Qui préside un CSE de moins de 50 salariés ?
L’employeur.
De qui se compose la délégation du personnel d’un CSE de moins de 50 salariés ?
De salariés élus lors des élections professionnelles.
Quand les élus transmettent-ils leurs questions au président ?
Au moins deux jours ouvrables avant la réunion.
Quel délai l’employeur a-t-il pour inscrire ses réponses au registre spécial ?
Six jours ouvrables après la réunion.
Qui préside le CSE dans une entreprise d’au moins 50 salariés ?
L’employeur ou son représentant.
Qui compose la délégation du personnel du CSE dans une entreprise d’au moins 50 salariés ?
Des élus du personnel.
Combien de collaborateurs compétents l’employeur peut-il faire assister aux réunions du CSE ?
Deux collaborateurs.
Qui assiste aux réunions du CSE en l’absence d’un titulaire ?
Le suppléant de son collège.
Quelle durée ont les mandats des membres de la délégation du personnel ?
Quatre ans.
Quel est le rôle de la commission SSCT au sein du CSE ?
C’est un groupe de travail consacré à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Dans quelles entreprises la CSSCT est-elle obligatoire ?
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les établissements distincts d’au moins 300 salariés et les établissements SEVESO.
Qui préside la CSSCT en l’absence d’accord et de règlement intérieur du CSE ?
L’employeur.
Quel est le rôle de la commission des marchés du CSE ?
Elle choisit les prestataires de services du CSE.
Combien de critères le CSE doit-il remplir pour mettre en place une commission des marchés ?
Au moins deux des trois critères prévus.
Que permet la personnalité juridique d’un CSE d’au moins 50 salariés ?
D’agir en justice en son nom, de conclure des contrats et d’ouvrir un compte bancaire.
Dans quel cas le CSE peut-il ne pas adopter de règlement intérieur ?
Lorsqu’un accord collectif règle son fonctionnement.
Quel est le nombre minimal annuel de réunions du CSE ?
Six réunions.
À quelle fréquence le CSE se réunit-il sans accord collectif dans une entreprise d’au moins 300 salariés ?
Une fois par mois.
Combien de réunions annuelles du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ?
Au moins quatre.
Qui convoque les élus titulaires aux réunions du CSE ?
Le président du CSE.
Que doivent savoir les suppléants élus du CSE sur une réunion ?
Sa date et son heure.
Combien de jours entiers avant une réunion les documents du CSE doivent-ils être transmis ?
Au moins 3 jours entiers.
Comment l’ordre du jour du CSE est-il établi ?
D’un commun accord entre le président et le CSE.
Quels acteurs sont informés de toutes les réunions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?
L’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT.
À quelles réunions du CSE le médecin du travail est-il invité ?
Aux réunions consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi qu’aux quatre réunions annuelles obligatoires portant sur ces aspects.
Qui ouvre et clôt la réunion du CSE ?
Le président.
Comment le président veille-t-il au traitement des sujets inscrits à l’ordre du jour ?
Il veille à ce que tous soient traités.
Comment le CSE vote-t-il lors d’une consultation, hors licenciement d’un salarié protégé ?
À main levée, à la majorité.
Quel mode de scrutin s’applique au licenciement d’un salarié protégé par le CSE ?
Le bulletin secret.
Comment est considéré l’absence de vote du CSE lorsqu’il ne rend pas d’avis ?
Comme un avis défavorable.
Qui établit le procès-verbal après une réunion du CSE ?
Le secrétaire.
De quoi dépendent les attributions du CSE ?
De l’effectif de l’entreprise.
Quelles missions le CSE exerce-t-il dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Il présente les réclamations, contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et enquête sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
Sur quels sujets le CSE est-il informé et consulté dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?
Sur la marche générale de l’entreprise et ses aspects économiques, financiers, sociaux et environnementaux.
Quels sont les délais supplétifs de consultation du CSE selon le recours à une expertise ?
Un mois sans expertise, deux mois avec expertise et trois mois avec expertise au niveau du CSE central et d’au moins un établissement.
Quels sont les trois thèmes des consultations annuelles obligatoires ?
Les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Quels élus bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail ?
Tous les élus titulaires et suppléants.
Qui finance la formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE ?
L’employeur.
Dans quelles entreprises les titulaires du CSE bénéficient-ils d’une formation économique ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Qui finance la formation économique des élus titulaires du CSE ?
Le CSE.
Quelle est la durée minimale de la formation économique des élus titulaires du CSE ?
Cinq jours.
Que doit mettre l’employeur à la disposition du CSE ?
Un local aménagé et équipé, accessible aux salariés.
Où les élus peuvent-ils se déplacer pour exercer leur mandat ?
Dans l’entreprise, y compris sur un chantier à l’extérieur.
À quels moments les élus peuvent-ils se déplacer dans l’entreprise pour leur mandat ?
Pendant ou hors de leurs heures de délégation et de travail.
À quoi servent les heures de délégation des élus titulaires ?
À exercer leur mandat.
Comment l’employeur rémunère-t-il les heures de délégation des élus ?
Comme du travail effectif.
Que peut contrôler l’employeur concernant l’utilisation des heures de délégation ?
Ni le moment ni les raisons de leur utilisation.
Pendant combien de mois les heures de délégation non utilisées sont-elles reportables ?
12 mois.
Combien de budgets autonomes le CSE possède-t-il dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?
Deux.
À quel type de compte chaque budget du CSE est-il associé ?
À un compte bancaire distinct.
Quel pourcentage de la masse salariale brute annuelle finance le budget de fonctionnement entre 50 et 2 000 salariés ?
