Fiche de révision : Imputation et mise en demeure

📋 Plan du Cours

1. Objet et intégralité du paiement
2. Frais et lieu du paiement
3. Preuve du paiement
4. Imputation des paiements
5. Mise en demeure du débiteur
6. Mise en demeure du créancier
7. Paiement des sommes d’argent
8. Nominalisme et indexation de la créance
9. Clauses d’indexation et remplacement d’indice
10. Dettes de valeur et liquidation
11. Paiement des intérêts
12. Devise et lieu du paiement

📖 1. Objet et intégralité du paiement

★ À maîtriser

• Le débiteur ne peut substituer à la prestation convenue une prestation différente sans l’accord du créancier, même si la prestation de remplacement a une valeur égale ou supérieure.

• Une chose de genre est remplaçable, tandis qu’un corps certain est un objet individualisé et irremplaçable.

• Pour un corps certain dégradé, le créancier doit en principe accepter la chose en l’état à la remise, ce qui libère le débiteur des dégradations qui ne lui sont pas imputables.

• Selon l’article 1342-4 du Code civil, le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible, mais il peut accepter une prestation différente de celle qui lui est due.

Compléments

📌 Pour une chose de genre, le débiteur doit livrer une chose de qualité raisonnable et conforme aux attentes légitimes du créancier.

📌 Si le débiteur a causé les détériorations ou livré volontairement une chose non conforme au contrat, il en assume la charge et doit indemniser le créancier.

📖 2. Frais et lieu du paiement

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1342-7 du Code civil, les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

📌 Selon l’article 1342-6 du Code civil, sauf autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement se fait au domicile du débiteur.

Compléments

• En l’absence de stipulation contraire, les frais de virement bancaire et d’acheminement du bien à livrer sont à la charge du débiteur.

• Le paiement quérable oblige le créancier à se déplacer pour réclamer le paiement au débiteur.

📌 Le paiement peut être dû au domicile du créancier lorsque la loi, le contrat ou le juge le prévoit ; le paiement des sommes d’argent fait également l’objet d’une dérogation en ce sens.

📖 3. Preuve du paiement

★ À maîtriser

• Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.

• Selon l’article 1342-9 du Code civil, la remise volontaire par le créancier au débiteur de l’original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de créance fait présumer simplement la libération du débiteur.

• L’article 1342-8 du Code civil prévoit que le paiement se prouve par tout moyen, ce qui suggère un fait juridique ; la jurisprudence admet également cette liberté de preuve, sans imposer une preuve écrite.

Compléments

• La remise volontaire du titre à un codébiteur solidaire produit le même effet de présomption de libération à l’égard de tous les codébiteurs solidaires.

• Pour invoquer la présomption attachée à la remise du titre, le débiteur doit établir qu’il s’agit bien de l’original et que le créancier n’en a pas conservé un autre parmi plusieurs originaux.

• La quittance est le mode classique de preuve du paiement délivré par le créancier.

• Dans son arrêt du 4 novembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la preuve qu’une quittance n’a pas sa valeur libératoire ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du Code civil. - Cass. civ. 1re

📌 Selon l’article 1359, alinéa 2, du Code civil, la preuve contre ou outre un écrit établissant un acte juridique ne peut être rapportée que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

• Dans son arrêt du 9 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la preuve contraire à une quittance ne peut être rapportée que selon les conditions des articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du Code civil, rendant irrecevable l’aveu extrajudiciaire verbal lorsque la preuve testimoniale n’est pas admissible. - Cass. civ. 1re

📖 4. Imputation des paiements

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1342-10 du Code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, au moment du paiement, celle qu’il entend acquitter.

• Si le débiteur n’indique pas la dette à acquitter, le paiement s’impute d’abord sur les dettes échues, puis sur celle qu’il avait le plus d’intérêt à acquitter, ensuite sur la plus ancienne en cas d’égalité d’intérêt, et enfin proportionnellement si intérêt et ancienneté sont égaux.

