Fiche de révision : Pacte de préférence et contrat

📋 Plan du Cours

1. Rôle des contrats entre entreprises
2. Négociations précontractuelles et rupture
3. Pacte de préférence
4. Promesses unilatérale et bilatérale
5. Principes généraux du contrat
6. Formes de contrat
7. Droit civil et droit pénal
8. Validité et consentement contractuel
9. Capacité juridique des contractants
10. Capacité des personnes morales
11. Capacités et incapacités juridiques
12. Licéité du contenu contractuel
13. Caractères du contenu certain
14. Nullité et délais d’action

📖 1. Rôle des contrats entre entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de transport : Contrat par lequel un transporteur s’engage, à titre onéreux, à déplacer une marchandise d’un endroit à un autre pour un expéditeur.

★ À maîtriser

• Les contrats commerciaux encadrent les relations entre entreprises et leurs partenaires, contribuent à les sécuriser et permettent d’anticiper le règlement d’éventuels litiges.

Compléments

• Les contrats de distribution organisent la distribution d’un produit ou d’un service entre producteurs et distributeurs, notamment sous forme d’approvisionnement, de franchise ou de concession.

📖 2. Négociations précontractuelles et rupture

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourparlers : Période de négociation précédant un contrat, durant laquelle les parties discutent avant de donner leur consentement.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1112, alinéa 1 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, sous réserve de l’exigence de bonne foi.

📌 La rupture des pourparlers engage la responsabilité de son auteur lorsqu’elle est fautive, notamment si elle vise à nuire, sert uniquement à obtenir des renseignements sans intention réelle de contracter ou interrompt brutalement une négociation très avancée.

• La rupture fautive des pourparlers entraîne une responsabilité extracontractuelle et peut donner lieu à des dommages-intérêts, mais ceux-ci ne peuvent compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.

Compléments

• Pendant les pourparlers, les parties peuvent interrompre les discussions à tout moment et négocier simultanément avec plusieurs cocontractants potentiels.

💡 Astuce mémo

Liberté de rompre, mais exigence de bonne foi

📖 3. Pacte de préférence

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Contrat unilatéral par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de contracter.

★ À maîtriser

📌 Le non-respect du pacte de préférence est sanctionné lorsque l’offrant conclut avec un tiers au lieu de proposer prioritairement de traiter avec le bénéficiaire.

Compléments

• Seul l’offrant potentiel est engagé par le pacte de préférence, et le bénéficiaire n’est pas obligé d’y donner suite.

• Le pacte de préférence peut ne jamais se concrétiser si son auteur ne décide jamais de contracter.

📖 4. Promesses unilatérale et bilatérale

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale : Convention par laquelle le promettant s’engage à conclure un contrat avec le bénéficiaire si celui-ci manifeste sa volonté en levant l’option.
• Promesse synallagmatique : Contrat par lequel les deux parties consentent au contrat définitif et s’engagent réciproquement à le conclure, généralement sous certaines conditions.

★ À maîtriser

📌 Le promettant s’engage à ne pas vendre le bien à un tiers sans l’avoir d’abord proposé au bénéficiaire, tandis que le bénéficiaire reste libre d’accepter ou non l’offre.

• Le pacte de préférence limite la liberté contractuelle du promettant, mais n’oblige pas le bénéficiaire à contracter.

• La validité du pacte de préférence exige :

  • le consentement des parties
  • leur capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

• En cas de violation du pacte, le bénéficiaire peut demander des dommages-intérêts au promettant ; si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut aussi demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.

• Le droit de préemption est d’origine légale, tandis que le pacte de préférence est d’origine conventionnelle.

• Dans une promesse unilatérale de vente, le promettant s’engage à vendre un bien dont la chose et le prix sont déterminés si le bénéficiaire lève l’option dans le délai prévu, alors que le pacte de préférence impose seulement une proposition prioritaire si le promettant décide de contracter.

Compléments

• La promesse unilatérale est un contrat né de la rencontre de deux volontés, mais elle ne fait naître des obligations qu’à la charge du promettant.

• Le promettant peut demander une indemnité d’immobilisation, que le bénéficiaire perd si le contrat n’est pas conclu.

• La promesse synallagmatique fixe notamment le prix, la date d’exécution et les modalités du contrat, mais sa réalisation peut dépendre d’une condition suspensive ou d’une formalité.