0,20 %.
Quel pourcentage de la masse salariale brute annuelle finance le budget de fonctionnement au-delà de 2 000 salariés ?
0,22 %.
Comment le budget des activités sociales et culturelles est-il fixé ?
Par accord collectif.
Que recueille une consultation du CSE ?
L’avis du CSE, généralement exprimé par un vote de la délégation du personnel.
Sur quelles situations le CSE doit-il être consulté ?
Le règlement intérieur, le reclassement après inaptitude et le licenciement économique.
Qui remplace d’abord un titulaire et son suppléant absents au CSE ?
Un candidat non élu de la même liste syndicale.
Qui remplace un titulaire absent si aucun candidat non élu de sa liste n’est disponible ?
Un suppléant élu d’une autre organisation syndicale du même collège.
Qui désigne le suppléant remplaçant un titulaire absent au CSE ?
Le remplacement ne relève pas d’une désignation par l’employeur.
Qui fixe d’abord les règles de fonctionnement de la CSSCT ?
Un accord collectif.
Sur quelle base la CSSCT peut-elle travailler ?
Sur délégation du CSE, qui précise les attributions et missions confiées.
Combien de jours dure la formation SSCT pour les élus d’une entreprise d’au moins 300 salariés ?
Deux jours.
Qui élit le trésorier et le secrétaire du CSE lors de la première réunion après les élections ?
La délégation du personnel et le président du CSE.
Quelles modalités le règlement intérieur du CSE doit-il fixer ?
L’arrêt des comptes bancaires et l’établissement du rapport d’activité et de gestion.
Quelle demande peut entraîner des réunions supplémentaires du CSE ?
La demande de la majorité de ses membres.
Que transmet l’employeur au CSE pour informer ou consulter sur un point particulier ?
Un ordre du jour précisant les informations ou consultations à aborder.
Quelle voix le médecin du travail possède-t-il aux réunions du CSE auxquelles il est invité ?
Une voix consultative.
Comment le vote du CSE est-il apprécié ?
Globalement, sans décompte individuel.
Que peut faire l’employeur concernant la retranscription d’une réunion du CSE ?
Il peut formuler des observations.
À qui le CSE transmet-il les réclamations économiques dans les sociétés anonymes ?
Au conseil d’administration.
Qui le CSE peut-il saisir en cas de manquement légal dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
L’inspecteur du travail.
Dans quels cas le CSE peut-il exercer un droit d’alerte sous 50 salariés ?
En cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
À quel moment commence le délai de consultation du CSE ?
Quand l’employeur met à disposition dans la BDESE les informations utiles à un avis éclairé.
Que couvrent les orientations stratégiques de l’employeur ?
L’activité de l’entreprise, l’emploi, l’évolution des métiers et l’organisation du travail.
Que porte notamment la consultation sur la situation économique et financière ?
Sur la politique de recherche et développement technologique, l’utilisation du CICE et celle du crédit d’impôt pour la recherche.
Quels sujets comprend la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ?
Les évolutions de l’emploi, les qualifications, la formation, la durée du travail et l’égalité professionnelle.
Que peut modifier un accord collectif concernant les consultations annuelles obligatoires ?
Leur périodicité.
Quels types d’avis le CSE peut-il rendre pour les trois consultations annuelles obligatoires ?
Des avis distincts ou un avis unique.
Quelle est la durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail ?
Cinq jours, ou trois jours en cas de renouvellement du mandat.
À qui l’élu titulaire demande-t-il une autorisation d’absence pour sa formation économique ?
À l’employeur.
Quel recours l’employeur doit-il engager avant de retirer un affichage du CSE ?
Saisir le tribunal judiciaire.
Quel affichage distinct le CSE doit-il avoir dans l’entreprise ?
Un panneau distinct de ceux des organisations syndicales représentatives.
Quelle condition permet au CSE d’accéder à l’intranet et à la boîte mail des salariés ?
Un accord collectif.
Dans quel cas l’accès des élus à certains lieux de l’entreprise peut-il être limité ?
Lorsque l’hygiène ou la confidentialité impose un accès particulier.
À quelle condition les élus peuvent-ils contacter les salariés pendant leur travail ?
Si cela ne gêne pas de manière importante l’accomplissement du travail.
À qui un titulaire peut-il partager ses heures de délégation ?
Aux suppléants.
Combien de temps avant le partage le titulaire doit-il informer l’employeur ?
Huit jours avant.
Les réunions du CSE et de la CSSCT sont-elles déduites du crédit d’heures ?
Non, sauf accord collectif ou règlement intérieur contraire.
L’élu doit-il informer l’employeur de l’utilisation de son crédit d’heures, sauf règle contraire ?
Non, sauf accord collectif ou règlement intérieur contraire.
Que comprend la masse salariale brute ?
Toutes les rémunérations soumises à cotisations sociales.
Quel type de dépenses le budget de fonctionnement du CSE peut-il financer ?
Les formations.
Vers quelles destinations le CSE peut-il transférer une partie du budget ASC ?
Vers le budget de fonctionnement ou des associations.
Que portent les élus du CSE concernant les droits des salariés ?
Des réclamations portant sur des droits existants.
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1. Un élu dispose habituellement de 20 heures de délégation par mois et a reporté 10 heures non utilisées. Quel est le maximum qu’il peut utiliser ce mois-ci ?
2. Une entreprise compte 280 salariés et n’est pas un établissement SEVESO. Dans quelle situation la CSSCT peut-elle néanmoins devenir obligatoire ?
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