★ À maîtriser
📌 Le service public sert à la fois de critère de compétence et d’applicabilité du droit administratif, depuis TC, 8 février 1873, Blanco, et de finalité imposée aux personnes publiques.
Compléments
Gaston Jèze qualifie le service public de « pierre angulaire du droit administratif ».
La gestion d’un service public peut être confiée à une personne privée par contrat, comme l’illustrent CE, 6 février 1903, Terrier, et CE, 4 mars 1910, Thérond.
Une personne privée peut être habilitée unilatéralement à gérer un service public, comme l’illustrent Caisse primaire Aide et Protection (1938) et Monpeurt (1942). - CE, 13 mai 1938
Une initiative privée peut être reconnue comme service public, comme l’illustre CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence.
Le service public est à la fois critère du droit administratif et finalité de l’action publique
★ À maîtriser
📌 Selon CE, Sect., 28 juin 1963, Narcy, la qualification de service public supposait une mission d’intérêt général, des prérogatives de puissance publique et le contrôle de l’administration.
📌 Selon CE, Sect., 22 février 2007, APREI, une personne privée sans prérogatives de puissance publique peut gérer un service public si un faisceau d’indices révèle cette qualification, notamment l’intérêt général, les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement, les obligations imposées et le contrôle des objectifs assignés.
📌 Dans l’arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921, le Tribunal des conflits juge qu’un service exploité dans les mêmes conditions qu’une entreprise ordinaire relève du juge judiciaire, consacrant le service public industriel et commercial et mettant fin à l’unité de la notion de service public.
📌 Dans l’arrêt APREI du 22 février 2007, le Conseil d’État juge que les prérogatives de puissance publique ne sont pas indispensables pour reconnaître qu’une personne privée gère un service public ; à défaut, le juge examine l’intérêt général, les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement, les obligations imposées et le contrôle des objectifs assignés.
Compléments
📌 Le législateur peut ériger une activité en service public ou lui dénier cette qualité, et la qualification textuelle s’impose au juge.
📌 L’absence d’intérêt général exclut la qualification de service public, comme l’illustre CE, Sect., 27 octobre 1999, Rolin, à propos de la Française des Jeux.
📌 Dans la jurisprudence APREI, les prérogatives de puissance publique restent un indice décisif, mais leur absence n’est plus dirimante. - CE, 22 février 2007
📌 Selon l’avis du Conseil d’État du 26 mars 2025, le compte de réseau social d’une collectivité, géré par elle ou sous son contrôle, participe à une mission de service public d’information locale, contrairement au compte personnel d’un élu, même s’il mentionne son mandat ; la nature des publications est sans incidence.
📌 Dans son avis du 26 mars 2025, le Conseil d’État juge qu’un compte institutionnel ouvert par une collectivité et géré par elle ou sous son contrôle participe à la mission de service public de l’information locale, contrairement au compte ouvert à titre personnel par un élu, quelle que soit la nature des publications.
★ À maîtriser
📌 La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial, issue de TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, détermine principalement le droit applicable et le juge compétent.
📌 Les agents d’un service public industriel et commercial sont liés par un contrat de droit privé, sauf le directeur et l’agent comptable lorsqu’il a la qualité de comptable public. - CE, Jalenques de Labeau, 8 mars 1957
Compléments
En l’absence de qualification textuelle, le service est présumé administratif si l’un des trois critères fait défaut.
Lorsque le texte qualifie l’établissement public plutôt que le service, une présomption simple d’adéquation s’applique et le juge peut la renverser, notamment pour un établissement à visage inversé. - CE, M. Berger, 4 juillet 1986
Les dommages causés à un usager du service de l’assainissement relèvent du juge judiciaire quelle qu’en soit la cause, selon TC, 4 décembre 2023.
Les demandes d’usagers relatives à l’entretien ou au remplacement des ouvrages de distribution d’eau relèvent du juge judiciaire même si les travaux peuvent être qualifiés de travaux publics, selon TC, 6 octobre 2025, Eau de Paris.
Les principes généraux du droit du travail s’appliquent aux agents des services publics industriels et commerciaux. - CE, Billard et Volle c/ SNCF, 1er juillet 1988
★ À maîtriser
La continuité du service public a valeur constitutionnelle, selon Cons. const., 25 juillet 1979.
En l’absence de loi, le chef de service réglemente le droit de grève afin de concilier celui-ci avec la continuité du service public, selon CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene.