📌 En cas d'égalité d'intérêt entre plusieurs dettes échues, le paiement s'impute sur la dette la plus ancienne.

📌 Lorsque plusieurs dettes ont le même intérêt pour le débiteur et la même ancienneté, le paiement est réparti proportionnellement entre elles.

Compléments

• Lorsqu'un emprunt continue de produire des intérêts, imputer le paiement sur cette dette est plus avantageux, car elle risque d'augmenter avec le temps.

💡 Astuce mémo

Échues → intérêt du débiteur → plus ancienne → proportionnelle

📖 5. Mise en demeure du débiteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en demeure du débiteur : La dernière chance que le créancier lui accorde pour payer volontairement, afin d'éviter des procédures d'exécution forcée souvent longues et coûteuses.
• Intérêts moratoires : Les intérêts de retard qui s'ajoutent à la dette principale lorsque le débiteur tarde à payer.
• Anatocisme : Le mécanisme qui consiste à intégrer les intérêts au capital de la dette, de sorte que les intérêts produisent eux-mêmes des intérêts ; il peut être prévu par le contrat ou ordonné par le juge.

★ À maîtriser

• Selon l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

• Une clause contractuelle peut prévoir que le seul défaut de paiement à l'échéance met automatiquement le débiteur en demeure, le créancier devant alors prouver le non-paiement à la date convenue et produire la clause.

• Les parties peuvent fixer contractuellement le taux des intérêts de retard ; à défaut, le taux d'intérêt légal prévu à l'article 1231-6 du Code civil s'applique.

• Le taux simple s'applique au montant de la dette sans majoration, tandis que le taux majoré concerne le taux d'intérêt légal après une condamnation judiciaire restée inexécutée dans les deux mois suivant la date à laquelle elle est devenue exécutoire ; cette majoration est de 5 points.

• Selon l'article 1344-2 du Code civil, la mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur s'ils ne l'y sont pas déjà ; si la chose est ensuite détruite, le débiteur fautif doit la remplacer ou indemniser le créancier.

Compléments

• La sommation est un acte extrajudiciaire notifié par un commissaire de justice et constitue le mode de mise en demeure le plus courant.

• Une interpellation suffisante peut aussi être adressée par courrier simple, lettre recommandée, message électronique, oralement ou par téléphone, mais les formes orales et téléphoniques présentent un risque de preuve insuffisante.

• Le taux d'intérêt légal court à compter de la mise en demeure et cesse au moment du paiement ; il est fixé par décret et révisé tous les six mois.

• Le juge n'est pas tenu d'appliquer la majoration de 5 points du taux légal et peut décider de ne pas l'appliquer au regard de la situation du débiteur.

• En matière de contrat translatif de propriété, le seul échange des consentements transfère en principe la propriété au créancier, qui supporte alors les risques de la chose même s'il n'en a pas encore la possession matérielle.

• La mise en demeure du débiteur n'interrompt ni ne suspend le délai de prescription de la créance ; celui-ci est notamment interrompu si le créancier accomplit un acte d'exécution forcée ou saisit la justice.

📖 6. Mise en demeure du créancier

★ À maîtriser

• Selon l'article 1345 du Code civil, lorsque le créancier refuse sans motif légitime, à l'échéance, de recevoir le paiement ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'accepter ou de permettre l'exécution.

• La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier s'ils ne l'y sont pas déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.

• La mise en demeure du créancier n’est soumise à aucun formalisme particulier, mais le débiteur a intérêt à en conserver une preuve.

• La mise en demeure du créancier suppose que la dette soit échue et que le créancier ne dispose d’aucun motif légitime pour refuser le paiement ou en empêcher l’exécution.

• La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts de retard dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier s’ils ne l’étaient pas déjà.

📌 Après deux mois suivant la mise en demeure, le débiteur peut consigner une somme d’argent à la Caisse des dépôts et consignations ou remettre une chose à un séquestre ; la consignation ou le séquestre le libère à compter de leur notification au créancier.

