QCM : Pacte de préférence et contrat (41 questions)

Explication

Le contrat commercial encadre et sécurise les relations entre entreprises et aide à anticiper le règlement d’éventuels litiges. L’« organisation de la distribution » correspond à une fonction particulière, le « paiement sans encadrement » réduit excessivement le rôle du contrat, et l’« élimination de tout désaccord » promet un effet qu’il ne garantit pas.

Explication

Le contrat de transport consiste pour un transporteur à déplacer, contre rémunération, une marchandise d’un endroit à un autre pour un expéditeur. La « distribution » organise la mise à disposition d’un produit ou service, la « sous-traitance » concerne la fabrication, et l’« approvisionnement » porte sur la fourniture de biens.

Explication

Les pourparlers sont la période de négociation qui précède le contrat, durant laquelle les parties discutent avant de consentir. L’« exécution » et la « mise en œuvre » supposent un accord conclu, tandis qu’un « avant-contrat » constitue déjà un engagement distinct.

Explication

L’article 1112, alinéa 1, consacre la liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations, tout en imposant la bonne foi. L’« interdiction de rupture » et l’« obligation de conclure » n’existent pas, tandis que la « liberté sans considération de la bonne foi » écarte à tort la réserve légale.

Explication

La rupture peut être fautive lorsqu’elle vise à obtenir des renseignements sans intention réelle de contracter ou interrompt brutalement des pourparlers très avancés. La « rupture libre sans responsabilité » néglige ces comportements fautifs, l’exigence d’un « contrat déjà conclu » est erronée, et l’absence de contrat signé ne rend pas automatiquement la rupture régulière.

Explication

La rupture fautive engage une responsabilité extracontractuelle et peut donner lieu à des dommages-intérêts, mais ceux-ci ne compensent pas les avantages attendus du contrat non conclu. La « responsabilité contractuelle » suppose un contrat, l’indemnisation des « bénéfices attendus » est exclue, et l’absence de contrat n’empêche pas toute indemnisation.

Explication

Le pacte de préférence oblige son auteur à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter si l’auteur décide de contracter. Une vente immédiate ou un prix fixé d’avance confond cette priorité avec d’autres engagements, tandis que la proposition incombe à l’offrant potentiel.

Explication

Le pacte est méconnu lorsque l’offrant conclut avec un tiers au lieu de proposer d’abord de traiter avec le bénéficiaire. Un refus après proposition prioritaire ne constitue pas cette violation, et conserver le bien ne revient pas à conclure avec un tiers.

Explication

Dans une promesse unilatérale, le promettant s’engage à conclure si la bénéficiaire manifeste sa volonté en levant l’option. L’accord initial du promettant ne remplace pas cette levée, et l’engagement réciproque relève d’une autre forme de promesse.

Explication

La promesse synallagmatique engage réciproquement les deux parties à conclure le contrat définitif, généralement sous certaines conditions. La promesse unilatérale engage un seul promettant, tandis que le pacte de préférence accorde une priorité et qu’une offre acceptée relève d’un autre mécanisme.

Explication

La validité du pacte exige cumulativement le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. Un consentement ou une capacité établi ne remplace pas l’exigence d’un contenu licite.

Explication

Le bénéficiaire peut demander des dommages-intérêts au promettant et, si le tiers connaissait le pacte ainsi que l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, demander aussi la nullité ou sa substitution au tiers. La connaissance requise par le tiers ne supprime donc pas les recours prévus.

Explication

Un contrat réunit les volontés de deux personnes ou plus et vise à créer des obligations. Une déclaration unilatérale ne réunit pas plusieurs parties, une règle générale n’est pas leur accord, et un échange sans obligation ne répond pas à la définition.

Explication

La liberté contractuelle comprend le choix de contracter, du cocontractant, du contenu et de la forme, mais s’exerce dans les limites légales. Écarter une forme imposée ignore ces limites, tandis que les autres réponses retranchent ou attribuent à tort des libertés contractuelles.

Explication

La force obligatoire signifie que la loi attache un effet contraignant aux conventions légalement formées : les parties respectent ce qu’elles ont voulu dans les conditions convenues. La modification unilatérale, la simple recommandation morale et l’application aux seuls tiers méconnaissent ce principe.

Explication

L’article 1103 prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La contestation ne transforme pas l’accord en simple négociation, et la règle vise les parties contractantes, non les personnes étrangères au contrat.

Explication

Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements. Le contrat solennel requiert des formes déterminées par la loi, tandis que le contrat réel suppose la remise d’une chose.

Explication

Le consensualisme permet de s’obliger juridiquement par la seule expression de sa volonté, sans rite, solennité ni formalisme. La solennité renvoie à des formes légales, le contrat réel à la remise d’une chose, et le formalisme probatoire à une exigence de preuve.

Explication

Le droit civil organise les relations privées entre individus et comprend plusieurs branches, dont les obligations, la famille et les biens. Le droit pénal vise les infractions, le droit de la famille n’est qu’une branche du droit civil, et le droit international public concerne les relations entre États.

Explication

Le juge civil peut réparer le dommage en accordant des dommages-intérêts ou en imposant l’exécution d’une obligation, mais il ne prononce pas de peine. La peine relève du droit pénal, tandis que l’absence de réparation méconnaît le rôle du juge civil.