Une différenciation tarifaire est admise si elle repose sur une différence appréciable de situation, une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation ou une habilitation législative. - CE, Denoyez et Chorques, 10 mai 1974
La mutabilité impose l’adaptation du service public et exclut tout droit acquis de l’usager à son maintien. - CE, Vannier, 27 janvier 1961
La neutralité et la laïcité se déduisent de l’égalité ; l’obligation de neutralité s’apprécie selon le comportement attendu dans le service et non à partir de la seule marque corporelle liée à une pratique religieuse privée. - CE, 27 juillet 2026
Compléments
La continuité n’impose pas de manière générale qu’un service normal soit assuré pendant une grève, selon CE, 25 avril 2024.
L’écart historique de tarification entre usagers de communes nouvellement intégrées à un EPCI et usagers des communes déjà membres ne justifie pas, à lui seul, le maintien de la différence, selon CE, 21 mai 2025.
L’obligation de recourir à un téléservice est subordonnée à la garantie d’un accès normal des usagers et de l’exercice effectif de leurs droits, ce qui suppose un accompagnement et une solution de substitution. - La Cimade, 3 juin 2022
Selon CE, Ass., 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la Solidarité, le gestionnaire doit répondre aux dysfonctionnements d’un téléservice et le juge peut annuler partiellement et prononcer des injonctions à six et douze mois.
La CJUE admet qu’une administration impose une neutralité stricte à tous ses agents, y compris ceux sans contact avec le public, ou retienne une solution plus permissive, dans Commune d’Ans (28 novembre 2023).
★ À maîtriser
📌 Il n’existe ni principe général de gratuité des services publics administratifs ni principe constitutionnel général de gratuité des services publics. - CE, Société Direct Mail Promotion, 10 juillet 1996
📌 Les services publics industriels et commerciaux ne sont pas gratuits et obéissent à l’équivalence entre le tarif et la valeur de la prestation ainsi qu’à l’équilibre du budget annexe. - CE, Ville de Grenoble, 31 juillet 2009
Compléments
📌 Une redevance peut être demandée pour un service public administratif facultatif si elle n’excède pas le coût de la prestation. - CE, Commune de Mirebeau-sur-Bèze, 10 novembre 1993
📌 La gratuité demeure la règle pour les services publics administratifs obligatoires, sous réserve du remboursement des frais exposés dans l’intérêt propre de l’usager.
📌 La contribution pour la justice économique a été déclarée conforme sous réserve que le juge apprécie la proportionnalité de son montant à la situation économique de la partie condamnée aux dépens. - Cons. const., 6 mars 2026
Gratuité des services obligatoires, redevance possible pour les services facultatifs
★ À maîtriser
📌 Selon CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, une collectivité peut gérer un service en régie, créer un organisme contrôlé comme ses propres services, recourir à une quasi-régie ou confier la gestion par contrat.
📌 Le choix du mode de gestion est libre, sauf lorsqu’un texte impose la gestion directe, notamment pour les missions indissociables de la puissance publique.
Compléments
📌 Les services publics d’initiative privée constituent une catégorie distincte, dont la qualification dépend d’un faisceau d’indices.
📌 La compensation d’obligations de service public échappe à la qualification d’aide d’État si les conditions de la jurisprudence Altmark sont réunies, conditions reprises par CE, 17 mars 2025, Commune de Béthune.
La décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025, en vigueur depuis le 8 janvier 2026, a abrogé et remplacé la décision 2012/21/UE.
Le règlement (UE) 2023/2832 du 13 décembre 2023 fixe à 750 000 euros sur trois exercices le plafond de minimis propre aux services d’intérêt économique général.
★ À maîtriser
📌 Dans sa décision du 4 décembre 2023 sur l’assainissement, le Tribunal des conflits juge que les rapports entre le service et ses usagers sont de droit privé et que le juge judiciaire est seul compétent pour les dommages causés à l’occasion de la fourniture du service, quelle qu’en soit la cause.
Compléments
Dans l’arrêt Commune de Toulouse du 8 juillet 2024, le Tribunal des conflits qualifie d’industriels et commerciaux le service extérieur des pompes funèbres et la gestion du crématorium exploités en régie, sans que le monopole communal prévu par l’article L. 2223-40 du CGCT y fasse obstacle.
Dans l’arrêt Eau de Paris du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits attribue au juge judiciaire les demandes d’usagers visant l’entretien, la réparation ou le remplacement des ouvrages de distribution d’eau, même si les travaux peuvent être qualifiés de travaux publics.
Dans l’arrêt Commune de Béthune du 17 mars 2025, le Conseil d’État qualifie le stationnement payant en ouvrage de service public industriel et commercial soumis aux règles d’équilibre des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, et reprend les conditions Altmark pour écarter la qualification d’aide d’État.
