandis que pour une chose future il a lieu lorsque la chose existe.
Une clause de réserve de propriété peut retarder le transfert de propriété et des risques jusqu’au paiement intégral du prix.
En B2C, lorsque l’entreprise expédie les biens, les risques sont transférés à la prise de possession du consommateur, ou à la remise au transporteur si le consommateur a choisi celui-ci.
Pour les ventes C2C, la fixation du prix est libre.
En B2C, le livre V du C.D.E. permet, après constat d’une évolution anormale des prix par l’Observatoire des prix et enquête de l’Autorité belge de la concurrence, des mesures provisoires urgentes telles qu’un gel temporaire des prix.
★ À maîtriser
Les biens patrimoniaux comprennent les droits patrimoniaux incorporels — droits réels, de créance et intellectuels — ainsi que les choses corporelles susceptibles d’appropriation privée, mobilières ou immobilières.
La vente porte uniquement sur des droits ou des choses susceptibles d’appropriation privée et dans le commerce ; une prestation de services relève du contrat d’entreprise et non de la vente.
Le droit réel établit un rapport direct entre une personne et un bien, est opposable à tous et comporte un droit de suite et un droit de préférence, tandis que le droit de créance relie des personnes, permet au créancier d’exiger une prestation du débiteur et ne vaut qu’entre les parties.
Avant la formation d’une vente à distance, l’offre de l’entreprise doit renseigner son identité, les biens, le prix et les droits du consommateur, notamment le droit de rétractation.
L’acheteur peut se rétracter sans motif dans les 14 jours calendrier suivant la prise de possession du bien, doit en informer le vendeur dans ce délai, puis renvoyer le bien dans les 14 jours calendrier suivant cette communication.
📌 Le vendeur doit informer le consommateur du droit de rétractation avant la vente et dans la confirmation ; à défaut, le délai initial de 14 jours est prolongé de 12 mois.
Compléments
📌 Les choses communes ne peuvent faire l’objet d’une appropriation exclusive, tandis que les choses hors du commerce peuvent être appropriées mais leur appropriation est interdite.
Le droit de propriété comprend : l’usus, ou droit d’user du bien, le fructus, ou droit de jouir du bien et d’en percevoir les fruits, l’abusus, ou droit de disposer du bien, notamment en le vendant, en le donnant, en l’hypothéquant ou en le détruisant
Les ventes à distance entre un consommateur et une entreprise sont réglementées par le livre VI du C.D.E., relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, ainsi que par son livre XII, relatif au droit de l’économie électronique.
Les règles particulières des ventes à distance visent à compenser les inconvénients liés à l’éloignement des parties, notamment pour le consommateur.
Selon la théorie de la réception de l’acceptation, le contrat est formé dès que l’offrant a pu prendre connaissance de l’acceptation, même s’il n’en a pas effectivement pris connaissance.
Au plus tard le jour de la livraison, l’acheteur doit recevoir une confirmation de commande récapitulative sur un support durable et non modifiable ; un simple affichage HTML ne suffit pas.
Après la rétractation, l’entreprise doit rembourser l’acheteur au plus tard dans les 14 jours.
Il existe 14 cas spécifiques d’exclusion du droit de rétractation, dont les biens personnalisés.
★ À maîtriser
Le vendeur est tenu d’une obligation de conseil, d’une obligation de délivrance, de l’obligation de livrer une chose conforme et exempte de vice, et de l’obligation de transférer la propriété, qui se réalise en principe automatiquement au moment de la vente.
Le devoir de conseil s’impose dès la phase précontractuelle ; le vendeur doit chercher à connaître les besoins de l’acheteur et l’informer utilement, avec une exigence accrue pour le vendeur professionnel, mais peut présumer un usage habituel du bien.
Le délai de délivrance est immédiat en C2C sauf clause contraire, de 30 jours maximum en B2C à défaut de spécification expresse, et raisonnable en B2B sauf si un terme de rigueur a été convenu.
En B2C, si le délai de livraison n’est pas respecté, le consommateur doit accorder un délai supplémentaire avant de pouvoir mettre fin unilatéralement au contrat ; il peut y mettre fin immédiatement si le délai était un élément essentiel du contrat.
Compléments
Le projet de Livre 7 fusionne l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés en une obligation unique comprenant cumulativement la délivrance et la conformité du bien vendu.
L’obligation de délivrance est en principe une obligation de résultat.
📌 Les frais de délivrance sont à la charge du vendeur, sauf convention contraire, et la délivrance a lieu là où se trouvait la chose au moment de la vente, sauf clause contraire.
