Sans accord du créancier, le débiteur peut-il remplacer la prestation convenue ?
Non, même par une prestation de valeur égale ou supérieure.
Qu’est-ce qui distingue une chose de genre d’un corps certain ?
La chose de genre est remplaçable, tandis que le corps certain est individualisé et irremplaçable.
Que doit accepter le créancier lorsqu’un corps certain est dégradé à la remise ?
La chose en l’état, en principe.
Quelles dégradations libèrent en principe le débiteur lors de la remise d’un corps certain ?
Celles qui ne lui sont pas imputables.
Que peut refuser le créancier selon l’article 1342-4 du Code civil ?
Un paiement partiel, même si la prestation est divisible.
Quelle prestation différente le créancier peut-il accepter selon l’article 1342-4 du Code civil ?
Une prestation différente de celle qui lui est due.
Selon l’article 1342-7 du Code civil, qui supporte les frais du paiement ?
Le débiteur.
Selon l’article 1342-6 du Code civil, où le paiement se fait-il par défaut ?
Au domicile du débiteur.
Selon l’article 1353 du Code civil, qui doit prouver l’obligation réclamée ?
Celui qui en réclame l’exécution.
Selon l’article 1342-9 du Code civil, que présume la remise volontaire du titre original au débiteur ?
La libération du débiteur.
Selon l’article 1342-10 du Code civil, qui peut choisir la dette acquittée au moment du paiement ?
Le débiteur de plusieurs dettes.
Sans indication du débiteur, sur quelles dettes le paiement s’impute-t-il d’abord ?
Sur les dettes échues.
Sans indication du débiteur, quelle dette est privilégiée en cas d’égalité d’intérêt ?
La dette la plus ancienne.
Comment répartir le paiement entre des dettes de même intérêt et de même ancienneté ?
Proportionnellement entre elles.
Quel est l’objectif de la mise en demeure du débiteur avant une exécution forcée ?
Lui donner une dernière chance de payer volontairement.
Selon l’article 1344 du Code civil, quels actes peuvent mettre le débiteur en demeure ?
Une sommation, un acte portant interpellation suffisante ou, si le contrat le prévoit, l’exigibilité de l’obligation.
Que doit prouver le créancier pour invoquer une clause de mise en demeure automatique à l’échéance ?
Le non-paiement à la date convenue et l’existence de la clause.
Que sont les intérêts moratoires ?
Des intérêts de retard qui s’ajoutent à la dette principale.
Quel taux s’applique aux intérêts de retard si les parties n’en ont pas fixé un ?
Le taux d’intérêt légal prévu à l’article 1231-6 du Code civil.
Selon l’article 1345 du Code civil, quand le débiteur peut-il mettre le créancier en demeure ?
Lorsque le créancier refuse sans motif légitime, à l’échéance, de recevoir le paiement ou en empêche l’exécution par son fait.
Quelle conséquence la mise en demeure du créancier produit-elle sur les risques de la chose ?
Les risques de la chose sont mis à la charge du créancier, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
Quel formalisme s’applique à la mise en demeure du créancier ?
Aucun formalisme particulier ne s’applique, mais le débiteur a intérêt à en conserver une preuve.
Quelle condition relative à la dette permet la mise en demeure du créancier ?
La dette doit être échue.
Selon l’article 1343, alinéa 1er, comment le débiteur d’une somme d’argent se libère-t-il ?
Par le versement de son montant nominal.
Qu’impose le nominalisme monétaire au débiteur quant au montant à payer ?
Le paiement du montant nominal prévu, sans tenir compte des fluctuations monétaires.
Quelle clause d’indexation l’article L. 112-1 interdit-il ?
Une clause fondée sur un indice sans lien avec le contrat.
Quel lien rend une clause d’indexation licite selon l’article L. 112-1 ?
Un rapport direct entre l’indice et l’objet de la convention ou l’activité d’une partie.
Quelle décision déclare nulle une clause d’indexation excluant toute réciprocité de variation ?
Cass. Civ. 3e, 15 février 2018.