📌 Pour une obligation de faire ou de ne pas faire, le débiteur est automatiquement libéré à l’expiration des deux mois suivant la mise en demeure du créancier.

Compléments

• L'ordonnance de 2016 a créé la mise en demeure du créancier afin de protéger le débiteur qui souhaite exécuter son obligation mais se heurte au refus du créancier.

• Un créancier qui refuse le paiement pour pouvoir obtenir la résolution du contrat et se libérer de ses engagements, après avoir trouvé un cocontractant plus avantageux, agit illégitimement en plaçant volontairement le débiteur en situation de faute.

• Le refus du créancier peut être légitime lorsque le paiement proposé ne correspond pas à ce qui était dû ou lorsque le débiteur a commis certaines fautes dans l'exécution du contrat.

• Le refus du créancier peut notamment se manifester par : le rejet d'un virement bancaire, des mesures d'obstruction empêchant l'exécution, le refus de communiquer les informations nécessaires au paiement, le refus de transmettre un RIB

• Le comportement du débiteur laissant craindre une mauvaise exécution de l’obligation peut constituer un motif légitime de refus du créancier.

• Le refus du créancier est légitime lorsqu’il connaît une cause de nullité du contrat et a engagé une procédure d’annulation, car le paiement pourrait devoir être restitué après l’anéantissement du contrat.

📌 Si le créancier avait un motif légitime de refus, il peut invoquer l’usage abusif de la procédure lorsque le débiteur l’a mis en demeure.

📌 Lorsque la délivrance d’une chose est impossible ou excessivement onéreuse, le juge peut autoriser sa vente amiable ou aux enchères publiques ; le prix est déposé à la Caisse des dépôts et consignations et le créancier est informé de la somme à retirer.

• Pour établir qu’il n’a pas pu exécuter une obligation de faire en raison du créancier, le débiteur peut produire un constat de commissaire de justice ou les échanges intervenus avec le créancier.

💡 Astuce mémo

Refus injustifié du créancier → protection du débiteur

📖 7. Paiement des sommes d’argent

🔑 Notions clés & Définitions

• Monnaie fiduciaire : Constituée des pièces et des billets.
• Monnaie scripturale : Monnaie inscrite de manière immatérielle sur un compte bancaire et transférée d’un compte à un autre au moyen de moyens de paiement.
• Monnaie électronique : Stockée sur un support électronique, tel qu’une carte à puce ou un serveur informatique, et devant en pratique être convertie en monnaie scripturale pour être créditée sur le compte du créancier.

📝 Points essentiels

• Les moyens de paiement de la monnaie scripturale comprennent :
  • le chèque
  • la carte bancaire
  • le virement
  • le prélèvement

💡 Astuce mémo

Monnaie fiduciaire : pièces et billets ; monnaie scripturale : inscription en compte.

📖 8. Nominalisme et indexation de la créance

🔑 Notions clés & Définitions

• Nominalisme monétaire : Principe imposant au débiteur de payer le montant nominal prévu, sans tenir compte des fluctuations de la valeur de la monnaie depuis la naissance de la dette.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1343, alinéa 1er du Code civil, le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal.

• Une clause d’indexation générale, qui fait varier le prix selon un indice sans lien avec le contrat, est interdite par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier.

• Selon l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier, une clause d’indexation est licite si l’indice retenu présente un rapport direct avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties.

Compléments

• Un débiteur qui doit verser 100 000 euros en 2000 avec un paiement différé jusqu’en 2026 verse toujours 100 000 euros, même si l’inflation a réduit le pouvoir d’achat de cette somme.

• La Cour de cassation interprète largement l’objet du contrat, qui peut comprendre son contenu immédiat ainsi que son objectif ou sa finalité économique.

• Un prêt contracté pour financer l’achat ou la construction d’un immeuble peut être indexé sur l’indice du coût de la construction, selon Civ. 1re, 9 janvier 1974.