Les règles du Code civil sur le moment, les frais et le lieu de délivrance sont supplétives, de sorte que les parties peuvent convenir d’autres modalités.
Le tracteur d’un fermier illustre l’immeuble par destination économique, tandis qu’une cuisine équipée illustre le bien attaché à perpétuelle demeure.
L’immeuble reste fixé au fonds ; le meuble se déplace.
★ À maîtriser
📌 Depuis 2004, le vendeur professionnel doit garantir pendant deux ans à compter de la livraison la conformité des biens de consommation vendus à un consommateur.
La garantie légale de conformité B2C couvre les défauts de conformité, les vices apparents et les vices cachés, mais ne peut pas être cumulée avec la garantie des vices cachés.
La garantie légale s’applique si la vente porte sur un bien de consommation, si le vendeur est professionnel, si l’acheteur est un consommateur personne physique agissant à des fins privées et si le bien présente un défaut de conformité.
Le bien est non conforme dès qu’un seul des huit critères subjectifs ou objectifs de conformité n’est pas satisfait.
Pour bénéficier de la garantie, le défaut doit exister à la livraison ; tout défaut de conformité survenu dans les deux ans de la livraison est toutefois présumé préexistant, et le vendeur doit prouver le contraire.
Pour remédier à un défaut de conformité, le consommateur peut d’abord demander gratuitement la réparation ou le remplacement, à son choix selon ce qui est possible et raisonnable, puis demander la réduction du prix ou la résolution si ces premières mesures sont impossibles ou disproportionnées.
Compléments
Sont exclus de la notion de bien de consommation : l’eau, le gaz, l’électricité, les biens immeubles, les biens vendus sur saisie ou par autorité de justice, les supports matériels exclusivement utilisés pour transporter du contenu numérique
Depuis le 1er juin 2022, la garantie légale s’étend aux biens comportant des éléments numériques intégrés ou interconnectés, lorsque l’absence du contenu ou du service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions.
Les quatre critères subjectifs de conformité exigent que le bien corresponde aux caractéristiques contractuelles, soit adapté à la finalité spécifique communiquée et acceptée, soit livré avec les accessoires et instructions prévus, et bénéficie des mises à jour convenues.
Les quatre critères objectifs de conformité exigent que le bien soit adapté aux usages normaux, corresponde à l’échantillon ou au modèle présenté le cas échéant, soit livré avec les accessoires raisonnablement attendus et présente les qualités normales auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu notamment des déclarations publiques.
Une mauvaise installation par l’installateur constitue un défaut de conformité si l’installation fait partie du contrat de vente ; une mauvaise installation par le consommateur en constitue un aussi si les instructions de montage étaient erronées.
La garantie légale ne couvre pas le défaut que le consommateur connaissait lors de la conclusion de la vente ni celui qui trouve son origine dans des matériaux fournis par le consommateur.
Pour un bien d’occasion, le délai de garantie peut être ramené à un an au minimum si le vendeur en informe clairement et sans ambiguïté le consommateur ; sinon, le délai de deux ans s’applique.
Le vendeur ne peut pas limiter ou supprimer la garantie légale ; une clause qui la réduit, l’annule ou en restreint l’application est abusive, interdite et nulle.
Le projet de Livre 7 abandonne la distinction entre critères objectifs et subjectifs et définit la conformité par les stipulations contractuelles et les attentes raisonnables de l’acheteur.
Le consommateur doit informer le vendeur du défaut dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après l’avoir constaté ; les parties peuvent convenir d’un délai plus long.
★ À maîtriser
Lorsque la garantie légale des biens de consommation s’applique, l’acheteur ne peut pas invoquer la garantie des vices cachés, car la première est plus protectrice.
La garantie légale est fournie gratuitement par le vendeur professionnel, qui ne peut ni facturer un supplément pour son application ni réclamer de frais de réparation ou de remplacement, et ne peut renvoyer le consommateur vers le fabricant.
Une garantie commerciale peut être accordée par le vendeur, le fabricant ou l’importateur en complément de la garantie légale ; elle ne peut pas réduire celle-ci, doit être plus avantageuse et peut être payante.
La garantie des produits numériques couvre le contenu numérique, livré ou non sur un support matériel, ainsi que les services numériques, tels que le streaming et le stockage dans le cloud.
📌 Une tablette relève de la garantie des biens de consommation, tandis qu’un abonnement à une plateforme de streaming relève de la garantie des produits numériques.
Les quatre critères subjectifs de conformité portent sur :
Les quatre critères objectifs exigent :
📌 Pendant la première année suivant la fourniture, le professionnel doit prouver la conformité du produit numérique, tandis que pendant la deuxième année le consommateur peut devoir prouver que le produit était déjà non conforme à la livraison.