Dans quel sens l’indice doit-il pouvoir varier selon Cass. Civ. 3e, 15 février 2018 ?
À la hausse comme à la baisse.
Quel texte prévoit le remplacement d’un indice inexistant ou devenu inaccessible ?
Code civil, article 1167.
Par quel indice l’indice disparu est-il remplacé selon l’article 1167 du Code civil ?
Par l’indice qui s’en rapproche le plus.
Quelle valeur détermine le montant d’une dette de valeur ?
Une valeur non monétaire susceptible d’évoluer.
Comment l’indexation fait-elle varier le montant d’une dette ?
Selon un indice monétaire.
À quelle date le juge évalue-t-il le préjudice en responsabilité civile ?
Au jour où il statue.
Quel article prévoit la réévaluation de l’indemnité de rapport d’une donation d’argent ?
L’article 860-1 du Code civil.
Selon quel article le paiement partiel s’impute-t-il d’abord sur les intérêts ?
L’article 1343-1 du Code civil.
À quoi s’impute d’abord le paiement partiel d’une obligation de somme d’argent portant intérêt ?
Aux intérêts.
Selon l’article 1343-3 du Code civil, quelle monnaie règle en principe une obligation payable en France ?
L’euro.
Quelles situations permettent le paiement dans une autre monnaie ?
Une opération à caractère international ou un jugement étranger.
Quand le paiement en monnaie étrangère est-il admis entre professionnels ?
Lorsque son usage est communément admis pour l’opération concernée.
Selon l’article 1343-4 du Code civil, où s’effectue le paiement d’une somme d’argent, sauf désignation différente ?
Au domicile du créancier.
Quelle qualité doit avoir la chose de genre livrée par le débiteur ?
Une qualité raisonnable et conforme aux attentes légitimes du créancier.
Que doit le débiteur si ses actes causent des détériorations ou une livraison non conforme ?
En assumer la charge et indemniser le créancier.
Sans stipulation contraire, qui supporte les frais du virement bancaire ?
Le débiteur.
Sans stipulation contraire, qui supporte les frais d’acheminement du bien à livrer ?
Le débiteur.
Dans un paiement quérable, qui doit se déplacer pour réclamer le paiement ?
Le créancier.
Quand le paiement est-il dû au domicile du créancier ?
Lorsque la loi, le contrat ou le juge le prévoit.
Quel type de sommes fait également l’objet d’une dérogation au lieu du paiement ?
Les sommes d’argent.
Quel effet produit envers les codébiteurs solidaires la remise volontaire du titre à l’un d’eux ?
Elle présume leur libération à tous.
Que doit établir le débiteur pour invoquer la présomption liée à la remise du titre ?
Que le titre remis est l’original et que le créancier n’en a conservé aucun autre.
Quel est le mode classique de preuve du paiement délivré par le créancier ?
La quittance.
Quelle décision a encadré la preuve qu’une quittance n’a pas de valeur libératoire ?
Cass. civ. 1re, 4 novembre 2011.
Selon l’article 1359, alinéa 2, du Code civil, quel écrit peut prouver contre ou outre un acte juridique écrit ?
Un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Pourquoi est-il avantageux d’imputer un paiement sur un emprunt qui produit des intérêts ?
Cette dette risque d’augmenter avec le temps.
Quel est le mode de mise en demeure le plus courant et qui le notifie ?
La sommation, notifiée par un commissaire de justice.
Quelles formes peut prendre une interpellation suffisante du débiteur ?
Un courrier, une lettre recommandée, un message électronique, un échange oral ou un appel téléphonique.
À partir de quand le taux d’intérêt légal court-il et quand cesse-t-il ?
Il court dès la mise en demeure et cesse au paiement.
Quel débiteur l’ordonnance de 2016 protège-t-elle par la mise en demeure du créancier ?
Le débiteur qui souhaite exécuter son obligation mais se heurte au refus du créancier.
Pourquoi le créancier qui refuse le paiement pour obtenir la résolution agit-il illégitimement ?
