Qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique.
Depuis quelle décision le service public est-il un critère du droit administratif ?
Depuis TC, 8 février 1873, Blanco.
Quelle finalité le service public impose-t-il aux personnes publiques ?
La poursuite de l’intérêt général.
Quel ordre le juge suit-il pour identifier un service public ?
Il recherche d’abord une qualification textuelle, puis applique les critères jurisprudentiels à défaut.
Quels critères l’arrêt Narcy du 28 juin 1963 exige-t-il pour reconnaître un service public ?
Une mission d’intérêt général, des prérogatives de puissance publique et le contrôle de l’administration.
Quel faisceau d’indices l’arrêt APREI du 22 février 2007 permet-il d’examiner sans prérogatives de puissance publique ?
L’intérêt général, les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement, les obligations imposées et le contrôle des objectifs assignés.
Que détermine principalement la distinction entre SPA et SPIC selon la décision Société commerciale de l’Ouest africain ?
Le droit applicable et le juge compétent.
Quels critères le juge applique-t-il sans qualification textuelle selon Union syndicale des industries aéronautiques ?
L’objet, l’origine des ressources et les modalités d’organisation et de fonctionnement du service.
Quel contrat lie les agents d’un SPIC, hors directeur et comptable public ?
Un contrat de droit privé.
Quelle valeur constitutionnelle le Conseil constitutionnel reconnaît-il à la continuité du service public ?
Une valeur constitutionnelle.
En l’absence de loi, qui réglemente le droit de grève dans le service public ?
Le chef de service.
Quelle différence peut justifier une différenciation tarifaire entre usagers ?
Une différence appréciable de situation.
Qu’impose le principe de mutabilité du service public ?
L’adaptation du service public.
Quel principe général de gratuité s’applique aux services publics administratifs ?
Aucun principe général de gratuité ne s’applique.
Quel principe constitutionnel général de gratuité s’applique aux services publics ?
Aucun principe constitutionnel général de gratuité ne s’applique.
Quel principe tarifaire régit les services publics industriels et commerciaux ?
Le tarif doit être équivalent à la valeur de la prestation.
Quel équilibre budgétaire les services publics industriels et commerciaux doivent-ils respecter ?
L’équilibre de leur budget annexe.
Quelles modalités de gestion une collectivité peut-elle choisir selon CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence ?
La régie, un organisme contrôlé, la quasi-régie ou la gestion contractuelle.
Quelle limite restreint le libre choix du mode de gestion d’un service public ?
Un texte peut imposer la gestion directe, notamment pour les missions indissociables de la puissance publique.
Quel principe régit les rapports entre le service d’assainissement et ses usagers ?
Ils relèvent du droit privé.
Dans la décision du 25 avril 2024 sur la navigation aérienne, quel seuil de capacités de survol le Conseil d’État valide-t-il ?
Un seuil de 50 %.
Selon l’arrêt Société des concerts du Conservatoire du 9 mars 1951, quel principe général du droit s’applique aux usagers ?
Le principe d’égalité devant le service public.
Selon l’arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen du 10 janvier 1902, qu’exige une commune ?
L’adaptation du service public au progrès technique.
Selon l’arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen du 10 janvier 1902, quel remplacement technique est cité ?
Le remplacement du gaz par l’électricité.
Selon l’arrêt Vannier du 27 janvier 1961, quel droit un usager n’a-t-il pas ?
Un droit acquis au maintien du service public.
Selon l’arrêt Vannier du 27 janvier 1961, quelle mesure l’administration peut-elle prendre concernant la télévision ?
Mettre fin aux émissions en 441 lignes.
Selon l’arrêt La Cimade du 3 juin 2022, à quelle condition le recours obligatoire à un téléservice est-il possible ?
S’il garantit l’accès normal au service public et l’exercice effectif des droits.
Selon l’arrêt La Cimade du 3 juin 2022, quel recours faut-il prévoir si le téléservice reste inutilisable ?
Une solution de substitution.
Selon l’arrêt La Cimade du 3 juin 2022, quel soutien faut-il prévoir pour les personnes éloignées du numérique ?
Un accompagnement adapté.
Selon l’arrêt OP c/ Commune d’Ans du 28 novembre 2023, à quelle condition une administration peut-elle imposer une neutralité stricte ?