• Le compromis de vente immobilière est un exemple de promesse synallagmatique, souvent subordonnée à l’obtention d’un prêt bancaire par l’acheteur.

• Dans l’exemple de Roger, le propriétaire promet de proposer prioritairement son terrain à Roger s’il décide de le vendre, afin d’éviter qu’il soit vendu à un tiers.

• Le pacte de préférence doit préciser la nature du contrat définitif, son objet et son contenu.

📌 Le pacte de préférence n’exige pas la détermination préalable du prix, car il ne vaut pas consentement définitif au contrat envisagé ; les parties peuvent toutefois faire du prix déterminé un élément déterminant du pacte.

• Dans un arrêt du 6 juin 2001, la Cour de cassation a jugé qu’il n’est pas dans la nature du pacte de préférence de prédéterminer le prix du contrat envisagé.

💡 Astuce mémo

Une option pour le bénéficiaire, des engagements réciproques dans la promesse bilatérale

📖 5. Principes généraux du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties, destiné à créer des obligations.
• Force obligatoire du contrat : Force que la loi attache aux conventions légalement formées, de sorte que les parties doivent respecter ce qu’elles ont voulu dans les conditions convenues.

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle comprend : la liberté de contracter ou non, la liberté de choisir son cocontractant, la liberté de déterminer le contenu du contrat, la liberté d’en choisir la forme

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Compléments

• En principe, l’accord des volontés peut s’exprimer par écrit, oralement ou par un geste, mais la loi impose certaines formes, comme l’écrit pour les statuts d’une société.

• Un contrat prévoyant la vente d’organes est illicite.

📌 Selon l’article 1194 du Code civil, les contrats obligent à ce qui y est exprimé ainsi qu’aux suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

💡 Astuce mémo

CCCF : contracter, choisir, contenu, forme

📖 6. Formes de contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du consensualisme : Permet de s’obliger juridiquement par la seule expression de sa volonté, sans rite, solennité ni formalisme.

★ À maîtriser

• L’article 1109 distingue trois formes de contrat :
  • le contrat consensuel, formé par le seul échange des consentements
  • le contrat solennel, dont la validité dépend de formes déterminées par la loi
  • le contrat réel, dont la formation dépend de la remise d’une chose

Compléments

📌 La loi peut imposer un formalisme pour apporter la preuve du contrat, notamment le formalisme du double pour les contrats synallagmatiques.

• La vente immobilière peut être soumise à un formalisme renforcé, tel que le recours à un acte authentique.

💡 Astuce mémo

Consentement seul, forme légale ou remise d’une chose

📖 7. Droit civil et droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Le droit civil régit les relations privées entre les individus et comprend le droit des obligations, le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des biens et le droit des successions.

• Droit pénal : Le droit pénal vise le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens en punissant les infractions.

★ À maîtriser

📌 Le juge civil arbitre les litiges entre particuliers et peut condamner la partie en tort à réparer le dommage par des dommages-intérêts ou par l’exécution d’une obligation, mais il ne prononce pas de peine.

• Les infractions se répartissent selon leur gravité en :
  • contraventions
  • délits
  • crimes

Compléments

• En matière pénale, le procès oppose l’accusé à la société, représentée par le ministère public ou le parquet, et non à la victime.

📌 La victime peut déclencher l’action publique si le ministère public ne l’a pas fait et se constituer partie civile pour demander réparation au civil ; lorsque les actions civile et pénale sont menées ensemble, le jugement pénal précède le jugement civil.

• Les principales peines pénales sont l’amende et l’emprisonnement pour les délits ou la réclusion pour les crimes.

💡 Astuce mémo

Au civil, réparer le tort ; au pénal, punir l’infraction.

📖 8. Validité et consentement contractuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : En matière contractuelle, le consentement désigne à la fois la manifestation de volonté de chaque partie et l’accord de leurs volontés.
• Dol : Le dol vicie le consentement lorsqu’une partie s’engage en raison de manœuvres, de mensonges ou d’une dissimulation intentionnelle de l’autre partie, déterminants dans la conclusion du contrat.
• Vice du consentement : Un vice du consentement est un défaut qui empêche un engagement d’être libre et éclairé au moment de la signature du contrat.
• Erreur : L’erreur est une mauvaise représentation de la réalité qui porte sur une qualité essentielle de la prestation due ou du cocontractant et qui a été déterminante dans la conclusion du contrat.
• Violence : La violence vicie le consentement lorsqu’une partie s’engage sous une contrainte lui inspirant la crainte d’un mal considérable pour elle-même, ses biens ou ses proches.