📌 Selon l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris du 31 mai 2006, la prise en charge d’une activité économique par une personne publique suppose un intérêt public et le respect de la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que du droit de la concurrence.
L’usager d’un SPIC relève du juge judiciaire, même lorsque les travaux en cause peuvent être qualifiés de travaux publics.
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, le Conseil d’État juge qu’en l’absence de loi, il appartient au chef de service de réglementer la grève afin de concilier le droit de grève avec la continuité du service public.
Dans sa décision du 25 avril 2024 sur la navigation aérienne, le Conseil d’État reconnaît une valeur constitutionnelle à la continuité du service et au droit de grève, sans déduire de la continuité une obligation générale d’assurer un service normal pendant la grève ; il valide un seuil de 50 % des capacités de survol.
La différenciation tarifaire suppose : une différence de situation appréciable, une nécessité d’intérêt général liée aux conditions d’exploitation, une habilitation législative
Compléments
Dans sa décision du 21 mai 2025, le Conseil d’État juge que l’écart historique de tarifs entre les usagers de communes nouvellement intégrées à un établissement public de coopération intercommunale et ceux des communes déjà membres ne justifie pas, à lui seul, le maintien de la différence.
Dans l’arrêt Association SOS Racisme du 18 janvier 2013, le Conseil d’État juge illégale la gratuité des musées nationaux réservée aux ressortissants de l’Union européenne en séjour régulier.
Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel censure la condition de régularité du séjour imposée aux étrangers pour accéder à l’aide juridictionnelle au nom de l’égalité devant la justice.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen du 10 janvier 1902, le Conseil d’État juge qu’une commune peut exiger l’adaptation du service au progrès technique, notamment en substituant l’électricité au gaz.
Dans l’arrêt Vannier du 27 janvier 1961, le Conseil d’État juge qu’un usager n’a aucun droit acquis au maintien d’un service public, l’administration pouvant mettre fin aux émissions de télévision en 441 lignes.
Dans l’arrêt La Cimade du 3 juin 2022, le Conseil d’État juge que le pouvoir réglementaire peut imposer le recours à un téléservice à condition de garantir l’accès normal au service public et l’exercice effectif des droits, notamment par l’accompagnement des personnes éloignées du numérique et une solution de substitution lorsque le téléservice reste inutilisable.
Compléments
Le progrès technique entraîne l’adaptation du service, mais la dématérialisation doit préserver l’accès effectif des usagers.
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt OP c/ Commune d’Ans du 28 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une administration peut imposer à tous ses agents, même sans contact avec le public, une neutralité stricte si la règle est générale, indifférenciée et proportionnée, ou retenir une politique plus permissive.
Compléments
Dans l’ordonnance Commune de Grenoble du 21 juin 2022, le Conseil d’État applique pour la première fois le déféré laïcité prévu à l’article L. 2131-6 du CGCT à des tenues de bain dans des piscines municipales.
Dans sa décision du 27 septembre 2024, le Conseil d’État juge conforme à la loi du 15 mars 2004 l’interdiction des tenues de type abaya ou qamis dans les établissements publics d’enseignement, ces tenues pouvant manifester ostensiblement une appartenance religieuse.
📌 Dans sa décision du 27 juillet 2026, le Conseil d’État annule le refus d’agrément opposé à un candidat policier adjoint en raison d’une marque frontale liée à une pratique religieuse privée, car la seule marque ne révèle pas l’intention de méconnaître l’obligation de neutralité dans l’exercice des fonctions.
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt Société Direct Mail Promotion du 10 juillet 1996, le Conseil d’État juge qu’il n’existe pas de principe général de gratuité des services publics administratifs.
📌 Dans sa décision du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel déduit du treizième alinéa du Préambule de 1946 une exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur public, compatible avec des droits d’inscription modiques tenant compte des capacités financières des étudiants.
Compléments
📌 Dans sa décision du 6 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme sous réserve la contribution pour la justice économique prévue à l’article 27 de la loi du 20 novembre 2023 : le juge doit apprécier, lorsqu’il statue, si le montant mis à la charge de la partie condamnée aux dépens est proportionné à sa situation économique.
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1. Un service est exploité dans les mêmes conditions qu’une entreprise ordinaire. Quelles conséquences l’arrêt Bac d’Eloka associe-t-il à cette situation ?
2. Un service public industriel et commercial emploie une directrice, un comptable public et des agents ordinaires. Au sujet de leurs contrats :
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Qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique.
Depuis quelle décision le service public est-il un critère du droit administratif ?
Depuis TC, 8 février 1873, Blanco.
Quelle finalité le service public impose-t-il aux personnes publiques ?
La poursuite de l’intérêt général.
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