📌 En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité, sauf si elle est impossible ou disproportionnée pour le professionnel ; dans ce cas, il peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat.
Compléments
📌 Le vendeur ne peut imposer au consommateur un bon d’achat comme dédommagement et celui-ci peut demander l’indemnisation du préjudice subi à la suite du défaut du produit.
Depuis le 1er juin 2022, une garantie similaire à celle des biens de consommation s’applique aux produits numériques.
La protection des produits numériques dure deux ans et impose notamment au vendeur de fournir, si nécessaire, les mises à jour logicielles et de sécurité pendant une période raisonnable.
L’écart à un critère objectif ne constitue pas un défaut si le consommateur en a été spécifiquement informé avant la conclusion du contrat et l’a expressément et séparément accepté.
Le consommateur doit informer le professionnel du défaut de conformité dans l’année suivant son apparition et doit toujours prouver l’existence du défaut.
Le professionnel peut s’exonérer de la garantie en démontrant l’incompatibilité de l’environnement numérique du consommateur avec les exigences techniques et en prouvant les avoir clairement communiquées avant la conclusion du contrat.
En cas de remboursement, l’usage déjà fait du produit peut être pris en compte.
Garantie légale gratuite, garantie commerciale plus avantageuse
★ À maîtriser
📌 Le vendeur peut s’exonérer des vices cachés par une clause uniquement s’il est de bonne foi, c’est-à-dire s’il ignorait le vice ; le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi.
📌 Si le vendeur non-professionnel a stipulé une clause exonératoire, l’acheteur doit prouver qu’il connaissait le vice ; si le vendeur professionnel l’a stipulée, il doit prouver que le vice était impossible à déceler ou que son ignorance était invincible.
📌 L’acheteur doit retirer la chose à l’endroit et dans le délai fixés au contrat ou, à défaut, là où elle se trouve après la vente et immédiatement.
📌 Le paiement du prix se fait en principe au moment de la délivrance, mais cette règle est supplétive.
Compléments
📌 En vente entre une entreprise et un consommateur, une clause exonératoire de responsabilité pour vices cachés est abusive et nulle.
📌 L’acheteur peut demander la résolution de la vente en rendant la chose contre remboursement, ou une action estimatoire en gardant la chose avec réduction du prix ; si le vendeur est de mauvaise foi, il peut aussi obtenir des dommages et intérêts.
En B to B, selon les usages commerciaux et sauf clause contraire, la mise en demeure n’est pas exigée avant les sanctions pour non-paiement.
Le projet de Livre 7 fusionne la délivrance conforme et la garantie des vices cachés dans une obligation unique, couvrant les discordances contractuelles qualitatives ou quantitatives, apparentes ou cachées, graves ou non pour l’usage.
Les sanctions de droit commun prévues sont :
Le projet de Livre 7 prévoit un délai de garantie de dix ans à compter de la délivrance, limité aux défauts apparus pendant ce délai.
Le projet de Livre 7 prévoit un délai raisonnable de notification à partir du moment où l’acheteur constate ou aurait dû constater le défaut, puis un délai de prescription de deux ans à partir de la notification.
★ À maîtriser
📌 Les conditions générales ne sont opposables que si l’autre partie a pu effectivement en prendre connaissance avant la conclusion du contrat et les a acceptées.
📌 Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour un service pleinement exécuté si son exécution a commencé avec son accord préalable exprès et s’il a reconnu perdre ce droit à la fin de l’exécution, lorsque le contrat l’oblige à payer.
📌 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats prévoyant une date ou une période d’exécution spécifique pour des services d’hébergement non résidentiel, de transport, de location de voitures, de restauration ou liés à des activités de loisirs.
📌 Pour un contrat de contenu numérique non fourni sur support matériel, le droit de rétractation disparaît lorsque l’exécution a commencé et que, si le consommateur doit payer, celui-ci a donné son consentement préalable exprès au démarrage pendant le délai de rétractation, reconnu la perte de son droit et reçu la confirmation prévue à l’article VI.46, § 7.
Compléments
Les conditions générales sont établies sans négociation, tandis que les conditions particulières résultent d’une négociation entre les parties.
En e-commerce, les conditions générales doivent pouvoir être conservées ou reproduites ; un simple lien vers une page HTML ne suffit pas.
En B to C, communiquer les conditions générales uniquement avec la facture est tardif ; en B to B, le silence prolongé à la réception de la facture peut être interprété par un juge comme une acceptation, même sans communication préalable.