📝 Points essentiels

• Les trois vices du consentement sont :
  • l’erreur
  • le dol
  • la violence physique, morale ou économique

📖 9. Capacité juridique des contractants

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à acquérir des droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire.

Compléments

📌 La capacité juridique est une condition de validité du contrat destinée à protéger les mineurs de moins de 18 ans et certains majeurs dont les facultés personnelles, mentales ou corporelles, sont altérées.

📖 10. Capacité des personnes morales

📝 Points essentiels

📌 Les sociétés et autres personnes morales, notamment les groupements d'intérêt économique, les associations, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, doivent être représentés pour avoir des relations juridiques.

📖 11. Capacités et incapacités juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer, notamment le droit de propriété, le droit de créance, la passation de contrats et l'action en justice.
• Incapacité d'exercice : L'incapacité d'exercice retire à une personne la possibilité de mettre elle-même en œuvre les droits qu'elle possède afin de la protéger.
• Incapacité de jouissance : L'incapacité de jouissance empêche une personne d'être titulaire de certains droits ; elle peut sanctionner une conduite, découler d'une défiance ou résulter de la législation en vigueur.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance est l'aptitude légale à être titulaire de droits, tandis que la capacité d'exercice est l'aptitude à exercer soi-même un droit que l'on possède.

Compléments

• Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés peuvent être frappés d'incapacité d'exercice ; les majeurs protégés sont des personnes qui ne peuvent pourvoir seules à leurs intérêts en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles empêchant l'expression de leur volonté.

💡 Astuce mémo

Jouissance : avoir des droits ; exercice : les exercer soi-même.

📖 12. Licéité du contenu contractuel

★ À maîtriser

• L'article 1162 du Code civil vise la licéité des stipulations du contrat et celle de son but.

📌 La prestation promise par chaque partie doit être licite et ne pas être contraire à l'ordre public ; les contrats portant sur la vente d'organes sont nuls, tandis que le don d'organes est autorisé.

📌 Le but du contrat est illicite si l'objectif poursuivi par au moins une partie est illicite, même si son cocontractant l'ignore.

Compléments

• L'achat d'un entrepôt pour y installer une maison de jeux constitue un but illicite.

💡 Astuce mémo

Stipulations : ce qui est promis ; but : pourquoi les parties contractent.

📖 13. Caractères du contenu certain

★ À maîtriser

• Le contenu du contrat doit exister : un contrat portant sur une chose déjà détruite à l'insu des parties lors de sa conclusion peut être annulé.

• La prestation promise doit être possible ; le contrat peut être annulé si elle est absolument impossible, comme un voyage sur Mercure proposé par une agence.

• La prestation doit être déterminée ou déterminable à partir du contrat, des usages ou des relations antérieures, sans qu'un nouvel accord soit nécessaire, conformément à l'article 1163 du Code civil.

Compléments

• La prestation contractuelle peut être actuelle ou future, comme la vente d'un appartement sur plan.

📌 Pour une obligation de service ou d'abstention, le contrat doit préciser à quoi la partie s'engage.

📌 Un corps certain est une chose non fongible identifiable par son individualité, tandis qu'une chose de genre est fongible et interchangeable ; cette dernière doit être rendue déterminable par des indications de quantité et de qualité.

📖 14. Nullité et délais d’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité du contrat : Sanction d'une irrégularité survenue lors de sa formation, lorsqu'une condition de validité fait défaut.

★ À maîtriser

• La nullité entraîne la disparition des effets du contrat et, si possible, les restitutions qui en découlent.

📌 La nullité relative sanctionne la violation d'une règle protégeant les intérêts privés, tandis que la nullité absolue sanctionne la violation d'une règle protégeant l'intérêt général.

• Le délai de prescription de l'action en nullité est de 5 ans et court en principe à partir du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître la cause de nullité.

Compléments

📌 En cas de violence, le délai d'action en nullité court à compter du jour où la violence a cessé.

📌 Pour les actes faits par un mineur, le délai d'action en nullité court à compter de sa majorité ou de son émancipation.

📊 Tableaux de synthèse

Pacte de préférence et promesse unilatérale

Droit civil et droit pénal