• Un indice lié à une activité secondaire de l’un des contractants peut être retenu ; la valeur du point de retraite a ainsi été admise même si l’une des parties n’était pas encore retraitée, mais proche de l’être, selon Civ. 1re, 7 mars 1984.

💡 Astuce mémo

Nominalisme : montant nominal inchangé ; indexation : révision selon un indice lié au contrat.

📖 9. Clauses d’indexation et remplacement d’indice

★ À maîtriser

📌 Selon Cass. Civ. 3e, 15 février 2018 (QPC), une clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de variation est nulle : l’indice doit pouvoir jouer à la hausse comme à la baisse.

📌 Selon l’article 1167 du Code civil, un indice inexistant, ayant cessé d’exister ou n’étant plus accessible est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus.

Compléments

📌 Selon Cass. Civ. 3e, 22 octobre 1970, le solde du prix de vente de parcelles ne peut être indexé sur le cours du franc Napoléon, faute de rapport direct entre cet indice et l’objet du contrat.

• La disparition de l’indice ne remet pas en cause le contrat, car l’indice le plus proche le remplace automatiquement afin de préserver l’économie de la convention.

💡 Astuce mémo

Indice lié au contrat : licite ; indice disparu : remplacé.

📖 10. Dettes de valeur et liquidation

🔑 Notions clés & Définitions

• Dette de valeur : Dette dont le montant n’est pas fixé définitivement à l’avance et dont la somme est déterminée par référence à une valeur non monétaire.

★ À maîtriser

📌 La dette de valeur est rattachée à une valeur non monétaire susceptible d’évoluer, tandis que l’indexation fait varier le montant d’une dette de somme d’argent selon un indice monétaire.

• En responsabilité civile, le juge évalue le préjudice au jour où il statue, et non au jour du dommage, afin de tenir compte de son évolution et d’assurer la réparation intégrale du dommage subi.

📌 Selon l’article 860-1 du Code civil, l’indemnité de rapport d’une donation de somme d’argent ayant servi à acquérir un bien est réévaluée à la valeur de ce bien au jour du partage.

Compléments

• La liquidation d’une dette est le moment où son évaluation chiffrée est effectuée afin d’en déterminer la valeur économique.

• En 2010, un père donne 100 000 € à son enfant B, qui achète une maison de même valeur ; au décès du père en 2025, si la maison vaut 150 000 €, B doit rapporter 150 000 € à la succession.

📌 Une dette de valeur produit des intérêts de retard à compter de sa liquidation, car son montant n’était pas déterminé auparavant.

📖 11. Paiement des intérêts

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1343-1 du Code civil, le paiement partiel d’une obligation de somme d’argent portant intérêt s’impute d’abord sur les intérêts.

Compléments

📌 L’intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat, et le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

• Le taux de l’intérêt conventionnel est réputé annuel par défaut.

📖 12. Devise et lieu du paiement

★ À maîtriser

• Selon l’article 1343-3 du Code civil, une obligation de somme d’argent payable en France est en principe réglée en euros.

• Le paiement dans une autre monnaie est admis si l’obligation procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger.

• Entre professionnels, le paiement en monnaie étrangère est admis lorsque l’usage de cette monnaie est communément admis pour l’opération concernée.

• En principe, le lieu du paiement est le domicile du débiteur, mais selon l’article 1343-4 du Code civil, le paiement d’une somme d’argent a lieu au domicile du créancier sauf désignation différente par la loi, le contrat ou le juge.

Compléments

📌 La clause de monnaie étrangère prévoit un règlement en devise et doit respecter les conditions de l’article 1343-3 du Code civil, tandis que la clause d’indexation utilise une devise comme indice de référence et relève du régime de l’indexation, sauf contrat international.

• Selon Cass. 1re civ., 24 octobre 2019, n° 18-12.255, un contrat international peut se référer à une monnaie étrangère, telle que le franc suisse.

💡 Astuce mémo

Euros par principe ; domicile du créancier pour l’argent.

📊 Tableaux de synthèse

Règles relatives à l’objet du paiement