En B to C, les conditions générales ne peuvent contenir une clause créant un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur ni l’une des 33 clauses réputées nulles d’office ; en B to B, elles ne peuvent créer un déséquilibre manifeste et sont soumises à quatre clauses noires et huit clauses grises.
En B to C, les mentions du bon de commande contraignent le vendeur, qui ne peut invoquer d’autres conditions générales non communiquées dans ce bon.
Le droit de rétractation est exclu pour les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations financières échappant au contrôle de l’entreprise pendant le délai de rétractation.
Le droit de rétractation est exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le droit de rétractation est exclu pour les biens scellés descellés après livraison lorsqu’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène, et pour les biens qui se mélangent de manière indissociable avec d’autres articles après livraison.
Le droit de rétractation est exclu pour les travaux urgents d’entretien ou de réparation expressément demandés lors d’une visite de l’entreprise, mais il s’applique aux services supplémentaires et aux biens autres que les pièces de rechange indispensables.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
★ À maîtriser
La responsabilité civile extracontractuelle exige :
La responsabilité du fait d’autrui peut concerner les titulaires de l’autorité sur les mineurs, les personnes organisant et contrôlant durablement le mode de vie d’autrui, les établissements d’enseignement, les commettants pour leurs préposés et les personnes morales pour leurs organes de gestion.
Le gardien d’une chose corporelle est responsable sans faute du dommage causé par un vice de cette chose, selon l’article 6.16 du Code civil.
La réparation doit replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans la faute et couvrir l’intégralité du dommage causé.
L’étendue de la réparation civile dépend de l’importance du dommage, tandis que la peine pénale dépend de la gravité de l’infraction et des circonstances propres au condamné.
Compléments
Le manquement à la norme générale de prudence s’évalue en comparant le comportement concret à celui d’une personne prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances.
Un dommage indemnisable doit être légitime et certain, même s’il est futur.
Selon l’article 6.18 du Code civil, le lien de causalité existe s’il est certain que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu’il s’est produit.
En principe, toute personne de plus de 12 ans est responsable des dommages qu’elle cause à autrui, selon l’article 6.9 du Code civil.
📌 La responsabilité du fait d’autrui n’exclut pas la responsabilité personnelle de l’auteur direct ; la victime peut agir contre le fautif, le civilement responsable ou les deux.
La réparation du dommage peut se faire en nature ou sous forme de dommages et intérêts.
Les actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivent par 5 ans.
★ À maîtriser
📌 La responsabilité du fait des produits défectueux pèse sur les producteurs, et non les vendeurs, lorsque le produit n’offre pas la sécurité légitimement attendue, selon l’article 6.45 du Code civil.
📌 L’assurance automobile obligatoire indemnise automatiquement les usagers faibles pour les dommages corporels lors d’un accident impliquant un véhicule automoteur, sauf tentative de suicide, ainsi que certains dommages matériels comme les vêtements et les prothèses, mais pas leur moyen de transport.
Compléments
Les exploitants de certains établissements habituellement accessibles au public doivent souscrire une assurance obligatoire couvrant la responsabilité objective en cas d’incendie ou d’explosion.
Les usagers faibles comprennent : les piétons, les cyclistes, y compris électriques s’ils roulent à moins de 25 km/h, les cavaliers, les personnes en chaise roulante, les patineurs, les utilisateurs de trottinette, les passagers des véhicules
📌 L’indemnisation automatique de l’usager faible ne l’empêche pas d’engager sa responsabilité civile envers le conducteur s’il a lui-même commis une faute.
Le risque créé remplace la faute et déclenche l’indemnisation
Nullité absolue et nullité relative
| Critère | Absolue | Relative |
|---|---|---|
| Intérêt protégé | Ordre public | Intérêts privés |
| Personnes pouvant agir | Toute personne intéressée, Ministère public ou juge d’office | Personnes protégées ou représentant légal |
| Action d’office du juge | Possible | Impossible |
| Renonciation | Impossible | La personne protégée peut ne pas agir |
Teste tes connaissances sur Garanties et vente de biens avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une étudiante résume l’état d’avancement de la réforme du Code civil. Quelle description rend compte de la situation du livre 7 ?
2. Après la réforme du droit des entreprises, quelle évolution caractérise le remplacement de l’ancien cadre commercial ?
Mémorisez les concepts clés de Garanties et vente de biens avec 10 flashcards interactives.
Combien de livres comprend la réforme du Code civil ?
Dix livres.
Comment la nécessité du droit apparaît-elle dans une communauté ?
Quand les membres comprennent que l’épanouissement individuel exige des limites et des tâches communes utiles à tous.
Qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles générales, préétablies et obligatoires organisant les rapports communautaires pour le bien-être commun.
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