Il place volontairement le débiteur en situation de faute afin de se libérer de ses engagements.
Quand le refus du créancier peut-il être légitime selon le paiement proposé ?
Lorsque le paiement ne correspond pas à ce qui était dû.
Quelle obstruction du créancier peut empêcher le débiteur d’effectuer un paiement ?
Le refus de communiquer les informations nécessaires au paiement ou de transmettre un RIB.
De quoi la monnaie fiduciaire est-elle constituée ?
De pièces et de billets.
Comment la monnaie scripturale est-elle inscrite ?
De manière immatérielle sur un compte bancaire.
Comment la monnaie scripturale est-elle transférée entre comptes ?
Au moyen de moyens de paiement.
Quels moyens permettent de transférer la monnaie scripturale entre comptes ?
Le chèque, la carte bancaire, le virement et le prélèvement.
Où la monnaie électronique est-elle stockée ?
Sur un support électronique, comme une carte à puce ou un serveur informatique.
En quelle monnaie la monnaie électronique doit-elle être convertie pour créditer le compte du créancier ?
En monnaie scripturale.
Combien un débiteur doit-il verser en 2026 pour une dette de 100 000 euros due en 2000 ?
100 000 euros.
Quels éléments peuvent constituer l’objet du contrat selon la Cour de cassation ?
Son contenu immédiat, son objectif ou sa finalité économique.
Quel indice peut indexer un prêt destiné à financer un immeuble, selon Civ. 1re, 9 janvier 1974 ?
L’indice du coût de la construction.
Quel indice lié à une activité secondaire a été admis dans Civ. 1re, 7 mars 1984 ?
La valeur du point de retraite.
Quelle décision interdit d’indexer le solde du prix de parcelles sur le cours du franc Napoléon ?
Cass. Civ. 3e, 22 octobre 1970.
Quel rapport doit exister entre l’indice et l’objet du contrat pour indexer le prix de parcelles ?
Un rapport direct.
Quel effet la disparition d’un indice produit-elle sur le contrat ?
Elle ne remet pas en cause le contrat.
Pourquoi l’indice le plus proche remplace-t-il automatiquement l’indice disparu ?
Pour préserver l’économie de la convention.
Qu’est-ce qu’une dette de valeur ?
Une dette dont le montant est déterminé par référence à une valeur non monétaire.
À quel moment la dette est-elle liquidée ?
Au moment où son évaluation chiffrée détermine sa valeur économique.
Combien B doit-il rapporter à la succession si sa maison vaut 150 000 € en 2025 ?
150 000 €.
À partir de quand une dette de valeur produit-elle des intérêts de retard ?
À compter de sa liquidation.
Quelles sont les deux sources possibles de l’intérêt ?
La loi ou le contrat.
Quelle forme doit respecter la fixation du taux de l’intérêt conventionnel ?
Le taux doit être fixé par écrit.
Quelle période est présumée pour le taux de l’intérêt conventionnel ?
Une période annuelle.
Que prévoit une clause de monnaie étrangère ?
Un règlement en devise, sous les conditions de l’article 1343-3 du Code civil.
Quel régime s’applique à une clause d’indexation utilisant une devise, hors contrat international ?
Le régime de l’indexation.
Quelle décision admet qu’un contrat international se réfère à une monnaie étrangère ?
Cass. 1re civ., 24 octobre 2019.
Quelle monnaie étrangère peut être visée dans un contrat international selon Cass. 1re civ., 24 octobre 2019 ?
Le franc suisse.
Selon l’article 1342-8 du Code civil, comment le paiement peut-il être prouvé ?
Par tout moyen.
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1. Un débiteur doit livrer une machine convenue, mais propose à la place un modèle différent de valeur supérieure. Le créancier refuse le remplacement. Quelle règle s’applique ?
2. Un contrat vise un tableau précis par son artiste et son numéro d’inventaire, tandis qu’un autre contrat porte sur cent kilogrammes de café d’une qualité convenue. Quelle distinction décrit correctement ces objets ?
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