📌 Lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés ETP comprend au moins deux établissements distincts, des CSE d’établissement sont élus et les membres du CSE central sont élus par les CSE d’établissement parmi leurs membres.
📌 Sans accord collectif, un établissement distinct est reconnu lorsque son responsable dispose d’une autonomie de gestion, notamment pour la gestion du personnel et l’exécution du service.
1. Dans une entreprise sans accord collectif sur le périmètre des établissements distincts, un responsable local gère le personnel et organise l’exécution du service. Quel critère permet de reconnaître son établissement comme distinct ?
2. Pour calculer l’effectif en ETP, une entreprise compte un salarié en CDI à temps plein et un salarié en CDI à mi-temps. Quel est leur effectif combiné ?
3. Un salarié en CDD a été présent dans une entreprise pendant 3 mois au cours des 12 derniers mois glissants. Selon la règle de décompte des CDD et des contrats temporaires, comment son temps de présence est-il pris en compte ?
Quel est le cadre de principe des élections professionnelles ?
L’entreprise.
Sur quelle période l’effectif en ETP est-il calculé ?
Sur 12 mois consécutifs.
Combien d’ETP représente un CDI à temps plein ?
1 ETP.
Dans quelle entreprise des CSE d’établissement sont-ils élus ?
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés ETP comptant au moins deux établissements distincts.
Comment les membres du CSE central sont-ils élus ?
Par les CSE d’établissement, parmi leurs membres.
Quelle est la durée normale d’un mandat au CSE ?
Quatre ans.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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