La règle doit être générale, indifférenciée et proportionnée.
Selon l’arrêt OP c/ Commune d’Ans du 28 novembre 2023, à quels agents une administration peut-elle imposer une neutralité stricte ?
À tous ses agents, même sans contact avec le public.
Quelle politique une administration peut-elle retenir selon l’arrêt OP c/ Commune d’Ans du 28 novembre 2023 ?
Une politique plus permissive.
Quel principe l’arrêt Société Direct Mail Promotion exclut-il le 10 juillet 1996 ?
L’existence d’un principe général de gratuité des services publics administratifs.
Quelle exigence le Conseil constitutionnel déduit-il du Préambule de 1946 pour l’enseignement supérieur public ?
Une exigence constitutionnelle de gratuité.
Quels droits d’inscription sont compatibles avec la gratuité de l’enseignement supérieur public ?
Des droits modiques tenant compte des capacités financières des étudiants.
Comment Gaston Jèze qualifie-t-il le service public ?
De « pierre angulaire du droit administratif ».
Par quel moyen contractuel une personne privée peut-elle gérer un service public ?
Par contrat.
Quelle décision de 1903 illustre la gestion contractuelle d’un service public par une personne privée ?
CE, 6 février 1903, Terrier.
Comment une personne privée peut-elle être habilitée à gérer un service public ?
Unilatéralement.
Quelle décision reconnaît une initiative privée comme service public ?
CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence.
À qui s’impose la qualification textuelle d’une activité en service public ?
Au juge.
Comment a évolué la qualification du théâtre comme service public entre Astruc (1916) et Gheusi (1923) ?
D’abord exclu, le théâtre a ensuite été reconnu comme service public.
Qu’illustre l’arrêt Rolin du 27 octobre 1999 sur l’intérêt général ?
Son absence exclut la qualification de service public.
Après l’arrêt APREI, quelle portée conserve l’absence de prérogatives de puissance publique ?
Elle n’est plus dirimante.
Que doit faire une personne publique si elle n’assure pas elle-même une mission de service public ?
Elle doit au moins l’assumer.
Quel caractère est présumé pour un service sans qualification textuelle si un critère fait défaut ?
Le caractère administratif.
Comment le juge peut-il traiter la qualification textuelle d’un établissement public plutôt que de son service ?
Il applique une présomption simple d’adéquation, qu’il peut renverser.
Quel juge connaît des dommages causés à un usager du service de l’assainissement ?
Le juge judiciaire, quelle que soit leur cause.
Quel juge connaît des demandes d’usagers sur l’entretien ou le remplacement des ouvrages de distribution d’eau ?
Le juge judiciaire, même si les travaux peuvent être qualifiés de travaux publics.
À quels agents s’appliquent les principes généraux du droit du travail ?
Aux agents des services publics industriels et commerciaux.
La continuité du service public impose-t-elle un service normal pendant toute grève ?
Non, pas de manière générale.
L’écart historique de tarification suffit-il à maintenir une différence entre usagers après l’intégration à un EPCI ?
Non, il ne suffit pas à lui seul.
À quelle condition l’administration peut-elle imposer le recours à un téléservice ?
Si l’accès normal des usagers et l’exercice effectif de leurs droits sont garantis.
Quel arrêt encadre la neutralité stricte des agents publics, y compris sans contact avec le public ?
CJUE, Commune d’Ans, 28 novembre 2023.
Quel plafond s’applique à la redevance d’un service public administratif facultatif ?
Elle ne peut excéder le coût de la prestation.
Quel est le principe tarifaire des services publics administratifs obligatoires ?
La gratuité demeure la règle.
Quel texte impose la gratuité de l’enseignement supérieur public ?
Le treizième alinéa du Préambule de 1946.
Comment qualifie-t-on les services publics d’initiative privée ?
Ils constituent une catégorie distincte, qualifiée selon un faisceau d’indices.
Quelle jurisprudence encadre l’exemption d’aide d’État pour la compensation d’obligations de service public ?
Les conditions de la jurisprudence Altmark, reprises par CE, 17 mars 2025, Commune de Béthune.
Quelle décision la décision (UE) 2025/2630 a-t-elle abrogée et remplacée ?
La décision 2012/21/UE.