Explication

Les infractions sont réparties selon leur gravité en contraventions, délits et crimes. Les tribunaux désignent des juridictions, les types de dommages relèvent de la réparation, et les étapes de procédure ne sont pas des catégories d’infractions.

Explication

Le droit pénal punit les infractions afin de maintenir l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. L’arbitrage des litiges privés et l’exécution des obligations relèvent du domaine civil, tandis que l’indemnisation constitue une forme de réparation.

Explication

Le consentement désigne à la fois la volonté manifestée par chaque partie et l’accord de leurs volontés. La capacité et la licéité du contenu sont d’autres conditions de validité, tandis que la remise d’une prestation concerne l’exécution du contrat.

Explication

L’erreur, le dol et la violence sont les trois vices du consentement dont la sanction est la nullité du contrat. La résolution sanctionne l’inexécution, les dommages-intérêts concernent la réparation, et une peine pénale ne découle pas automatiquement d’un vice contractuel.

Explication

Le dol vicie le consentement lorsqu’une manœuvre, un mensonge ou une dissimulation intentionnelle détermine la conclusion du contrat. L’erreur correspond à une représentation inexacte de bonne foi, tandis que les violences supposent une contrainte plutôt qu’une tromperie.

Explication

La capacité juridique recouvre l’aptitude à être titulaire de droits ainsi que celle de les exercer. La seule acquisition correspond à la capacité de jouissance, le seul exercice à la capacité d’exercice, et le consentement libre relève d’une autre condition du contrat.

Explication

La capacité de jouissance permet d’acquérir des droits, tandis que la capacité d’exercice permet d’exercer ceux dont on est titulaire. Dire que l’exercice est possible inverse les deux notions, et la représentation concerne ici le cas des personnes morales.

Explication

Les personnes morales, dont les associations, doivent être représentées pour avoir des relations juridiques. L’acquisition des droits par les membres ne remplace pas cette représentation, et la protection des facultés concerne certaines personnes physiques.

Explication

La capacité juridique réunit l'aptitude à être titulaire de droits et celle de les exercer, par exemple en concluant un contrat ou en agissant en justice. La seule titularité correspond à la capacité de jouissance, la représentation concerne l'exercice par autrui, et les droits ne se limitent pas aux biens.

Explication

La capacité de jouissance permet d'être titulaire d'un droit, tandis que la capacité d'exercice permet de l'exercer soi-même. L'inversion confond ces notions, et l'impossibilité d'exercer un droit n'implique pas en elle-même sa perte.

Explication

L'incapacité d'exercice empêche la personne de mettre elle-même en œuvre les droits qu'elle conserve, afin de la protéger. L'incapacité de jouissance porte sur la titularité de certains droits, tandis que la protection décrite n'établit ni une interdiction générale ni une capacité pleine.

Explication

L'article 1162 vise la licéité des stipulations du contrat et celle du but poursuivi. La capacité des parties, la forme, la date et l'échéance ne sont pas les deux éléments visés par cette règle.

Explication

La prestation promise doit être licite et ne pas contrevenir à l'ordre public : la vente d'organes est nulle, alors que le don est autorisé. Traiter les deux opérations de la même façon confond la vente interdite avec le don permis.

Explication

Le but est illicite dès lors qu'au moins une partie poursuit un objectif illicite, même si son cocontractant l'ignore. Exiger un objectif commun, déduire la licéité de l'ignorance ou s'en tenir aux clauses néglige cette règle.

Explication

Le contenu doit exister lors de la conclusion : un contrat portant sur une chose déjà détruite à l’insu des parties peut être annulé. La « chose future » n’est pas détruite au moment du contrat, l’ignorance ne remédie pas à l’absence de la chose et la prestation de service est une autre catégorie.

Explication

Une prestation absolument impossible peut entraîner l’annulation du contrat. Une simple difficulté n’équivaut pas à cette impossibilité, une prestation future reste envisageable et l’accord des parties ne rend pas possible ce qui ne l’est pas.

Explication

Une prestation peut être déterminable à partir du contrat, des usages ou des relations antérieures, à condition qu’un nouvel accord ne soit pas nécessaire. Exiger un montant chiffré écarte à tort la déterminabilité, et les usages peuvent contribuer à fixer la prestation.

Explication

La nullité sanctionne une irrégularité survenue lors de la formation, lorsqu’une condition de validité fait défaut. L’inexécution, le dommage et la disparition ultérieure d’un élément renvoient à d’autres situations juridiques.

Explication

La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général, tandis que la nullité relative protège des intérêts privés. La résolution concerne l’inexécution et la caducité la disparition d’un élément nécessaire.

Explication

L’action en nullité se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître la cause de nullité. La signature n’est pas automatiquement le point de départ, et ni un délai de deux ans ni le jugement ne correspondent à cette règle.

Explication

En cas de violence, le délai d’action en nullité commence à courir le jour où la violence cesse. Le point de départ général fondé sur la connaissance de la cause ne remplace pas cette règle particulière, et la signature ou une décision judiciaire ne sont pas le repère indiqué.