★ À maîtriser
📌 Le service public sert à la fois de critère de compétence et d’applicabilité du droit administratif, depuis TC, 8 février 1873, Blanco, et de finalité imposée aux personnes publiques.
Compléments
1. Un service est exploité dans les mêmes conditions qu’une entreprise ordinaire. Quelles conséquences l’arrêt Bac d’Eloka associe-t-il à cette situation ?
2. Un service public industriel et commercial emploie une directrice, un comptable public et des agents ordinaires. Au sujet de leurs contrats :
3. Un usager demande le maintien inchangé d’un service public malgré une décision d’adaptation de son organisation. Parmi les propositions suivantes concernant la mutabilité, lesquelles sont exactes ?
Qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique.
Depuis quelle décision le service public est-il un critère du droit administratif ?
Depuis TC, 8 février 1873, Blanco.
Quelle finalité le service public impose-t-il aux personnes publiques ?
La poursuite de l’intérêt général.
Quel ordre le juge suit-il pour identifier un service public ?
Il recherche d’abord une qualification textuelle, puis applique les critères jurisprudentiels à défaut.
Quels critères l’arrêt Narcy du 28 juin 1963 exige-t-il pour reconnaître un service public ?
Une mission d’intérêt général, des prérogatives de puissance publique et le contrôle de l’administration.
Quel faisceau d’indices l’arrêt APREI du 22 février 2007 permet-il d’examiner sans prérogatives de puissance publique ?
L’intérêt général, les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement, les obligations imposées et le contrôle des objectifs assignés.
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