Depuis quelle date la décision (UE) 2025/2630 est-elle en vigueur ?
Depuis le 8 janvier 2026.
Quel plafond de minimis le règlement (UE) 2023/2832 fixe-t-il pour les services d’intérêt économique général ?
750 000 euros sur trois exercices.
Quels services le Tribunal des conflits qualifie-t-il d’industriels et commerciaux dans l’arrêt Commune de Toulouse du 8 juillet 2024 ?
Le service extérieur des pompes funèbres et la gestion du crématorium exploités en régie.
Le monopole communal empêche-t-il la qualification commerciale des services funéraires et du crématorium exploités en régie ?
Non, le monopole communal prévu par l’article L. 2223-40 du CGCT n’y fait pas obstacle.
Quelle juridiction traite les demandes d’usagers concernant les ouvrages de distribution d’eau dans l’arrêt Eau de Paris du 6 octobre 2025 ?
Le juge judiciaire.
Comment le Conseil d’État qualifie-t-il le stationnement payant en ouvrage dans l’arrêt Commune de Béthune du 17 mars 2025 ?
Un service public industriel et commercial soumis aux règles d’équilibre des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT.
Quelles conditions encadrent la prise en charge d’une activité économique par une personne publique selon l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris du 31 mai 2006 ?
Un intérêt public et le respect de la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que du droit de la concurrence.
Dans l’arrêt Association SOS Racisme du 18 janvier 2013, quelle gratuité des musées nationaux le Conseil d’État juge-t-il illégale ?
La gratuité réservée aux ressortissants de l’Union européenne en séjour régulier.
Dans sa décision du 28 mai 2024, quelle condition d’accès à l’aide juridictionnelle le Conseil constitutionnel censure-t-il ?
La régularité du séjour des étrangers.
Qu’a décidé le Conseil d’État dans l’arrêt Fédération des Acteurs de la Solidarité du 5 mai 2026 ?
Il a partiellement annulé le refus de mettre fin aux dysfonctionnements de l’ANEF et prononcé des injonctions à six et douze mois.
Dans l’ordonnance Commune de Grenoble du 21 juin 2022, quel recours le Conseil d’État applique-t-il aux tenues de bain ?
Le déféré laïcité prévu à l’article L. 2131-6 du CGCT.
Dans sa décision du 27 septembre 2024, quelle interdiction le Conseil d’État juge-t-il conforme à la loi du 15 mars 2004 ?
L’interdiction des tenues de type abaya ou qamis dans les établissements publics d’enseignement.
Selon la décision du Conseil d’État du 27 septembre 2024, que peuvent manifester les tenues de type abaya ou qamis ?
Ostensiblement une appartenance religieuse.
Dans sa décision du 27 juillet 2026, pourquoi le Conseil d’État annule-t-il le refus d’agrément visant un candidat policier adjoint ?
Une marque frontale liée à une pratique religieuse privée ne révèle pas, à elle seule, l’intention de méconnaître l’obligation de neutralité.
Dans l’arrêt Mikyas et autres c. Belgique du 16 mai 2024, que juge la Cour européenne des droits de l’homme ?
L’interdiction des signes religieux visibles dans les établissements d’enseignement officiel ne viole pas la liberté de religion.
Que décide le Conseil constitutionnel sur la gratuité de la circulation le 12 juillet 1979 ?
Elle n’est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
À quelles conditions le Conseil constitutionnel admet-il le péage dans sa décision du 12 juillet 1979 ?
Le péage est admis sous conditions.
Quelle réserve encadre la contribution pour la justice économique selon la décision du 6 mars 2026 ?
Le juge doit apprécier la proportionnalité de son montant à la situation économique de la partie condamnée aux dépens.
Pour quels services des exonérations du forfait de post-stationnement sont-elles possibles ?
Pour les services de police et de gendarmerie en intervention.
Qu’impose le droit concernant l’exonération du forfait de post-stationnement hors mission d’intervention ?
Aucune exonération n’est imposée par un texte ni par un principe.
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1. Un service est exploité dans les mêmes conditions qu’une entreprise ordinaire. Quelles conséquences l’arrêt Bac d’Eloka associe-t-il à cette situation ?
2. Un service public industriel et commercial emploie une directrice, un comptable public et des agents ordinaires. Au sujet de leurs contrats :
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